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Compte-Rendu - CR CM 2024 03 06
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Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Rans.
Lien du pdf (unknown - Plaquette brulage 2018)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
La gestion des déchets dans le département
Le syndicat de traitement des ordures ménagères (SYDOM) du Jura et l
es établissements qui y adhèrent ont en charge la collecte des déchets.
Le compostage des déchets verts après broyage dans des conditions maîtrisées est un moyen de valorisation écologique des déchets verts :
Le transport des déchets et le brûlage sont évités.
Le produit obtenu est un fertilisant efficace obtenu à frais réduit.
Le paillage du broyat de déchets verts présente de multiple avantages en
matière de qualité et de protection des sols.
Le SICTOM de Dole dispose d’une plateforme de compostage à Brevans à destination
des particuliers et des services techniques des collectivités adhérentes et des
professionnels. Les SICTOM de Champagnole, de Dole et du Haut Jura peuvent mettre
à disposition des communes un broyeur.
Vos interlocuteurs Vos interlocuteurs
Site internet du SYDOM du département du Jura (très complet)
www.letri.com
Un document conçu en partenariat avec :
Ressources en ligne
L’arrêté préfectoral N° 39-2017-07-017-002 réglementant l’emploi du feu dans le Jura
Site internet de l’État du Jura [en ligne]. Disponible sur :
http://www.jura.gouv.fr/content/download/13001/100489/file/RAA%20special_39-2017-07-
008%20du%2021%20juillet%202017.pdf
Ressources juridique du droit français
Legifrance [en ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/
Gestion des déchets
ADEME [en ligne]. Disponible sur : http://www.ademe.fr/expertises/dechets
Gestion des déchets agricoles
ADIVALOR [en ligne]. Disponible sur : http://www.adivalor.fr/collectes/ou_apporter.html?
dpt=39
Contact
Direction départementale des territoires
4 rue du Curé Marion B.P. 50356
39015 LONS-LE-SAUNIER
Téléphone: 03 84 86 80 00
Télécopie : 03 84 86 80 10
ddt@jura.gouv.fr
Ne pas jeter sur la voie publique
Direction Départementale
des Territoires du Jura
© SYDOM du Jura
Service départemental
d’incendie et de secours
du Jura
Agence régionale de Santé
Bourgogne Franche Comté
Office National des Forêts
Préfecture du Jura DREAL Bourgogne Franche Comté Office National de la Chasse et de Faune Sauvage
Agence Française pour la
Biodiversité Le Conseil Départemental
du Jura
L’association des Maires du
Jura L’arrêté réglementant l’emploi
du feu dans le Jura
Le brûlage à l’air libre
Une pratique polluante
portant atteinte à la santé et à
l’environnement
Source : Laurent Mignaux pour Terra Le brûlage des déchets verts produits par les
particuliers, les collectivités et les entreprises est
interdit
Les déchets verts des particuliers, des entreprises et des
collectivités sont à valoriser
La gestion durable des déchets pour prévenir des risques est un objectif auquel concourt l’arrêté du 17 juillet 2017 :
La santé
L’incinération des végétaux est émettrice de particules fines et de
dioxyde d’azote. Il est obligatoire de les apporter en déchetterie.
La sécurité
Mal maîtrisé et dans des conditions mal adaptées, tout feu présente
un risque de propagation.
Gestion des déchets
Les déchetteries du département traitent la quasi-totalité des déchets verts produits par les particuliers, les collectivités et les entreprises. Elles couvrent l’ensemble des communes du département.
La classification suivant la provenance des déchets verts est un facteur déterminant les possibilités de brûlage.
Les déchets verts produits par les
ménages, commerces,
administrations et industries :
Exemples : tonte des pelouses,
taille de haies, le
débroussaillement et
autres pratiques
similaires. Ils sont
classés dans la catégorie des
déchets ménagers ou assimilés
(ou déchets municipaux). Il est
interdit de les brûler.
Dans le cadre des
activités agricoles et
forestières :
les tailles d’arbres
ou de haies sur les parcelles
agricoles, les rémanents
forestiers ne sont pas classés
dans la catégorie des déchets
ménagers et assimilés. Leur
brûlage peut être autorisé
bien que le broyage soit
préférable.
L’article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD)
interdit, sauf dérogation, l’incinération des déchets ménagers
et assimilés, catégorie qui inclut les déchets verts.
Les contrevenants encourent une amende de 3ème catégorie
(jusqu’à 450 €).
Des dérogations sont néanmoins prévues dans l’arrêté préfectoral :
Les feux traditionnels festifs (Saint Jean, « Fayes », etc.) sont admis; le brûlage pour lutter contre les plantes invasives ou au titre de la prophylaxie peut être autorisé.
Les r Les références juridiques éférences juridiques
R Règlement sanitaire départemental :
article 84t
Arrêté réglementant l’emploi du feu dans le département du
Jura :
articles 3 et 4
Les possibilités de brûlage des déchets verts des
activités agricoles et forestières sont encadrées
Le brûlage des résidus de culture
Les exploitants agricoles, bénéficiaires des aides de la PAC, ont l’obligation de respecter certaines règles dont celle de ne pas incinérer les résidus de cultures. Les sanctions en cas d’infraction :
Une réduction de 3% des aides PAC.
Le brûlage des déchets
Le brûlage de ces éléments est strictement interdit. Sont concernés, entre autres : les ficelles, les filets, les palettes, les emballages de toute nature, pneus, bâches... La société ADIVALOR liste l’ensemble des filières de traitement des déchets agricoles à l'exclusion des déchets verts dans le département
Le brûlage des tailles d’arbres
Le brûlage des tailles d’arbres ou de haies sur les parcelles
agricoles ainsi que des rémanents forestiers peut être autorisé sous
certaines conditions.
.Le réchauffement des parcelles
Les dispositifs de réchauffement des parcelles en cas de gel tardif exceptionnel sont autorisés dans le respect des prescriptions du règlement sanitaire départemental (article 84).
Les références juridiques Les références juridiques
Code rural et de la pêche maritime :
article D 615-47
Code de l’environnement :
articles L541-1, L 541-4-1
Arrêté réglementant l’emploi du feu dans le département du Jura :
articles 9 et 13articles 9 et 13
Le brûlage des végétaux à proximité des forêts
est réglementé
À moins de 200 mètres d’un espace boisé, si je suis :
Un exploitant forestier ou agricole, propriétaire ou locataire
Du 1er octobre au 14 février
Le brûlage est autorisé en
prévention du risque
incendie ou au titre
de la prophylaxie ou
dans le cadre de mon
activité agricole ou forestière.
Du 15 février au 30 septembre
Il est interdit d’incinérer les
végétaux issus de mon activité.
J’ai la possibilité de solliciter
une dérogation en justifiant de
la nécessité et de l’urgence du
brûlage à réaliser.
Responsable d’un camp d’activités en forêt
Il est autorisé de réaliser des feux pour préparer la nourriture avec
l’accord du propriétaire et en informant la commune.
Un randonneur, un promeneur
En dehors des espaces aménagés et équipés de foyers bâtis autorisés
par le Préfet, il est interdit de faire du feu sous peine d’une
contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 €).
Quand le brûlage est autorisé, le respect des conditions de
réalisation figurant dans l’arrêté permet de prévenir le
risque de propagation.
L’auteur du feu est responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer aux tiers.
Les références juridiques Les références juridiques
Code forestier (nouveau) :
articles L131-1 à L131-9
Arrêté réglementant l’emploi du feu dans le département du Jura :
articles 8, 9 et 11
Maintien de la biodiversité et agriculture
Les parcelles agricoles s’inscrivent parfois dans des
périmètres d’habitat d’espèces protégées ou de sites
Natura 2000. Les exploitants agricoles qui
bénéficient des aides PAC sont tenus de veiller au
maintien de la qualité de ces espaces.
En cas de destruction ou détérioration d'habitats
d'oiseaux sauvages protégés ou du non-respect des
mesures de protection des habitats naturels et des
espèces dans les sites Natura 2000, les aides
octroyées sont réduites de 5%.
Quand il s’agit d’habitats d’espèces protégées, la
destruction ou l’altération constitue aussi un
délit.