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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25435&path=ARRETES
Document publié le Vendredi 12 septembre 2008 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25435&path=ARRETES)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210100533-20240423-64314-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2024]
AC=BOURG
SF BRESSE
L www.bourgenbresse.fr 7
v: Ch3/4
Du: 2 3 AVR. 202%
Objet : Dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et à l'arrêté municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit, à l'occasion de la fête de l'école des Dimes, le vendredi 28 juin 2024 de 16h00 à 19h30.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4 etL.1422-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes missionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures contre le bruit de voisinage,
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ain du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 3,
VU l'Arrêté Municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 4-1 et 4-2,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer les animations sonores à l'occasion de la fête de l'école des Dîmes, le vendredi 28 juin 2024 de 16h00 à 19h30.
ARRETE
ARTICLE 1
En dérogation, d'une part à l’article 3 de l'Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008, 1e' alinéa, et d'autre part à l'article 4.1. de l'Arrêté Municipal du 22 mai 2000, et en application de l'article 3, avant-dernier alinéa de l'Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008, et de l'article 4-2 de l'Arrêté Municipal du 22 mai 2000, seront autorisées, à titre exceptionnel, des animations sonores à l'occasion de la fête de l'école des Dîmes, le vendredi 28 juin 2024 de 16h00 à 19h30, sur le terrain stabilisé à l'arrière de l'école.
Ville de BOURG EN BRESSE -1/2 ARTICLE 2
Ces animations sonores seront exclusivement autorisées le vendredi 28 juin 2024 de 16h00 à 19h30.
ARTICLE 3
Les enceintes éventuelles devront être protégées et éloignées du public sur un périmètre minimum de trois mètres.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
àl' inistration Générale,
ux Ressources Humaines
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
Ville de BOURG EN BRESSE -2/2