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Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl
unknown - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl
unknown - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Cabinet
DES
VOSGES
Direction
des
sécurités
Gites
Bureau
des
polices
administratives
“galii Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
des
Vosges
à
l'occasion
des
festivités
de
la
Saint-Sylvestre
LE
PREFET
DES
VOSGES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-151;
Vu
le
code
de
la
défense;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la
santé
publique;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
04
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1” juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risque
;
Préfecture
des
Vosges
Tél
: 03
29
69
88
88
WWww.vosges.Bouv.fr 1, Place
Foch
- 88
026
Épinal
Cedex
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à 17h00 Vu
le
décret
du
10
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Blaise
GOURTAY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
à compter
du
24
novembre
2025 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-5680
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1“ juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le marché
des
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.55710-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
aux
divertissements
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2251-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
des
Vosges
de
l’Usage
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
l’occasion
des
festivités
de
la
Saint-Sylvestre
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
de
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes; Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
par
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants;
que
les
risques
de
blessures
peuvent
être
. particulièrement
importants
à
l'occasion
d'événements
festifs
;
Considérant
que
les
artifices
de
divertissement
et
les
articles
pyrotechniques,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics;
Considérant
que
l’afflux
de
personnes
blessées
par
des
tirs
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
dans
les
services
d'urgence,
dans
le
contexte
de
tension
rencontré
par
les
centres
hospitaliers
du
territoire,
est
susceptible
de
perturber
l'accès
aux
soins
de
la
population
;
.
Considérant
qu'une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
générer
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;
Considérant
qu'une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
déclencher
des
incendies
mobilisant
de
façon
importante
les
services
de
secours
et
d'incendie
; Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la voie
publique
est
également
de
nature
à créer
des
désordres
et
des
mouvements
de
panique
notamment
dans
le
contexte
du
plan
Vigipirate
élevé
au
niveau
« urgence
attentat
» ; que
cette
utilisation
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure,
lors
de
débordements,
se
trouvent
considérablement
exposées,
que
l'usage
détourné
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
l'égard
des
gendarmes
et
policiers
constituent
un
danger
pour
l'exercice
de
leurs
missions
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps
;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
de
la
préfète
des
Vosges
;
ARRETE
Article
1°:
l'achat,
la
vente,
la
détention,
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
mercredi
31
décembre
2025
à 08h00
au
jeudi
1°
janvier
2026
à
08h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public
sur
l’ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
des
Vosges.
Article
2
: les
dispositions
de
l’article
1 ne
s'appliquent
pas :
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l’article
2
du
décret
n°
2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le cadre
d'un
feu
d'artifices
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la commune;
Article
3
: conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
:
* la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu’elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l’occasion
de
marché
(articles
L.23521
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
* l'importation
depuis
tout
pays
de
l'Union
Européenne
ou
hors
Union
Européenne,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19 janvier
2018).
En
l'absence
d’une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu’à
une
amende
douanière allant
jusqu’à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
4:
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: la
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
soit
: * par
recours
gracieux
auprès
des
services
de
la
préfecture,
à
l'adresse
suivante
: préfecture
des
- Vosges,
cabinet,
direction
des
sécurités,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
Foch
-
88026
Epinal
cédex
;
*
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes,
service
central
des
armes
et
explosifs,
place
Beauvau
—
75008
Paris
;
* par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nancy,
5
place
de
la
Carrière
-
CO
20038
- 54036
Nancy.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
Le
recours
gracieux
ainsi
que
le
recours
hiérarchique
doivent
également
être
écrits,
argumenter
et
comporter
éventuellement
des
faits
nouveaux.
Ils doivent
être
accompagnés
d'une
copie
de
la décision
contestée.
Si
aucune
réponse
n’a
été
apportée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté
;
Le
recours
juridictionnel
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code de
justice
administrative
peut
être
exercé.
Article
6 :
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
des
Vosges,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
et
les
maires
des
communes
du
département
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à
Épinal,le
5
DEC.
2095
Le
Préfet,
Blaise
GOURTAY Annexe
Liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021 | I
DUT
TA Te leN NL
de
ENT E
EU O
ELUI LE LU
INA ARC
III Le | Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
|
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelie
monocoup
F2etF3
575