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Compte-Rendu - CM 27 juin 2011
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 27 juin 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
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HÔTEL DE VILLE, 74 rue du général de gaulle - 60181 NOGENT-SUR-OISE CEDEX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2011
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS en APPLICATION de l'ARTICLE L. 2121.25
Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué par lettre en date du 20-06- 2011 s'est réuni en l'Hôtel de Ville le 27 juin 2011 sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Secrétaire de Séance : Monsieur Samyr BOUFADINE
Présents : Jean-François DARDENNE, Benoît LAMY, Djamal BENKHEROUF, Marie-Josèphe ROUSSELET, Dominique LELONG, Jean-Baptiste RIEUNIER, Michel CHASLES, Delphine SCHWINDENHAMMER, Eve ALGUEMI, Christiane CARLIN, Zineb MERIOUT (arrivée à 20h10), Samyr BOUFADINE, Dominique GUILLEM, Valérie LEFEVRE, Jallal CHOUAOUI, Michel DUPLESSI, Rehman QURESHI, Christophe REY, Didier CUSSERNE, Bétina BOUCHIBI, Sofiane ELHAMOUYI, Claude BRUNET, Danielle BILLOUD, Marie- Thérèse JANY, Farid OUKACI (à partir du point 3.2), Nadine CHAPIER, Gabriel DUBAIL, Daniel MAILLARD, Murielle MARCHANDIN,
Pouvoirs : Pierre LAFITE à Delphine SCHWINDENHAMMER, Bochra COSTE à Jean-Baptiste RIEUNIER, Colette FAHET à Christophe REY, Hélène MOUA à Djamal BENKHEROUF, à 23h06 pour le vote du point 10.32 Eve ALGUEMI à Michel CHASLES.
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Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire a le plaisir d'accueillir parmi le public, les représentants du camp de réfugiés d'Aïda en Palestine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Rieunier pour donner les détails des évènements relatifs à leur venue, dans le cadre de la tournée d’une troupe théatrale.
Le Compte rendu de la précédente réunion est approuvé par 25 voix pour et 7 abstentions.
Madame GUILLEM s’étonne de ne pas avoir reçu la convocation au présent conseil à son domicile.
Monsieur le Maire lui fait savoir que le document lui a été remis dans son casier dans les temps réglementaires.
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N°996 du 02 mai 2011 – Attribution du marché de réalisation d’une étude prospective en vue d’un schéma directeur de distribution et de consommation optimisée de chaleur sur le périmètre de Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul
Passation d’un marché avec la Société BERIM pour un montant de 22 920 € HT et un prix de réunion supplémentaire de présentation de 725 € HT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
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HÔTEL DE VILLE, 74 rue du général de gaulle - 60181 NOGENT-SUR-OISE CEDEX
N° 997 du 03 mai 2011 – Exercice du Droit de Priorité prévu par l’article L 240-1 du Code de l’Urbanisme sur les biens de Réseau Ferré de France rue Gambetta
Acquisition au prix de 15 000 € d’un droit de priorité objet de la DIA n° 11-0030 reçu le 10 mars 2011
N° 998 du 03 mai 2011 – Vente de gaz pour le logement de fonction sis 1 rue Hélène Boucher à Nogent-sur-Oise
Recours aux services GDF SUEZ sis à CAEN (Calvados) pour l’approvisionnement en gaz du logement de fonction 1, rue Hélène Boucher à Nogent-sur-Oise
N° 999 du 03 mai 2011 – Vente de gaz pour le logement sis 1 rue Faidherbe à Nogent-sur-Oise Recours aux services GDF SUEZ sis à CAEN (Calvados) pour l’approvisionnement en gaz du logement de fonction 1, rue Faidherbe à Nogent-sur-Oise
N° 1000 du 04 mai 2011 – Accompagnement pour l’évaluation des transferts de charges vers l’EPCI et assistance financière
Mission d’accompagnement financier avec la Société Ressources Consultants Finances afin d’appréhender les contraintes, les marges de manœuvres et les capacités futures financières de la commune pour un montant minimum de 3 258 € en fonction des journées de travail effectuées
N° 1001 du 06 mai 2011 – Animation « FUNNY FLEX » au PIJ le 20 juillet et le 10 août 2011 Contrat pour animer deux journées de 4 heures le 20 juillet et le 10 août 2011 avec l’association « Funny Flex ».Le coût de la prestation s’élève à 502.32 € TTC
N° 1002 du 09 mai 2011 – Attribution du marché d’achat de documents tous supports destinés à enrichir les collections de la médiathèque Maurice Schumann – Lot 1
La société la Librairie « Entre les lignes » a été retenue pour enrichir les collections adultes de la médiathèque Maurice Schumann pour une durée d’un an reconductible trois fois. Le coût maximal annuel s’élève à un montant de 30 000,00 € HT
N° 1003 du 09 mai 2011 – Attribution du marché d’achat de documents tous supports destinés à enrichir les collections de la médiathèque Maurice Schumann – Lot 2
La société la Librairie « Entre les lignes » a été retenue pour enrichir les collections jeunesse de la médiathèque Maurice Schumann pour une durée d’un an reconductible trois fois. Le coût maximal annuel s’élève à un montant de 20 000,00 € HT
N° 1004 du 09 mai 2011 – Attribution du marché d’achat de documents tous supports destinés à enrichir les collections de la médiathèque Maurice Schumann – Lot 3
La société la Librairie « la Maison de la bande dessinée » a été retenue pour enrichir les collections Bandes Dessinées « Adultes » et « Jeunesse » pour une durée d’un an reconductible trois fois. Le coût s’élève à un montant de 10 000 € HT
N° 1005 du 09 mai 2011 – Attribution du marché d’achat de documents tous supports destinées à enrichir les collections de la médiathèque Maurice Schumann – Lot 4
La société RDM VIDEO a été retenue pour enrichir les collections CD Audio pour une durée d’un an reconductible trois fois. Le coût s’élève à un montant de 30 000 € HT
N° 1006 du 09 mai 2011 – Attribution du marché d’achat de documents tous supports destinés à enrichir les collections de la médiathèque Maurice Schumann – Lot 5
La société COLACO a été retenue pour enrichir les collections DVD « Adulte » et « Jeunesse » pour une durée d’un an reconductible trois fois. Le coût s’élève à un montant de 30 000 € HT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
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HÔTEL DE VILLE, 74 rue du général de gaulle - 60181 NOGENT-SUR-OISE CEDEX
N° 1007 du 09 mai 2011 – Session de Formation Mme SIPIETET-BRUVIER
Prise en charge des frais de formation « la question de l’instrumentarium » pour une activité musicale avec des personnes handicapées auprès de l’ADIAM Val d’Oise. Le coût total est de 60 €
N° 1008 du 09 mai 2011 – Session de Formation Maitrise de Power Point
Prise en charge des frais de formation « Maitrise de POWER POINT » pour 2 agents de la ville de Nogent-sur-Oise. Le coût total s’élèvera de 384.60 €
N° 1009 du 09 mai 2011 – Session de Formation Habilitation Electrique
Prise en charge des frais de formation « habilitation électrique » pour 6 agents de la ville de Nogent- sur-Oise auprès de NV Formation à Pierrelaye. Le coût total s’élèvera de 2130.00 €
N° 1010 du 09 mai 2011 – Session de Formation Accompagnement VAE CAP Petite Enfance à Mme VILELA Flora
Prise en charge des frais de formation « Accompagnement VAE CAP Petite Enfance » pour Mme VILILA Flora auprès du DAVA à Amiens. Le coût total s’élèvera à 800.00 €
N° 1011 du 09 mai 2011 – Session de Formation Accompagnement VAE CAP Petite Enfance à Mme MARQUES Claudie
Prise en charge des frais de formation « Accompagnement VAE CAP Petite enfance » pour Mme MARQUES Claudie auprès du DAVA à Amiens. Le coût total s’élèvera à 800,00 €
N° 1012 du 09 mai 2011 – Session de Formation Entraînement au maniement des armes ( formation du 24/09/2010)
Prise en charge des frais de formation « Entraînement au maniement des armes » pour 3 agents de la ville de Nogent-sur-Oise auprès du CNFPT. Le coût total s’élèvera à 30,00 €
N° 1013 du 09 mai 2011 – Attribution du marché d’acquisition d’un camion remorqueur avec bras de levage
Attribution du marché d’acquisition d’un camion remorqueur avec bras de levage au profit de M. FUDALI Yves, loueur de fond. Le montant s’élève à 55 000 € HT soit 65 780 € TTC
N° 1014 du 09 mai 2011 – Programme d’actions autour du cinéma avec l’ORPC Convention avec l’ORPC Le coût de ces actions s’élève à 10 000 €
N° 1015 du 8 avril 2011 - Location système de sonorisation et assistance technique avec Ste A.C.P.A à l’occasion du spectacle YOUSSOUPHA DU 21 mai 2011
Contrat avec la société A.C.P.A à Estrées Saint Denis (Oise) pour la location et l’assistance technique à l’occasion du spectacle YOUSSOUPHA du 21 mai 2011. Le coût de la location s’élève à 2 702.96 € TTC
N° 1016 du 09 mai 2011 – Décision annulée suite à une erreur matérielle
N° 1017 du 10 mai 2011 – Action « DEHORS LES LIVRES ! » Spectacle de contes les jeudis 07 et 21 juillet 2011
Contrat avec le Collectif artistique EutectiC à l’occasion de 2 spectacles du 7 et 21 juillet 2011 à la demande de la médiathèque Maurice Schumann. Le montant de ces prestations s’élève à 934.70 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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HÔTEL DE VILLE, 74 rue du général de gaulle - 60181 NOGENT-SUR-OISE CEDEX
N° 1018 du 12 mai 2011 – Avenant N°1 au marché de travaux d’aménagement partiel de l’ancien hôtel Sarcus - Lot n°1 : gros œuvre –VRD-n°101401AEUF
Suppression et diminution de travaux initiaux ainsi que le supplément de travaux entériné n’entrainant pas de bouleversement financier du contrat.
N° 1019 du 12 mai 2011 – Avenant N°1 au marché de travaux d’aménagement partiel de l’ancien hôtel Sarcus lot n°4 : revêtements de sol en résine – n°101404AEUF
Le coût des travaux modifiés d’un montant de 4 444.58 € HT en supplément, soit 5 315.72 € TTC pour l’aménagement partiel de l’ancien hôtel Sarcus Lot n°4 est entériné par un avenant n°1
N° 1020 du 12 mai 2011 – Avenant N°1 au marché de travaux d’aménagement partiel de l’ancien hôtel Sarcus Lot n°5 : cloisons isothermes et modulaires, plafonds isothermes – n°101405AEUF Suppléments de travaux d’un montant de 1 250 € HT soit 1 495 € TTC entérinés par un avenant n°1
N° 1021 du 12 mai 2011 – Avenant N°1 au marché de travaux d’aménagement partiel de l’ancien hôtel Sarcus Lot n°7 : courants forts et courants faibles – n°101407AEUF
Modifications de travaux pour un montant supplémentaire de 2 564 € HT soit 3 066.54 € TTC entérinées par un avenant n°1
N° 1022 du 16 mai 2011 – Attribution du marché de Mission Ordonnancement – Pilotage – Coordination concernant le programme de renouvellement urbain (PRU) de la Résidence de la Commanderie à Nogent-sur-Oise
Contrat avec la société Algoé dont l’offre économique a été retenue pour une mission de pilotage et de coordination du renouvellement urbain de la Résidence de la Commanderie. Le montant de la prestation s’élève à 69 500 € HT
N° 1023 du 17 mai 2011 – Procédure de consultation – Marché de prestation – Attribution - Société EZ SECURITE Gardiennage du site de NOGENT PLAGE 2011
La société EZ SECURITE a été retenue pour le gardiennage du site Nogent plage qui se déroulera du 8 juillet au 1er août 2011. Le montant s’élève à 9 100 euros TTC
N° 1024 du 17 mai 2011 – Annulation de la décision 980. Mission de coordination SPS pour l’aménagement de la MPE/restauration Carnot
La décision 2011 N°980 est annulée en date du 6 avril 2011
N° 1025 du 18 mai 2011 - Projections cinématographiques « Cinéma d’été 2011 » Convention signée avec la Fédération Départementale des Maisons de Jeunes et de la Culture pour 2 projections en plein air, le samedi 30 juillet 2011 et le vendredi 26 août 2011. Le montant s’élève à 3800 € TTC
N° 1026 du 19 mai 2011 – Convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable Place des 3 Rois « SARL La friandise »
Autorisation a été donnée à la SARL La Friandise pour une occupation du domaine public à titre précaire et révocable à compter du 1 er mai 2011 et jusqu'au 15 septembre 2011, en vue d’y implanter une terrasse, moyennant une redevance totale de 123.20 €
N° 1027 du 20 mai 2011 – Prestation de service – location de scène équipée Convention ou contrat signés avec la Société EXO-LIGHT pour la mise en place d’un espace scénique tout équipé à l’occasion de la fête de la musique en son et lumière avec son personnel. Le montant s’élève à 6 000 € TTC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 1028 du 20 mai 2011 – Session de formation Permis VL Mme GOYER
Prise en charge des frais de formation « Permis de conduire B » auprès de l’auto-école BFM pour Mme GOYER. Le montant total de la session est de 980.00 €
N° 1029 du 23 mai 2011 – Mini-camps Berthelot été 2011 juillet/août à OLHAIN La base de loisirs d’OLHAIN a été retenue pour 3 mini camps pendant les périodes suivantes : Du 25 au 29 juillet 2011 pour un montant de 703.50 € TTC
Du 1er au 5 août 2011 pour un montant de 643.50 € TTC
Du 8 au 12 août 2011 pour un montant de 643.50 € TTC
Le montant total s’élève à 1 990.50 € TTC
N° 1030 du 24 mai 2011 – Mini-camps Berthelot été 2011 juillet à BUTHIERS La base de loisirs de BUTHIERS a été retenue pour l’accueil d’un groupe de 12 adolescents et 2 animateurs pour la période du 25 au 29 juillet 2011. Le montant total s’élève à 861.00 € TTC
N° 1031 du 24 mai 2011 – Chantier de jeunes bénévoles du 8 au 29 juillet 2011 partenariat avec Concordia Picardie
L’association CONCORDIA a été retenue pour le chantier international bénévole du 8 au 29 juillet 2011. Le thème de la rénovation est le petit bâtiment du Parc Hébert. Le montant de la prestation s’élève à 2 020.00€ TTC
N° 1032 du 24 mai 2011 – Marché de prestation. Mission d’avis technique pour la création d’une ouverture dans un mur porteur de la Mairie
Recours aux services de la société SOCOTEC sise Parc Alata, 1 rue des Prunelliers 60100 Creil pour un avis technique sur la création d’une ouverture de 1.40m dans un mur porteur de la mairie. Le montant s’élève à 1 016.60 € TTC
N° 1033 du 30 mai 2011 – Marché de prestation. Vérification de la continuité radioélectrique dans les sous sols Mairie, château des Rochers et médiathèque.
Recours aux services de la société SOCOTEC sise Parc Alata, 1 rue des Prunelliers 60100 Creil pour une vérification de la continuité radioélectrique dans les sous sols de la mairie, médiathèque et le Château des Rochers. Le montant s’élève à 1 973.40€ TTC
N° 1034 du 30 mai 2011 – Animation du thé dansant des personnes âgées le 14 septembre 2011 – Contrat d’engagement
Contrat avec l’orchestre « Histoire d’un soir » pour le thé dansant des personnes âgées du 14 septembre 2011 – Montant forfaitaire : 1 500.00€ TTC
N° 1035 du 30 mai 2011 – Fourniture de papier blanc et couleur
La société XEROX DOCUMENT SUPPLIES a été jugée comme l’offre la plus avantageuse pour les critères suivants : fournitures de papier blanc et couleur. Le montant est compris entre 5 000 € HT (5 980 € TTC) et 25 000 € HT (29 900 € TTC). Le marché est conclu pour une période de 1 an à compter de sa notification et pourra être reconduit 3 fois
N° 1036 du 31 mai 2011 – Marché à bons de commandes relatif aux travaux d’aménagement de voirie de la Ville de Nogent-sur-Oise
Marché conclue avec la société SAS EUROVIA PICARDIE pour les travaux d’aménagement de voirie. Le montant est compris entre 200 000 € HT et 800 000 € HT par période de marché. Les montants sont identiques en cas de reconduction (3 fois par une année civile entière) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 1037 du 31 mai 2011 – Intervention de Maître HUTIN pour le compte de la Ville. Paiement des frais de procédure - Gens du voyage - Expulsion du domaine public
Recours aux services de Maître Hutin, huissier de justice, afin de procéder au constat de l’occupation illicite et permettre de saisir en référé le Tribunal Administratif d’Amiens en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à leur expulsion. Le montant s’élève à 375.94 €
N° 1038 du 31 mai 2011 – Action « DEHORS LES LIVRES » spectacle de contes le jeudi 4 août 2011 Contrat signé avec le poète Jean-Paul Levasseur pour le spectacle de contes avec instruments de musique. Montant de la prestation s’élève à 305.00 €
N° 1039 du 31 mai 2011 – Avenant N°1 au marché d’aménagement d’un SPA au rez-de-chaussée de l’immeuble Château lot 2 carrelage
Signature de l’avenant n°1 afférent aux modifications de travaux. Le nouveau montant s’élève à 34 072.23 € HT soit 40 750.39 € TTC, représentant une diminution de 2 020.20 € HT au regard du marché initial
N° 1040 du 31 mai 2011 – Avenant N°1 au marché d’aménagement d’un SPA au rez-de-chaussée de l’immeuble Château lot 1 gros œuvre
Signature de l’avenant n°1 afférent aux modifications de travaux. Le nouveau montant s’élève à 38 787.62 € HT soit 46 349.99 € TTC, représentant une augmentation de 11 580.84 € HT au regard du marché initial
Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour 3 délibérations :
1.4 : délibération dont l'intitulé a été modifié par rapport à la commission
4.13 : délibération qui est la même votée en décembre mais dont une correction a été apportée concernant une erreur de date
10.32 : délibération concernant l'avis du conseil municipal de Nogent-sur-Oise sur la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale. Monsieur le Préfet, en date du 28 avril dernier, a proposé un schéma de coopération : celui-ci est soumis à l'approbation des collectivités concernées mais cette approbation doit intervenir dans les 3 mois suivant son élaboration. L'Union des Maires de l'Oise, le 6 juin dernier, a demandé un report au 15 octobre afin que les collectivités puissent prendre le temps de délibérer et ne pas le faire dans l'urgence. Le Préfet,en date du 16 juin, a maintenu le délai de 3 mois qui expire le 28 juillet, et le report de date est impossible.
L'Union des Maires de l'Oise a écrit aux communes le 15 juin, courrier reçu le 22 juin, afin de communiquer la réponse de Monsieur le Préfet. Eu égard aux délais imposés, et si aucune délibération n'est votée par la collectivité, tout ce que le schéma contient serait réputé accepté. Monsieur le Maire propose par conséquent d'examiner cette question ce soir, du fait de l'urgence, et d’émettre un avis. L’absence de traitement de la question en Conseil municipal obligerait à convoquer un Conseil spécialement dédié à cette questionla semaine suivante compte tenu des délais posés par le préfet.
Monsieur Brunet, après avoir demandé des précisions quant aux conditions et aux délais de traitement du schéma départemental de coopération intercommunale fourni par le préfet, émet l’avis de reporter à une prochaine session du Conseil Municipal l’examen de cette délibération.
Après avoir entendu les avis des autres membres du Conseil Municipal et avoir présenté les grandes lignes de la délibération présentée, Monsieur le Maire décide de mettre à l’ordre du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
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jour cette question qui pourra être débattue au sein de chaque composante à l’occasion d’une interruption de séance. Monsieur Brunet, au nom de son groupe, consent à cette décision.
DIRECTION GENERALE
1. 1 Election du 9ème adjoint
Monsieur Pierre Lafite a donné sa démission pour raisons personnelles du poste de 9ème Adjoint au Maire par courrier en date du 5 mai 2011.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce courrier a été adressé à Monsieur le Préfet de l’Oise qui a pris acte de cette démission. Celle-ci est donc devenue définitive. Toutefois, l’adjoint démissionnaire continue l'exercice de ses fonctions jusqu'au conseil municipal suivant ayant à décider de pourvoir au remplacement sur le poste de 9ème adjoint.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures pour l’élection du 9ème adjoint au maire. Le candidat est le suivant : Michel Duplessi
Madame Roger Schwindenhammer prend la parole pour déclarer que même si des débats au sein de la majorité, composée de 8 composantes politiques, existent, le groupe "Europe-écologie : Les Verts" est tout à fait solidaire de la majorité municipale et et qu’en conséquence ses membres, Madame Delphine Roger-Schwindenhammer et Monsieur Pierre Lafite, voteront sans réserve pour le candidat issu de cette majorité pour le poste de 9ème adjoint au maire.
Le conseil municipal procède alors à l’élection de la liste des adjoints à bulletin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32 A déduire bulletins blancs 9 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 23 Majorité absolue : 13 Le candidat a obtenu : 23 voix "pour" Monsieur Duplessi est élu 9ème adjoint et Monsieur le Maire lui ayant remis l’écharpe de Maire- Adjoint, est invité à gagner son siège
Le rapport est adopté par 23 voix pour 9 abstentions.
DIRECTION GENERALE
1.2 Tableau des adjoints – Titres et délégations
Monsieur le Maire considère que la crise ouverte par la déclaration de Monsieur Lafite lors du Conseil Municipal du 19 mai 2011 est close du fait de la déclaration du groupe "Europe-Ecologie, Les Verts" et que Madame Roger Schwindenhammer retrouvera sa délégation à la culture. Le personnel et l'administration générale resteront de la reponsablité du Maire et Monsieur Duplessi s'occupera des affaires relatives à l'urbanisme.
DIRECTION GENERALE
1. 3 Syndicat de la Vallée de la Brèche - Election des représentants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
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Le Syndicat de la Vallée de la Brèche a adopté de nouveaux statuts lors du conseil syndical en date du 14 février 2010 dont l’une des principales innovations est la désignation de délégués suppléants. Il est rappelé que ce syndicat a compétence pour l’aménagement et l’entretien de la rivière « La Brèche » et de ses affluents et qu’il a été constitué entre les communes suivantes : LITZ – ETOUY - AGNETZ - FITZ JAMES – CLERMONT – BREUIL LE SEC BREUIL LE VERT - CAMBRONNE LES CLERMONT- NEUILLY SOUS CLERMONT - BAILLEVAL – RANTIGNY – LIANCOURT - CAUFFRY – MONCHY SAINT ELOI – MOGNEVILLE – LAIGNEVILLE - VILLERS SAINT PAUL - NOGENT SUR OISE. En application de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise a approuvé cette modification statutaire par délibération en date du 16 décembre 2010.
Cette modification a été approuvée par arrêté du Préfet de l’Oise en date du 27 mai 2011. Par délibération en date du 2 avril 2008, Monsieur Michel Duplessi et Madame Hélène Moua ont été désignés comme représentants de la Ville au sein de ce syndicat.
Il est proposé de modifier cette représentation et de désigner :
Comme délégués titulaires : Monsieur Michel Duplessi et Monsieur Rehman Qureshi Comme déléguée suppléante : Madame Hélène Moua
Le rapport est adopté par 25 voix pour, 8 abstentions.
DIRECTION GENERALE
1. 4 Syndicat intercommunal du parc d'activités multi-sites de la vallée de la Brèche modifications statutaires - répartition des délégués titulaires et suppléants
Lors de la création du Syndicat du Parc d’Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche par arrêté du Préfet de l’Oise en date du 28 juillet 1999, il avait été prévu quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par commune.
Le développement de cette structure invite à modifier cette répartition prévue à l’article 6 des statuts à savoir :
Ville de Laigneville : six délégués titulaires et deux délégués suppléants,
Ville de Nogent-sur-Oise : six délégués titulaires et deux délégués suppléants, Ville de Monchy Saint Eloi : six délégués titulaires et deux délégués suppléants, Ville de Mogneville : six délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Au total, 24 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.
Par délibération en date du 18 novembre 2010, le Conseil Syndical a approuvé cette modification. Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise a approuvé cette modification statutaire par délibération en date du 16 décembre 2010 et Monsieur le Préfet de l’Oise a également approuvé cette modification par arrêté en date du 26 avril 2011.
Pour rappel les précédents délégués étaient les suivants :
Délégués titulaires :
- Monsieur Jean-François Dardenne
- Monsieur Pierre Lafite
- Monsieur Christophe Rey
- Monsieur Jallal Chouaoui
Délégués suppléants :
- Madame Marie-Josèphe Rousselet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Nogent-sur-Oise
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HÔTEL DE VILLE, 74 rue du général de gaulle - 60181 NOGENT-SUR-OISE CEDEX
- Monsieur Jean-Baptiste Rieunier
- Monsieur Michel Chasles
- Madame Delphine Schwindenhammer
Il est proposé au conseil municipal de modifier la répartition entre les délégués titulaires et suppléants de la manière suivante :
6 délégués titulaires :
- Monsieur Jean-François Dardenne
- Monsieur Sofiane El Hamouyi
- Monsieur Christophe Rey
- Monsieur Jallal Chouaoui
- Madame Marie-Josèphe Rousselet
- Monsieur Michel Chasles
2 délégués suppléants :
- Madame Delphine Roger Schwindenhammer
- Monsieur Pierre Lafite
Monsieur Brunet regrette l’absence de représentation de l’opposition au sein de ce syndicat.
Compte tenu de l’attachement de l’opposition à cette structure, Monsieur le Maire invite l’opposition à s’intéresser de près à la délibération 10.32 dans la mesure où la proposition de schéma du préfet propose purement et simplement son absorption par la CAC.
Le rapport est adopté par 25 voix pour, 1 abstention, 7 voix contre.
ACTION ECONOMIQUE URBAINE
2. 5 Renouvellement chantier Sarcus (année 2)
Ce chantier d’insertion a participé à la première partie de la réhabilitation de l’hôtel Sarcus d’Avril 2010 à Avril 2011 et a été associé aux travaux du traiteur SESON ainsi qu’à la démolition interne des étages ; Celui-ci va reprendre pour la deuxième année à partir du 19 /09 /2011 pour une durée d’un an.
C’est l’association Elan CES qui en a la gestion.
Son intervention consistera à poursuivre les travaux aux étages, au rez-de-chaussée ainsi qu’aux espaces verts alentours.
Le chantier sera en immersion comme la première année avec les entreprises intervenantes, ce qui facilitera l’intégration des personnes en réinsertion.
Ce chantier sera composé de 12 personnes à raison de 20 heures par semaine sur 6 mois renouvelables : 2 personnes de moins de 26 ans, 2 DELD, 8 bénéficiaires du RSA. L’objectif est de recruter parmi les 11 personnes 1 travailleur handicapé.
Le budget prévisionnel est de 213 775,11€
La participation de la ville est de 59 872,00 €
8000€ sont également attribués dans le cadre des crédits de la politique de la ville
Vu ce qui précède il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement du chantier pour l’année 2011/2012, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant, dont une convention, à intervenir entre la ville et Elan CES.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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2. 6 Renouvellement chantier d'insertion PREMEA (Prévention, Médiation, Animation)
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement du chantier d’insertion PREMEA pour la 3 ème année. Ce chantier intervient en prévention, médiation et animation dans et pour la ville (sorties d’écoles, médiathèque, périscolaire, piscine, RPA, service médiation et jeunesse, maison de quartiers….).
Ce chantier porté par l’association ALICES est composé de 20 personnes dans le cadre d’un contrat de 20 heures par semaine sur 6 mois renouvelables : (4 à 6 jeunes de moins de 26 ans, 1 à 2 DELD, 14 bénéficiaires du RSA, avec l’objectif de 1 à 2 travailleurs handicapés.
Le chantier reprendra le 21/09/2011 pour une durée de 1 an.
Le budget prévisionnel est de 318 318,00 €
La participation de la ville s’élèvera à 48 906,00 € :
- 30 798 € d’aide à la formation et à l’accompagnement socio professionnel. - 10 928 € de résiduel salaires et frais de médecine du travail.
- 7 180 € de valorisation (vêtements, petit matériel, repas).
Le chantier bénéficiera de 8000€ de crédit politique de la ville.
Vu ce qui précède il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement du chantier pour l’année 2011/2012.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant, dont une convention, à intervenir avec ALICES.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
ACTION ECONOMIQUE URBAINE
2. 7 Compte rendu trimestriel de la SAO concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la réhabilitation de l'hôtel Sarcus
Par délibération du 29/03/2010 le conseil a confié mandat de maîtrise d’ouvrage à la SAO concernant la réhabilitation de l’hôtel Sarcus.
Par délibération du 17/03/2011 le conseil a approuvé la mission de programmation du projet de réhabilitation de l’hôtel Sarcus.
Par délibération du 14/04/2011 le conseil s’est prononcé sur la composition du jury concours. Il s’agit aujourd’hui de valider le compte rendu trimestriel de la SAO.
(Appel d’offres programmistes, Etude géotechnique, Diagnostic amiante, Diagnostic plomb ; Diagnostic structurel ; planning et échéancier des dépenses).
Le rapport définitif du programmiste est rendu et sera transmis comme cahier des charges aux trois candidatures retenues suite à la réunion du jury concours qui s’est déroulé le 6 juin 2011 en mairie. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Il est demandé au conseil d’approuver le compte rendu trimestriel de la SAO.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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3. 8 Transfert du droit de préemption - CAC
L’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés d’Agglomération prévoit que la Communauté d’Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou les communes concernées, par le Conseil de la Communauté.
La délibération n° 11C024 du 10 février dernier du Conseil Communautaire a défini le contour de la compétence de la CAC en précisant l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat, notamment la réalisation de programmes de logements diversifiés dans le cadre de l’aménagement du quartier « GOURNAY-LES-USINES » au titre de la mixité de l’habitat. A cette délibération, était joint le périmètre de délégation du droit de préemption urbain à la CAC tel qu’il avait été adopté par les communes de Creilpar délibération du 28 décembre 2005, Montataire par délibération en date du 28 décembre 2005 et de Nogent-sur-Oise par délibération en date du 2 juin 2006.
Le périmètre concerné impacte pour partie la ZAC de Gournay-les-Usines dont l’aménagement a été confié à la Sequano. La CAC n’étant que délégataire du droit de préemption urbain, elle ne peut pas subdéléguer ce droit à la Sequano. Afin que la Sequano puisse exercer le droit de préemption par délégation de la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire au préalable que la CAC devienne titulaire de ce droit.
Conformément à l’article L 5216-5 du CGCT, l’article 6.4 des statuts de la Communauté de l’Agglomération Creilloise prévoit que la CAC peut être titulaire du droit de préemption dans le périmètre fixé après délibération concordante des communes concernées.
Pour Nogent-sur-Oise, ce périmètre concerne les parcelles BM 610, BN 155, 219, 266, 364 et 912, correspondant au site de l’entreprise RIVIERRE.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider le transfert du droit de préemption urbain au bénéfice de la CAC pour le périmètre défini ci-dessus et représenté sur le plan annexé à la présente délibération.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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3. 9 Modification du POS N°11 - Approbation
Vu le Code de l’Urbanisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Vu la délibération du conseil municipal, en date du 16 décembre 2010, autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols portant sur des modifications de zonage à effectuer dans le cadre du projet de construction d’un équipement public (crèche et restaurant scolaire) dans l’enceinte du groupe scolaire CARNOT et sur une partie des terrains appartenant à la SCI des 2 Villes :
- Transformation de la zone UEa en zone UF (équipements publics) pour la partie dont la ville deviendra propriétaire
- Transformation de la zone UHa le surplus restant au propriétaire ; le maintien en zone UEa rendrait ses terrains inutilisables.
Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes de l’Agglomération Creilloise, en date du 2 février 2011,
Vu l’avis favorable de la Ville de Montataire, en date du 25 février 2011,
Vu les avis réputés favorables de la Préfecture de l’Oise, de la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture, du Conseil Général de l’Oise, de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Oise, de la Chambre de Métiers de l’Oise, de la Chambre d’Agriculture, du Conseil régional de Picardie, des communes de Creil, de Villers-Saint-Paul et du Syndicat Mixte du SCOT du Grand Creillois,
Vu l’ordonnance en date du 11 janvier 2011 du Président du Tribunal Administratif d’Amiens désignant Monsieur Régis Bay, commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté en date du 24 février 2011 de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Oise prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur les modifications du Plan d’Occupation des Sols du 5 avril 2011 au 5 mai 2011,
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire Enquêteur, en date du 10 mai 2011 formulant un avis favorable sans réserve,
Il est demandé au conseil municipal :
d’approuver l’ensemble des points du dossier de modification du POS,
d’approuver les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Cette délibération devra faire l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération sera transmise en Sous-préfecture de Senlis.
Elle produira ses effets juridiques dès le premier jour de l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
ADMINISTRATION ET GESTION JURIDIQUE ET PATRIMONIALE
3.10 Réalisation du cimetière Saint-Jean - Acquisition de terrains à M.FRIGAULT rue Saint-Jean
Dans le cadre de la réalisation du futur cimetière sur le site Saint-Jean, la ville de Nogent-sur-Oise envisage l’acquisition de trois parcelles cadastrées AD 18, 19 et 163 d’une superficie de 1 632 m² appartenant à Monsieur André FRIGAULT.
Ces terrains ont été estimés à 8 160 € par le service des domaines, auxquels il convient d’ajouter deux indemnités de 3 000 € pour perte de clôture et 2 000 € pour perte de plantations. Il est demandé au conseil municipal : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- d’approuver cette acquisition,
- d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
ADMINISTRATION ET GESTION JURIDIQUE ET PATRIMONIALE
3.11 Vente de la parcelle BP 35p - M. Laurent
La parcelle cadastrée BP 35 d’une superficie de 508 m² fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans. Aucun successible ne s’étant présenté, celle-ci a fait l’objet d’une procédure de reprise de « biens sans maître » par la Ville.
Ce bien a été incorporé dans le domaine communal par la délibération en date du 20 mai 2010 et par arrêté n° 208 en date du 5 juillet 2010.
L’un des riverains de ce terrain, Monsieur Laurent domicilié 36 rue Edouard Herriot, a manifesté son souhait d’acquérir une partie de cette parcelle pour 47 m².
En effet, celle-ci a été entretenu et est incorporé dans sa propriété depuis de nombreuses années. Le service des domaines a fixé le prix de ce terrain à 60 €/m². Toutefois, étant donné la volonté de régulariser la situation, il est proposé d’appliquer la marge de négociation de 10%. Il convient de préciser que les frais de géomètre et de notaire resteront à la charge des acquéreurs. Il est demandé au conseil municipal :
d’approuver la vente de 47 m² à détacher de la parcelle BP 35 au profit de Monsieur Laurent au prix de 2 538 €
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
RENOVATION URBAINE
4.12 Rez-de-chaussée de l'immeuble Château - Location -SPA des Mondes
La ville de Nogent-sur-Oise a fait l’acquisition du Rez-de-chaussée de l’Immeuble Château, réalisé par le Groupe CILOVA dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de la Commanderie. Dans ce cadre, des travaux d’aménagement d’une partie du rez-de-chaussée ont débuté afin d’y installer des locaux d’une surface de 82 m² pour l'exercice de l'activité de SPA-HAMMAM. L’entreprise solidaire SPA DES MONDES s’est montrée intéressée par l’occupation de ces locaux. Le loyer annuel a fait l’objet d’une évaluation par le service France Domaine de la Trésorerie Générale de l’Oise à 15 600 €. Néanmoins, en raison de la réalisation de travaux dans le quartier de la Commanderie et que les accès à la rue Faidherbe ne sont pas encore réalisés, le loyer appliqué sera diminué de la manière suivante :
Le loyer sera, pour la première période triennale, de 6 000 € HT, puis porté à la somme de 12 000 € HT à compter de la seconde période triennale et enfin de 15 600 € HT pour la dernière période triennale. Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver la passation d’un bail commercial avec la Société « SPA DES MONDES », - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire fait remarquer que les locaux se trouvent dans la partie économique de la rénovation urbaine. Les PRU sont affaire urbaine mais aussi affaire humaine. C'est redonner dans les quartiers plusieurs fonctions, retrouver la fonction commerciale afin de donner un équilibre de vie dans un quartier, avoir des commerces au pied des immeubles. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A ce titre, le SPA des mondes, société de l'économie sociale et solidaire est le nouveau commerce qui viendra s'implanter dans le quartier des Rochers avec d'autres à venir.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
RENOVATION URBAINE
4.13 PRU Commanderie ( Demande de déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire)
Dans le cadre de la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier de la Commanderie, la Ville a mis au point avec ses partenaires un nouveau projet dont les grandes lignes directrices en sont les suivantes :
- Expropriation de l’immeuble Faidherbe dans le but d’une part de transformer le bâtiment d’habitation en logements sociaux, d’autre part de démolir les garages dont l’usage a été détourné, et enfin de construire un bâtiment commercial dans la continuité de l’immeuble Château, - Expropriation d’un immeuble de box relevant de la copropriété « la Commanderie » afin de le démolir,
- Expropriation de la partie du rez-de-chaussée du bâtiment D n’appartenant pas à la Ville dans le but de la transformer en « Centre social »
- Poursuite des aménagements publics sur un programme légèrement modifié par rapport à 2004, - Poursuite des constructions neuves dont le programme reste inchangé.
Pour permettre la réalisation de ce projet s’étendant sur un périmètre d’environ 60 000 mètres carrés, il est demandé que soient déclarées d’utilité publique au profit de la Commune de Nogent-sur- Oise, en vue de l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, des terrains, bâtiments et autres droits réels immobiliers situés à l’intérieur de ce périmètre, nécessaires à la réalisation du projet et notamment :
- l’intégralité des terrains et les bâtiments (immeubles d’habitation et garages), représentant une surface approximative de 3 586 mètres carrés, situés sur les parcelles AE 118, 325 et 326, - Les lots 301 et 302 pour les locaux, ainsi que des lots 346, 347, 348, 356 et 357 pour les caves, appartenant à Monsieur et Madame HAYAT et affectés des locaux à usage de commerce et d’associations situés au rez-de-chaussée du bâtiment D de la Résidence « la Commanderie », - Les parties communes du bâtiment D, repérées sur le plan joint et actuellement affectées à la loge du gardien,
- l’intégralité des box du bâtiment K, dont la Commune de Nogent-sur-Oise n’est pas propriétaire, à savoir les lots 231 à 237, 239, 244, 246, 247, 249 à 253 du Bâtiment K,
- l’intégralité des parties communes et assiette foncière du bâtiment K.
Il est également demandé, pour le bâtiment K de la copropriété « la Commanderie », au titre des articles L. 11-5-1 et L. 11-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, que la DUP prévoit que les emprises acquises ou expropriées en application de l’article L 12-2 du Code de l’Expropriation soient retirées de la propriété initiale.
Le conseil municipal est donc invité:
- à approuver le dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, comprenant une notice explicative et ses annexes, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants, le périmètre des bâtiments et terrains à exproprier, l’estimation sommaire des dépenses et l‘étude d’impact. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- à solliciter de Monsieur le Préfet la Déclaration d’Utilité Publique de ce projet en application du Code de l’expropriation, notamment en ses articles L. 11-1, L 11-5-1 et L.11-8 au profit de la commune de Nogent-sur-Oise.
- à approuver le dossier de demande d’arrêté de cessibilité pour d’une part les parcelles AE 118, 325 et 326 et d’autre part les lots 301 et 302, 346, 347, 348, 356 et 357 de la copropriété « la Résidence la Commanderie », établi conformément aux dispositions de l’article R. 11-19 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique composé d’un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments et de la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre et à l'aide des renseignements sommaires urgents délivrés par le conservateur des hypothèques.
- à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Oise la cessibilité des droits et biens immobiliers référencés dans le dossier d’enquête parcellaire,
- à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE
5.14 Frais de scolarité 2011/2012 - Participation des communes extérieures
Les dispositions de la loi 83.663 du 27 juillet 1983 modifiée, article 23, fixent le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Pour l’année scolaire 2010-2011, les frais de fonctionnement définis au compte administratif 2010 sont les charges à caractère général et se traduisent ainsi :
- charges de bâtiments 408 950.48 € - occupation des gymnases 19 617.86 € - fournitures administratives, scolaires et documentation 115 434.97 € - Indemnités logement 2 000.00 €
- Frais de maintenance 11 475.08 € - Charges de personnel 1 132 601.43 € -----------------------------
1 690 079.82 €
Les effectifs des écoles maternelles et élémentaires étant de 2 360 élèves pour l’année scolaire sus visée, il en ressort un coût de 716.14 € arrondi à 716 € par enfant.
Pour les enfants domiciliés en cours d’année dans une commune extérieure, une participation aux frais de scolarité sera demandée sur la base d’un prorata temporis de cette valeur (tout mois de scolarité commencé sera dû par la commune de résidence).
Un principe de réciprocité existe avec certaines communes :
Réciprocité totale : communes de Creil, Montataire, Villers-Saint-Paul, Monchy-Saint-Eloi, Chantilly, Senlis, Verneuil-en-Halatte, Saint-Leu d'Esserent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Réciprocité partielle sur la base du « nombre pour nombre » : communes de Laigneville ; Rieux ; Cauffry ; SiVom (Labruyère, Rosoy, Verderonne) ; Saint Vaast les Mello, Mogneville.
Pour information, la commune de Neuilly-sous-Clermont a sollicité la commune pour une réciprocité « nombre pour nombre » à compter de l’année scolaire 2011 – 2012.
Pour chacune de ces communes, une convention est signée entre les deux communes afin de fixer les conditions de participation.
Vu ce qui précède, il est demandé au conseil municipal :
- de fixer la participation aux frais de scolarité pour l’année 2011/2012 à 716 € par enfant, - de permettre à Monsieur le Maire à réclamer ladite participation auprès des communes extérieures, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir dans le cadre d’accords de réciprocité.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE
5.15 Règlement intérieur du service périscolaire
A la suite de la municipalisation du service périscolaire, il convient de transmettre à chaque parent concerné par le service un règlement intérieur portant les modalités d’inscription au service, l’organisation, les consignes et les modalités concernant les tarifs (annexé 2 ci-joint). Il est demandé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du service périscolaire qui sera opposable aux usagers à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE
5.16 Réglement intérieur du service périscolaire méridien
Le règlement intérieur du temps méridien périscolaire a été actualisé en fonction de la nouvelle organisation par rapport aux enfants se rendant aux collèges Berthelot et Herriot (annexé 1 ci-joint) Il est demandé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du service périscolaire méridien qui sera opposable aux usagers à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE
5.17 Programmation des classes de découverte pour l'année scolaire 2011/2012
Compte-tenu des souhaits émis par les responsables des groupes scolaires pour l’organisation des prochaines classes de découverte, le programme suivant est proposé à la commission enseignement pour l’année scolaire 2011/2012 :
Elémentaire Obier : 1 classe de « Neige » (Mme DUEZ), RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Elémentaire Carnot : 1 classe « Nature » (Mme PETIT),
Elémentaire Jules Verne : 2 classes « Neige »,
Elémentaire Jean Moulin: 1 classe de « Neige » (M. CARRE),
1 classe « Nature » (Mme SISSOKO).
Total de 6 classes (pour information, 6 classes sont parties en 2010 / 2011).
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le présent programme
- de solliciter les autorisations de Monsieur l’Inspecteur d’académie
- de mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement des formalités habituelles. Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours et à venir chapitre 011 article 6042 fonction 255.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE
5.18 Nouvelle dénomination pour l'école maternelle des Granges Ouest
Le Conseil Municipal réuni le 31 janvier a accepté la proposition de l’équipe enseignante de l’école élémentaire des Granges de baptiser l’école « groupe scolaire des Granges - école élémentaire Georges Charpak ».
Dans un souci d’harmonisation, les écoles maternelles des Granges Est et Ouest ont été elles aussi sollicitées dans le but d’harmoniser la dénomination des groupes scolaires. La proposition de la maternelle des Granges Est, Françoise Dolto, a été retenue par les membres de la commission du 5 avril dernier.
Lors de la réunion de la commission du 8 juin, les participants ont proposé Mme Madeleine BRÈS pour la maternelle des Granges Ouest. Cette dame a été la première femme française à obtenir le diplôme de docteur en médecine à l’âge de 33 ans. Durant sa carrière elle a travaillé sur les relations mère- enfant et elle a dirigé le journal d’hygiène de la femme et de l’enfant, elle est également l’auteur de plusieurs livres de puériculture. Elle a travaillé aussi sur le fonctionnement des crèches et a enseigné aux directrices des écoles maternelles de la ville de Paris. Des crèches ainsi que des écoles maternelles (à Montpellier notamment) ont repris son nom.
La dénomination « école maternelle Madeleine BRES » correspond à ce qui était souhaité : il s’agit d’une femme dont le travail était en lien avec les jeunes enfants (cohérence avec la dénomination Françoise DOLTO pour l’autre maternelle des Granges Est).
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la dénomination complète groupe scolaire des Granges – Ecole maternelle Françoise DOLTO – Ecole maternelle Madeleine BRÈS – Ecole élémentaire Georges CHARPAK.
Le rapport est adopté à l'unanimité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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JEUNESSE ET SPORT
6.19 Examen des subventions aux associations sportives
La Ville de Nogent-sur-Oise a été sollicitée par le club de karaté « FULL CONTACT NOGENTAIS », en vue d’obtenir un concours financier lui permettant de faire fonctionner l’association et d’organiser son activité.
Cette aide financière serait le versement d’une subvention de fonctionnement de 600€.
Sur avis favorable de la commission JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE – SPORT – PETITE ENFANCE – AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES réunie le 8 juin 2011, il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver l’octroi de cette subvention.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
JEUNESSE ET SPORT
6.20 Tarif chantier jeunes 2011
La Ville de Nogent-sur-Oise, en partenariat avec l’association « CONCORDIA », mettra en œuvre du 8 au 29 juillet 2011, un chantier de jeunes volontaires internationaux qui réfectionneront et embelliront les alentours du local des boulistes dans le parc Hébert.
Des places sont proposées à des jeunes nogentais ou d’autres jeunes des communes avoisinantes qui souhaitent s’y inscrire.
A ce titre, leur participation financière serait la suivante :
QF Nogentais Extérieurs
0 à 600 135 € 235 €
601 à 1200 172.50 € 272.50 €
> 1200 210 € 310 €
(Extérieurs* : personnes non domiciliées à Nogent-sur-Oise et n’y payant pas d’impôts)
Sur avis favorable de la commission JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE – SPORT – PETITE ENFANCE – AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES réunie le 8 juin 2011,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions ci-dessus.
Valérie Lefevre précise qu'il y aura 15 jeunes dont 3 issus des jumelages (1 jeune de Nogent- Gersthofen, et 2 jeunes de Nogent-Italie) les autres participants viennent du Pakistan, de l'Autriche, de Serbie et de l'Ukraine.
Le rapport est adopté à l'unanimité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PERSONNEL
7.21 Modification du tableau des effectifs
Modification du tableau des effectifs. Il est proposé les modifications suivantes : Créations de poste :
- un poste de rédacteur chef au service « personnes âgées actions intergénérationnelles », - un poste de rédacteur principal au service des sports ,
- un poste de rédacteur principal au service « action sociale CCAS »,
- un poste d’éducatrice principale de jeunes enfants à la Maison de la Petite Enfance, - un poste d’adjoint administratif 2ème classe aux services « finances » et « ressources humaines ».
Suppressions de poste
- un poste de rédacteur au service « personnes âgées actions intergénérationnelles » - un poste de rédacteur au service des sports
- un poste de rédacteur au service « action sociale CCAS »
- un poste d’éducatrice de jeunes enfants à la Maison de la Petite Enfance
Le rapport est adopté à l'unanimité.
PERSONNEL
7.22 Contentieux LEMAIRE
Monsieur le Maire d’Arnouville (95) par courrier du 26 janvier 2011 reçu le 2 février 2011 nous a fait part de son souhait de recruter Mr Patrick LEMAIRE en qualité de directeur des services techniques à compter du 1er avril 2011.
La mutation a été acceptée au 1er avril par lettre du 10 février 2011.
Mr le Maire d’Arnouville a prononcé la mutation de Mr LEMAIRE par arrêté du 2 février 2011, transmis le 22 mars 2011 et reçu le 29 mars.
Parallèlement il a été mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la commune de Nogent par arrêté du 21 février 2011 avec effet au 1er avril 2011. Mr LEMAIRE nous a saisis d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de sa fin de détachement sur emploi fonctionnel pour un montant de 65 000 €. Devant la somme réclamée, et la commune de Nogent contestant l’existence même d’un préjudice, une procédure contentieuse semble inévitable.
En conséquence il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mr le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de s’adjoindre les services de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN domiciliée 1bis rue Henry de Séroux à Compiègne.
Monsieur Brunet fait remarquer qu’en trois et trois mois il y a eu 3 conflits avec des agents de la commune qui ont été portés devant le tribunal administratif. Il émet le souhait de connaître l’issue des 2 affaires précédentes.
Monsieur le Maire précise que pour faciliter les réponses à ces questions il serait préférable qu’elles fassent l’objet d’une question écrite. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise à Monsieur Brunet que certaines affaires de ce type sont l’héritage de l’équipe municipale précédente. En réponse à la question de Monsieur Brunet, Monsieur le Maire précise que les affaires LEMAIRE et FRAISSE étant en cours d’instruction, elles n’ont fait l’objet d’aucune indemnisation. En ce qui concerne l’affaire VIRET, la commune a décidé de payer l’indemnité sollicitée de 9.000 €uros, les suites juridictionnelles RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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potentielles engendrant des frais d’avocats comparables à cette somme. Monsieur le Maire rappelle en outre que l’affaire PAUMELLE issue de l’ancienne majorité a coûté 35.000 €uros à la ville.
Monsieur le Maire regrette par ailleurs la tendance générale consistant à la judiciarisation des relations entre salariés et employeurs. En l’état, l’objet de la délibération est de permettre à la ville de se défendre.
Madame Carlin profite du débat pour rappeler les améliorations substantielles apportées aux conditions de travail des agents de la collectivité.
Le rapport est adopté par 26 voix pour, 7 abstentions.
PERSONNEL
7.23 Rémunération d'agent non titulaire
Afin de pouvoir proposer aux agents de collectivité en situation contractuelle une évolution de carrière semblable à celle des titulaires, le Conseil Municipal est régulièrement appelé à se prononcer sur l’avancement d’échelons de ces agents.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de rémunérer Mr SAINT LEGER sur la base du 7ème échelon du grade d’attaché territorial à compter du 1er août 2011.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
MARCHES PUBLICS/DSP
8.24 Marché négocié - Transports collectifs - Lots 2,3,4 et 5
Lancement d’une procédure de marché négocié pour le marché des "transports des enfants dans la ville" – lots n° 2, 3, 4, et 5.
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du 17 mars 2011 autorisant le lancement de l’appel d'offres pour le marché des "transports des enfants dans la ville"
Considérant la décision de la commission d’appel d’offres du 16 juin 2011,
Suite à la consultation lancée par voie d’appel d’offres européen ouvert, un seul candidat a répondu, la société "Transports EVRARD". Après examen des garanties financières et professionnelles du candidat et la vérification de la conformité des dossiers, la commission d’appel d’offres acceptée d’analyser les offres.
La société Transports EVRARD a remis une offre sur chacun des lots à l’exception du lot n°5. Aucune n’offre n’a été déposée pour le lot n°5.
Il ressort de l’analyse une augmentation trop conséquente des tarifs de transports sur les lots 2, 3 et 4. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Après examen des offres suivant les critères du règlement de consultation, la commission d’appel d’offres, réunie le 16 juin 2011, a décidé de déclarer l’appel d’offres infructueux pour les lots 2 à 5 et de lancer une consultation par voie de marché négocié pour ces lots.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
MARCHES PUBLICS/DSP
8.25 DSP chauffage urbain - Décision de principe de la délégation du chauffage urbain et lancement de la procédure
La ville de Nogent-sur-Oise a confié, via un contrat de délégation de service public, l’exploitation des installations de production collectives du chauffage et de l’eau chaude sanitaire du quartier de l’Obier au groupement SICE / Laurent Barillet devenu par la suite Eurogem et finalement Dalkia. Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2012.
Il est envisagé de confier l’exploitation d’un réseau de chaleur dans le cadre d'une délégation de service public.
Compte tenu, d’une part, du délai des procédures de mise en concurrence et, d’autre part, de la fin prochaine du contrat de concession, il appartient au Conseil municipal de se prononcer, d’ores et déjà sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour l’exploitation du réseau de chauffage urbain de la Ville.
En effet, il y a lieu d’assurer la continuité du chauffage pour l’ensemble des abonnés raccordés sur le réseau actuel, mais aussi de prendre en considération le maintien du service local de chauffage urbain, souhaitable pour des raisons environnementales (maîtrise des pollutions émises) et des raisons de prix de revient de la chaleur fournie.
Dans ce cadre, il a été sollicité l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du CTP sur les points suivants :
- le choix du cadre juridique de l’exploitation du réseau de chaleur urbain, - les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire au titre du contrat à intervenir.
Au regard de ces éléments, il appartient au Conseil municipal de se prononcer au vu notamment de avis rendus par le Comité technique paritaire et par la Commission de délégation de service public sur le principe du recours à la délégation du service public pour l’exploitation du réseau de chaleur.
1° Les caractéristiques principales du projet envisagé.
Dans le cadre d’une volonté affichée et volontariste de développement durable, la Ville de Nogent- sur-Oise souhaite mettre en œuvre une mixité énergétique permettant d’obtenir au moins 55 % d’énergie renouvelable, dont le raccordement au CVE qui constitue une solution intéressante afin de proposer aux usagers un service permettant non seulement d’améliorer le prix de la chaleur mais également de contribuer au développement durable par l’utilisation d’une énergie alternative aux énergies fossiles. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le projet devra donc répondre aux préoccupations de la Ville, à savoir :
- d’une part, faire bénéficier les usagers d’un service public de distribution de chaleur moderne et performant en favorisant l’usage d’une énergie alternative aux énergies fossiles, à partir de la combustion de matières végétales non fossiles ;
- d’autre part, offrir aux usagers des prestations satisfaisantes d’un point de vue économique ; - enfin, d’inscrire le chauffage urbain dans une dynamique de Développement Durable.
Le futur contrat de chauffage urbain de la Ville de Nogent sur Oise tel qu’envisagé suppose ainsi : - La conception, le financement et la réalisation des travaux de raccordement au CVE. Toutes énergies confondues et en fonction de la mixité retenue par le candidat, les énergies renouvelables doivent être supérieures à 55 % ;
- La conception, le financement et la réalisation de tous les travaux (équipements de production, transport et distribution) liés au passage en basse température du réseau ; - La conception, le financement et la réalisation de tous les travaux de rénovation (en fonction de la mixité énergétique retenue par le candidat) de la centrale de cogénération qui sera intégrée au périmètre de la concession après remise gratuite par le délégataire actuel à la Ville ; - L’exploitation et l’entretien des installations réalisées par le futur délégataire ainsi que des installations existantes ;
- La fourniture et la distribution de chaleur aux usagers ;
- La gestion des relations avec les abonnés ;
- La perception des redevances auprès des usagers.
Le Centre de Valorisation Energétique de Villers Saint Paul fournira environ 60 % des besoins à venir du réseau. Ce raccordement nécessitera la création par le futur délégataire d’environ 4 km de réseau pour raccorder la chaufferie centrale au centre de valorisation.
2° Les modes de gestion envisageables.
Il apparaît que le choix du recours à une délégation de service public apparaît le plus adapté. En outre, dans le cadre de ce mode de gestion, le délégataire supportera tout ou partie de la charge de :
- l'aléa économique, tenant à l'évolution de l’activité ;
- l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l’équipement ; - la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.
Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, la Ville dispose d’une liberté de négociation qui sera à même de réduire au mieux les coûts du service pour les usagers tout en garantissant une qualité du service et en respectant les principes de continuité et d’égalité du service public.
Une fois opéré le choix de la délégation de service public, il convient de déterminer le type de convention à passer.
Il existe actuellement trois principales modalités de délégations de service public identifiées : l’affermage, la concession et la régie intéressée.
3° Choix du type de contrat de gestion déléguée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L’affermage peut être défini comme un mode de gestion par lequel une personne morale de droit public confie par contrat à une structure indépendante (le plus souvent privée), la gestion d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet moyennant le versement d’une contrepartie (redevance d’exploitation) prélevée sur les ressources tirées de l’exploitation du service.
La régie intéressée se définit quant à elle comme le contrat par lequel une collectivité finance elle- même l’établissement du service, mais en confie la gestion à une personne privée qui est rémunérée par la collectivité selon la formule comportant un minimum garanti auquel s’ajoute des primes de gestion, dont le montant varie en fonction des résultats de l’exploitation. Dans ce type de contrat, le régisseur agit pour le compte de la collectivité.
Dans ces hypothèses, il s’agirait pour la Ville d’assumer la maîtrise d’ouvrage des installations consistant notamment à rédiger les différents cahiers des charges nécessaires à la construction, contrôler quotidiennement la bonne exécution des travaux et payer l’ouvrage à sa réception.
Ces deux modes de gestion doivent être écartés aux motifs suivants :
- la Ville ne dispose pas du savoir-faire et des moyens matériels et humains qui lui permettent de mener à bien la réalisation des équipements du réseau de chauffage urbain en maîtrise d’ouvrage publique ;
- la Ville ne souhaite pas supporter entièrement la responsabilité juridique, technique et financière de la construction des installations ;
- la Ville n’est pas financièrement en mesure d’assurer l’investissement nécessaire à l’établissement du service.
La concession se définit comme un contrat qui charge une personne privée d’établir un service public à ses frais, en chargeant cette dernière de concevoir, construire et de financer des ouvrages et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation des ouvrages, avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers qui bénéficient du service.
La concession apparaît comme étant le mode de gestion adapté pour le réseau de chauffage, qui permettra de fournir un service de qualité aux usagers grâce au savoir faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur. Le délégataire sera tenu d’assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation dudit service. Le délégataire sera tenu d’assurer un bon entretien du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans la convention de délégation du service public.
Le délégataire sera tenu d’assurer la modernisation et le renouvellement du matériel et des installations nécessaires à l’exploitation du service, dans les conditions à définir dans la convention de délégation du service public, et la construction de nouvelles installations.
Par ailleurs, la mise en concurrence du contrat devra favoriser la négociation d’un tarif optimal pour les usagers.
La Ville de Nogent-sur-Oise conservera à sa charge la maîtrise de l’organisation du service public notamment par le biais d’un contrôle rigoureux des informations fournies par le délégataire.
En cas de changement d’exploitation, les dispositions des articles L. 1224-1, L. 1234-7, L. 1234-10 et L. 1234-12 du code du travail relatives à la reprise du personnel seront applicables. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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4° Présentation des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
Description du service rendu par le délégataire
Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire la conception, le financement et la réalisation des équipements nécessaires et l’exploitation du réseau de chauffage urbain.
Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui seront définis dans le document de consultation des entreprises et notamment :
- Financement et construction du raccordement au Centre de Valorisation Energétique de Villers Saint Paul ;
- Financement et construction des travaux de passage en basse température (équipements de production, de transport et de distribution) ;
- Financement et rénovation de la centrale de cogénération selon la mixité énergétique retenue par le délégataire.
La convention de concession imposera au délégataire entre autres les obligations et l’exécution des missions suivantes :
- Financement et construction des ouvrages ;
- Gestion aux risques et périls ;
- Fourniture de chaleur aux usagers et signature des polices d’abonnement ; - Entretien de l’ensemble des ouvrages de la Collectivité constituant le service, Définition précise des obligations du délégataire en matière d’entretien.
Engagement sur ces critères de performance assortis de pénalités en cas de non respect des objectifs.
- Suivi du patrimoine ;
- Régime des travaux :
Travaux de renouvellement à charge du délégataire ;
Suivi des dépenses de gros entretien et renouvellement (dispositif du type « compte GER ») avec maîtrise de tout ou partie des soldes disponibles par la Collectivité ;
Bon état du patrimoine en fin de contrat.
- Rémunération du concessionnaire : tarif perçu sur l’usager.
- Transparence dans la gestion : devoir d’information, redevance de contrôle et gestion de fin de contrat.
- Définition des objectifs de qualité et de service ;
- Définition des modalités d’intégration dans le cadre du Développement Durable ; - Les modalités classiques de contrôle et de sanction.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.
Rémunération et tarification
S’agissant de la rémunération, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public relatif au réseau de chaleur et principalement par les redevances qu’il sera autorisé à percevoir auprès des usagers en contrepartie du service rendu, dans les conditions à définir dans la convention de délégation de service public. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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S’agissant de la tarification, il sera proposé des tarifs binômes composés de :
- une partie R1 proportionnelle aux consommations de chaleur de chaque abonné ; - une partie R2 calculée en fonction de la puissance souscrite ou du nombre d’Unité de Répartition Forfaitaire (URF) par abonné. Son montant devra couvrir les coûts fixes du Délégataire, notamment de personnel, d’entretien et de conduite, de renouvellement et d’amortissement des investissements.
Durée de la délégation
La durée de la convention de délégation sera de 24 ans compte tenu de la durée d’amortissement prévisible des nouvelles installations à construire.
Modalités de contrôle
La Ville, en tant qu’autorité délégante, conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnement, etc.
L’information du public devra faire l’objet d’une proposition spécifique du délégataire. Il devra y associer des représentants de la Ville.
Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires.
La Ville de Nogent-sur-Oise pourra à tout moment mettre en place un contrôle technique soit par ses propres services techniques, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de rapports trimestriels et annuels.
La Ville pourra en outre mandater un bureau financier, comptable et juridique spécialisé afin d'effectuer, sur la base des informations transmises concernant l'exercice de l'année précédente, un contrôle relatif notamment :
- à la sincérité des comptes produits par le délégataire ;
- à l'évolution des charges et des produits ;
- à l'utilisation des comptes de gros entretien et renouvellement et à son évolution financière et comptable ;
- au respect des obligations contractuelles du délégataire.
Ce contrôle s'effectuera sur la base des pièces comptables et juridiques produites par le délégataire et sur place au siège du délégataire.
Une commission de contrôle technique composée d'élus pourrait être aussi constituée pour examiner les rapports établis par les services techniques ou l’assistant technique, sachant que ces documents serviront déjà à éclairer l'analyse du Conseil municipal.
Le contrôle ainsi exercé par la Ville pourra être pris en charge financièrement par l'entreprise délégataire qui versera une redevance au délégant permettant à ce dernier de couvrir les charges de contrôle de l'exécution de la convention de gestion déléguée.
Exclusivité de l'exploitation
La Ville confiera au Délégataire l'exclusivité d'exploitation du service public relatif à la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Nogent-sur-Oise. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Fin du contrat
La convention ne pourra être tacitement reconduite.
La durée de la convention ne pourra être prolongée, à l’exception de cas particuliers définis à l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à la Ville en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention.
Les biens de retour nécessaires à l’exploitation du service feront retour à la Ville en fin de contrat. Les conditions de remise des biens de retour seront définies dans la Convention de Délégation. Les biens de reprise pourront être repris par la Ville moyennant indemnité s’ils ne sont pas amortis. Il s’agit des biens financés par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service.
Les étapes de la procédure de délégation de service public
Il est donc proposé au conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :
- décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure ; - appel à candidatures et sélection des candidats ;
- envoi des documents de consultation aux candidats admis à présenter une offre ; - après réception des propositions, la commission de délégation de service public analyse et donne son avis au Maire qui engage toutes discussions utiles avec un ou plusieurs candidats ; - à la fin de la phase de négociation, le Maire fera son choix de l'entreprise délégataire et de la convention de délégation.
Le conseil municipal aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Maire au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours avant la date du conseil.
Monsieur le Maire précise que la DSP pourrait donc passer des énergies fossiles à des énergies renouvelables. Après avoir regardé les solutions envisageables, il est apparu opportun de se tourner vers la chaleur fatale produite par le fait de brûler les ordures ménagères. Ce qui était perdu jusqu'à maintenant, l'énergie ainsi produite n'étant récupérée que de façon très partielle.
Celui-ci signale que l'ADEME a été consultée et que la solution envisagée s’inscrivait selon cette agence comme étant celle qui répondait le plus aux exigences du développement durable. Monsieur le Maire ajoute que la solution complémentaire que constitue a cogénération est maintenue. La signature d'un avenant va être effectuée pour prolonger la durée de cette cogénération d'un an.
Monsieur Brunet indique qu'il votera "pour" cette délibération mais il souhaite rappeler que l’opposition de l’époque avait voté contre la délibération du 11 octobre 2001 relative à la création du centre de valorisation énergétique, celle-ci ayant considéré le CVE surdimensionné. Il s’étonne que cette opposition arrivée « aux affaires » propose d'utiliser la chaleur produite par ce CVE pour alimenter le réseau de chauffage urbain. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Monsieur le Maire souhaite rappeler les circonstances du vote de l’époque. Il rappelle ainsi qu'il avait soutenu le mouvement d’un certain nombre de personnes attachées à la fermeture de l'ancien incinérateur qui fonctionnait hors norme et générant de la dioxine sur le territoire de la ville de Nogent- sur-Oise. Une association "Alerte aux déchets" avait proposé des solutions alternatives. Le 11 octobre 2001 l'opposition a rejeté la mise en œuvre de ce nouvel incinérateur et proposé une solution alternative : utiliser le centre d'enfouissement technique de Saint Maximin qui, à l'époque, recevait les ordures ménagères d'Ile de France et réduire les déchets à la source. La solution de l’incinération avec valorisation énergétique a néanmoins été mise en place. Aujourd’hui, en cohérence, il s’agit de faire en sorte de profiter de l'existence de cet équipement, en contribuant à produire le chauffage urbain et l'eau chaude à destination de la population nogentaise dans le cadre du développement durable tout en réduisant les coûts du chauffage pour les abonnés du chauffage urbain.
Madame Roger Schwindenhammer précise que cette décision n'est pas une motion de soutien au développement des incinérateurs mais qu’Il s'agit d'une décision de mise en œuvre d'une forme de transition énergétique et de mesures sociales. Le souhait qu’au moins 55% d'énergie renouvelable soit la source du chauffage urbain constitue une décision intéressante.
Madame Carlin rappelle la position de 2001 qui prenait acte que le CVE était la solution la moins mauvaise. Elle rappelle la nécessité de discuter du fonctionnement du mode de vie dans la société actuelle en line avec les générations futures (emballages à outrance).
Monsieur Rieunier précise qu’il y a 10 ans, le débat était d’une nature différente. Le projet proposé aujourd’hui est, qu'enfin, l'incinérateur mérite le nom de CVE.
Son souhait est également que la tarification ne soit pas indexée sur la consommation et sur la puissance par habitant afin que la notion de réduction des consommations soit valorisée.
Monsieur Brunet souhaite préciser que le centre de valorisation énergétique était destiné à alimenter l'usine de produits chimiques qui se trouvait à proximité sous forme d'électricité ou de vapeur d'eau. L'industrie chimique s'étant trouvée très rapidement en baisse, le projet n'a pu avoir de résultats.
Eu égard à cette remarque de Monsieur Brunet, Monsieur le Maire indique que les autorités du SMVO n’avaient pas compris pourquoi à l’époque la ville de Nogent-sur-Oise ne s'était pas raccordée au centre de valorisation énergétique avec le réseau de chauffage urbain nogentais.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
MARCHES PUBLICS/DSP
8.26 DSP Chauffage urbain - avenant N°21
La ville, par l’avenant n° 11 signé le 01/09/1997, a demandé au délégataire de moderniser et d’adapter les équipements et ouvrages existants via notamment la mise en œuvre d’une turbine de cogénération. La ville a autorisé que certaines obligations du délégataire puissent être confiées à une entité subdéléguée (la société COGETHERM).
Le contrat de revente d’électricité entre EDF Obligation d’Achat et le subdélégataire Cogetherm arrive à échéance en juin 2011. L’arrêt de la cogénération aurait pour incidence une hausse de la tarification pour les abonnés. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La poursuite de la cogénération étant nécessaire au maintien des tarifs pour les abonnés, il a été décidé de prolonger la durée de la convention d’un an jusqu’au 30 juin 2012.
Conformément à l’article 3.2.3 de l’avenant 11, la cogénération sera transférée pour un euro à la ville de Nogent sur Oise le 30 juin 2012.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
MARCHES PUBLICS/DSP
8.27 DSP - Chauffage urbain - Passage en tarif gaz dérégulé
Dans le cadre du contrat de DELEGATION DE SERVICE PUBLIC entre la ville de Nogent-sur-Oise et DALKIA France, le délégataire demande l’accord de la ville afin de pouvoir contractualiser l’approvisionnement en gaz du site de la chaufferie des Obiers avec un fournisseur de son choix.
L’intérêt d’un tel dispositif est une remise sur le poste R1 permettant d’engendrer une baisse du coût du chauffage pour l’exploitant qui sera répercutée sur l’abonné.
Les consultations auprès des fournisseurs permettent aujourd'hui à DALKIA FRANCE de proposer une baisse de l'ordre de 15% sur le prix gaz du Mwh, intégralement répercutable sur l’abonné.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’opportunité d’autoriser notre délégataire DALKIA France à passer en tarif dérégulé
Madame Carlin regrette que ces énergies ne soient pas gérées sous contrôle d'un service public. Elle précise qu’elle votera toutefois favorablement à cette délibération dans la mesure où l’engagement ne vaut que pour un temps limité.
Madame Guillem indique son approbation tout en précisant qu’elle s’abstiendra.
Le rapport est adopté par 32 voix pour, 1 abstention.
FINANCES
9.28 Garantie d'emprunt - ICF Nord et SAHLM - Cité des cheminots - Réhabilitation de 291 logements
ICF Nord Est a formulé une demande à la commune tendant à garantir l’emprunt relatif au financement de la réhabilitation de 291 logements locatifs situés cité des Cheminots à Nogent sur Oise en emprunt PAM.
ICF Nord Est a établi un plan de financement faisant ressortir un cout total de l’opération égal à 15 692 938 € :
Ressources Montant
Subvention de l’Etat 1 €
Subvention Conseil régional 217 500 €
PEEC SNCF 413 600 €
Prêts CDC 9 869 956 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autres prêts 384 000 €
Fonds propres 4 707 881 €
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Il est demandé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt sans préfinancement d’un montant total de 9 869 956 € souscrit par ICF Nord Est SA HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 291 logements locatifs situés cité des Cheminots à Nogent sur Oise.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignation sont les suivantes : Montant du prêt : 9 869 956 euros
Durée totale du prêt : 15 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60pdb Taux annuel de progressivité : de 0 maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Amortissement : naturel
Révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ICF NORD EST SA d’HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à ICF NORD EST SA d’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est demandé au conseil municipal :
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Monsieur le Maire précise que cette condition permettra d'élargir notre parc de réservation
Le rapport est adopté à l'unanimité.
FINANCES
9.29 Compte de gestion 2010 - Budget annexe d'extension de la zone industrielle
Comme les années précédentes, le Receveur présente le compte de gestion 2010 du budget annexe d’extension de la zone industrielle, sur lequel il n’y a pas eu d’opérations depuis 2001. En effet, il reste un terrain à vendre pour 15 899,79 € financé par une avance remboursable de même montant consentie par le budget principal.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2010 du budget annexe d’extension de la zone industrielle. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le rapport est adopté à l'unanimité.
FINANCES
9.30 Compte de gestion 2010 - Budget annexe lotissement artisanal ACOR
Le receveur présente le compte de gestion 2010 du budget annexe lotissement artisanal ACOR. Ce dernier n’a pas donné lieu à opérations depuis 2006 au niveau de l’ordonnateur. En effet, il reste un lot de 2 606 m2 à commercialiser, en suspens au vu de l’évolution des projets sur ce terrain (implantation d’un pylône, déclassement prévu au Plan d’Occupation des Sols d’une partie du terrain pour la construction d’une voie nouvelle dans le cadre du programme de Renouvellement Urbain de Gournay).
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2010 du budget annexe lotissement artisanal ACOR.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
FINANCES
9.31 Budget primitif 2011 - décision modificative N°1
Le projet de décision modificative n°1 du budget principal s’équilibre à 40 000 € en section d’investissement et à 4 000 € en section de fonctionnement.
Cette décision modificative a pour objet en section d’investissement de permettre des réajustements afin de prévoir des crédits complémentaires pour l’équipement des services (jeunesse, informatique, mobilier, véhicules, amélioration des conditions de travail des agents de service). Sont également prévus un supplément de crédits pour l’acquisition d’une balayeuse avec bras déporté permettant la reprise en régie du balayage des voiries de la ville et améliorant les conditions avec un nettoyage des trottoirs.
Outre les crédits permettant les avenants sur les marchés relatifs à la réhabilitation de l’hôtel Sarcus et le réaménagement du parc Hébert, il est prévu une aire de jeux rénovée sur l’école maternelle Grange Est et l’achat d’œuvres (dessins d’exposition). Des crédits ont été réduits en conséquence (soit sur la base d’économies réalisées ou des reports de projets). Enfin, la recette relative à la participation du délégataire du marché sur les travaux réalisés sur la place des Trois Rois a été budgétée pour 40 000 €.
En section de fonctionnement, des ajustements sont effectués pour les animations ados, des prestations culturelles complémentaires, le décapage des courts de tennis extérieurs, l’attribution de subventions à l’AFOM pour 200 €, à l’Office de Tourisme pour l’organisation de la 3ème édition du gala de catch 2500 € et à une nouvelle association Full Contact Nogentais pour 600 €.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal annexée à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire tout document y afférant.
Le rapport est adopté par 25 voix pour, 8 voix contre. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ADMINISTRATION GENERALE
10.32 Intercommunalité : "avis de la commune de Nogent-sur-Oise sur le porjet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal"
En date du 28 avril 2011, Monsieur le Préfet a soumis à l’Agglomération Creilloise et à ses communes un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI, notifié le 12 mai 2011) présentant un état des lieux de l’intercommunalité dans l’Oise et une liste de propositions de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. Ce rapport, axé sur 3 orientations, prévoit la couverture intégrale de l’Oise par des EPCI, la suppression de syndicats, et la rationalisation des périmètres des EPCI par fusion. La Ville de Nogent-sur-Oise est spécifiquement concernée par la proposition de rattachement du Syndicat Intercommunal de Construction et de Gestion de l’Espace Nautique Couvert de Nogent-Villers à la CAC et par la volonté annoncée de suppression du SIVU du Parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brêche.
Or ce Schéma Départemental se révèle totalement inadapté aux réalités du bassin de vie creillois et contient de nombreuses contradictions, flagrantes et profondes avec la stratégie de la CAC et de ses partenaires du Liancourtois, des Pays d’Oise et d’Halatte, de la Ruraloise et de Pierre Sud Oise (SCOT, Pays, Agence de développement économique, …).
Le projet préfectoral propose pour l’agglomération creilloise la dissolution de la Communauté de Communes Pierre Sud Oise avec un élargissement mineur à 3 communes supplémentaires, soit 4 500 habitants de plus. Pourtant premier bassin de vie et pivot tant économique que démographique ou encore administratif du sud de l’Oise, le développement de la CAC est entravé, le territoire se retrouvant confiné par le renforcement des territoires alentours de la Ruraloise, de Chantilly-Gouvieux et de Senlis dans une stratégie visiblement défensive à l’encontre de notre agglomération.
L’objectif est clairement de sanctuariser la concentration des difficultés de toute nature (sociales, économiques, urbaines…) sur un territoire restreint tout en renforçant le caractère résidentiel, touristique et attractif des territoires voisins, en particulier l’aire cantilienne. Ce projet accentue les inégalités territoriales, discrimine les territoires urbains et prive à terme la CAC de toute possibilité de développement équilibré. Pour toutes ces raisons, la proposition du Préfet de l’Oise est inacceptable en l’état.
Les élus de la CAC proposent la création d’une Communauté de l’Agglomération du Grand Bassin Creillois, qui sera constituée des cinq Etablissements Publics de Coopération Intercommunale actuels : CAC, CCPSO, CCPOH, CCLVD et CC de la Ruraloise, à l’exception pour cette dernière de la commune de Boran-sur-Oise. Cet ensemble cohérent regroupera 43 communes et 152 000 habitants en mesure de se positionner comme un territoire de référence au Nord de l’Ile de France, puissant, équilibré, solidaire et apte à relever les défis de l’aménagement durable du territoire et des services publics de proximité.
Concernant le rattachement du SICGENC de Nogent-Villers à la CAC, l’incorporation de cet équipement ne peut s’envisager que dans le cadre d’une gestion par l’EPCI de l’ensemble des espaces nautiques situés dans son périmètre ou dont ses élus partagent la gouvernance. Pour satisfaire au principe de mutualisation et de meilleure gestion des dépenses publiques demandées dans le SDCI, et dans le cadre d’un périmètre de compétence cohérent, une reprise de la gestion du SICGENC par la CAC ne peut être envisagée qu’accompagnée de celle de l’ensemble des équipements nautiques, dans une gouvernance et un financement qui restent à définir. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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C’est pourquoi, considérant le projet de territoire 2009-2014 de l’agglomération creilloise adopté en septembre 2009 à l’unanimité des élus communautaires et fruit d’une concertation avec les habitants et les agglomérations voisines ;
Considérant les partenariats tissés au fil du temps avec les agglomérations voisines en fonction d’une identité du territoire et de problématiques communes ;
Considérant qu’en outre le Préfet a choisi de faire adopter le SDCI sans mettre en place une concertation transparente avec les habitants ni laisser aux élus le temps de le faire ;
Il est demandé au Conseil municipal de :
- réclamer la révision du projet de SDCI et y faire mention explicite de la création d’une Communauté d’Agglomération du Grand Bassin Creillois comprenant la CAC, la CCPSO, la CCPOH, la CCLVD et la Ruraloise.
- lier la proposition de reprise du SICGENC de Nogent-Villers par la CAC à la reprise par l’EPCI de l’ensemble des équipements nautiques présents ou gérés sur le territoire de l’EPCI. - subordonner la suppression du SIVU du parc d’activités multi-sites de la vallée de la Brêche à la constitution réelle de la Communauté d’Agglomération du Grand Bassin Creillois, telle que définie dans le projet de la CAC.
Suspension de séance à 22h44 / Reprise de la séance à 22h59
Monsieur Brunet reprend l’argumentaire qu’il avait développé en début de séance sur la transmission particulièrement tardive des éléments permettant à son groupe de se prononcer sur ce document. Sur les éléments analysés pendant la suspension séance il n’a pas d’opposition marquée à l’égard du document transmis par le préfet
Monsieur ELHAMOUYI interpelle Monsieur Brunet sur sa vision de l’avenir de la CAC, de l'agglomération élargie et par voie de conséquence de l'avenir de Nogent-sur-Oise.
Monsieur Brunet fait savoir qu’il désapprouve l'extension présentée dans la délibération. Il approuve l’extension de la CAC à Saint Maximin et Thiverny proches de Montataire. En ce qui concerne le syndicat multisite de la Vallée de la Brèche il ne voit pas d'inconvénient à ce qu'il fasse partie de la CAC puisque dans le cadre de l'extension possible du territoire posée par le schéma départemental de coopération intercommunale ses représentants intégreraient la CAC. Mais l’extension jusque Pont Sainte Maxence lui semble être déraisonnable.
Monsieur Lamy considère quant à lui que l'opposition a une vision minimaliste du projet, eu égard à la nécessaire continuité territoriale qu’induit le bassin creillois élargi.
Monsieur le Maire fait remarquer que le Préfet a exclu que les communes de Laigneville, Monchy Saint Eloi et Mogneville fassent partie de la CAC mais a par contre accepté que le syndicat soit intégré à la CAC. Les deux propositions semblent pour le moins incompatibles.
Il y a donc nécessité à amender le schéma proposé par Monsieur le Préfet.
Monsieur le Maire prend par ailleurs note du rejet par Claude Brunet du projet du Grand Bassin creillois et du regroupement des 5 intercommunalités. Monsieur le Maire considère quant à lui qu’il faut faire la jonction entre la zone urbaine dense (Creil et Nogent) et la zone rurbaine et rurale. L'enjeu est le développement durable de l'ensemble du territoire. C'est à l'échelle d'un territoire plus large que les objectifs de développement durable pourront être atteints.
Le rapport est adopté par 25 voix pour, 8 abstentions. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10
Le Maire,
Conseiller Régional de Picardie
Jean-François DARDENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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