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Arrêté - Arrete n° VVPM26 5006 ODP ac Ploux Nacelle Renovation couverture 2 rue Guesnault du 30 04 au 2 05 2026 Pref
Document publié le Jeudi 23 janvier 1986 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° VVPM26 5006 ODP ac Ploux Nacelle Renovation couverture 2 rue Guesnault du 30 04 au 2 05 2026 Pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20260414-VVPM26-5006-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026
VENPOME - COMMUNE DE VENDÔME -
% (Loir-et-Cher)
www.vendome.eu
ARRÊTÉ
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POLICE MUNICIPALE - Arrêté n° VVPM26-5006
OBJET : Nacelle au 2 rue Guesnault, du 30/04/2026 au 02/05/2026 Demandeur : Entreprise AC PLOUX
Adresse Charpente couverture Zinguerie ZA les Cardonnets 41800 Sougé
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, article R.644-2, relatif aux dépôts non autorisés ; Vu le règlement sanitaire départemental du 23 janvier 1986, article 99, alinéas 2 et 7, relatif aux mesures générales de propreté, salubrité et abords de chantiers ;
Vu la délibération n°VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l'autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Considérant la demande en date du 7 avril 2026 de l'entreprise AC PLOUX afin d'installer une nacelle au 2 rue Guesnault pour des travaux de renovation couverture.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise est autorisée à faire stationner sur le domaine public communal :
Nature Nacelle de 8m?
Lieu 2 rue Guesnault
Dates du 30/04/2026 au 02/05/2026
Cette autorisation ne concerne que l'occupation du domaine public. Elle ne dispense pas de satisfaire aux obligations en matière de déclarations de travaux et de permis de construire dans les formes et délais. Elle ne vaut pas autorisation d'ouverture de travaux.
PRESCRIPTIONS GENERALES :
ARTICLE 2 : || est interdit à tout permissionnaire de consentir ou tolérer des occupations à des tiers sur tout où partie de l'emplacement sur lequel il a été autorisé à s'installer
ARTICLE 3 : Les emplacements occupés doivent être tenus et laissés par le permissionnaire en parfait état de propreté.
ARTICLE 4 : Tous les éléments constitutifs de l'occupation du domaine public concédés doivent être mobiles et disposés de façon à n'occasionner aucune dégradation à la voie publique et aux plantations.
ARTICLE 5 : Les permissionnaires sont tenus de supporter, sans prétendre à une indemnité quelconque, les travaux qui seraient exécutés dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire s'entend avec les services des concessionnaires des réseaux au sujet des câbles aériens où souterrains et ouvrages de distribution de gaz et d'eau potable existants ou à construire, pour prévenir tout accident et toute déprédation, afin que lesdits services ne soient pas mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs travaux par la présence d'échafaudage ou de dépôts de matériaux du demandeur.
ARTICLE 7 : Les permissionnaires sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence de leur installation sur la voie publique, de l'usage de l'autorisation qui leur est accordée et de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de la circulation.