Procès Verbal - PV CM 14 12 2020

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Procès Verbal - PV CM 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2020

L’an deux mille vingt le quatorze décembre à vingt heures, les

membres du Conseil Municipal de la Commune

d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents : MM. (Mmes) CASTRO Philippe, CATEL

Cécile, DELAGE Sandrine, DESPEAUX Eveline, FRANCO

Alain, LARRAZET Pierre, LOPES Henri, REOLON Sébastien,

ROYER Francis, ROYER Kathy.

Etaient absents : Mmes (M.) FERNANDEZ Fanny qui a donné

procuration à Mme DESPEAUX Eveline. RENAUDON Vincent.

ZALDUENDO Audrey.

Secrétaire de séance : M. David ANDRE.

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à

l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1. Parc de loisirs – Demande de fonds de concours à la C.A.P.B.P.

2. Désignation d’un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail.

3. Convention d’utilisation de l’espace public par l’Association Syndicale Autorisée d’Irrigation de Denguin.

4. Modification des emplacements réservés du PLUi.

5. Parcelle A 341 – Proposition commerciale de Télé-Diffusion de France.

6. Organigramme des adjoints au Maire.

7. Adhésion aux nouveaux contrats d’assurance groupe des agents affiliés à la CNRACL et des agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

8. Taux de promotion d’avancement de grade.

9. Evolutions réglementaires en matière de gestion du risque lié au Radon. Obligations de la commune.

10.Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau – Compte-rendu de réunions des ateliers de travail.

11. Déclaration préalable projet Orange Lous Vignaux et chemin des Abrioulets.

12.Questions et informations diverses.

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES



MAIRIE D’AUSSEVIELLE



Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Membres votants : 13

Date convocation : 08/12/2020

Affiché le 10/12/2020

Dépôt en préfecture le 16/12/2020

Publication 16/12/2020Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

Monsieur le Maire rend compte de sa décision prise par délégation, à savoir un virement de crédit de l’article 022 : dépenses imprévues vers l’article 73923 : FPIC pour un montant de 6 879,00 €.

DELIBERATION N° 1 DU 14 DECEMBRE 2020

PARC DE LOISIRS – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA C.A.P.B.P.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le plan de financement adopté pour l'aménagement du parc à vocation environnementale, pédagogique et de loisirs d'Aussevielle, à savoir :

- Travaux - marchés publics : 270 079,17 €

- Convention de maîtrise d’œuvre APGL 64 : 28 122,00 €

- Convention études préalables : 1 584,00 €

- Etude Loi sur l'Eau (APGL 64) : 3 096,00 €

- Raccordements réseaux EP/EU/EDF : 7 188,79 €

- Graphisme parcours pédagogique : 6 300,00 €

TOTAL : 16 369,96 €

Monsieur le Maire précise également le montant des différentes subventions notifiées à ce jour :

- Etat - DETR : 60 500,00 €

- Région Nouvelle Aquitaine : 40 000,00 €

- Conseil Départemental P.A : 15 000,00 €

- Subvention Europe - LEADER : 116 500,00 €

TOTAL : 232 000,00 €

La participation communale initialement prévue à 60 500,00 € HT s'élèverait finalement à 84 369,96 € HT.

Compte-tenu de la présentation financière de cette opération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide la plus conséquente possible des fonds de concours de l'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à solliciter une aide la plus conséquente possible des fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

DELIBERATION N° 2 DU 14 DECEMBRE 2020

DESIGNATION D’UN AGENT CHARGE D’ASSURER LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI) DANS LE DOMAINE DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, comme le prévoit le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation,

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

Monsieur le Maire précise qu’il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et a signé la convention proposée en annexe.

DELIBERATION N° 3 DU 14 DECEMBRE 2020

CONVENTION D’UTILISATION DE L’ESPACE PUBLIC PAR L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D’IRRIGATION DE DENGUIN

Monsieur le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal l'historique du réseau d'irrigation de l'ASA et plus particulièrement de l'implantation d'un point de pompage sur l'espace public situé allée Sensacq à AUSSEVIELLE.

Cet emplacement d'une superficie d'environ 55 m2 est clos par une haie vive sur son côté Est et par le mur clôture d'un particulier sur sa partie Ouest.

Afin de formaliser l'aspect juridique de cette occupation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- la mise à disposition gratuite de cet emplacement,

- l'établissement d'une convention de mise à disposition auprès de l'APGL 64, - dit que les frais inhérents à la rédaction de cette convention seront à la charge de l'ASA de Denguin.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE la mise à disposition gratuite de l’emplacement situé allée de Sensacq à l’ASA de DENGUIN,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’APGL pour l’établissement de la convention de mise à disposition,

 DIT que les frais inhérents à la rédaction de cette convention seront à la charge de l'ASA de DENGUIN.

DELIBERATION N° 4 DU 14 DECEMBRE 2020

MODIFICATION DES EMPLACEMENTS RESERVES DU PLUi

Monsieur le Maire indique que par un courrier en date du 5 novembre 2020, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées propose aux 31 communes "des adaptations légères du PLUi pour permettre la réalisation de projets d'aménagements ou de constructions".

Il ajoute qu’un recensement des modifications ayant pour objet de rectifier des erreurs matérielles est en cours.

Ces modifications portent notamment sur des erreurs matérielles, des problèmes de représentation dans le zonage, l'identification de bâtiments en vue de changements de destination, la création de sous zonages pour le projet de la ceinture verte et pour préciser des emplacements réservés.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

Sur ce dernier point, une erreur de retranscription sur la cartographie d'un emplacement réservé a été constaté. Il doit permettre la création d'un passage piéton pour assurer la liaison entre la place communale et le parc de loisirs en cours de réalisation. Le chemin envisagé s'appuierait sur les lisières EST des parcelles AC 7 et AC 6 et non sur la parcelle AB 8.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à formuler une demande de modification de cet emplacement réservé auprès de la C.A.P.B.P.

DELIBERATION N° 5 DU 14 DECEMBRE 2020

PARCELLE A 341 – PROPOSITION COMMERCIALE DE TELE-DIFFUSION DE FRANCE

Monsieur le Maire indique à l’assemblée avoir reçu de T.D.F. une proposition concernant la parcelle A 341 sur laquelle est implantée une antenne.

Monsieur le Maire présente les propositions faites par T.D.F. :

- achat de 75 m2 de la parcelle pour 60 000 €,

- achat de 150 m2 de la parcelle pour 63 750 €,

- achat de l’intégralité de la parcelle, soit 510 m2 pour 82 000 €,

- location par un bail de 20 ans à compter du 1er janvier 2021 aux conditions actuelles.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE

o location par un bail de 20 ans à compter du 1er janvier 2021 : 7 voix pour,

o vente de 75 m2 de la parcelle : 2 voix pour,

o vente de la totalité de la parcelle, soit 510 m2 : 4 voix pour.

ORGANIGRAMME DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire présente le nouvel organigramme. Il est validé par l’ensemble des élus.

DELIBERATION N° 6 DU 14 DECEMBRE 2020

ADHESION AUX NOUVEAUX CONTRATS D’ASSURANCES GROUPE DES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL ET DES AGENTS RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

Le taux d’assurance est fixé à 5,93 % et comprend toutes les garanties : décès + accident de service et la maladie professionnelle (CITIS) + longue maladie et longue durée + maternité- adoption-paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + infirmité de guerre,

- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale (effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :

Le taux d’assurance est fixé à 0,9 % et comprend toutes les garanties : accident de travail et maladie professionnelle + grave maladie + maternité-adoption-paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seuil cas de la maladie ordinaire.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire).

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans, avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 5 ans,

 AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire fait lecture du rapport au Comité Technique établi afin de mettre en place les taux de promotion d’avancement de grade pour le personnel communal.

Après passage en Comité Technique, il conviendra de délibérer pour la mise en place effective.

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE GESTION DU RISQUE LIE AU RADON – OBLIGATIONS DE LA COMMUNEDépartement des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

Monsieur le Maire fait part de la réception d’une circulaire relative à la présence du gaz radioactif « radon » sur le territoire français, sa présence sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques et sur le territoire communal.

Il précise les obligations qui s’imposent à la commune. La commission « sécurité » devra en prendre connaissance et déterminer les actions à mettre en oeuvre.

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU GAVE DE PAU – COMPTE-RENDU DES REUNIONS DES ATELIERS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire présente les différents compte-rendu établis suite aux réunions des ateliers de travail du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau et qui porte sur le PAPI. Il convient d’analyser ces documents pour en extraire les informations qui intéressent la commune.

DECLARATION PREALABLE PROJET ORANGE LOUS VIGNAUX ET CHEMIN DES ABRIOULETS

Monsieur le Maire présente les dossiers d’information relatifs aux modifications par ORANGE de deux antennes de téléphonie situées quartier Lous Vignaux et chemin des Abrioulets.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Monsieur le Maire présente le plan actualisé du parc de loisirs concernant l’implantation des arbres et des végétaux.

* Monsieur le Maire fait lecture du courrier reçu de M. et Mme MORATA et qui concerne les témoins de Jéhovah.

* Monsieur le Maire indique qu’après la rencontre avec la population pendant la campagne électorale, il convient de revoir les heures d’ouverture de la mairie sur des plages horaires différentes. Il demande aux élus de faire rapidement une proposition.

* Monsieur le Maire fait lecture du courrier reçu du Président d’Aussevielle Info qui fait un bilan de l’activité de son association et propose une rencontre pour parler de l’avenir de l’association.

* Monsieur le Maire évoque le projet photovoltaïque prévu sur la commune de DENGUIN avec élevage de poulets. Malheureusement à ce jour, il ne dispose d’aucun document officiel.

* Suite à la rencontre avec leurs animateurs, Monsieur le Maire aborde le sujet de ceinture verte prévue à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

* Le prochain bulletin municipal sera distribué ce mois-ci, avant Noël.

* Monsieur le Maire indique que le traditionnel repas des aînés 2021 est annulé. En lieu et place un repas sera distribué par les élus en porte à porte aux personnes de plus de 65 ans. Tout comme pour la commune de Siros, cette distribution aura lieu le 10 janvier 2021.

* Monsieur le Maire fait savoir qu’il a récemment visité les locaux de la police intercommunale à Jurançon.Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

Registre des délibérations

Séance du 14 décembre 2020

* Monsieur le Maire fait état des installations illicites des gens du voyage constatées sur la commune. Il indique qu’un troisième procès-verbal d’infractions a été transmis à Madame la Procureure de la République et que les deux PV précédents sont à ce jour sans réponse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.

La présente séance du 14 décembre 2020 contient 6 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité et affichées le 16 décembre 2020.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

David ANDRE Jacques LOCATELLI

CASTRO Philippe LARRAZET Pierre

CATEL Cécile LOPES Henri

DELAGE Sandrine REOLON Sébastien

DESPEAUX Eveline ROYER Francis

FRANCO Alain ROYER Kathy