Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - contrib.j.a.enq.pub.perimetres protec.captage e.p argnat

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - contrib.j.a.enq.pub.perimetres protec.captage e.p argnat Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - contrib.j.a.enq.pub.perimetres protec.captage e.p argnat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, Contribution et observations apportées dans le cadre de l’enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d’Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic, et à la délivrance d’une autorisation environnementale pour le prélèvement de l’eau.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Le SIAEP de Basse Limagne, qui m’alimente en eau potable, dispense une très bonne information en direction des (trop rares?) citoyens qui se donnent la peine de consulter son site internet :

« Les périmètres de protection de captage sont définis dans le code de la santé publique (article L- 1321-2). Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 03 janvier 1992. »

Cette jolie citation est tirée d’une page du site du SIAEP de Basse Limagne ! http://www.syndicat-basse-limagne.fr/protection-des-captages/les-perimetres-de-protection

Le SIAEP de Basse Limagne est sans doute moins performant dans l’application des textes législatifs qu’il nous présente, et se trouverait donc dans l’illégalité la plus parfaite depuis 30 ans, la DUP obtenue en 1982 étant de fait devenue obsolète ?

Et je note que l’hydrogéologue agrée a rendu son rapport en 2001, et que 10 ans après les discussions ont repris avec lui, pour aboutir en 2013 à un nouvel avis, qu’il a fallu 4 ans pour que le conseil syndical prenne une délibération, en date du 7 Déc.2017, et encore 4 ans 1/2 après cette délibération, pour déclencher l’enquête publique de mise en place des PPI du captage d’Argnat !

Du coup, il me revient en mémoire une vieille BD, et je ne résiste pas à l’idée de vous faire partager une des couvertures, qui selon moi correspond parfaitement à l’enquête en cours :

Le SIAEP de Basse Limagne vient de distribuer dans ma boîte aux lettres le bulletin « Au fil de l’eau » N°3, daté de Juin 2022, que j’ai lu avec intérêt, sans toutefois y trouver la moindre information sur l’enquête publique en cours ….

Comment ? C’est la période des vacances, de toute manière les citoyens consommateurs n’auraient pas pu se déplacer….Ben ça c’est sûr, 15 jours en Juillet, le commissaire enquêteur ne va pas être débordé ! Ah, démocratie chérie…..tant va la cruche à l’eau qu’à la fin les gens ne vont plus voter ….Bon, peu importe, on ne va pas se formaliser pour ça, en suçant ma glace à l’eau je me dis que si je compte bien, encore 30 ans, d’ici 2052, les périmètres de protection devraient être opérationnels…..alors à quoi bon s’en faire, dans 30 ans j’aurai rejoint les « poussières d’étoiles » ! Mais quand même, Monsieur le Commissaire Enquêteur, permettez-moi de vous faire partager mon étonnement ….

….Comment les élus(e) des 44 communes et des 5 com’com’ adhérentes, de Sayat à Bort-l’Etang sur l’axe Ouest-Est, et de St-Priest Bramefant à St-Julien de Copel sur l’axe Nord-Sud, comment ces 87 délégué(e)s désigné(e)s par les communes et les EPCI membres ont pu « faire les autruches » pendant 3O ans vis à vis de la mise en place des 3 périmètres de protection des captages ?

Bon, bien sûr, après 30 ans passé à faire les autruches, les élus éprouvent le besoin de respirer un peu d’air…..et là surprise :

La DDASS est devenue l’ARS, les ministères de l’Environnement et de la Santé, en pleine « renaissance » se sont mis « en marche » et même peut-être « ensemble », et il paraît qu’il y aurait 507 captages « montrés du doigt », non pardon « classés prioritaires pour la mise en place des périmètres de protection » depuis 2009 ….. « Pourvu que notre SIAEP ne soit pas dedans ! »….

Comme je dispose du très bon moteur de recherche Duck Duck Go ! (canard fouineur in french), je trouve sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) un tableau qui fait apparaître la liste des ouvrages prioritaires SDAGE 2016 - 2021 de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation pour le département n° 63 : Puy-de-Dôme :

source :http://www.deb.developpement-durable.gouv.fr/telechargements/ouvrages_grenelles.php#Et là, bingo ! Tous les captages de Pont-du-Château de mon SIAEP Basse Limagne, et du SIAEP voisin et ami rive gauche de la Dore ont fait partie des 507 captages montré du doigt depuis 2009 !

Pourtant, sur le site « Eau France », on nous dit :

« Fin 2014, un peu plus de 71 % des captages utilisés pour la production d’eau potable, représentant près de 82 % des volumes produits, sont protégés et déclarés d’utilité publique (DUP). Le taux de protection est plus élevé pour les captages en eaux souterraines (près de 72 %) que pour les prises d’eaux superficielles (un peu moins de 57 %). »

source : https://www.eaufrance.fr/repere-captages-proteges

Bon, je me dis, le SIAEP de Basse Limagne est peut-être l’exception du mauvais élève….

Mais je constate que la ville de Thiers, qui a repris la distribution de l’eau potable en régie, découvre tout à coup qu’aucun de ses captages ne dispose de périmètre de protection, et renvoie la balle au manque d’effectif parmi les hydrogéologues agrées sur notre département…

source : La Montagne Edition Thiers 23/03/22

source : La Montagne Edition Thiers 23/03/22

Dois-je en conclure que c’est une volonté politique constante de ne rien faire pour la mise en oeuvre des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable sur ce département ? Et je me pose franchement la question : est-ce que notre département serait une zone de non droit pour l’application des textes ayant trait à l’environnement et à la santé des habitants ? Mais comment après de tels constats peut-on venir nous parler au niveau national de Plan National Santé Environnement (PNSE 4) ???Et croyez bien, monsieur le commissaire enquêteur, que ceci m’attriste profondément, car mon père, Albert PEROL, après avoir passé 5 ans dans les camps en Allemagne comme prisonnier de guerre, a contribué par le passé, en tant que Conseiller Municipal, puis Adjoint au Maire de la Commune de Lussat, à mettre en œuvre l’adduction d’eau potable en Limagne, ainsi que les ébauches des premiers réseaux d’assainissement.

Et je pense qu’aujourd’hui il serait scandalisé par le laxisme pour l’application des textes de loi sur la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable ! Sans compter qu’il y peu sur ma commune le réseau de distribution de l’eau potable comptait encore de nombreux raccordements en tuyaux de plomb, et que les réseaux séparatifs EU/EP n’avaient pas été réalisés dans toutes les rues….mais tout arrive à qui sait attendre !

Pour tempérer ma rouspétance, mes amis du réseau associatif au hérisson rouge, alias FNE 63, me disent que de source sûre, il y aurait sur le département 941 captages avec des PPI établis sur 1109. Ma calculette me serine qu’il en reste quand même 168 à mettre en conformité 30 ans après la loi ! Vous avez encore du « pain sur la planche », en tant que commissaire enquêteur !

Et comme je vous le disais lors de votre permanence à Volvic le 4 Juillet, il semblerait que le SIAEP de Basse Limagne « prenne enfin le taureau par les cornes », puisqu’il vient d’embaucher une personne pour travailler conjointement avec un autre SIAEP sur la question de mise en conformité des PPI ….l’espoir fait vivre !

Concernant la solution choisie par le SIAEP Basse Limagne, dite solution N°2 :

Je constate que le SIAEP se livre à un marchandage comptable pour choisir la solution la moins onéreuse….Mais si la mise en place des périmètres de protection avait été faite en temps voulu, les travaux auraient effectivement coûté moins d’argent aux contribuables ! Mais le choix actuel implique de facto un plus grand périmètre de protection immédiat, donc une plus grande dépense pour l’acquisition des terrains….

Concernant les périmètres de protection proposés :

Le SIAEP de Basse Limagne explique sur son site internet qu’il en existe 3 :

- Le périmètre de protection immédiat : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à

une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles

relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-

même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de

substances polluantes à proximité immédiate du captage.

- Le périmètre de protection rapproché : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour

lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise àprescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des

polluants vers l’ouvrage de captage.

- Le périmètre de protection éloigné : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont

susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Ce secteur correspond généralement à la

zone d’alimentation du point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.

Source : http://www.syndicat-basse-limagne.fr/protection-des-captages/les-perimetres-de-protection

Je constate à la lecture du dossier qu’en 30 ans les terrains à l’aplomb de la galerie de puisage d’Argnat (et donc concernant le périmètre de protection immédiat) n’ont pas fait l’objet d’une acquisition complète !

Donc je prends le SIAEP au mot, et constatant que dans le dossier présenté à l’enquête publique l’hydrogéologue agrée par l’ARS ne propose que la mise en place de 2 périmètres, je demande que pour une fois la loi soit appliquée complètement et qu’un périmètre de protection éloigné soit instauré et demande à Monsieur le commissaire enquêteur d’émettre une réserve contraignante dans ce sens.

A l’appui de cette demande, je cite le récent rapport de l’ARS (Mai 22) joint au dossier d’enquête, qui indique que certains secteurs du bassin versant de 22 Km2 où les coulées prédominent sont plus sensibles….et l’ARS précise par ailleurs que la surface du PPI n’est pas la source d’alimentation principale du captage.

Concernant la demande d’augmentation du volume de prélèvement :

Je constate que les données utilisées par le bureau d’étude datent de dix ans ! Une actualisation des données portant sur la population desservie, le nombre d’abonnés, la consommation annuelle et enfin « l’exportation » en direction des collectivités voisines auraient été pour le moins nécessaire…..

Tout comme aurait été nécessaire de faire un peu de « prospective » en incluant dans l’étude le dérèglement climatique en cours et ses effets sur la moitié des ressources du SIAEP en puits captants dans les nappes alluviales de l’Allier et de la Dore, et aussi les effets sur les réserves peu ou mal évaluées des captages en massifs basaltiques comme Argnat et Blanzat.

On nous dit qu’il y a sur l’Allier une baisse de rendement des puits captants, car l’enfoncement du lit de l’Allier entraîne un abaissement de la nappe….mais en même temps tous les ans Monsieur le Préfet autorise par arrêté départemental les agriculteurs à pomper dans l’ensemble des cours d’eau et des nappes du département….entraînant à court terme un conflit d’intérêts sur l’usage de l’eau, et continue à donner des autorisation d’exploitation de matériaux alluvionnaires sur la nappe d’accompagnement de l’Allier et de la Dore...

Le document EGIS EAU / SGR/ Janvier 21, page 9 du 1-Dossier principal d’enquête, chap.b – mémoire explicatif, nous parle d’une situation future en …..2020 ! Retour vers le Futur 4, c’était le « poisson d’Avril » 2018 : https://www.youtube.com/watch? v=TGUXNrP1xiQ

Mais il me semble, qu’en tout cas sur le calendrier Grégorien, il n’est pas impossible que nous soyons déjà en 2022 …..

Donc peut-être que si l’étude s’était basée sur des chiffres d’actualité, ce n’est pas une augmentation d’autorisation de prélèvement de 140 l/s à 150 l/s qu’il aurait fallu demander, mais la recherche d’un nouveau captage ….ou d’autres choix de partage de « l’eau bien commun » encore présente dans nos massifs….Par contre, la demande d’un débit réservé pour alimenter les sources « vernaculaires » en aval me paraît être une très bonne chose .

Concernant les coûts de la mise en œuvre des PPI du captage d’Argnat :

Là aussi, c’est « retour vers le futur » ! Le chiffrage des coûts date d’Avril 2018 ! A cette date, il était estimé entre 1 million et 1,35 million d’€ selon la solution retenue. Mais à n’en pas douter les 30 ans de procrastination décisionnelle du SIAEP vont avoir pour conséquence une « réévaluation notable » du coût de l’opération, qui risque de se retrouver un jour reporté sur les factures des abonnés, et je ne suis pas sûr que le choix de repousser sans arrêt l’application de la loi ait été un bon choix de gestionnaire, d’autant plus que d’autres captages du syndicat ont été laissé dans les mêmes conditions d’illégalité !

Sans compter les travaux annexes demandés par le rapport de l’ARS, à réaliser dans des délais d’1 an, 3 ans et 5 ans ….portant sur l’information du public sur l’agressivité de l’eau, la recherche de tuyauteries plomb et l’échéancier de leur remplacement pour les bâtiments publics, la mise en place de systèmes de comptage et de maîtrise des prélèvements, les travaux spécifiques au niveau de la voie SNCF, le déplacement d’un chemin et l’étanchéification d’un fossé, les travaux au niveau de la galerie de captage, le comblement des anciens ouvrages de reconnaissance, la matérialisation des périmètres, la mise en place d’un traitement de reminéralisation et de neutralisation des eaux avant distribution, et la fin d’acquisition des parcelles…..dont il n’est pas certain que tout ait été chiffré !

Je tiens à remercier ici pour leur persévérance et leur tenacité les différents services de l’État qui malgré l’inertie de syndicats d’élus comme le SIAEP de Basse Limagne essaient, avec des moyens pas toujours à la hauteur des tâches à accomplir, de faire appliquer les textes de loi et les réglementations en vigueur.

En conclusion, je donne un avis favorable pour la DUP de mise en conformité des périmètres de protection, à condition que vous posiez une réserve contraignante concernant la mise en œuvre d’un périmètre de protection éloigné.

J’espère que l’enquête parcellaire pourra faire aboutir le processus permettant la mise en place des trois périmètres de protection prévus par la loi.

J’espère que l’enquête au titre de la loi sur l’eau conclura à la possibilité pour le SIAEP Basse Limagne de continuer à utiliser cette ressource précieuse en eau potable qu’est le captage d’Argnat.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, mes meilleures salutations.

Jacques ADAM

12 Rue des Lilas – 63360 LUSSAT.