Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 93
Arrêté - 93
Arrêté - 93
Arrêté - 93 TORRENS
Conseil Municipal - 93
Conseil Municipal - 93
Conseil Municipal - 93
Conseil Municipal - 93
Conseil Municipal - 93
Conseil Municipal - 93
Conseil Municipal - 93
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 93)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
se Ville de
\Y: Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 mai 2022
N°93/05/2022: CHEMIN DE SAINT PIERRE - PARCELLE CM 266 - SERVITUDE DE
PASSAGE AVEC LA SOCIETE ENEDIS
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 30 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de
Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 mai 2022.
Présents : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Claude JEAN, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Sabine
SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Jean-Pierre FOISSAC, Valérie CAURO à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-François GARRIGUES à Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE à Annie GUILLOT, Angèle LOUCHART à Véronique LAGARRIGUE,
Fabrice MIEULET à Quentin SUCAU
Absents : 12
Mesdames, Messieurs Michel CAPPELLETTI, Andréa CARO GOMEZ, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Sandrine LAGARDE, Jeannine MEIGNAN, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Madame Cécile MOZER, agissant en qualité de Directrice régionale Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande de servitude de passage sur la parcelle CM 266 appartenant au domaine public communal afin d'y installer un poste de transformation électrique sis Chemin de Saint-Pierre.
Les travaux à réaliser serviront à :
- Établir à demeure, un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires
alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.
-_ Faire passer en amont comme en aval du poste toutes les canalisations électriques moyenne
ou basse tension nécessaires et éventuellement les ancrages et supports aériens pour assurer l'alimentation du poste.
Un plan permettant de localiser le poste et les canalisations est joint à la présente délibération.
En application des dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle CM 266.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de
conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l'article L'2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance du poste et des canalisations après leur installation.
Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer, sur la parcelle CM 266, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, avec la société ENEDIS ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 0 Î JUIN 2022
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou affichage D 1 ] UIN 2022
Pour extrait certifié conforme,
Montaubanl le 30 mai 2022
Le|Maire
Brigitte BAREGES