PLU - Annexes - 4.2.2.0 Risques incendie

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PLU - Annexes - Risque incendie

PLU - Annexes - 4.2.2.0 Risques incendie Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Bastide-d'Engras. Lien du pdf (PLU - Annexes - 4.2.2.0 Risques incendie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Bois et produits du bois, dpro.

URBANISME & PRONETS S7 n atu ræÆ

Urbapro - Naturae / La Bastide d’Engras / Élaboration du PLU / Annexes – Les risques 1

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE de LA BASTIDE-D’ENGRAS

Hôtel de Ville – 9, rue des Mouchards – 30 330 LA BASTIDE-D’ENGRAS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Élaboration

422. Annexes Les risques – Risque incendie – feux de forêt / Plan de Massif

Juin 2020

Prescription par D.C.M. du 03/03/2015 complétée le 12/12/2016 Arrêt du projet par D.C.M. du 15/07/2019

Approbation par D.C.M. du 27/02/2020

Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 10/03/2020Liberté.» Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Réf. : DDTM/SEF/DECL/ILC

Affaire suivie par: Jean-LouisC la:: Red ouis Cros = 6 JAN, 2013

Ml : jean-louis.cros@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2013008-0007

relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer

l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code forestier, notamment les articles L131-10, L131-12 à 15, L133-i et 2, L134-6

à 18, L135-1, R131-13 à 15, R134-4 et 5, R163-2 et3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la

protection des forêts contre les incendies et à la prévention des risques majeurs ;

Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relatif à la partie législative du code

forestier ;

Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre

l'incendie et modifiant le code forestier ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ;Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier;

‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27 avril 2010 relatif au débroussaillement

réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la

propagation ;

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé le 27 décembre 2005 ;

Vu l’avis émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de

forêts, landes, maquis et garrigues lors de sa séance du 27 janvier 2010 ;

Considérant que les bois et forêts du département du Gard sont exposés à l’aléa incendie

de forêt, et qu'il convient par conséquent d’édicter des mesures de prévention pour limiter

les risques et faciliter La lutte ;

Considérant qu'à la suite de la publication de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du

décret du 29 juin 2012, les parties législatives et réglementaires du code forestier ont été

recodifiées et qu'il convient d'adapter en conséquence l'arrêté préfectoral du 27/04/2010

relatif à l'emploi du feu dans le Gard ;

ARRETE

Article 1 : Territoire concerné par les dispositions de l’arrêté

Tous les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements dans

les communes du Gard à l'exception de ceux situés sur les territoires des communes de

Aimargues, Aubord, Fourques, Redessan, Rodilhan, Savignargues, sont réputés

particulièrement exposés au risque d'incendie en application de l'article L133-1 du

code forestier.

Article 2 : Modalités d’application des dispositions de l’arrêté - cas général

A défaut d’une étude communale spécifique telle que définie à Particle 6 du

présent arrêté, proposée par le maire et approuvée par le préfet après avis de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts,

landes, maquis et garrigues, les dispositions applicables en matière de débroussaillement

sont celles définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 3 : Définitions

Au sens du présent arrêt, les définitions suivantes s'appliquent :

e végétation ligneuse basse: arbustes ligneux spontanés ou plantés de moins de

50 centimètres de hauteur (lavandes, romarins, cistes...) ;

« arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 50 centimètres

de hauteur et de moins de 3 mètres de hauteur ;

e arbres: tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 3 mètres de hauteur ;

2e houppier : ensemble des branches, des rameaux et du feuillage d'un arbre ;

* bouquet : ensemble d'arbres dont le couvert (projection verticale des houppiers sur le

sol) occupe une surface maximale de 80 mètres carrés ;

+ massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d’arbustes d'une surface maximale de

20 mètres carrés ;

e rémanents : résidus de coupe d'arbres et d'arbustes ;

e élimination : enlèvement, broyage ou incinération dans le strict respect de l'arrêté

préfectoral relatif à l'emploi du feu ;

e ayant droit : personne physique ou morale bénéficiant de l'usage du terrain par voie

contractuelle ;

Article 4 : Zone d’application des dispositions de Parrêté

Les zones exposées aux incendies sur lesquels s'appliquent toute l'année les dispositions du présent arrêté sont les suivants :

e les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements d'une surface de plus de 4 hectares, et les boisements linéaires d'une surface de plus de

4 hectares ayant une largeur minimale de 50 mètres,

e ainsi que tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.

Article 5: Finalités du débroussaillement réglementaire et modalités de mise en oeuvre

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. (article L131-10 du code forestier).

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être pratiqués de manière sélective.et intégrer des objectifs paysagers. Pour le département du Gard, ces travaux consistent à :

- tondre la végétation herbacée,

- couper et éliminer les arbustes morts ou dépérissants et les arbres morts ou dépérissants,

- tailler les arbres et le cas échéant couper les arbres surmuméraires afin de mettre les branches des arbustes isolés ou en massif, les houppiers des arbres isolés ou en bouquet, à une distance de 3 mètres les uns des autres et des constructions,

- éliminer les arbustes sous les bouquets d’arbres conservés,

- élaguer les arbres conservés sur une hauteur 2 mètres depuis le sol si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres ou sur 1/3 de leur hauteur si leur hauteur totale est inférieure à 6 mètres,

- éliminer les rémanents de coupe.

Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus :

- les terrains agricoles, les vergers, les oliveraies, les plantations de chênes truffiers

cultivés régulièrement entretenus ne nécessitent pas de traitement spécifique,

- les plantations d'alignement (arbustes ou arbres) peuvent être conservées à condition

d'être distantes d'au moins 3 mètres des branches ou houppiers des autres végétaux

conservés.- des arbres isolés, des ligneux bas isolés ou en massif peuvent être conservés à proximité des constructions et installations à condition que les branches ou parties d'arbres surplombant la toiture soient supprimées.

Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions ci-dessus sont remplies et que les végétations herbacée et ligneuse basse ne dépassent pas 50 centimètres de hauteur.

Article 6: Application des dispositions de Parrêté- cas particulier des études

communales

L'étude communale spécifique mentionnée à l’article 2 est réalisée à l'initiative

du maire pour tenir compte des spécificités ou particularités de son territoire communal

par rapport au risque feux de forêt.

Cette étude précise la zone d’application des obligations légales de débroussaillement

(carte des obligations de débroussaillement) et définit les modalités de réalisation des

travaux de débroussaillement.

Article 7 : Obligation de débroussaillement des terrains

Les terrains situés dans les zones citées à l'article 4 sont soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les conditions décrites dans les situations suivantes :

À — Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature et aux

abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers, et

installations de toute nature

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur une

profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute

nature.

Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à

100 mètres de profondeur.

Les voies d'accès privés doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de

5 mètres à l'aplomb de la voie ainsi que sur la voie et ses accotements de manière à

obtenir un gabarit de sécurité de 5 mètres.

Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

B -— Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un document

d'urbanisme

Rappel : la zone urbaine, dite zone U, délimitée par un document d'urbanisme rendu public ou approuvé, est la zone dans laquelle les capacités des équipements publics

existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des

constructions.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité

des terrains situés dans ces zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme

rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain.€ — Terrains servant d’assiette à lune des opérations régies par les articles L311-1

(zones d'aménagement concerté), L322-2 (associations foncières urbaines }, L442-1 (lotissements) du code de l’urbanisme

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur Ia totalité des terrains servant d’assiette aux opérations susmentionnées.

D- Terrains mentionnés aux articles L443-1 (terrains de camping, parce résidentiels de loisirs et aires à HLL), L443-4 (terrains pour caravanes, RME, HLL), L444-1

(aires d'accueil des gens du voyage) du code de l’urbanisme

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité des terrains susmentionnés.

E — Terrains soumis à la réglementation situés à cheval sur une zone urbaine et une

zone non urbaïne

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité

de la parcelle qui se trouve en zone urbaine et sur les parties qui se trouvent en zone

non urbaine situées dans un rayon de 50 mètres à partir de la construction.

Le maire peut porter par arrêté municipal l’obligation de débroussailler de 50 à 100 mètres de profondeur.

Article 8 : Débroussaillement sur la propriété d’autrui

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire des constructions, chantiers, et installations de toute nature cités au A de l'article 7 à qui incombe la charge des travaux prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :

1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;

2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces

obligations ;

3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.

Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.

Le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge. Il peut réaliser lui-même ces travaux.

Article 9 : Contrôle et exécution d’office des travaux

Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement

réglementaire sur les espaces privés. En cas de non exécution des travaux de

débroussaillement par les intéressés, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (cf. modèle en annexe). Les dépenses auxquelles donnent lieu ces travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires des constructions. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 10 : Débroussaillement des infrastructures publiques

À - Voies ouvertes à la circulation publique

Dans les zones citées à l'article 4, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires

de voies ouvertes à la circulation publique, ou leurs regroupements, procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé de ces voies. Les voies publiques. concernées par cette obligation sont en priorité celles retenues comme voirie publique à intérêt DFCI dans les documents cadres en vigueur (réseau siructurant DFCI défini dans les plans de massif DFCI ou les études spécifiques validées en sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues).

Ces dispositions sont également applicables aux propriétaires des voies privées ouvertes à la circulation publique. Sur ces voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, le débroussaillement bilatéral sera réalisé sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée.

La société concessionnaire d'autoroutes procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé des abords de l’autoroute conformément aux

conclusions de létude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt des autoroutes A9 et

A 54 approuvée par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues.

B- Infrastructures de transport et de distribution d’énergie

À défaut d'une étude spécifique validée par la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, le

transporteur ou distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes

procède à ses frais à la construction de lignes en conducteurs isolés, ou toutes autres

dispositions techniques appropriées évitant les mises à feu, ou au débroussaillement et

au maintien en l’état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et

d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne

et de ses caractéristiques dans leur traversée des bois, forêts, landes, maquis, garrigues,

plantations et reboisements.

C- Infrastructures ferroviaires

A défaut d'une étude spécifique validée par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues, les

propriétaires d'infrastructures ferroviaires procèdent à leurs frais au

débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé d’une bande d'une largeur de 20

mètres à partir du bord extérieur de la voie, dans leur traversée des bois, forêts, landes,

maquis, garrigues, plantations et reboisements.Article 11 : Sanctions

Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé prescrits à l'article 7 est puni de l'amende prévus pour les contraventions de 4° classe dans les situations mentionnées aux A et B de l'article 7 et de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe dans les situations mentionnées aux C et D de l'article 7.

Article 12 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2010-117-6 du 27 avril 2010 relatif à la prévention des incendies de forêts.

Article 13

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,

les Sous-Préfets d'Alès et du Vigan, les Maires du département, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l Agence Interdépartementale

Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le Directeur des Services Départementaux

d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du

Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service

départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du

service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le

Directeur du Pare National des Cévennes.

Le Préfet

h pau/=

Fpfagues BOUSIGES

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. |

IE peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté,

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Annexe

Arrêté préfectoral n° 2012-....... QUE cnnsscusne Liberté =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE relatif à la prévention des incendies de forêts

« débroussaillement et maintien en état

A débroussaillé incluant

la mise à distance des arbres»

Préfecture du Gard dans

le département du Gard

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Procédure d'exécution d'office des travaux de débroussaillement

effectués par le maire

(articles 7, 8, et 9 du présent arrêté préfectoral)

L'exécution d'office est licite dans les deux cas suivants :

-lorsque la loi l'autorise expressément, ce qui est le cas pour les travaux de

débroussaillement visés à l'article L131-11 du code forestier

- lorsqu'il y a urgence.

1 - Travaux d'office effectués par le maire (articie L134-9 du code forestier)

Le maire est susceptible de pourvoir d'office aux travaux prescrits par les dispositions

législatives relatives aussi bien aux pouvoirs de police générale, qu'aux pouvoirs de police conférés par le code forestier.

L'article R134-5 du code forestier prévoit qu'il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L134-9, que si un mois après la mise en

demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que ces travaux n'ont pas été exécutés.

L'article L134-9 du code forestier prévoit expressément une mise en demeure et non une invitation, un rappel, une recommandation ou un simple avertissement. Il doit donc s’agir d'une invite solennelle, sur un ton impératif, sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux propriétaires concernés.

En ce qui concerne l'extension éventuelle des travaux sur le fonds d'autrui, le maire doit se substituer au propriétaire de la construction ou de l'installation, et mettre en œuvre à l'égard des tiers la procédure de l'article R134-5 du code forestier. Cependant, en cas d'absence

d'autorisation de pénétrer sur le fonds voisin, la maire peut engager une procédure de référé

auprès du tribunal de grande instance ; il peut également, le cas échéant, pourvoir d'office

aux travaux sans avoir recours à une décision de justice, du fait des dispositions législatives expresses.

2. Procédure comptable {article L134-9 du code forestier)

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux d'office sont des dépenses obligatoires pour la commune.

Une fois les travaux de débroussaillement réalisés, le maire émet un titre de perception du

montant correspondant aux travaux effectués, à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.Ex DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Aléa feux de forêt

Commune de La Bastide d'Engras

SUH Date d'édition:13/07/2016 Echelle : 25000

Urbanisme Document: Projet PAC QGis.qgs d:1

“je Flute RSC St pan

lEngros Roule] la Bostide-d

he

| Mis.

\dë, Roché

| Aléa incendie forêt

Faible

: Modéré

Elevé

Très élevé az

Source et date des données :

+ - Contours IFN 2000

:: - Modèle numérique de terrain : pas de 50 m, calcul 2009 |

- © IGN - SCAN25 ® version 3 Lo© BOUQUET

Légende

Périmètre du massif

de l'Uzege

© Point d'eau DFCI

BELVEZET

BOURDIC

|

Es Liborté » Égalité » Proterntlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dicclion

Dépertementala l'Agriculture et

e de la Fort du Gard

DDAF 30 - SIG

Novembre 2009

SAINT

QUENTIN

LA

POTERIE

des forêts contre l'incendie

E de massif de protection |

Massif de l'Uzège

’ Points d'eau DFCI

Echelle : 1/150000 ke

|

1Liverté + Égeli

RéFUBLI

Les équipements PFCI

de la zone d'étude MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA PÊCHE

Echelle :

1000 0 1000 2000 Mètres

Légende : Poteau d'incendie

Limite de la zone d'étude ————— Piste PFCI

Citerne

Piste annexe Limite du massif de l'Uzège

À Point d'eau naturelMINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE

DE LA PÊCHE ET

L'occupation des sols

de la zone d'étude :

Forêt soumise

au régime forestier

(forêt communale)

1000 O0 1000 2000 Mtres

Espace boisé Légende :

Espace agricole ou friche _—— Massif de l'Uzège

ee Garrigue non boisée Zone d'étudeLi » Égalité » Fraternue

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Les peuplements

de la zone d'étude

(source IFN) MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA PÊCHE

Echelle :

1000 O0 1000 2000 Mtres

nr)

Légende : Limite de la zone d'étude ————— Limite du massif de l'Uzège

sans sal] Taillis de chêne vert pur Boisement morcelé résineux

Futaie de conifères

CE Reboisement ÊE] Autre taillis Garrigue non boisée ou friche

Boisement morcelé per Espace vert urbain

feuillu

Garrigue boisée

Futaie de conifères

ettaillisLiberté » Égalité » Fraterntre

RéFUsL FRANÇAISES

Les coupures de combustible

de la zone d'étude

MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA PÊCHE

te Fe,

Légende :

Limite de la zone d'étude = (Coupure agricole existante

Limite du massif de l'Uzège easssssssssss Proposition de coupure à développerProposition

de réseau structurant

d'équipements PFCI

Liberté » Égalité » Praternue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA PÊCHE

Légende : Poteau d'incendie

Limite de la zone d'étude —— Piste de lutte

Citerne

Limite du massif de l'Uzège Piste d'accès Point d'eau naturel