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unknown - dp l0009 ferfourn ludivine 5 place des fetey Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (unknown - dp l0009 ferfourn ludivine 5 place des fetey)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 027 538 23 LO009

date de dépôt : 08/08/2023

Us . demandeur : COMBLE-ECO — ENR pour M. et Liberté «+ Égalité « Fraternité Mme KERFOURN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

pour : pose de panneaux photovoltaïques

Commune de Saint Etienne l'Allier adresse terrain : 5 place des Fretey 27450 Saint Etienne l'Allier

Cadastre : ZK 51

CERTIFICAT

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune

Le maire de Saint Étienne l'Allier

Vu la déclaration préalable présentée le 08/08/2023 par COMBLE-ECO - ENR

Vu l'objet de la déclaration :

Pose de 9 panneaux photovoltaïques noir mat en surimposition à la toiture sud-ouest du bâtiment, pour une surface de 16,41 m° et une puissance de 3.38 Kwc

sur un terrain situé 5 place des Fretey 27450 Saint Étienne l'Allier

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les articles R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme adopté en date du 05 juillet 2012 modifié le 01 février 2019 ; Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie adoptée en date du 01/03/2017 ;

Vu l'avis du Maire en date du 09/08/2023

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Le 17 août 2023

Le maire, |

Jean-Charles BEAUCHÉLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.