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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 12 5eme partie
Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 12 5eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817916315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 23 octobre 2017 par Monsieur Julien HAN en qualité de gérant, pour l'organisme HAN Julien dont l'établissement principal est situé 3 rue de la forge 85320 ROSNAY et enregistré sous le N° SAP817916315 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
°__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 octobre 2017 _ ce
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833108475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 20 novembre 2017 par Madame Marie-Thérèse JOUBERT en qualité de dirigeante, pour l'organisme JOUBERT Marie-Thérèse dont l'établissement principal est situé 23 rue Jean Yole 85220 ST REVEREND et enregistré sous le N° SAP833108475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2017
le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
Le Directeur adjoint Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824697700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 12 novembre 2017 par Monsieur LASBLEIZ en qualité de gérant, pour l'organisme ATYPIK’SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 impasse des demoiselles 85300 SALLERTAINE et enregistré sous le N° SAP824697700 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 novembre 2017
Pour là Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
Le Di djoint .
Liberté « Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831748991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 7 novembre 2017 par Monsieur Anthony ROBIN en qualité de Gérant Auto-entrepreneur, pour l'organisme Robin Anthony dont l'établissement principal est situé 31, Rue Magenta 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP831748991 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles -L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de Vendée, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821037710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 1” décembre 2017 par Monsieur Mathieu BABIENA en qualité de responsable, pour l'organisme BABIENA dont l'établissement principal est situé 48 route de l'ancienne forge 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP821037710 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1° décembre
2017
éfet et par délégation
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
Le Directeur à
Denis LARCHE / Liberté « Liberté» Égaloé » Frabraité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VENDÉE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833923295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 14 décembre 2017 par Madame Coline VRIGNAUD en qualité de gérante, pour l'organisme Coline VRIGNAUD dont l'établissement principal est situé 25, rue Arthur Chauvet 85430 NIEUL LE DOLENT et enregistré sous le N° SAP833923295 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 décembre 2017 a
E F5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2018/n°007/85
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°233/85 du 18 juillet 2017 constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d’urgence dans le logement sis Impasse de la Brigantine — Marina 1 — Apt 9 —- 85100 LES SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1311-4 :
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°233/85 du 18 juillet 2017 mettant en demeure le locataire, Monsieur Cyril VION, d'exécuter dans son logement sis Impasse de la Briganterie — Marina 1 — Apt 9 — 85100 LES SABLES D'OLONNE les mesures de mise en conformité aux règles d'hygiène et de sécurité et notamment toutes les actions nécessaires : . à l’évacuation des déchets et au nettoyage du logement,
. aux dératisation, désinsectisation et désinfection du logement,
. à la remise en état de l’accès normal au logement,
. au retrait des branchements « sauvages » depuis l'extérieur du logement et à la mise en sécurité de l’installation électrique dans la copropriété :
VU le rapport de visite établi le 29/01/2018 par la Mairie des Sables d'Olonne constatant la réalisation des travaux de mise en conformité de ce logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le logement ont permis de lever le caractère de danger ponctuel grave et imminent pour la santé publique :
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°233/85 du 18 juillet 2017 mettant en demeure le locataire, Monsieur Cyril VION, d’exécuter des mesures d’urgence dans son logement sis Impasse de la Briganterie — Marina 1 — Apt 9 — 85100 LES SABLES D'OLONNE est abrogé. ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié au locataire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune des SABLES d’'OLONNE.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Territorial de Vendée de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le B- FEV. 2018 4
Ex
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté modificatif n°1 du 29 janvier 2018
portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, D. 231-1 à D. 231-4,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vendée,
Vu la désignation formulée par l’Union des entreprises de proximité (U2P),
ARRETE
Article 1
L'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 susvisé portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales de la Vendée est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de l'Union des entreprises de proximité (U2P), est nommée en tant que membre titulaire :
Madame Alexandra BLAUWART
précédemment nommée en tant que membre suppléant désigné par l'U2P dans la liste des représentants des travailleurs indépendants.
Article 2
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 29 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 15 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil d'administration de
la Caisse d'allocations familiales
de la Vendée
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.212-2 et D.231-1 à D.231-4;
Vu les désignations formulées par la préfète de la région Pays de la Loire en date du 21 décembre 2017;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée :
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M SERIN Jacques
Membre Titulaire M BAUDINET Pascal
Membre Suppléant Mme COLLAS CHOBLET Prisca
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire M BARREAU Didier
Membre Titulaire Mme MIGNE Colette
Membre Suppléant Mme JOUBERT Marie-ange
Membre Suppléant Mme BLAID Anita Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M GIRARD Jean-pierre
Membre Titulaire Mme ANSEL Marlène
Membre Suppléant Mme GUILLOTON Carole
Membre Suppléant M BOUET Jacques
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M PEZAS Michel
Membre Suppléant Mme SORIN Christine
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire M HERBRETEAU Fabrice
Membre Suppléant M FLEURET Laurent
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M MOUGEOT Patrice
Membre Titulaire Mme BOISSEAU Martine
Membre Titulaire M CHARRIER Gérard
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M PASQUERAULT Fabien
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme LEROY Sofi
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Mme TROGER Isabelle
Membre Suppléant Mme BLAUWART Alexandra Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales - (CNPL)
Membre Titulaire
Membre Suppléant
Non désigné
Non désigné
En tant que Représentants des associations familiales:
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des
associations familiales (UDAF)
Membre Titulaire
Membre Titulaire
Membre Titulaire
Membre Titulaire
Membre Suppléant
Membre Suppléant
Membre Suppléant
Membre Suppléant
M GUILLOTEAU Dominique
M PORCHERET Jacques
Mme BURNELEAU Yolande
Mme GOIN Béatrice
M SICARD François
M TESSIER Pascal
Mme CHAILLOU Soizic
Mme BRET Lydie
En tant que Personnes qualifiées et sur désignation de la préfète de la région Pays de la Loire
Mme DAVID Bernadette
Mme LE CAER Julie
M BLANCHARD Olivier
Mme BERTHELOT Delphine
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 15 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de l'antenne in
mission natiorfäle de con
organi
régionale de Rennes de la
le et d'audit des DE = À
Liberté . Égalité ® Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 16 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil départemental de la Vendée
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D.213-7, D.231-2 et D.231-3;
Vu les désignations auxquelles ont procédé les organisations et institutions habilitées en application de
l'article D.213-7 du code de la sécurité sociale;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil départemental de la Vendée au sein du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire:
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M RENAUDIER Laurent
Membre Titulaire M LAIR Jacques
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire Mme LISBOA Paulette
Membre Titulaire M ARNOUX André
Membre Suppléant Mme ROUSSEAU Laurence
Membre Suppléant M COULON-FEBVRE Sébastien
. t ' til /li ' F,. ,,,,. ir#
Rt ru BU Q. UE FRANÇAiSe
RE PUBLI QUE FR AN CAI SE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 16 janvier 2018
portant nom ination des membres du conseil départemental de la Vendée
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire
La mini str e des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et nota mment les art icles 0 .213-7,0 .231-2 et 0. 231-3;
Vu les désignat io ns auxquelles ont procédé les organisatio ns et instituti ons habilitées en applicati on de
l'art icle 0.213-7 du code de la sécurité sociale;
ARRETE
Article 1
Sont nommés memb res du conseil départe menta l de la Vendée au sein du conseil d'adm inist rat ion de l'u nion
de recouvrement des cot isatio ns de sécurité sociale et d'allocat ions famil iales des Pa ys de la Loir e:
En t ant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédé rat ion générale du t ravail - (CG T)
Membre Titulaire
Membre Titul air e
Membre Suppléant
M embre Suppléa nt
M RENA UOIER La urent
M L AIR Jacques
Non désigné
Non désigné
Sur désignat ion de la Confédération générale du tr avail - Force ouvrière - (C GT-F a)
M emb re Titula ire
M embre Titulai re
M embr e Suppléant
M embr e Suppléant
Mm e LI SBO A Paulett e
M ARNOUX André
Mm e ROU S SE AU Laurence
M COULO N-FEBVRE Sébast ien
1 Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M THOMAS Patrick
Membre Titulaire Mme RENAUD Annick
Membre Suppléant M BÉATRIX Christophe
Membre Suppléant Mme BROCHARD Catherine
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M GATTEAU Guy
Membre Suppléant M TREMBLAY Jean-Luc
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire M FUCHS Philippe
Membre Suppléant Non désigné
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M PEROUD Grégory
Membre Titulaire M LE NOC Laurent
Membre Titulaire M BEAUFRAND Dominique
Membre Suppléant Mme GRIMARD Laetitia
Membre Suppléant Mme CHAUVEAU Catherine
Membre Suppléant M BENOIT Antoine
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire M JOUSSET Robert
Membre Suppléant Mme PASQUERAULT Caroline
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Mme BLAUWART Alexandra
Membre Suppléant M VERNAGEAU Jean-Paul
En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme LE PAVEC Françoise
Membre Suppléant M CHAPUIS Philippe
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales - (UNAPL) et de la Chambre
nationale des professions libérales (CNPL)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 janvier 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
mission nationale de contrôle
rgänismes de sécurité al
Lionel CADET EX = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2008 portant création de la direction départementale de la Vendée ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 4%. Délégation générale est donnée à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
«+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ __les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de PAgriculture ;
«le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publies par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Articte 3. Délégation générale est donnée à Madame Guillemette ROGER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle Gestion publique - secteur Public local, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
* les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture,
Article 4. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle Gestion publique - action de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
* les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
«+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
. les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
Article 5. Délégation générale est donnée à Madame Sophie DELAMARCHE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
« les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €;
° les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
«< les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
Article 6. Délégation générale est donnée à Monsieur Lucien LECA, inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division « Gestion des Ressources humaines et Formation Professionnelle», à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
° les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
« les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
218 Article 7. Dans le cadre du pôle pilotage et ressources, délégations spéciales sont accordées à :
e Division gestion RH, Formation
Monsieur Lucien LECA, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division « Gestion des Ressources humaines et Formation Professionnelle» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucien LECA, Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice des
Finances Publiques, et Monsieur Philippe BERGER, inspecteur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuis où concurremment les mêmes documents.
Service gestion des ressources humaines
Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice des Finances Publiques, responsabie du service « Gestion Ressources Humaines », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
-__ tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse ;
- les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne
MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et
Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Madame Geneviève RAFFIN, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques, et Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusés réception des chèques déjeuner.
Service de la formation professionnelle et des concours
Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Formation Professionnelle », reçoit délégation pour signer les correspondances et actes concernant son service.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BERGER, Mesdames Anne-Marie DELAURENT et Nelly DURAND, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
+ Division « Budget, logistique et immobilier »
Madame Angélique ASENSIO, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Budget, Logistique et Immobilier » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique ASENSIO, Mesdames Christiane BEAUPEUX et Emmanuelle QUAEGEBEUR, Inspectrices des Finances Publiques et Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls où concurremment les mêmes documents.
Service ressources budgétaires
Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources Budgétaires » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
-* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seul où concurremment les mêmes documents.
3/8 Service logistique et environnement professionnel
Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et environnement professionnel » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces :
+ _tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
-« les ordres de missions relatifs à ses attributions,
Service de l'immobilier
Madame Emmanuelle QUAEGEBEUR, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Immobilier » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
+ tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Emmanuelle QUAEGEBEUR, Madame Christiane
DELHOMMEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls où concurremment les mêmes documents.
«+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
Madame Delphine BROUSSE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de service » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BROUSSE, Monsieur Fabien DHERMY, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 8. Dans le cadre du pôle gestion fiscale, délégations spéciales sont accordées à :
* Division des Particuliers Missions Foncières et Enregistrement
Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division des Particuliers, Missions foncières et Enregistrement, reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry DIGOIN, Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Mesdames Syiviane CHEVOLEAU et Sylvie GAUBERT, Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service des particuliers
Madame Karine BACOUEL, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « Assiette des Particuliers »
reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service.
Service des missions foncières et enregistrement
Madame Valérie PICHOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « Missions
Cadastrales » reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur service.
Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice des Finances Publiques, pour le Service « Publicité foncière, Enregistrement », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service.
418 + Division Fiscalité des Professionnels
Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division des Professionnels, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sylviane CHEVOLEAU, Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, et Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service des professionnels
Mesdames Dominique PEYRAUD et Emmanuelle YVERNOGEAU, inspectrices des Finances Publiques, pour le Service « des professionnels » reçoivent délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
Correspondant agriculture
Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, correspondant agriculture, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées,
+ Division Fiscalité du Recouvrement Forcé
Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division du
Recouvrement Forcé, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie GAUBERT, Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, et Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Cellule d'aide au recouvrement forcé (CARF)
Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques et Monsieur Christian CAHUZAC, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la « Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé {CARF) ».
Reçoivent délégation spéciale pour me représenter devant les juridictions civiles et commerciales Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques.
Pôle huissiers des finances publiques
Délégation spéciale est accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Madame Christine JOUAUX et Monsieur Didier JOLLY, Huissiers des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant le pôle « Huissiers des Finances Publiques ».
+ __ Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques
Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques, reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Monsieur Thierry DIGOIN,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Mesdames Sylviane CHEVOLEAU et Sylvie GAUBERT, Inspectrices Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
Service contrôle fiscal
Mesdames Marie-France CABANACQ et Marie DELVERT, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Marc AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » reçoivent délégation spéciale à effet de pour signer seuls ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur
5/8 service.
En cas d'empêchement où d'absence de Mesdames Marie-France CABANACAQ et Marie DELVERT et de Monsieur Marc AYRAL, Madame Céline FRANCOIS, Contrôleuse Principale des Finances Pubiiques, Mesdames Audrey
LEMAY et Laurence VATZ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service affaires juridiques, législation et contentieux
Monsieur Christian PRAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour le Service « Affaires Juridiques, Législation et Contentieux », reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service. Sont exclues les affaires concernant la communauté de communes du Pays de Saint Gilles (communes de Saint-Hilaire de Riez, Brem sur Mer, Brétignolles, La Chaize Giraud, Landevieille, L'Aiguillon sur Vie, Givraud, Coex, Commequiers, Saint Révérend, Saint Maixent sur Vie, Saint Gilles Croix de Vie, Le Fenouïller, Notre Dame de Riez) et le syndicat d'assainissement de Brem et de Brétignolles {SIVS).
Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Jocelyne BARBEREAU, Sylvie BELVEZE, Françoise FABRE, Valérie JEANNIER, Pierrette POUMEYROL, inspectrices des Finances Publiques, Mesdames Laurence
VATZ et Corinne VERNA, Contrôleuses des Finances Publiques. pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service « Législation et Contentieux », notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d’un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale, ainsi que pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires relatives aux exclusions affectant M. Christian PRAUD.
Délégation spéciale est également accordée à Madame Françoise FABRE, Inspectrice des Finances Publiques,
Madame Laurence VATZ, Contrôleuse des Finances Publiques, et Mesdames Martine BERNARD et Brigitte TAGOT, Agentes Administratifs Principales des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs au « Bureau d'ordre », notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers- déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge.
Article 9. Dans le cadre du pôle gestion publique - action de l'État, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du pôle Gestion Publique — actions de l'État.
Service comptabilité et recettes de l'Etat
Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service, à effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l’état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant
jugement, les délais de paiement.
Monsieur Christian GAUVRIT, inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Mesdames Brigitte SAUZEAU et Laurence GRELIER, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et Madame Christine BOURASSE, Contrôleuse des Finances Publiques à effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements où liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5.000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.
Mesdames Brigitte SAUZEAU et Muriel PEROCHEAU, adjointes au service Comptabilité et Recettes de l'Etat, disposent du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elles le suppléent dans leur secteur d'activité
respectif.
Recçoivent délégation spéciale à effet de signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service, et en cas d'empêchement de celui-ci, Mesdames Muriel PEROCHEAU et Catherine VICTORIN, respectivement contrôleuse et contrôleuse principale des Finances Publiques.
Recçoivent délégation spéciale à effet de signer les déclarations de recettes, les personnes désignées ci-dessus ainsi que Madame Catherine GOARANT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Madame Florence MURZEAU, Contrôleuse des Finances Publiques, Messieurs Claude BOUDAUD et Dominique SIMON Contrôleurs des Finances Publiques.
6/8 Service dépôts et services financiers
Regçoivent délégation spéciale à effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres
de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, Monsieur Francis PRAUD, Inspecteur des Finances Publiques, et dans la limite de leurs attributions et pour assurer la continuité du service, Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur Principal des Finances Publiques pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, Messieurs François JAUNAS et Pierre SAVIGNY, Contrôleurs Principaux des Finances Publiques, pour la cellule Dépôts de fonds au Trésor.
Mission action économique
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission action économique et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Service local du Domaine
Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service locat du Domaine, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.
Article 10. Dans le cadre du pôle gestion publique — secteur public local, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Guillemette ROGER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du pôle Gestion Publique — Secteur Public local.
En l'absence de Madame Guillemette ROGER, Monsieur Eric DULEPA, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du pôle gestion publique - secteur public local.
Service fiscalité directe locaie
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Messieurs Fabien BUFFET et Yann PADIOU, inspecteurs des Finances Publiques, en charge du service FDL pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Messieurs Fabien BUFFET et Yann PADIOU, Madame Fabienne
BRISSEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou
concurremment les mêmes documents.
Service CEPL
Monsieur Guillaume BUTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service « CEPL », reçoit délégation spéciale à effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Pascale BLE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule où concurremment les
mêmes documents.
Service analyses financières
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Madame Chantal MORIN, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Yann PADIOU, Inspecteur des Finances Publiques en charge du service « Analyses financières », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter.
718 HELIOS
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à :
Monsieur Michel CHOTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, « Référent HELIOS », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces.
Dématérialisation - monétique
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Monsieur Laurent DELPECH, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses missions de correspondant Dématérialisation et Monétique,
Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses fonctions de chargé de mission.
Article 41, Dans le cadre de la mission départementale risques et audit, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Sophie DELAMARCHE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsabie de la Mission départementale Risques et Audit, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de la mission.
Messieurs Philippe COSTES et Hervé DE MONTE, inspecteurs Principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.
Madame Pascale RIVIERE, inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission qualité comptable, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Monsieur Jean-François CHAMPSAT, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et régisseurs du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 12. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :
Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la mission communicätion à l'effet de signer toùte correspondance et tout document concernant lés affaires courantes de sa mission.
Articie 13. Dans le cadre de la mission de politique immobitière de l'État, délégation spéciale est accordée à :
Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents liés à sa mission et pour ce qui concerne les avis de conformité avec la politique immobilière.
Article 14. Délégation spéciale est accordée Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 fer0 B du Code Général des Impôts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus.
La présente délégation de signatures abroge les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 12/12/2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
8/8 acadé
Nan
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vendée
EE Tr
Lert + Lyvine + Frevrent
Riroutique FaanÇanE
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale
de Vendée
Cabinet
Dossier suivi par
Sylvie CHRESTES
Téléphone : 02 51 45 7201
Ce.ia@ac-nantes.fr
Cité administrative Travot,
rue du 93ème régiment
d'infanterie
BP 777 - 85020
La Roche/Yon CEDEX
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
VU le code de l'éducation, notamment en son article D 222-20 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 décembre 2013 portant nomination
de Madame Anne-Marie BAZZO en qualité de directrice académique des services de
l'éducation nationale de Vendée
VU l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l’académie de Nantes
ARRETE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane CHARPENTIER,
secrétaire général à l'effet de signer tout acte ou décision, dans la limite de ses attributions
et compétences.
Article 1
Délégation de signature est donnée aux chefs de division et de service suivants à l’effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs à :
Madame Katy CHARPENTREAU, Attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du Service Académique de Gestion des Personnels Privés (SAGEPP)
Tous les courriers et documents divers à l’exclusion des actes administratifs
créateurs de droits et des décisions administratives exécutoires susceptibles de
faire grief.
Les délégations de suppléance de l’enseignement prié
Les états de service des personnels de l’enseignement privé du département de la
Vendée
Les attestations employeur (SFT, Pôle Emploi, CAF, etc.)
".
aCade w/E' Nan \5J
di re ctiondesservices
dé par te m ent aux
de l' édu c ation nat ional e
Ve ndée
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VU
Direction des services
départementaux de VU
l'Education nationale
de Vendée
Cabinet
VU
VU
Doss iersuivi par VU
Sylvie CHRESTES
Téléphone : 02 51 457201
Ce .ia@ac-nantes.fr
VU
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
le code de l'éducation, notamment en son article D 222-20;
la loi n083 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
le décret n02015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;
le décret du Président de la République en date du 5 décembre 2013 portant nomination
de Madame Anne-Marie BAZZa en qualité de directrice académique des services de
l'éducation nationale de Vendée
l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l'académie de Nantes
Cité administrative Travot,
rue du 93ème règiment
d'infanterie
BP 777 - 85020
La RocheNon CEDEX
ARRETE
Art icle 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane CHARPENTIER,
secrétaire général à l'effet de signer tout acte ou décision, dans la limite de ses attributions
et compétences.
Art icle 1
Délégation de signature est donnée aux chefs de division et de service suivants à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs à :
• Madame Katy CHARPENTREAU, Attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du Service Académique de Gestion des Personnels Privés (SAGEPP)
Tous les courriers et documents divers à l'exclusion des actes administratifs
créateurs de droits et des décisions administratives exécutoires susceptibles de
faire grief.
Les délégations de suppléance de l'enseignement prié
Les états de service des personnels de l'enseignement privé du département de la
Vendée
Les attestations employeur (SFT, Pôle Emploi, CAF, etc.) Les
pièces justificatives
de
la paie
(demande
de
remboursement
partiel
des
frais de
transport,
liste
de
contrôles,
liste
des
pièces
justificatives,
certificats
administratifs,
fiches
de
liaison,
demandes
de
certificat
de
cessation
de
paiement,
états
liquidatifs,
attestations,
etc.)
Les
bordereaux
d'envoi
(pour
les
enseignants,
les
établissements,
le
Rectorat,
les
autres
DSDEN,
les
directions
diocésaines
de
l’académie)
Les
courriers
types
concernant
les
personnels
en
difficulté
(passage
à
demi-
traitement
ou
sans
traitement,
CLM/CLD,
congé
de
grave
maladie,
prestations
en
espèces
en
cas
de
disponibilité
d’office,)
Les
courriers
types
concernant
le
RETREP
(demandes
d'évaluation,
liquidation...)
Les
états
de
services
Fiches
reclassement
pour
les
maitres
stagiaires
Les
attestations
de
consultation
des
dossiers
de
personnels
Les
états
détaillés
des
indus
constatés
Les
notifications
des
avis
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme
concernant
les
personnels
de
l’enseignement
privé
du
département
de
la Vendée
Les
attestations
de
consultation
des
dossiers
individuels
des
personnels
de
l’enseignement
privé
du
département
de
la Vendée
Les
billets
annuels
de
congés
payés
des
personnels
de
l’enseignement
privé
du
département
de
la Vendée
En
cas
d'absence
de
Madame
Katy
CHARPENTREAU
délégation
est
donnée
à
Madame
Myriam
TORNIER,
Attachée
d'administration
d'état,
adjointe
à
la
cheffe
du
SAGEPP
pour
les
mêmes
actes.
Madame
Sabrina
GAUBERT,
Attachée
d’administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
Division
des
Etablissements
(DIVET)
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l’exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief.
Les
billets
annuels
de
congés
payés
des
instituteurs
de
l’enseignement
public
du
département
de
la Vendée
Madame
Nadia
HENAULT-MALLET,
Attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la Cellule
de
Soutien
et
d’Accompagnement
des
Parcours
Professionnels
(CSAPP)
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l’exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief.
Les
notifications
des
avis
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme
pour
tous
les
personnels
du
département
de
la Vendée
Les
billets
annuels
de
congés
payés
des
personnels
de
la DSDEN
Monsieur
Richard
TANGUY,
Attaché
principal
d'administration
de
l’état,
chef
de
la
Division
des
Elèves(DIVEL)
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l'exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief.
Les
notifications
d'autorisation
des
classes
d'environnement. —
Les
correspondances
relatives
aux
centres
de
vacances
—
Les
transferts
de
dossiers
scolaires
—
Les
notifications
d'entrée
dans
le
dispositif
d'initiation
aux
métiers
en
alternance
(DIMA)
e
Madame
Régine
GAUTIER-AUDUREAU,
Secrétaire
administrative
de
l’éducation
nationale
classe
normale,
cheffe
de
la Cellule
des
Finances
et
des
Affaires
Générales
(CEFAG)
—
Tous
courriers
et
documents
divers
à l'exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief
—
Les
accusés
de
réception
des
matériels
—
Les
accusés
de
réception
des
travaux
e
Monsieur
Frantz
DESPREZ,
ingénieur
d'étude,
chef
du
Centre
Départemental
de
Traitement
de
l'Information,
service
informatique
de
la
DSDEN
(CDTI)
—
Les
accusés
de
réception
des
matériels
—
Les
accusés
de
réception
des
travaux
Article
2
Les
dispositions
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur Yon,
le 21
décembre
2017 acadé
Nan
direction des services
départementaux
de l'éducation
nationale Vendée RErCRUIE
FRA
ÇARE
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale de Vendée
Cabinet
Dossier
suivi
par
Sylvie
CHRESTES
Téléphone
: 02.51.45.72.01
ce.ia85@ac-nantes.fr
Cité
administrative
Travot,
rue
du 93ème
régiment
d'infanterie
BP
777 - 85020
La
Roche/Yon
CEDEX
LA
DIRECTRICE
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L’'EDUCATION
NATIONALE
DE
VENDEE
VU
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements,
les communes
et
les
établissements
publics
et
aux
décisions
prises
par
l’Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à l’organisation
académique
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2015-1616
du
10
décembre
2015
relatif
aux
régions
académiques ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
5
décembre
2013
portant
nomination
de
Madame
Anne-Marie
Bazzo
en
qualité
de
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Vendée;
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
mai
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
Charpentier,
dans
l’emploi
d'administrateur
civil
de
l'éducation
nationale,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
DSDEN
de
Vendée;
VU
l’arrêté
rectoral
du
31
mars
2016
portant
organisation
de
l’académie
de
Nantes
;
vu
l’arrêté
n°17-DRCTAJ/2-443
du
préfet
de
la Vendée
en
date
du
31 juillet 2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Marie
Bazzo,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Vendée,
et
autorisant
la
subdélégation
ARRETE
Article
1
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
Charpentier,
administrateur
civil
de
l'éducation
nationale,
secrétaire
général
de
la
DSDEN
de
Vendée
à l'effet
de
signer
tout
document
à
portée
financière,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences. Article
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sabrina
GAUBERT,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
Division
des
Etablissements(DIVET),
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
suivants :
e
Les
actes
de
réception
des
actes
des
EPLE
(fonctionnement,
action
éducative,
budgétaires
et financiers)
transmis
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité)
;
e
_L’approbation
des
budgets
des
collèges
publics
;
e
Le
contrôle
des
délibérations
des
conseils
d'administration
de
ces
établissements ;
e
Les
Arrêtés
de
désaffectation
des
matériels
des
collèges
;
Article
3
Les
fonctionnaires
désignés
à l’article
2 signeront
comme
il est
indiqué
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
Article
4
Les
subdélégations
ainsi
accordées
seront
adressées
au
préfet
de
Vendée
et
déposées
à
la direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire.
Article
5
Les
dispositions
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée Te
RUE
D
PNR
AE
À}
ÿ
os
—
E
Fait à La
Roche
sur Yon,
le 21
décembre
264
SEX acadé
Nan
direction
des
services
départementaux
de l'éducation
nationale Vendée
&n
ANcAnE
Direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale de Vendée
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CHRESTES
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Cité administrative
Travot,
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93ème
régiment
d'infanterie
BP
777
- 85020
La
Roche/Yon
CEDEX
LA
DIRECTRICE
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
DE
VENDEE
VU
le
code
de
l’éducation,
notamment
en
son
article
R
222-36-2
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à
l’organisation
académique
;
VU
le
décret
n°2015-1616
du
10
décembre
2015
relatif
aux
régions
académiques
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
5
décembre
2013
portant
nomination
de
Madame
Anne-Marie
BAZZO
en
qualité
de
Directrice
académique
des
services
de
l’Education
nationale
de
Vendée
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
mai
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
Charpentier,
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
direction
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
la
Vendée
:
VU
l'arrêté
rectoral
du
31
mars
2016
portant
organisation
de
l'académie
de
Nantes
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
31
mars
2016
portant
schéma
des
mutualisations
des
services
déconcentrés
de
l’académie
de
Nantes
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
18
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Marie
Bazzo,
directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
la
Vendée
ARRETE
Article
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Anne-Marie
Bazzo
,
directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
Vendée
et
de
Monsieur
Stéphane
Charpentier
Stéphane,
administrateur
de
l’éducation
nationale
secrétaire
général
de
la
DSDEN
de
la
Vendée,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Katy
Charpentreau
, Attachée
principale
d'administration
en
qualité
de
cheffe
du
service
académique
de
gestion
des personnels
privés
1°
degré
SAGEPP
pour
l’ensemble
de
l’académie
à
l’effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences :
—
les
pièces
justificatives
se
rapportant,
dans
le
cadre
de
la
paie
sans
ordonnancement
préalable,
à
la
gestion
des
opérations
relatives
aux
traitements,
salaires
et
accessoires
des
personnels
enseignants
du
premier
degré
privé
sous
contrat
En
cas
d'absence
de
Madame
Katy
Charpentreau,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Myriam
Tornier,
Attachée
d'administration,
en
qualité
d’adjointe
à
la
cheffe
du
service
académique
de
gestion
des
personnels
privés
1°
degré
SAGEPP.
Article
2
Les
dispositions
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3
|
Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée
Fait
à
La
Roche
sur Yon,
le 21
décembre
2017