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Arrêté - arrete municipal 7416 emplacement pmr 01 avenue passaga avec ampliation 20240328
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 7416 emplacement pmr 01 avenue passaga avec ampliation 20240328)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE
FORBACH
Police Municipale
Rép. N°
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant création d’un emplacement pour Personnes à Mobilité Réduite
Avenue du Général Passaga
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et L 2542-4 concernant les pouvoirs
généraux du Maire en matière de police et les articles L 2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication:
VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'article R 610-5 du Code Pénal :
VU l'article R 417-1 à R417-13 du Code de la Route ;
arrête
Article ler. — Il est institué un emplacement de stationnement, exclusivement réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de
la carte de stationnement pour personne handicapée, ou « Grand Invalide Civil » ou de « Grand Invalide de Guerre », au droit de l’avenue
du Général Passaga, au numéro 01.
Article 2. — La signalisation réglementaire (marquage et panneau) sera mise en place par les Ateliers Municipaux.
Article 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles,
seront constatées par procès-verbal. Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera enlevé par la fourrière aux frais et risques du contrevenant.
Article 4. — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. — La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription
de Sécurité Publique de FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à : À DODD AIT Lo
Mme la Directrice de la Stratégie et de la Communication Fait à FORBACH, le
Mme la Directrice Générale des Services
. le Directeur Général Adjoint - DST
. le Directeur des Ressources
. le Chef de la Police Municipale
. le Commissaire de Police (mail)
. le Commandant de la Gendarmerie (mail)
. le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
. le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Ateliers Municipaux (mail)
- Site Internet (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)
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