Arrêté - AR192 2019 ANNULÉ Portant permis de demolir 974 406 19 D0001 au nom de JAGLALE Rico

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Arrêté - AR192 2019 ANNULÉ Portant permis de demolir 974 406 19 D0001 au nom de JAGLALE Rico Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR192 2019 ANNULÉ Portant permis de demolir 974 406 19 D0001 au nom de JAGLALE Rico)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, République Française

PD 974 406 19 DO0001

Département de La Réunion

Arrêté N° 00192-2019 du 17 juin 2019

| PORTANT PERMIS DE DEMOLIR

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

NTI

Demande déposée le : 09/05 2019 EE PE

/ N° PD 974 406 19 DO001 Demande affichée le : 10/05/2019 ee |

Dossier complet le : 09/05/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):

Par : Monsieur JAGLALE Rico Existante : NC

Demeurant à : 50, chemin d’eau Petit Bazard Démolie : NC

97440 Saint-André

Représenté(e) par : / Créée : NC

Sur un terrain sis à : 10, Rue Gaston CROCHET

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Référence cadastrale : 406 AH 176

Nature des travaux : Construction d’un abri de jardin

Destination de la Habitation

construction : Si dossier modificatif, / surface antérieure :

Sous-destination de la Logement

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour la démolition totale d’un logement,

e Sur un terrain situé rue Gaston CROCHET,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes,

approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

ARRETE

Article 1 : Le présent permis de démolir est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux

articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales aïnsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se

situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire

naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 4 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas

entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme,

le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement

exécutées.

2] de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plainé des Palmistes aies : vzu2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@ plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00192-2019 du 17 juin 2019

Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019République Française Département de La Réunion PD 974 406 19 DO0001

Le Maire,

Marc

Attention

Délais et voies de recours- Le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : _Le permis permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour : |: d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 ! : du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au ; titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

-L’autorité compétente peut retirer le permis dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer ;

|: préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).

| Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

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Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’ urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les

| règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut ;

: donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. lI

l I

Durée de validité du permis : do. àl : Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa ; | notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En : cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à : l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, ; | si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon ! : défavorable àà son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de ir autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins ayant l'expiration du délai de validité initial de votre permis !|

|

|

|

|

|

ou déclaration préalable.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

: Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations

nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.

Arrêté N° 00192-4@49e1 de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Date: 17/06 809 6262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2

Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019st

DE Récépissé de depôt d’une demande Liberté » Égalité « Froterulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de permis de démolir

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de permis de démolir. Le délai d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous À ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.

+ Toutefois, dans le mois qui suit ie dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations & nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ; - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier :

- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

l + Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

| + Si vous n'avez rien recu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus Ê

être modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de deux mois, à

vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis tacite de démolirest È acquis. Vous devrez préalablement :

- avoir adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration 3 CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : htto;//www.service-public.fr);

- avoir affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a.mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous

trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : Atip://www.service-public.fi, ainsi } que dans la plupart des magasins de matériaux).

D - Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : s

| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal : administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. à

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de } vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

{à remplir par la mairie) k | Cachet de la mairie :

ju projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n°: PD mu UE AXD 2-1

: ! déposée à la mairie le: L_ LG MA 9pfg ë

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‘1 1) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

:? L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation D : {article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Li :| présent récépissé et d un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. :

: Délais et voies de racours : Le parmiss pout faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours conténtieux dans un délai de deux ii mois à compter du premier jour d'une période continué de deux mois d' affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et :

fera l'objet d'un permis tacite! à défaut de réponse de l'administration deux mois après

: côtte date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du Li i

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‘| visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

i Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : || vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il . ‘ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s “estimant lésée par la mé- © connaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir Be “7% 27 ie tar sb . civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019Imprimer Enregistrer Réinitialiser 1/5

Demande de F = en Liberté + Égalité « Fraternité a team Permis de démolir

N° 1340505

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment

protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis PD é; u oc AS Dos T de démolir. Commune Année Ne de dossier

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis LA Présente demande a été reçue à la mairie votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice expli-

cative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de [ 9 MAI 2019 votre projet. le

Dossier transmis : Q à l'architecte des Bâtiments de

au Directeur du Parc National

Madame CL] Monsieur K]

… Date et lieu de naissance

. pate : Qu2: À 0: 44,49, Commune Liu. ue RS ( Département À: at 7 Pays :

| Vous êtes une personne morale

{ Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : L_j0 jt JE NL LL jt jt jt jt17 Type de société (SA, SCI...): res |

j Représentant de la personne morale : Madame [] Monsieur []

Adresse : pie

| Lieu-dit: ne PS!

Code postal : 4 3084 Cedex :L_j1

Téléphone : 10:

Si le demandeur habite à PAPE : Pays : Division territoriale :

indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__1L IL IL 1

Si vous souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame [] Monsieur [] Personne morale []

Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro :

Lieu-dit :

Code postal : L__10 0 110 10 1 BP : 111 1 1 Cedex :L__111]

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : | L Division territoriale :

Téléphone : L__j31 51 11jt jh jt jt il indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1 5

Ü J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'inetrirtian nar l'adminietratian à

l'adresse suivante : @ . f J ai pris bonne note que, ; dar un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courri électronique augmentée de huit jours.

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Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet,

Ë Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. 5 Adresse du ES € terrain(s)

ï Numéro : + 6 Voie : as + «x &voche - pe À 0

:Lieu-dit:Ÿ \aiue € LAAit Localité ;

Code postal: D, À ufta ut ju] Cedex:11e 1

Références cadastrales: : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire

:1page 4) :

#Préfixe : L_11 11 1 Section: A, M, Numéro : L_5 À À G

superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : UE M L

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M Démoïition totale

DJ Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, ie cas échéant, effectués sur les constructions restantes : CAR

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ouvez vous renseigner auprès de là mairie Arrêté N° 00192-2019 Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019i 6 =Engägement du(ou des). demandeurs

1 J'atteste avoir qualité pour demander là présente autorisation. ë

{Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements : fournis. Ë

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_Sigraure du (des) demandeurs).

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; “Votre demande doit être établie « enn quatre exemplaires « et t doit être déposée à la mairie du lieu de démolition, 4Vous devrez produire : il d- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit s il appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; F À - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; ‘4 À - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc nâätional.

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives {es concernant et ia possibilité de rectifi- cation, Ces droits peuvent être exercés à la mairie, Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : Q

1 Les informalions et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le {ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet

2 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

3 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - VOUS avez l'autorisation du ou des propriétaires :

- VOUS êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou Son mandataire ;

”_ néficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

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974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/20195/5

um |Bordereau de dépôt des pièces jointes RÉPUBLIQUE FRANÇALSE

“san | à une demande de permis de démolir CE L'URBANISME

Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande

et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous à été fournie avec te formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'Etat chargé de l'urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

Vous devez fournir selon les cas quatre ou cinq exemplaires de la demande et des pièces qui l'accompagnent [Art. R423-2 b) du code de l'urbanisme}.

“4 Pièces abligatoirés houltous les U6S18rs

Pièce Nombre d'exemplaires k

Ë à fournir # £ x PD1. Un plan de situation du terrain [Art R, 451-2 a) du code de Y'urbanisme] 1 exemplaire par dossier | fi

$ a PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 1 exempiaire par dossier | Ÿà 4 |: b) du code de l'urbanisme] ë

à D PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier ;

eu mire à

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Nombre d'exemplaires

à fournir

Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

Q PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut 1 exemplaire par dossier plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

Q PD5. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures 1 exemplaire par dossier Ë [Art. R. 451-3 b} du code de l'urbanisme]

à Si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

PD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles là conservation du bâtiment ne peut 1 exemplaire par dossier plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

PD7. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

PD8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées F1 du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme]

= Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des à monuments historiques :

Q PD9. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé 1 exemplaire par dossier [Art, R, 451-4 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

Q PD10. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R, 451-5 1 exemplaire par dossier du cote de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

ï Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2600 :

Q PD11. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 du code de 1 exemplaire par dossier l'environnement [Art. R. 451-6 du code de l'urbanisme]

mir 7 77° - de la mairie Arrêté N° 00192-2019

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Date de réception préfecture : 17/06/2019DOWLONS

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Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

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Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

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Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

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Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019« Formulaire de déclaration en Mairie

EE = DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE " fs DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE «Se

ministère chargé ART. L133-4 du code de la construction et dé l'habitation de la construction

N° d'enregistrement: 4,

A. - identification du déclarant

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Code postal: 44 34 Cormmune : Repos do Le aus} a

Qualité du déclarant (sur déclaration de l'intéressé) "1:

# Propriétaire de l'immeuble

— Occupant de l'immeuble (locataire)

1 Personne représentant le syndicat des copropriétaires

B. - Identification de l'immeuble

Nature de l'immeuble Ê Immeuble bâti [J Immeubie non bâti

Situation de l'immeuble

Département : é: + Commune : Ÿ boue des auf C9

Adresse {N”, nom de la rue, de la voie, lieu-dit}: 1@: L Q Dose us Row CID de. f

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Seclion cadastrale : hf : N° de parcelle(s}, de loifs) : AN

C. - Le soussigné déclare la présence de termites dans l'immeuble désigné ci-dessus au vu:

“ d'un constat d'élat parasitaire ll: LI des indices suivants ©:

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RL DETECTION-

Siège social : 11 immeubte Rontaunay, 16 bis rue Jean Chatel - 97400 SAÏN Mahiäs : AR 09 27 A3 63 — Tel : 0262 30 62 48 — Fax : 0262 97 35 31 - Courriel :rl.detection974@gmailkc ivile Professionnelle souscrite auprès de MMA IARD / CINOV-FIDI Diagnostics sous le n° de contrat 114.231.812 Page 12 sur 14 - Nos Réf : 0012750

Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, Rémy LAGOURGUE atteste sur l'honneur :

-_ détenir la certification de compétence délivrée par CEST certification pour le domaine : - _&TERMITES »

Certification N° : ODI-00088 valide jusqu’au : 21 février 2023

- détenir la certification de compétence délivrée par CESI certification pour le domaine : - __«AMIANTE sans mention » et « AMIANTE avec mention »

Certification N° : ODI-006088 valide jusqu’au : 10 octobre 2022

- détenir la certification de compétence délivrée par CESI certification pour le domaine: - _ELECTRICITE » -

Certification N° : ODI-00088 valide jusqu'au : 26 janvier 2019

Par ailleurs, j'atteste sur honneur :

- être en situation régulière au regard de l'article L271-6 du code de la construction et de l'Habitation, - disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement de mes constats, - n'avoir, conformément à l'exigence de l'article R271-3 du même code, aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux pour lesquels il m'est demandé d'établir un constat.

Rémy LAGOURGUE

RL DETECTION-

Siège social : 11 immeuble Rontaunay, 16 bis rue Jean Chatel - 97400 K DENIS

FT 97 63 63 - Tel : 0262 30 62 48 - Fax : 0262 97 35 81 - Courriel :rl.detection974@gmph.vurs vue à: wvu vie ur vuver é civile Professionnelle souscrite auprès de MMA IARD } CINOV-F1B} Diagnostics 114 231 812 Page 11 sur 14 - Nos Réf: 0012750

Arrêté N° 00192-2019

Date: 17/06/2019

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20190617-192-2019-AR

Date de télétransmission : 17/06/2019

Date de réception préfecture : 17/06/2019