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Arrêté - Arrete 2026 24 28 05 2026 CAISSUTTI DP05765426M0010
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 24 28 05 2026 CAISSUTTI DP05765426M0010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SILLY-SUR-NIED
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Déclaration
déposée
le 18/05/2026
N°
DP
057
654
26
00010
Par
: | Madame
CAISSUTTI
CLAUDE
Demeurant
à
: | 10
RUE
PRINCIPALE
57530
SILLY
SUR
NIED
Sur
un
terrain
sis
à
: | 10
RUE
PRINCIPALE
57530
SILLY-SUR-NIED
Cadastré
section
01
parcelle
57
Nature
des
Travaux
: | Ravalement
de
façade,
mise
en
peinture
des
volets
et
de
la
porte
de
garage
ARRETE
municipal
n°
7226
24
Le
Maire
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
18/05/2026
par Madame
CAISSUTTI
CLAUDE,
VU
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
le ravalement
de
façade,
mise
en peinture
des
volets
et de
la porte
de
garage
;
e
sur un terrain
situé
10 RUE
PRINCIPALE
à SILLY-SUR-NIED
(57530) ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLVY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/02/2011,
et par
arrêté préfectoral
en
date
du
26/04/2011,
VU
le
règlement
national
d'urbanisme,
VU
la cartographie
de l’aléa retrait - gonflement
des
argiles
dans
le département
de la Moselle
du
19 Novembre
2020,
établie
par
le BRGM,
et
situant
le terrain
en
secteur
d’aléa
fort
;
VU
les
plans
et documents
joints
à la déclaration
susvisée,
CONSIDERANT
que
le projet de la déclaration
susvisée
porte
sur le ravalement
de façade,
mise
en peinture
des
volets
et
de
la
porte
de
garage,
sur
un
terrain
de
676
m°
situé
10
RUE
PRINCIPALE
à
SILLY-SUR-NIED
(57530);
ARRETE
Article
I
: I] n’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
susvisé.
SILLYÆUR-NIED,
le
28
[S|
02€
Le
Mäire,
F Nofa
:
>
Le
bénéficiaire
est informé
que
le terrain
est situé
en
zone
d’aléa
de niveau
fort vis-à-vis
du risque
naturel
du
gonflement
des
argiles.
La
carte
d’aléa
et
autres
risques
communs
susceptibles
d’affecter
l’unité
foncière
peuvent
être
consultés
sur www.georisques.fr.
L'avis
de
dépôt,
prévu
à l’article
R423-6
du
code
de
l'urbanisme,
de
la demande
de
déclaration préalable
susvisée
a été
affiché
en Mairie
le:
LE
LS.
Le.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans les
conditions
fe
Prevues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
#
LE.
En
application
de
l’article
R424-5
du
code
de
l’urbani qe
pe
rt présent
arrêté
est HE
par
voie
d'affichage
à la mairie
à
compter du :.
GE... LE...
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet effet 11 peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
contentieux
et
s’adresser
par
voie
électronique
au
tribunal
à
partir
d’une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de téléprocédures
http://www.telerecours.fr;
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
L'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les) bénéficiaire
de la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
: En
application
de
l’article R.
424-15
du code
de
l’urbanisme,
la déclaration
tacite
doit
être
affichée
sur le terrain
dès
qu’elle
est acquise,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire,
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.
600-1,
de
notifier tout recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis.
En
application
des
articles
A.424-15
à A424-19
du
code
de
l’urbanisme,
l'affichage
sur le terrain
de
la déclaration
préalable
est assuré
par les soins
du bénéficiaire
sur un
panneau
rectangulaire
dont
les dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-190
du
code
de
l’urbanisme,
est disponible
à la mairie,
sur
le site internet urbanisme
du
Gouvernement
(ou sur le site officiel
de
l’administration
française
: www.service-public.fr)
ainsi
que
dans
la plupart
des magasins
de
matériaux.
Un
extrait
du
permis
est également
affiché
en mairie,
par l’autorité
compétente,
pendant
deux
mois.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas pour
objet
de vérifier
que
le projet respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.