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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1973 du 27.09.2024 Lotus Village culturel musulman Saint Pierre
Document publié le Samedi 21 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1973 du 27.09.2024 Lotus Village culturel musulman Saint Pierre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
E M Sous-préfecture de Saint-Pierre PRÉFET Cabinet DE LA REUNION Missions Régaliennes Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 21 Septembre 2024
Arrêté n° 1443
autorisant la société « Lotus Technic Sécurité Privée »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Village culturel musulman »
sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1
et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (Chapitre I) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2121-09-07-20220831366 délivrée par la commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « Lotus Technic Sécurité Privée », sise 56 bis rue Général Lambert, 97480 Saint-Joseph, représentée par M. Jean Yvan VIRAMA, lui-même dûment agréé ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 19 septembre 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la société « Lotus Technic Sécurité Privée », de la manifestation « Village culturel musulman » sur la commune de Saint-Pierre ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps pour 1 agent de sécurité du 27 septembre 2024 à 21h au 28 septembre 2024 à 6h, 3 agents de sécurité du 28 septembre 2024 à 21h au 29 septembre 2024 à 8h et 1 agent de sécurité du 29 septembre 2024 à 21h au 30 septembre 2024 à 6h;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « Lotus Technic Sécurité Privée », sise 56 bis rue Général Lambert - 97 480 Saint-Joseph, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les sites de la manifestation « Village culturel musulman » sur la commune de Saint-Pierre. Cette autorisation est délivrée pour 1 agent de sécurité du 27 septembre 2024 à 21h au 28 septembre 2024 à 6h, 3 agents de sécurité du 28 septembre 2024 à 21h au 29 septembre 2024 à 8h et1 agent de sécurité du 29 septembre 2024 à 21h au 30 septembre 2024 à 6h.
Le site gardé comprend les jardins de la plage, situés boulevard Hubert Delisle - 97 410 Saint-Pierre.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « Lotus Technic Sécurité Privée », sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « Lotus Technic Sécurité Privée », assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,
le directeur de la société « Lotus Technic Sécurité Privée », la commune concernée et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint- Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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