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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 9 Convention Ccpc Ccpp Cernoy
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 9 Convention Ccpc Ccpp Cernoy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
9 rue Henri Breuil
60600 CLERMONT
03.44.50.85.00 140, rue Verte
60130 Plessier-sur-Saint-Just
03.44.78.70.02
La Défense Tour CB21- 16
92040 PARIS
CONVENTION DE VENTE D’EAU EN GROS
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLERMONTOIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
Pour l’alimentation en eau potable de la commune de
CERNOY
Document initial 08/11/2022
Etabli par : Florent TRANNOIS – Service eau potable
Vérifié par : Sébastien LAMOTTE - Directeur Environnement
Visé par : Lionel OLLIVIER - Président
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0508-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Convention de vente d’eau en gros Page 2 sur 9
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention ____________________________________________ 4
Article 2. Provenance de l'eau ______________________________________________ 4
Article 3. Entretien des ouvrages ____________________________________________ 4
Article 4. Qualité de l’eau distribuée _________________________________________ 4
Article 5. Pression de l’eau livrée ____________________________________________ 4
Article 6. Protection du réseau d’eau de la CCPC _______________________________ 5
Article 7. Volumes d’eau distribués __________________________________________ 5
Article 8. Système de comptage ____________________________________________ 5
Article 8.1 Principe ___________________________________________________________ 5
Article 8.2 Description technique du compteur ____________________________________ 5
Article 8.3 Relevé du compteur _________________________________________________ 5
Article 8.4 Vérification du compteur _____________________________________________ 5
Article 9. Conditions financières ____________________________________________ 6
Article 9.1 Prix de vente d’eau en gros à ANSACQ __________________________________ 6
Article 9.2 Actualisation du prix _________________________________________________ 6
Article 9.3 Modalités de facturation _____________________________________________ 6
Article 10. Suivi et communication ___________________________________________ 7
Article 10.1 Suivi technique _____________________________________________________ 7
Article 10.2 Communication entre les parties _______________________________________ 7
Article 11. Responsabilité / assurances ________________________________________ 7
Article 12. Durée __________________________________________________________ 7
Article 13. Révision ________________________________________________________ 7
Article 14. Défaillances_____________________________________________________ 8
Article 15. Information _____________________________________________________ 8
Article 16. Résiliation ______________________________________________________ 9
Article 17. Litiges _________________________________________________________ 9
Article 18. Annexes ________________________________________________________ 9
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0508-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Convention de vente d’eau en gros Page 3 sur 9
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois (ci-après CCPC) et de la Communauté de Communes du Plateau Picard (ci-après CCPP) ;
Considérant que la commune de Cernoy (CCPP) est alimentée en eau potable par des unités de production qui se situent sur le territoire de la CCPC ;
Considérant dès lors que pour permettre d’assurer la continuité du service public, il apparaît nécessaire de mettre en place une convention entre la CCPC et la CCPP précisant les modalités techniques et financières de la vente d’eau potable par la CCPC à la CCPP ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
La Communauté de Communes du Clermontois, représentée par son Président, Monsieur Lionel OLLIVIER, régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil Communautaire n° 2022_09_20 en date du 24 novembre 2022
Désignée ci-après « la CCPC »
ET
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE, régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil Communautaire n° xxxx en date du XXXX
Désignée ci-après « la CCPP »
ET
SUEZ Eau France, délégataire du service d'eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois par contrat en date du 01 janvier 2023, dont le siège est à PARIS La Défense Tour CB21- 16, Place de l'Iris, 92040, représentée par Monsieur Didier ALLANOS, Directeur de la Région Hauts-de-France, ayant pouvoir à cet effet
Désignée ci-après « Le Fermier »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Convention de vente d’eau en gros Page 4 sur 9
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre le vendeur (CCPC) et l’acheteur (CCPP).
Cette convention se fera dans la limite des possibilités techniques des installations de production de la Communauté de Communes du Clermontois, de sa canalisation de transport et des obligations de service public de la CCPC.
Article 2. Provenance de l'eau
L’alimentation en eau par la CCPC est assurée depuis son ouvrage de production situé sur la commune de MAIMBEVILLE
Article 3. Entretien des ouvrages
La CCPP est propriétaire des équipements situés en aval du point de comptage défini à l’Article 8 et a la charge de leur entretien et de leur renouvellement.
La CCPC est propriétaire des équipements situés en amont du point de comptage défini à l’Article 8 ainsi que dudit compteur.
Article 4. Qualité de l’eau distribuée
La qualité de l’eau livrée doit être, au point de livraison et à tout moment, conforme aux limites et références définies par le Code de la Santé Publique.
Les résultats d’analyse sont fournis par la CCPC et son fermier à la CCPP.
Les prélèvements et analyses sont exécutés aux frais de la CCPC et de son fermier au niveau des installations de production d’eau, ces coûts étant intégrés dans le prix de vente d’eau potable. Les prélèvements et analyses exécutés au niveau des installations de distribution sont aux frais de la CCPP.
Il revient à la CCPP de s’assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées sur son réseau de distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
En particulier, la CCPP pourra être tenue pour responsable des pollutions ou dégradation de la qualité de l’eau trouvant leur origine dans la présence ou le fonctionnement des installations dont elle a la charge.
S’il est avéré que le défaut qualitatif ou quantitatif émane des installations avant compteur — donc de la CCPC fournissant l’eau — celle-ci met en œuvre toutes les mesures permettant de rétablir la situation au plus tôt, informe des délais et conditions (notamment en cas de nécessité d’arrêt technique) de remise en situation la fourniture d’eau.
S’il est avéré que le défaut qualitatif ou quantitatif émane des installations après compteur — donc de la CCPP achetant l’eau — celle-ci apporte à la CCPC fournissant l’eau le niveau d’information nécessaire pour qu’elle puisse intervenir au besoin de manière coordonnée avec la CCPP acheteuse et surtout pour prendre toute mesure utile pour éviter une atteinte à son réseau.
Lorsque l’une des parties constate que l’eau distribuée atteint un seuil de non-conformité, elle en informe dans les plus brefs délais l’autre partie. La partie informe régulièrement l’autre des avancements de ses démarches pour identifier l’origine du trouble et les éventuelles mesures prises.
Article 5. Pression de l’eau livrée
Pendant toutes les périodes de livraison de l'eau, la CCPC et son fermier assurent une pression et un débit en
fonction des installations existantes et de leur fonctionnement. La CCPC ne peut être tenue responsable en cas de
baisse de la pression et du débit résultant de défaillance de ses forages, de la canalisation de transport et du point
de comptage.
La CCPP est alertée de tous travaux réalisés par la CCPC qui pourrait engendrer de manière durable une
diminution de la pression.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230615-23C0508-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
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Sauf cas d'urgence, il ne sera pas mis en place une alimentation de secours depuis le réseau de la CCPC.
Article 6. Protection du réseau d’eau de la CCPC
La CCPC ou son Fermier sont en droit de refuser la fourniture d'eau si les installations en aval appartenant à la
CCPP sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal du réseau de la CCPC.
La CCPP est responsable de tous les dommages causés à la CCPC, à son Fermier, aux tiers et aux agents tant
par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins en aval du comptage.
Tout appareil qui constituerait une gêne ou un danger pour le réseau de la CCPC, notamment par un coup de
bélier, devra être remplacé avec un dispositif antibélier le cas échéant, sous peine d'interruption de la fourniture
d'eau.
Article 7. Volumes d’eau distribués
Les volumes d'eau effectivement livrés seront mesurés au moyen d'un compteur placé au point de livraison indiqué
à l'article 8.
La CCPC s’engage à vendre à la CCPP, qui s’engage à lui acheter, dans la limite de capacité de ses installations
de production et pendant toute la durée de la convention un volume annuel d’environ 15 000 m3.
Article 8. Système de comptage
Article 8.1 Principe
Les flux d’eau distribués sont identifiés via le point de comptage décrit dans l’article 8.2. Ils permettent de
comptabiliser les m3 exportés par la CCPC à la CCPP.
Le système de comptage mentionné à l’article 8.2 sera de type et d’un modèle conforme à la réglementation relative
aux instruments de mesure et validé par la CCPP
Le système de comptage en place a été installé par la CCPC à ses frais.
Son entretien sera de la responsabilité de la CCPC. Il sera constamment maintenu dans un état permettant de
garantir l’exactitude et la précision du comptage fixées par la réglementation.
En cas de nécessité de remplacement du système de comptage au cours de la convention, le financement sera
assuré par la CCPC.
Article 8.2 Description technique du compteur
Le point de comptage unique des livraisons de la CCPC vers Cernoy est situé : rue du Vieux Moulin à Fouilleuse
(sortie du réservoir).
Point de livraison
De CCPC vers la CCPP
Diamètre du compteur en mm Numéro du compteur Année de pose
Point de livraison « CCPC » XXXX XXXXXX XXXXX
Article 8.3 Relevé du compteur
Les relevés des index du compteur de livraison sont réalisés de façon contradictoire une fois par mois par les
représentants des deux collectivités ou mandatés par elles.
Article 8.4 Vérification du compteur
Accusé de réception en préfecture
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Les représentants des parties peuvent accéder à tout moment au compteur. Ils peuvent demander la vérification
de leur bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage.
Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont
à la charge du demandeur. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la collectivité en charge de l’entretien.
Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement sont réalisées en fonction des
clauses de la présente convention.
Article 9. Conditions financières
Article 9.1 Prix de vente d’eau en gros à la CCPP
Le prix de vente d’eau à l’usager pratiqué par la CCPC à la CCPP est défini comme suit selon les trois
composantes suivantes :
1. Rémunération de la CCPC pour la vente d’eau :
Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Surtaxe
(€ HT /m3) 0,4373 € 0,4640 € 0,4934 € 0,5258 € 0,5613 € 0,6005 €
2. La rémunération du Fermier, part couvrant les charges d'exploitation, d'entretien et de renouvellement,
correspondant à la production et au transport d'eau jusqu'au point de livraison y compris, en conformité
aux dispositions prévues par le contrat d'affermage liant la CCPC avec son Fermier.
Cette part est définie dans le contrat d'affermage du Clermontois, soit : V = 0,5 € HT /m3 (au 1er janvier 2023).
Lors de chaque facturation, la composante V évoluera en appliquant au prix de base la formule de variation prévue
au contrat d'affermage du Clermontois, et permettant de tenir compte de l'évolution des conditions techniques et
économiques.
Ce tarif est révisé conformément aux dispositions du contrat passé entre le Clermontois et son fermier.
3. La participation de la CCPP à la redevance pour préservation des ressources payée par le Fermier à l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Le calcul de cette composante (redevance prélèvement) est justifié par le Fermier de la CCPC (détail des sommes payées à l'Agence de l'eau, modalités de répartition, régularisations ex-post...).
La TVA en vigueur est appliquée sur ces 3 composantes.
Article 9.2 Actualisation du prix
Voir article 9.1
Article 9.3 Modalités de facturation
Le Fermier établira une facture semestrielle qu'il adressera à la CCPP et une copie à la CCPC.
Chaque facture présentera un calcul détaillé des différentes composantes du prix de l'eau, qui sont définies à
l'article 9.1.
Toutes justifications utiles seront fournies par le fermier concernant les valeurs des indices et autres paramètres
inclus dans le calcul.
La CCPP disposera d’un délai de 35 jours francs, à compter de la date de réception de la facture, pour procéder
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
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au règlement ou pour adresser une réclamation dûment motivée au Fermier et au clermontois pour information.
Dès l'expiration de ce délai, toute somme restante due porte intérêt moratoire au taux légal en vigueur au moment
de la facturation.
Article 10. Suivi et communication
Article 10.1 Suivi technique
La CCPP, la CCPC et son Fermier s’engagent à se rencontrer semestriellement afin de contrôler la bonne exécution
de la présente convention. Ces rencontres auront lieu aux dates suivantes :
- 1ère semaine de mai ;
- 1ère semaine d’octobre.
Article 10.2 Communication entre les parties
Le Fermier de la CCPC s'engage à transmettre avant le 1er juin de chaque année à la CCPP les éléments suivants
dans le cadre d’un rapport annuel :
Le cubage exporté par semestre ;
La liste détaillée et valorisée des interventions d’entretien, de réparations et de renouvellement réalisées
sur les installations de production ou de transport d’eau potable affectant la fourniture d’eau de Cernoy ;
Le nombre de jours d’interruption du service, période d’entretien
La CCPC s’engage à communiquer à la CCPP toute opération de renouvellement d’ouvrages existants ou de
construction de nouveaux ouvrages.
Article 11. Responsabilité / assurances
Il appartient aux parties de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice
de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurance se verront communiquer une ampliation certifiée
du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Article 12. Durée
La présente convention s’applique à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Six mois avant la date d’expiration, la CCPP, la CCPC et son Fermier conviennent de désigner des représentants
qui se rencontreront en vue de définir les modalités de fin de la présente convention ainsi, que, s'il y a lieu, les
modalités de poursuite de la vente d’eau en gros.
Sauf dénonciation durant ces six mois avant la date d’expiration, la convention est prolongée pour une période de
3 ans par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard.
Article 13. Révision
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de
production, de transport ou de distribution de l’eau seraient modifiées de façon substantielle. Relèvent notamment
de ces catégories :
Cas ouvrant des échanges en vue de la révision éventuelle de la présente convention :
o Revoyure tous les trois ans ;
o Une variation de plus ou moins 10% des volumes annuels (engagement de volume
annuel prévu à l’article 7 de la présente convention) ;
o Intégration de nouveaux ouvrages de production et/ou de distribution ;
o Tout changement substantiel de conditions d’exploitation.
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A défaut d’accord dans un délai raisonnable, la procédure prévue à l’article 17 en cas de litige est applicable.
Article 14. Défaillances
Afin d'assurer pendant toute la durée de la présente convention la livraison de l'eau à la CCPP dans les conditions
prévues, la CCPC, par l'intermédiaire de son Fermier, s'engage à maintenir constamment en état de fonctionnement
courant les ouvrages de production d'eau désignés à l'article 2 ainsi que les ouvrages de transport de l'eau jusqu'au
point de livraison désigné à l'article 8.
La fourniture d'eau au profit de la CCPP pourra subir des réductions, voire des interruptions, devant permettre de
pallier la situation qui les a induites et jusqu'à un retour à la normale ou à une modification des termes de la présente
convention en cas d'impossibilité.
Cette disposition couvre notamment les cas suivants :
Réparation de canalisations, d'ouvrages accessoires ou de tout autre ouvrage dont l'état limite les
capacités de livraison de la CCPC ;
Situation fortuite ou de force majeure, notamment pollution, sécheresse, intempérie, ruine d'ouvrage,
concomitance ou dépassement des consommations de pointe.
Dans le cas d'intervention courante, la programmation sera faite après information et en concertation avec la CCPP.
La CCPP est joignable par téléphone :
- Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au 03 69 12 50 70
- En dehors des jours et heures ouvrés au 03 69 12 50 77.
Dans le cas d'intervention urgente nécessitant une réaction immédiate, l'intervention sera menée directement par
le Fermier de la CCPC, avec information sans délai de la CCPP.
En cas de défaillance de plus de 72 heures, la CCPC, par l'intermédiaire de son Fermier, devra :
Informer immédiatement la CCPP en lui fournissant tous les éléments disponibles sur la situation et son
évolution prévisible,
Prendre, s'il y a lieu, toutes les mesures d'urgence nécessaires pour protéger la santé publique,
Remettre en état de fonctionnement, le plus rapidement possible, les installations de la CCPC.
Article 15. Information
La CCPP s'engage à transmettre semestriellement à la CCPC les éléments suivants :
Le pourcentage représenté par l'approvisionnement de la CCPC par rapport à l'ensemble des ressources
de la commune de Cernoy pour l'année écoulée,
La provenance et volumes des autres ressources de la CCPP pour l'année écoulée,
Le volume cédé à l'extérieur par la CCPP pour l'année écoulée.
Le fermier consacre un chapitre spécifique de son rapport annuel d'exploitation au suivi des ventes d'eau en gros.
Ce chapitre comprend à minima les informations suivantes :
Les cubages exportés par collectivité et par mois,
Les recettes correspondantes pour le Fermier,
Les recettes pour la CCPC,
La liste détaillée et valorisée des interventions d'entretien, de réparations et de renouvellement réalisées
sur le captage, la canalisation de transport et le point de comptage,
Le cas échéant, les contraintes qu'auraient fait peser les exportations d'eau sur le système de distribution
d'eau de la CCPC.
Accusé de réception en préfecture
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Le nombre de jours d'interruption du service, période d'entretien.
Article 16. Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties avec un préavis minimum d’1 an, permettant
d’organiser la transition. En cas de résiliation, un calcul d’indemnisation sera alors défini, après un audit de la
relation contractuelle entre les parties.
Article 17. Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente : le tribunal administratif
d’Amiens.
Article 18. Annexes
A la présente convention sont annexés :
Annexe n°1 : la fiche descriptive du point de comptage
Annexe n°2 : les délibérations du conseil communautaire de la CCPC et de la CCPP
Etabli en trois exemplaires originaux.
A Clermont, le
Pour la Communauté de Communes du Clermontois
Le Président
Lionel OLLIVIER
A Le Plessier sur Saint Just, le
Pour la Communauté de Communes du Plateau Picard
Le Président
A Creil, le
Pour SUEZ EAU France
Le Directeur
Didier ALLANOS
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