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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - EN 26 33 arrete)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
Arrêté n°2026- GX -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 3 | /09/2026
DOSSIER : N° AP 042 147 26 0033
Déposé Le : 12/08/2026
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : M. Benoît POUYET
Sur un terrain sis à : 13 rue des Arches à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : 147 BK 690
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-16 et L.581-18 ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 12/08/2026 par M. Benoît POUYET pour
l'installation d'enseignes ;
VU l'avis du 24 août 2026 de l'architecte des bâtiments de France du département de La Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par M. Benoît POUYET, afin d'installer une
enseigne sur son lieu d'activité sis 13 rue des Arches à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 31 août 2026
Pour le Maire,
Arlette SURGEY
AP 042 147 26 00033 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
AP 042 147 26 00033 2/2