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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 222 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 222 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-222
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008 (4
pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-16-00008
Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008 3 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU),
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L171-8 et son livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224- 12 et R.2224-6 à R.2224-21,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1°" partie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 et notamment les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 imposant la recherche et la réduction des micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées d'Argelès-Gazost, et notamment son article 5 imposant la réalisation d'un diagnostic amont si des molécules sont trouvées en quantités significatives lors des campagnes de recherche ; :
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport de manquement administratif du 22 octobre 2024 constatant l'absence de réalisation de schéma directeur ainsi que l'absence de transmission des résultats de la recherche de micropolluants de 2023 et du diagnostic amont correspondant ;
Vu le rapport de synthèse du cabinet IRH du 8 novembre 2024 portant sur la recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de la station d'Argelès-Gazost ;
65-2025-07-16-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008 4 Vu les observations formulées le 13 janvier 2025 par le Maire d'Argelès-Gazost sur le rapport de manquement administratif du 22 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées le 26 mai 2025 par la commune d'Argelès-Gazost sur le projet d'arrêté de mise en demeure;
Considérant que conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif un diagnostic (schéma directeur) du système d'assainissement
d'Argelès-Gazost (station et ensemble des réseaux y parvenant) aurait dû être réalisé avant le
31 décembre 2021;
Considérant que conformément à la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche
de micropolluants et à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 un diagnostic amont doit être
effectué pour les 7 molécules considérées en quantité significative par le rapport IRH du
8 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’: Réalisation du diagnostic amont
La Commune d'Argelès-Gazost est mise en demeure :
+ de notifier le marché de diagnostic amont, défini conformément à la note technique
du 24 mars 2022, sur les 7 molécules jugées significatives dans le rapport IRH du
8 novembre 2024, avant le 1er février 2026
* de transmettre le rapport de diagnostic amont finalisé avant le 30 juin 2027
Article 2 : Réalisation du schéma directeur
La Commune d'Argelès-Gazost est mise en demeure :
+ de notifier le marché de schéma directeur sur l'ensemble du système d'assainissement
« Argelès-Gazost » (station et ensemble des réseaux y parvenant) avant le 1° février
2026
* de transmettre ce schéma directeur finalisé avant le 30 juin 2027
Article 3 : Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008 5 l'encontre de la Commune d'Argelès-Gazost, les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Ces recours administratifs prolongent de 2 mois les délais de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Copie sera adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, - M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, - _M.le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Pyrénées - M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- Mme la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour- Garonne, | - M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le { 6 JUIL. 2025
hs
CT Jean SALOMON |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008 6 Tdi 0562 56 8$ 46€ Mél, datrautes-pyrmnees GOUt #
Are Lordat — BF 1)49 - 53019 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-16-00008 - Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008 7