Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 094 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 094 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 094 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2023-094

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la

Somme (DDETS Somme) /

80-2023-07-28-00001 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du

repos dominical (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2023-07-25-00010 - Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de chasse

sur la commune d'Etinehem-Méricourt (4 pages) Page 7

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /

80-2023-07-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire de

l'établissement secondaire de la SARL "Pompes funèbres EUDOISES" (nom

commercial "Pompes funèbres HANNEDOUCHE") sis 118, rue Henri

Barbusse à Friville-Escarbotin (80130) (2 pages) Page 12

80-2023-07-28-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la commune de RIVERY (2 pages) Page 15

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2023-07-28-00001

Arrêté portant refus de dérogation au principe

du repos dominical

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-28-00001 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical 3DRE COMME Direction départementale de l'emploi Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant refus de dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L.

3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 et suivants relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et

aux conditions dans lesquelles il peut y être dérogé:;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de

cabinet de la Préfète de la Somme :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Florian STRASER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu la demande présentée le 27 juin 2023 par Mme Julie BECHADERGUE, responsable des

ressources humaines de la société ASCENT INTEGRATION, sise 17 avenue Pierre Durat à

BLAGNAC (31705) qui sollicite l'autorisation de faire travailler 7 salariés les dimanches 30 juillet

2023 et 6 août 2023:

Vu l'avis favorable des membres du Comité social économique consultés le 23 mai 2023, :

Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-28-00001 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical 4Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et de l'industrie des Hauts-

de-France-Picardie, de la Mairie de Méaulte, de la communauté de communes du Pays du

Coquelicot et des organisations patronales et salariales intéressées ;

Vu les avis favorables de la chambre de commerce et de l'industrie des Hauts-de-France-Picardie

l'Union Départementale du syndicat CFTC de la Somme, du MEDEF de la Somme, de l'Union

départementale de la CFE-CGC de la Somme, de l'Union départementale FO de la Somme, de la

communauté de communes du Pays du Coquelicot ;

Vu la décision de refus du 6 juillet 2023 prise par la DDETS de Haute-Garonne d'accorder à la société ASCENT INTEGRATION une dérogation au repos hebdomadaire entre le 24 juillet et 6 août afin de procéder à des travaux d'aménagement sur des lignes de production ;

Considérant que la société ASCENT INTEGRATION doit intervenir chez son client AIRBUS AT-

LANTIC sis à Méaulte sur la période du 24 juillet au 6 août 2023 afin de procéder à des travaux

d'aménagement sur des lignes de production ;

Considérant que la demande est motivée par l'extension de la chaine Moving Line T12 finishing SA

afin d'ajouter de nouveaux postes de travail dans la ligne actuelle durant l'arrêt de production

prévu du 24 juillet au 6 août 2023 ;

Considérant que par une décision du 6 juillet 2023, la DDETS de Haute-Garonne a refusé sur la

période du 24 juillet au 6 août 2023 de déroger au repos hebdomadaire sollicité par la société

ASCENT INTEGRATION afin de procéder aux travaux sur la chaine Moving Line T12 finishing du

fait qu'il appartenait à cette société, qui a accepté le marché de s'assurer qu'elle était en capaci-

té d'exécuter les travaux dans les délais imposés par son client avec ses moyens humains et ma-

tériels en respectant la durée légale du travail de 48 heures.

Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Somme :

ARRÊTE

Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code

du travail, présentée par la société ASCENT INTEGRATION pour les dimanches 30 juillet 2023 et.

7 août 2023 est refusée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification d’un:

- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011

AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l’applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-

sible sur le site internet www.telerecours.fr

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé - DGT- service

des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention

CT1-39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15.

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-28-00001 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical 5Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de là Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le

2 8 JUIL. 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Florian STRASER

3/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-28-00001 - Arrêté portant refus de dérogation au principe du repos dominical 6Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-07-25-00010

Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de

chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-25-00010 - Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt 7PRÉFET | DE LA SOMME Direction départementale Liberté . . ,

Égalité des territoires et de la mer Fraternité

de la Somme

ARRÊTÉ

Autorisant le transfert d'une hutte de chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 424-5 et R 424-17 à 19;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du. préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame

Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale

des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice

départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2017 approuvant la doctrine départementale de déplacement

des huttes ;

Vu la demande de déplacement de la hutte de chasse formulée par le pétitionnaire ;

Vu le retour de l'office français de la biodiversité du 15 juin 2023 ;

Considérant que le dossier déposé par la commune d’Etinehem-Méricourt le 7 juin 2023 réputé complet le 12 juin 2023, décrit une installation conforme aux normes de sécurité publique imposées par lé schéma départemental de gestion cynégétique ;

Considérant l'attestation de démolition - désaffection du maire d'Etinehem-Méricourt du 10 février 2023 ;

Considérant que le déplacement de la hutte sur Etinehem-Méricourt ne se fera qu'après la démoblition/désaffection de la hutte sur Etinehem-Méricourt ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-25-00010 - Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt 8ARRÊTE

Article 1er. M. Franck BEAUVARLET, représentant la mairie d’Etinehem-Méricourt, domicilié Rue de Là- Haut - 80340 ETINEHEM-MERICOURT, est autorisé à transférer la hutte 532AB2a2 de la commune d'Etinehem-Méricourt = du lieu-dit «Le marais du Moulin» sur le territoire de la commune de d'Etinehem-Méricourt — au lieu-dit « Le marais du Moulin » selon la localisation en annexe du présent arrêté.

Article 2.- La mairie d'Etinehem-Méricourt, domicilié Rue de Là-Haut - 80 340 ETINEHEM-MERICOURT, est autorisé à utiliser, de jour comme de nuit pour la chasse au gibier d'eau, la hutte de chasse dont il est propriétaire sur le territoire de la commune d’Etinehem-Méricourt.

Article 3. - Le numéro d'immatriculation qui doit être apposé sans délai sur la hutte de chasse est le suivant : 532AB2a2.

L'affichage est de type minéralogique.

Article 4.- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5. = La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une ampliation sera adressée à la fédération départementale des chasseurs et au service départemental de l'office français de biodiversité.

Amiens, le 25 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et de la mer,

reau nature,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-25-00010 - Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt 9ANNEXE

œ fHulte de destindtion

© Hutte émettrice

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-25-00010 - Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-25-00010 - Arrêté autorisant le transfert d'une hutte de chasse sur la commune d'Etinehem-Méricourt 11Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2023-07-28-00002

Arrêté portant habilitation funéraire de

l'établissement secondaire de la SARL "Pompes

funèbres EUDOISES" (nom commercial "Pompes

funèbres HANNEDOUCHE") sis 118, rue Henri

Barbusse à Friville-Escarbotin (80130)

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-07-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL "Pompes funèbres EUDOISES" (nom commercial "Pompes funèbres HANNEDOUCHE") sis 12E 3 | Secrétariat général

PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SOMME ; : ; . Re Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale Égetité Fraternité

ARRÊTÉ

Portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL «Pompes

funèbres EUDOISES» (nom commercial « Pompes funèbres HANNEDOUCHE »)

sis 118, rue Henri Barbusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN (80130)

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors

classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans

le secteur funéraire ; |

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Florian STRASER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur

Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant retrait de lhabilitation funéraire n°> 18bis- 80-306 de l'entreprise «Pompes Funèbres du Vimeu» pour cessation d'activités sise 118, rue Henri Barbusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant ‘délégation de signature à Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

VU le rachat de l'entreprise Pompes Funèbres du Vimeu par la SARL « Pompes funèbres

EUDOISES» (nom commercial « Pompes funèbres HANNEDOUCHE » à compter du

27 mars 2023;

VU la demande reçue par courrier à la Préfecture de la Somme le 24 mai 2023 par laquelle

‘Monsieur François-Xavier HANNEDOUCHE, gérant de la SARL «Pompes funèbres

HANNEDOUCHE », sollicite l'habilitation funéraire de son établissement secondaire :

VU les pièces complémentaires parvenues le 19 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « Pompes Funèbres HANNEDOUCHE » sis 118, rue Henri Bardusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN remplit les conditions pour obtenir l'habilitation funéraire ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'établissement secondaire « Pompes Funèbres HANNEDOUCHE » sis 118, rue

Henri Bardusse à FRIVILLE-ESCARBOTIN et exploité par Monsieur François-Xavier

HANNEDOUCHE, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-07-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL "Pompes funèbres EUDOISES" (nom commercial "Pompes funèbres HANNEDOUCHE") sis 13— Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé FK-184-MG) ;

— Organisation des obsèques ;

— Soins de conservation : prestation confiée en sous-traitance à la société EMBAUMEUR DE

LA SOMME à MAREUIL-CAUBERT (Somme);

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémation :

— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

Article 2 :Le numéro de l’habilitation est 23-80-326.

Article 3 :La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette

demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme

deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être

déclaré dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Somme.

Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la

présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont

bien habilitées pour les activités concernées.

Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée

entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles

L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif d'Amiens.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Somme est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Somme et notifié à Monsieur François-Xavier HANNEDOUCHE.

Fait à Amiens, le 2 8 JUIL, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

orian STRASER

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-07-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL "Pompes funèbres EUDOISES" (nom commercial "Pompes funèbres HANNEDOUCHE") sis 14Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2023-07-28-00003

arrêté portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la commune de RIVERY

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-07-28-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de RIVERY 15E Secrétariat général PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SOMME / . | | u . 7 nie Bureau des élections et de la réglementation générale Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement de l'habilitation funéraire

de la commune de RIVERY (80136)

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors

classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans

le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Florian STRASER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur

Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 renouvelant pour une durée de six ans

l'habilitation de la commune de RIVERY représentée par Monsieur Bernard BOCQUILLON,

maire de la commune ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Floriän STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Somme ;

VU la demande reçue par mail le 20 avril 2023 par laquelle Monsieur Bernard

BOCQUILLON, maire de la commune de RIVERY sollicite le renouvellement de

l'habilitation funéraire de la commune :

VU les pièces complémentaires parvenues le 27 juin 2023 :

CONSIDÉRANT que la commune de RIVERY remplit les conditions pour obtenir

l’habilitation funéraire ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRÊTE

Article 1” : La commune de RIVERY représentée par Monsieur Bernard BOCQUILLON,

maire de la commune, est habilitée pour exercer sur son territoire les activités funéraires

suivantes :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations ;

51, rue de la République

80020 AMIENS Cedex 9

pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr

03-22-97-80-67

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-07-28-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de RIVERY 16Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-80-302.

Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 31 octobre 2023.

Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette

demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme

deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être

déclaré dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Somme.

Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la

présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont

bien habilitées pour les activités concernées.

Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée

entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles

L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours

hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif d'Amiens.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Somme est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Somme et notifié à Monsieur Bernard BOCQUILLON, maire de la commune de RIVERY.

Fait à Amiens, le 2 8 JUIL, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-pféfet, diracteur de cabinet,

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-07-28-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de RIVERY 17