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PLU - Annexes - Secteur dans lequel les clôtures sont soumis à déclaration préalable
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur dans lequel les clôtures sont soumis à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers De la commune de LABOURGADE
- en exercice 11 Séance du 21 novembre 2024
- présents 9 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un novembre à 20 heures,
- votants 9 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M.
- absents 2 Hugues SAMAIN, maire.
- exclus 0 | De Présents : MM. BOLZONTI Thierry,
CADIOU Jean-Pierre, adjoints,
ANGELINO Lisa, DELMAS Marie-Joëlle, DE RIOLS DE
FONCLARE Thomas, LUCAT Emilie, MENEGHINI Laëtitia,
SAINT-SARDOS Bernard.
. Excusées : COUSINIE Caroline, JOURDAM Deborah.
Date de convocation : Absent : néant
14 novembre 2024 Procuration : néant Date d’affichage :
bre 2024 14 novembre Mme ANGELINO Lisa a été nommée secrétaire de séance, assistée
de VALENTIN Christelle, secrétaire de mairie,
Instauration de la déclaration préalable des travaux d’édification de clôture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-12,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-
1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’art. R.421-12 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire de la commune, CONSIDÉRANT que la commune a fait le choix de règlementer les clôtures dans le PLUIi,
CONSIDÉRANT que l’instauration de l’obligation de déclaration préalable à l’é sdification de clôtures permettrait d’assurer le respect des règles fixées par le PLUi, et éviterait la
multiplication de projets non conformes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE à l’unanimité :
+ d’INSTAURER l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas
d’édification de clôture sur tout le territoire communal,
e de TRANSMETTRE cette délibération au Préfet de T&G et à M. le Président de la
communauté de communes TERRES DES CONFLUENCES.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Hugues SAMA
AR Prefecture
082-218200814-20241121-21112024D_06-DE
Reçu le 05/12/2024