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Déliberation - 20221213 cc del44 plu Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Déliberation - 20221213 cc del44 plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 44

OBJET :

DÉFINITION DES

MODALITÉS DE

COLLABORATION

ENTRE LA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

ET SES COMMUNES

MEMBRES POUR

L'ÉLABORATION

D'UN PLAN LOCAL

D'URBANISME

INTERCOMMUNAL

Séance du 13 décembre 2022

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le 06 décembre 2022 s'est réuni à Montbrison à 19h30 le mardi 13 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Abderrahim BENTAYEB, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Sylvie BONNET, Roland BOST, Hervé BRU, Annick BRUNEL, David BUISSON, Thierry CHAVAREN, Evelyne CHOUVIER, Pierre CONTRINO, Bernard COTTIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Marcelle DJOUHARA, Pierre DREVET, Jean- Marc DUFIX, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Nathalie LE GALL, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Christophe POCHON, Frédéric PUGNET, Michel ROBIN, Pierre-Jean ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, David SARRY, Frédérique SERET, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean- Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD

Absents remplacés : Pierre BARTHELEMY par Jean-Marc BEYSSAC, Stéphanie BOUCHARD par Nicolas ROLLAND, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Jean-Claude GARDE par Gérald GONON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE, Julien RONZIER par Annie DETHY

Pouvoirs : Hervé BEAL à Pierre VERDIER, Jean-Pierre BRAT à Hervé BRU, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Laure CHAZELLE à Pierre-Jean ROCHETTE, Jean-Baptiste CHOSSY à Olivier JOLY, Béatrice DAUPHIN à René FRANÇON, Julien DEGOUT à Frédérique SERET, Géraldine DERGELET à Gérard VERNET, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Catherine DOUBLET à Cindy GIARDINA, Daniel DUBOST à Jean-René JOANDEL, Paul DUCHAMPT à Christophe BAZILE, Jean-Marc DUMAS à Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Flora GAUTIER à Alain LAURENDON, Martine GRIVILLERS à Jean-Paul FORESTIER, Valérie HALVICK àLoire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

François FORCHEZ, Frédéric MILLET à Frédéric PUGNET, Rambert PALIARD à Quentin PÂQUET, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à Nathalie LE GALL, Pascal ROCHE à David SARRY, Christian SOULIER à Annick BRUNEL, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Yannick TOURAND à Patrick ROMESTAING

Absents excusés : Christiane BRUN-JARRY, Bertrand DAVAL, André GACHET, Martine MATRAT, Gérard PEYCELON, Monique REY

Secrétaire de séance : Claudine COURT

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128 Nombre de membres présents : 97 Nombre de membres suppléés 8 Nombre de pouvoirs : 25 Nombre de membres absents non représentés : 6 Nombre de votants : 122

Vu l’article L.153-8 du code de l’urbanisme qui énonce que le PLUi doit être élaboré « en collaboration » avec les communes membres,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération ;

Vu la conférence des maires réunie le 8 novembre 2022,

La loi fixe un certain nombre de règles de bonne conduite entre l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et ses communes membres, dans la procédure d'élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :  Le PLUi est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en collaboration avec les communes membres ;

 Les modalités de collaboration sont examinées en conférence des maires ;  Le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a lieu au sein de l’organe décisionnaire de l’EPCI et des conseils municipaux ;

 Chaque commune est consultée sur le projet de PLUi arrêté par l’EPCI ;  L’EPCI approuve le PLUi, après avoir présenté à la conférence des maires, les avis des personnes publiques associées (PPA), les avis des communes, les observations du public et le rapport de la commission d’enquête.

Dans un souci de dialogue permanent et de confiance, Loire Forez agglomération a décidé d’aller au-delà en prévoyant des modalités supplémentaires de collaboration pour associer les communes tout au long du processus d’élaboration du PLUi.

Ces modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes, définies en conférence des maires du 8 novembre 2022, ont été formalisées dans le cadre d’une charte de gouvernance, jointe en annexe de la présente délibération.

I. LES MODALITÉS DE LA COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

La collaboration menée avec l’ensemble des communes et la communauté d’agglomération pour l’élaboration du PLUi sera principalement fondée sur les instances suivantes :

1. Les instances de validation

Les modalités de décision pour l’élaboration du PLUi seront celles prévues institutionnellement au travers du bureau communautaire et du conseil communautaire.Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

 Le conseil communautaire :

 Prescrira le PLUi, définira les modalités de concertation avec le public et précisera les modalités de collaboration mises en place entre les communes et l’intercommunalité ;

 Débattra sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

 Arrêtera le projet de PLUi avant enquête publique ;

 Approuvera le PLUi.

 Le bureau communautaire

 Validera des différentes étapes d’avancée de la procédure ;  Garantira le bon suivi du projet et la tenue du calendrier ;

 Arbitrera et garantira la dimension communautaire du projet ;  Préparera les décisions du conseil communautaire.

 La conférence des maires

 Validera les orientations stratégiques et assurera la cohérence du projet ;  Validera et réorientera si nécessaire les différentes étapes importantes d’avancée du projet : diagnostic du territoire, PADD, orientations d’aménagement et de programmation (OAP), zonage, règlement etc ;  Prendra acte des éventuelles modifications à apporter au PLUi suite aux conclusions de l’enquête publique (art L.123- 10 du code de l’urbanisme)

 Les conseils municipaux

La loi prévoit que chaque conseil municipal se réunira pour :

 Débattre des grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (par délibération) ;

 Prendre connaissance du projet de PLUi avant arrêt et formuler un avis sur le projet arrêté du PLUi.

Au-delà de ces obligations légales, les élus municipaux :

 Participeront activement à la recherche des éléments susceptibles d’alimenter le diagnostic territorial, le PADD, les groupes de travail thématiques, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation), le zonage, le règlement et les outils opérationnels en lien avec le zonage : à cette fin, ils pourront organiser des groupes de travail communaux ;

 Participeront activement à la construction du PLUi sur le périmètre communal, en cohérence avec les orientations du PADD et les projets de la commune ;  Relaieront les actions de communication intercommunale ;  Solliciteront Loire Forez agglomération pour toute action de communication, pour garantir la cohérence d’ensemble ;

 Transmettront toute information utile au comité de pilotage PLUi.

2. L’instance de pilotage

 Le comité de pilotage du PLUi

Le Comité de pilotage assurera le pilotage stratégique et opérationnel du PLUi, il :  Assurera le suivi de la procédure ;

 Cadrera, suivra, contribuera et analysera le travail produit par l’assistant à maitrise d’ouvrage et le comité technique ;

 Déterminera et organisera les réflexions thématiques et géographiques des groupes de travail selon les besoins, en hiérarchisant les enjeux retenus/problématiques soulevées ;

 Proposera les choix stratégiques avant leur passage en bureau, puis en conférence des maires et/ou en conseil communautaire ;

 Organisera la concertation avec le public ;Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

3. Les instances de travail

 Les secteurs géographiques définis dans le Pacte de gouvernance de Loire Forez agglomération

 Suivront et participeront aux travaux et études d’élaboration du PLUi ;  Formuleront des propositions ;

 Feront remonter les informations et points de vue communaux.

 Des groupes de travail thématiques

 Étudieront de façon plus approfondie et ponctuelle, une problématique transversale à plusieurs communes comme, par exemple : environnement, agriculture, tourisme, économie, habitat… ;

 Dialogueront, débattront, mèneront des réflexions pour aboutir aux éléments à prendre en compte au sein du projet de PLUi.

 Des groupes de travail transversaux

Des groupes transversaux pourront également être organisés, pour travailler sur des thématiques transversales, à la croisée des réunions thématiques et géographiques.

 Des réunions commune/Loire Forez agglomération

Des temps d’échanges entre Loire Forez agglomération et chaque commune seront organisés tout au long de l’élaboration du PLUi et notamment en phase réglementaire du PLUi (plan de zonage/règlement/OAP) pour :

 Assurer le lien avec les communes, expliquer, dialoguer ;

 Coconstruire le document de planification intercommunal, en cohérence avec les orientations du PADD et les projets communaux.

4. Les référents communaux

Dans chaque commune, deux référents communaux seront désignés par le maire, le maire pouvant être l’un des deux.

Interface entre le conseil municipal et Loire Forez agglomération, les référents communaux garantiront la bonne circulation de l’information entre leur commune et la communauté d’agglomération, et participeront à la réflexion générale.

Ils auront la charge de :

 Assurer le partage de l’information avec le conseil municipal, et relayer les réflexions menées dans le cadre des groupes de travail auxquels ils participent.  Transmettre à l’agglomération, les observations du conseil municipal ou des habitants, ainsi que tous les documents et pièces nécessaires à la bonne élaboration du projet.

II. LA CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLUI

Dans une démarche de co-construction, de faire ensemble et afin de respecter les intérêts de chacun, la charte de gouvernance complète et précise les engagements pris dans la délibération, scelle l’organisation, la méthode de travail et l’approche partagée, tout au long de la construction du PLUi. Cette charte est garante de la participation active de chaque commune dans l’élaboration du document.

La charte de gouvernance n’est pas opposable, au sens de la procédure d’élaboration du PLUi, ce qui permet de l’amender, si le besoin s’en fait sentir, pour une meilleure effectivité de la collaboration entre la communauté d’agglomération et les communes membres.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

 approuver les modalités de la collaboration entre Loire Forez agglomération et ses communes membres, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan d’urbanisme intercommunal ;

 autoriser le Président à signer tous les documents afférents ;

 préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022

Après en avoir délibéré par 122 voix pour, le conseil communautaire :

 approuve les modalités de la collaboration entre Loire Forez agglomération et ses communes membres, dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan d’urbanisme intercommunal ;

 autorise le président à signer tous les documents afférents ;

 précise que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 13 décembre 2022.

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance