Arrêté - arrete 160

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Arrêté - arrete 160 Document publié le Dimanche 17 mars 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 160)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, VDM-24-9441

DGA Solidarités & Santé

Sécurité et Prévention de la Délinquance / Pôle Droits de Place / Réglementation

N° 00160

du Registre

des Arrêtés

Objet : Fête Foraine - Règlement - Parking du Panorama - du 2 mars au 17 mars 2024

ARRETE

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2, relatif à la Police Municipale ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-1-1 et suivants ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu son décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris en application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d’attractions ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 1996 modifié par l’arrêté du 18 mars 2003, relatif à la gestion et la prévention des bruits de voisinage ;

Vu la délibération “recueil des tarifs et redevances - fournitures, prestations et services - année 2024“ du conseil communautaire du 21 décembre 2023 ;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ainsi que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il y a lieu de réglementer la fête foraine.

Arrête

ARTICLE 1er : Organisateur

L'organisation de la fête foraine de la Ville du Mans est assurée directement par la Ville du Mans.

ARTICLE 2 : Périmètre de la fête foraine

Le périmètre de la fête foraine est délimité par le parking rouge de la zone du Panorama.

ARTICLE 3 : Conditions d'admission

Conformément à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, tout candidat à un emplacement à l'occasion de la fête foraine doit adresser sa demande écrite à Monsieur le Maire du Mans. La date butoir et les modalités de candidature figureront dans le dossier d’inscription. Il précisera dans sa demande : la nature du métier, le plan mentionnant les dimensions exactes (escaliers, planchers, caisses ou auvents compris), photographie du métier et la puissance électrique.

N° d'identification

072-217201813-20240131-lmc1ARR249441H1-AR

Affichage le 31 janvier 2024

Arrêté exécutoire le 31 janvier 2024VDM-24-9441

Le demandeur doit en outre remplir les conditions suivantes :

- Être majeur et fournir copie d'une pièce d'identité ;

- Fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 6 mois ; - Fournir une attestation de police d'assurance incendie et responsabilité civile couvrant, au titre de la profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages causés aux biens et aux personnes, par lui-même, ses suppléants ou ses installations vis-à-vis des tiers durant la période de la fête ;

- Fournir une copie du rapport de contrôle technique et des éventuelles contre-visites en cours de validité ;

- Fournir un certificat de conformité du métier ;

- Fournir la dernière attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premier secours ;

- Fournir un extrait du registre de sécurité incendie ;

- Fournir une attestation de conformité des installations électriques de moins de un an. Toute demande formulée après la date butoir sera refusée. L'autorisation ou le refus de place fera l'objet d'un courrier individuel notifié au requérant par le maire ou l'adjoint délégué. Elle pourra être refusée en application de l’article 18 du présent règlement.

ARTICLE 4 : Plan d'occupation

Suivant le nombre de candidatures retenues, de la nature des métiers proposés, le service gestionnaire établi un plan de l’occupation de la fête foraine en fonction des contraintes réglementaires fixées par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour les technicités des métiers, de la localisation des branchements électriques, en respectant les règles de sécurité et de façon à favoriser l'attractivité et la diversité. Le plan de l’occupation sera soumis à l'approbation de la commission de sécurité. Aucun métier ne pourra s'installer en dehors du périmètre défini et en dehors des emplacements définis après le passage de la commission de sécurité.

ARTICLE 5 : Autorisation

Seul le maire ou l'adjoint délégué est habilité à attribuer les places aux industriels forains. L'autorisation est personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas céder ses droits à un tiers ou à un membre de sa famille que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Un emplacement laissé vacant par un industriel forain ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux. L'exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire ou son ayant droit dans le cas d'une société. L'exploitation ne peut donner lieu à une sous-location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle doit être assurée de manière constante. En cas de vacance d'un emplacement durant la fête foraine, seul le service gestionnaire pourra attribuer les emplacements vacants.

ARTICLE 6 : Stationnement des caravanes d'habitation

La Ville du Mans met à disposition des industriels forains une partie du “Parking Rouge“, avenue du Panorama à Le Mans, pour accueillir les caravanes d'habitation et leur véhicule tracteur. Aucun ajout de local temporaire (type installation modulaire) ne devra être installé sur l’autre partie du “Parking Rouge“.

Aucune caravane, véhicule ou container ne devra être stationné ou entreposé sur les autres espaces du site de la Zone du Panorama ou dans tout autre point de la commune, en dehors des deux parcelles du “Parking Rouge“. La liste des caravanes et leur immatriculation respective devront être fournies dans le (ou les) dossier(s) d’inscription.

ARTICLE 7 : Stationnement des camions

Les camions des industriels forains ne devront en aucun cas stationner en dehors de la zone autorisée dans son intégralité pendant la durée de la fête foraine.

Les camions stationneront en priorité, sauf contraintes liées aux métiers, sur la partie du “Parking Rouge“ qui aura été préalablement précisée.VDM-24-9441

ARTICLE 8 : Durée

Les dates de la fête foraine sont fixées par arrêté du Maire. Si, pour un motif d'intérêt général, le maire devait ajourner ou suspendre la manifestation, les industriels forains ne pourraient prétendre à la moindre indemnité.

ARTICLE 9 : Jours d'arrivée et de départ

Le site accueillant la fête foraine sera ouvert le lundi 26 février 2024 à 09h00 afin de permettre le montage des manèges. Il devra impérativement être achevé le jeudi 29 février 2024 avant le passage de la commission de sécurité qui se déplacera sur le site le vendredi 1er mars 2024. A cette occasion, une attestation de bon montage sera fournie par le service gestionnaire à chaque industriel forain concerné qui devra la remplir avant l’ouverture au public.

Le site du “Parking Rouge“, avenue du Panorama destiné à recevoir les caravanes d'habitation sera ouvert le lundi 26 février 2024 à 09h00.

La fermeture au public de la fête foraine est prévue le dimanche 17 mars 2024 à 20h00. Le démontage des manèges aura lieu à partir du dimanche 17 mars 2024 après la fermeture du site au public.

Le site de la zone du Panorama et son périmètre devront impérativement être libérés et propres pour le mercredi 20 mars 2024 à 12h00.

ARTICLE 10 : Sécurité

Le dispositif de sécurisation du site comprend :

- des patrouilles de la Police Municipale ;

- 1 système de vidéo surveillance raccordé directement au centre de supervision urbain (CSU) ;

- des déambulations de Médiateurs ;

- la présence de personnel qualifié aux entrées du site.

La sécurisation du site sera dans le respect des prescriptions en vigueur dans le cadre du plan Vigipirate.

ARTICLE 11 : Véhicules

La circulation de tous véhicules motorisés ou non motorisés est strictement interdite durant les heures d’ouverture de la fête foraine.

Ne pas utiliser les places de stationnements dédiés aux personnes à mobilité réduite sous peine de verbalisation.

ARTICLE 12 : Hygiène

Les industriels forains doivent maintenir le site de la fête foraine et le site de stationnement des camions d’habitation, en état de propreté. Pour les deux sites, les déchets devront être mis dans les conteneurs ou acheminés en déchetterie au fur et à mesure de leur production. Aucun détritus ou encombrant ne devra couvrir le sol à la sortie des lieux. Les eaux usées ne seront en aucun cas déversées sur le parking. Toutes les caravanes et autres mobiliers accessoires, camions boutique produisant des eaux usées devront être raccordés au dispositif existant ou équipés de dispositif de récupération.

Un état des lieux signé par la Ville du Mans et l’industriel forain concerné sera effectué avant l'installation de la fête foraine par la Police municipale et le service gestionnaire, en présence de représentants d'industriels forains. Les camions boutiques devront répondre aux conditions d'hygiène fixées par la réglementation en vigueur.VDM-24-9441

ARTICLE 13 : Électricité

Site de la fête foraine :

Les industriels forains auront à charge de contacter les services d'ENEDIS pour le raccordement de leur métier au réseau électrique avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d'électricité. L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l'entière et seule responsabilité civile de l'abonné. Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble présent au sol sur les allées ouvertes au public devra être placé sous goulotte.

Site Parking Rouge – Avenue du Panorama – Zone du Panorama – Le Mans : Chaque famille s'acquittera auprès du fournisseur d'électricité des frais correspondants (abonnement, consommation, raccordement, etc ...).

ARTICLE 14 : Redevance d'occupation

Chaque industriel forain s'acquittera auprès du service gestionnaire de la redevance d'occupation du domaine public dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par le conseil communautaire de Le Mans Métropole (recueil 2024 - délibération du 21 décembre 2023 chapitre 7-1). L'encaissement de la redevance d'occupation aura lieu après le passage de la commission de sécurité et avant l'ouverture de la fête foraine au public.

ARTICLE 15 : Fonctionnement de la fête foraine

Les industriels forains devront ouvrir leur métier au public durant la fête foraine du samedi 2 mars 2024 au dimanche 17 mars 2024 inclus.

Les industriels forains devront laisser leur métier sur l’emplacement dédié, de la date d’ouverture à la date de fermeture incluse.

Horaires d’ouverture du 2 mars au 10 mars 2024 (vacances scolaires) : - Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 14h à 23h00 avec fermeture des accès du site à 22h45, - Vendredi et samedi de 14h à 01h00 avec fermeture des accès du site à 00h45, - Dimanche de 14h à 23h00 avec fermeture des accès du site à 22h45.

Horaires d’ouverture du 11 mars au 17 mars 2024 :

- Lundi, mardi et jeudi de 16h à 23h00 avec fermeture des accès du site à 22h45 ; - Mercredi de 14h à 23h00 avec fermeture des accès du site à 22h45 ; - Vendredi de 16h à 01h00 avec fermeture des accès du site à 00h45 ; - Samedi de 14h à 01h00 avec fermeture des accès du site à 00h45 ; - Dimanche de 14h à 20h00 avec fermeture des accès du site à 19h45.

Les industriels forains ne pourront diffuser de la musique amplifiée uniquement pendant les horaires d'ouverture au public de la fête. Ils devront se conformer aux normes en vigueur relatives à la diffusion de musique amplifiée.

Il est interdit de proposer ou vendre des boissons dans des récipients en verre sur l’ensemble du périmètre.

La vente ambulante et l'exhibition d'animaux vivants afin de promouvoir des ventes sont strictement interdits sur l'ensemble du périmètre.

L’accès est strictement interdit aux chiens catégorisés.

L’accès est autorisé aux chiens d’assistance des personnes handicapées et toléré aux chiens tenus en laisse et muselés.

L’accès est strictement Interdit aux vélos, trottinettes et engins motorisés sur l’ensemble du périmètre.

ARTICLE 16 : Responsabilité

Les industriels forains sont responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et ce, pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leurVDM-24-9441

personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Chaque industriel forain souscrira une assurance couvrant les risques liés à son activité.

En cas de force majeure, de raisons imprévisibles ou pour tout motif d’intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de déplacer voire reporter ou annuler la fête foraine.

ARTICLE 17 : Conformité avec la réglementation

Les industriels forains devront se conformer avec la législation applicable en matière de droit du travail, sécurité des installations, hygiène, bruit, et conditions d’exigence sanitaires liées au COVID 19.

ARTICLE 18 : Non-respect du règlement

En cas de montage sans autorisation, de changement d'affectation ou de dimensions du métier sans autorisation préalable de la ville, d'installation d'un sous-locataire, ou d'un comportement agressif ou injurieux, l’autorisation mentionnée à l’article 5 sera révoquée et une procédure d’expulsion immédiatement engagée sans préjudice des poursuites engagées en cas d’infraction pénale.

ARTICLE 19 : Sanctions

Dans le visé à l’article précédent, ainsi qu’en cas d’écart de comportement vis-à-vis notamment de tout représentant de l’administration, dont les agents communaux et les élus, une sanction d’exclusion pour la ou les fête(s) foraine(s) suivante(s) pourra être notifiée après convocation auprès de la Police Municipale. Toute infraction au présent arrêté sera en outre constatée et poursuivie selon les lois, décrets et règlements en vigueur.

ARTICLE 20 :

Le présent arrêté sera transmis à Madame la Directrice Générale des Services, pour application auprès des services municipaux.

Ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours.

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES – 6 Allée de l’Ile-Glorette – CS 24 111 – 44 041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 21 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 31 janvier 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre