Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 257 du 28 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 238 du 21 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 203 du 28 avr
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 246 du 23 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 246 du 23 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 238 du 21 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 203 du 28 avr
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 244 du 28 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 244 du 28 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 256 du 28 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 257 du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 257 du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-257
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 08 avril 2025 concernant la
régularisation d'un captage d'eau potable. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-28-00006
Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 08
avril 2025 concernant la régularisation d'un
captage d'eau potable.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 08 avril 2025 concernant la régularisation d'un captage d'eau potable. 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 28 mai 2025
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025, prescrivant, sur la commune de Roquefort sur Soulzon, l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique relative à : la mise en conformité administrative, les opérations de travaux relatives à la dérivation des eaux, la mise en place des périmètres de protection et l’autorisation de traitement et de distribution d’eau à destination de la consommation humaine ; ainsi que l’enquête parcellaire menée en vue de déterminer les parcelles concernées par les périmètres de protections et les servitudes qui en découlent
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025, portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, sous préfète de l’arrondissement de Millau;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025, prescrivant, sur la commune de Roquefort sur Soulzon, l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique relative à : la mise en conformité administrative, les opérations de travaux relatives à la dérivation des eaux, la mise en place des périmètres de protection et l’autorisation de traitement et de distribution d’eau à destination de la consommation humaine ; ainsi que
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
!"
"# !" "
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 08 avril 2025 concernant la régularisation d'un captage d'eau potable. 4 l’enquête parcellaire menée en vue de déterminer les parcelles concernées par les périmètres de protections et les servitudes qui en découlent ;
VU la décision E24000029/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Jacques CAIRONI, retraité du secteur médico-social, pour conduire l’enquête publique et de Monsieur Henri PUJOL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU la demande de prolongation de l’enquête publique du 27 mai 2025, émise par le commissaire enquêteur, Monsieur Jacques CAIRONI ;
Considérant que le commissaire enquêteur motive sa demande de prolongation de l’enquête publique par la nécessité d’apporter des informations complémentaires à la population pour apaiser des incompréhensions et des sensibilités marquées vis-à-vis de certains points liés à la réglementation environnementale et les aspects économiques qui peuvent en découler.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Il est décidé, pour garantir une bonne information et possibilité de participation du public, que l’enquête publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 sera prolongée d’une durée de 15 jours, soit jusqu’au vendredi 20 juin 2025 inclus.
Article 2 :
En conséquence, l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 est modifié dans ses articles 1, 8, 9 et 10, où la date de fin de l’enquête est changée pour le 20 juin 2025 à 12h.
Article 3 :
Le commissaire enquêteur, Monsieur Jacques CAIRONI, tiendra deux permanences supplémentaires les mercredi 11 juin 2025 de 9h à 12h et vendredi 20 juin, 2025 de 9h à 12h, à la salle Benjamin Crozat, située en face de la mairie de Roquefort-sur-Soulzon, avenue François-Galtier, 12250 Roquefort-sur- Soulzon.
Article 4 :
Le public pourra participer à l’enquête , pendant la période de prolongation, selon les mêmes modalités que celles prévues par l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 portant ouverture de l’enquête publique conjointe.
Article 5 :
Le reste de l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 demeure inchangé.
Article 6 :
Un avis d’information au public faisant état des modifications apportées à l’enquête publique sera publié, au plus tard le 05 juin 2025, ancienne date de fin de l’enquête publique :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 08 avril 2025 concernant la régularisation d'un captage d'eau potable. 5 • par voie d’affichage, dans les mairies des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d’Alcapiès, dans leurs lieux habituels d’information du public.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins des maires de Roquefort-sur-Soulzon, Saint Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-d’Alcapiès à l’affichage de ce même avis, sur les lieux ou en un lieu, situé au voisinage de la prise d’eau.
Les maires établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à l’issue de l’enquête ;
• par voie de publication, sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr , à la rubrique Publication – Consultation du Public – Enquête publique – En Cours
L’avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins de la préfète et aux frais du porteur de projet, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Aveyron, au plus tard à la date initialement prévue pour la fin de l’enquête, soit le 05 juin 2025.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental de l’agence régionale de santé, le commissaire enquêteur, les maires des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean- d’Alcapiès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 28 mai 2025
Pour la préfète et par dérogation,
la sous-préfète de Millau,
Signé
Juliette BEREGI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 08 avril 2025 concernant la régularisation d'un captage d'eau potable. 6