Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete FDF degre severe 29072026
Arrêté - Arrete FDF degre severe 29072026
Arrêté - Arrete FDF degre severe 29072026
Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 29072026 fusionné
Arrêté - Arrete activation degré sévère FDF 25062026
Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 04082026
Arrêté - Arrete FDF degre severe 04082026
Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 04082026
Arrêté - Arrete activation degré sévère FDF 25062026
Arrêté - Arrete activation degre severe FDF 25062026
Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 29072026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté FDF degré sévère 29072026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA MOSELLE Liberté Egalité Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2026 N°39
portant activation du degré de danger sévère dans le département de la Moselle VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales
;
le Code de l'environnement
;
le Code forestier et notamment son
livre 1°”, titre
Ill
relatif à
la défense et la
lutte contre
les incendies de forêts ; le Code rural et de la pêche maritime ; le Code de la sécurité intérieure
;
le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241; le
Code
pénal
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du
28 avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot en
qualité de
préfet de
la
Moselle
;
l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département de la Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; la consultation
le
29 juillet 2026,
par courriel, du groupe de travail
mentionné à
l'article
2
de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023 ;
Considérant l'évolution défavorable des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêt et de végétaux ; Considérant que le département de la
Moselle connaît un épisode de chaleur important et que les
prévisions
météorologiques de
Météo
France ne font état d'aucune précipitation significative dans
les
prochains
jours
;Considérant
qu'afin
de
prévenir les
départs
de feu
et d'assurer
la
sécurité
publique,
il y a
lieu
de
réglementer certaines activités dans le département
;
ARRÊTE
Article 1” : En application de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023 relatif
à
l'emploi
du
feu
en
vue
de
la
prévention
du
risque
d'incendie
de
forêt
et
de
végétaux
dans
le
département de
la
Moselle,
l'ensemble
du
département de
la
Moselle
(zones
1 à 10)
est placé en
degré
de
danger
sévère
à
partir du
29 juillet
2026
à
12h.
Les
restrictions
définies
à
l’article
3
de
l'arrêté du 26
juin 2023 s'appliquent sur ces zones.
Article 2 :
Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à
une
situation
de
crise
ou
à
des
évènements
graves
de
nature
à
menacer
des
vies
humaines,
à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement. Article 3 :
L'arrêté
préfectoral
N° CAB/DS/SIDPC/2026
N° 37
du
20 juillet
2026
portant activation
du
degré
de
danger
modéré
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle
dans
le
cadre
de
la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux est abrogé à compter du 29 juillet 2026 à 12h. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
pour
les
tiers.
La juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et de Sarrebourg de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
chef
de
service
départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Metz, le 29 juillet 2026,