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Arrêté - 2023 52Arreteportantautorisationdegestioncolonieaviaireenvahissante
Document publié le Mardi 17 février 2009 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 52Arreteportantautorisationdegestioncolonieaviaireenvahissante)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL - 37140
Arrêté n° 2023-52
Arrêté portant autorisation de gestion colonie aviaire envahissante de type pigeon biset
Le Maire de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L 2213- l et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L1311-2,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8 et L427-8-1,
VU le Code Pénal et notamment son article R610-$,
VU l’agrément pour le piégeage n°78/1438 du 17 février 2009 délivré par la Préfecture des Yvelines à M. Anthony CARDINEAU ;
VU Le certificat de capacité n°37-207 du 1° juillet 2022 délivré par la Préfecture d’Indre-et-Loire à M. Anthony CARDINEAU, relatif à l’entretien et l’élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques ; VU la validation du permis de chasser n°20180370007713 délivré par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à M. Anthony CARDINEAU délivré pour la saison 2022/2023 ;
CONSIDERANT que la société SENTIN’AILES EFFAROUCHEMENT, représentée par M. Anthony CARDINEAU et domiciliée 1 Le Mortier à RILLE (37340), est mandatée par la Mairie de SAINT- NICOLAS-DE-BOURGUEIL (37140) pour procéder au traitement des nuisances aviaires à l’Eglise de la commune située 2, place de l'Eglise, à Saint-Nicolas-de-Bourgueil dans le cadre des travaux de réhabilitation et de reconstruction suite à la tornade de Juin 2021 :
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’informer la population et les services de sécurité quant aux tirs et survols de pigeons, pour permettre l’exécution de ces opérations dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
ARRÊTE
Article 1 : La société SENTIN’AILES EFFAROUCHEMENT est autorisée à procéder à la régulation par capture non létale, survol et tir sanitaire de jour et de nuit d’une colonie aviaire envahissante de type pigeon biset à l’Eglise de la commune située 2 place de l’Eglise à Saint-Nicolas-de-Bourgueil (37140) à compter du 01/09/2023 et pour une durée de 6 mois. Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité de M. Anthony CARDINEAU, gérant de la société SENTIN’AILES
EFFAROUCHEMENT et territorialement compétent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2: au terme de son action, la société SENTIN’AILES EFFAROUCHEMENT est tenue d’adresser un bilan d’activité à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Indre-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 - dans un délai de 2 mois à compter de la
présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 6 : Mme la lieutenante de gendarmerie de Bourgueil, M. le Maire et le demandeur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au Directeur de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Indre-et-Loire, Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire, Président de l’association communale de Chasse
Agréée.
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 05/07/2023
Le Maire,
Sébastien BERGER