Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 Ma
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 NOV
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°1 AV
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 jui
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°4 A
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 J
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 A
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°1 Avril 2022 ZIT CAZES
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°1 Avril 2022 ZIT CAZES)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-026
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2022-04-05-00004 - ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL (2
pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-04-05-00004
ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE
SURVOL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-05-00004 - ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Étalité Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
- Arrêté préfectoral n° portant création d’une zone d'interdiction temporaire de
survol
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12
et L. 6232-13;
VU le code de l'aviation civile, notamment l’article R. 131-4;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant madame
Chantal Mauchet préfète de Tarn-et-Garonne ;:
VU le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Mme Catherine Fourcherot en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine
Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, en date 5 avril 2022 ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus du lieu-dit Les Barrières à
Cazes-Mondenard, pour la protection des plus hautes autorités de l'État dans le cadre de la visite
officielle du Premier Ministre, le mardi 5 avril 2022 :
SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1 :_ Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'État, il est créé une zone
d'interdiction temporaire de survol de Cazes-Mondenard, Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Caractéristiques
Limites géographiques : Cercle de 2,7 Mille nautique (5 km) de rayon, centré sur le point de
coordonnées géographiques 44° 15’ 04‘ N. — 001° 12’ 33" E., s'étendant du sol à une altitude de
1970 ft (600 mètres).
Horaires d'activation : du mardi 5 avril 2022 à 14h40 heure locale au mardi 5 avril 2022 à 17h30
heure locale.
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibiés Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htip:/www.tarn-et ne.gouvifr. Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-05-00004 - ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL 4 Article 3 : Conditions de pénétration
Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les
aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants :
- aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou
d'assistance,
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A
l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels
continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des
espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 4:. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 : Les commandants de bord des aéronefs et les télépilotes en infraction sont susceptibles
de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code
des transports.
Article 6 ; La directrice de Cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur de la Sécurité
de l'Aviation Civile Sud et le chef du Service de la Navigation Aérienne Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens
(NOTAM) à l'initiative du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ou de son représentant.
Fait à Montauban, le 05/04/2022
La préfète,
P/ la préfète,
La secrétaire générale,
EE > CARRE
cc | À M) +
Catherine FOURCHEROT
délais et voies de reçours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans
les deux mols à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut égelement saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge ledélai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la
réponse, ou l'absence de réponse au-delà de quatre mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-04-05-00004 - ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL 5