Arrêté - AP+port+masque+aout+

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Arrêté - AP+port+masque+aout+ Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - AP+port+masque+aout+)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la

sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2021-08-20-00002

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00001 encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que son article L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00001 du 17 juin 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l’obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur le département de l’Ardèche ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sur la situation sanitaire du département de l’Ardèche ;

Vu la concertation menée avec les élus les 19 et 20 août 2021 ;

Considérant que le taux d’incidence pour 100 000 habitants augmente quotidiennement en Ardèche, qu’il est de 208,9 le 20 août ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

1Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus, dans les espaces publics à forte concentration de populations où les contacts sont prolongés, mais aussi dans les lieux soumis au passe sanitaire afin que la situation puisse être maîtrisée ;

Considérant que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans ces espaces ouverts au public ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-17-00001 du 17 juin 2021, est abrogé.

Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus dans les lieux suivants et espaces publics :

• Les brocantes, les ventes au déballage, les braderies, les vides-greniers, les marchés aux puces, les foires ;

• Les marchés en milieux couverts ou en plein air ;

• Tout lieu de rassemblement dont les manifestations déclarées, les festivals, les spectacles de rue constitutifs d’un attroupement lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées ;

• Les files d’attente en extérieur lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées ;

• Dans un périmètre de 50m, aux heures de fortes concentrations du public, autour des entrées et sorties des lieux suivants :

◦ Les établissements scolaires publics ou privés, les établissements d’enseignement supérieurs publics ou privés, les centres de formation et d’apprentissage, les établissements d’accueil collectifs de mineurs (centre de loisirs, crèches…) et les établissements culturels aux heures d’entrées et de sorties ;

◦ Les lieux de culte les jours de cérémonies et d’offices ;

◦ Les centres commerciaux et grandes surfaces ;

◦ Les zones d’attente et arrêts de transports collectifs.

• Les zones des centres-bourgs, centres-villes et sites caractérisés par une forte concentration du public, lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées.

Article 3 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de 11 ans et plus dans les lieux soumis au passe sanitaire.

Article 4 : les obligations des articles 2 et 3 ne concernent pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent

2en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. De même, les personnes pratiquant un sport individuel ou se déplaçant à vélo, ne sont pas concernées par cette obligation.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe, sanctionnée par une amende de ᵉ 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de ᵉ trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l’Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 20 août 2021

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

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