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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-141
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des
médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
(7 pages) Page 4
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-12-03-002 - Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver (4 pages) Page 12
2A-2019-12-03-001 - Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver (4 pages) Page 17
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-11-29-005 - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières Arrêté portant
attribution de la DGD SCHS (2 pages) Page 22
2A-2019-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d'agglomération du
pays ajaccien (CAPA) au titre du FCTVA de l’année 2019 (2 pages) Page 25
2A-2019-11-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2019 (2 pages) Page 28
2A-2019-12-02-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières - Arrêté portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo (2 pages) Page 31
2A-2019-12-03-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de
l’exercice 2018 (4 pages) Page 34
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-29-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure M. Martinetti Mathieu de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 39
2A-2019-12-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement
para-hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA.
(4 pages) Page 42
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification
périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio (5
pages) Page 47
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2019-11-29-007 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à
la personne - INDE VOI (2 pages) Page 53
2 2A-2019-11-29-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - INDE VOI (2 pages) Page 56
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-11-05-009
Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019
Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 4 D
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE
Direction de l’Organisation des Soins
Affaire suivie par Caroline Gnacadja
Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019
Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté N° 2019-515 du 25 septembre 2019 établissant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 ;
VU la demande du Dr Claude GIAUFFER, médecin retraité avec activité, en qualité de médecin
psychiatre, pour figurer sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud ;
VU la demande du Dr Marie NOCERA, praticien hospitalier au CH Ajaccio, en qualité de médecin généraliste, pour figurer sur la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis rendu le 10 octobre 2019 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français de la Corse-du- Sud :
VU l'avis rendu le 12 octobre 2019 par le syndicat des Médecins Généraux de France de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis rendu le 04 novembre 2019 par le Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Corse-
du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 5 Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1° :
L’arrêté N° 2019-515 du 25 septembre 2019 établissant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au O1 octobre 2022 est abrogé.
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 1* du décret modifié n°86-442 susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2 :
L’agrément est délivré jusqu’au 1” octobre 2022, date de renouvellement de l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Ajaccio, le $ novembre 2019
| - Préfète
Siane CHEVALIER
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 6 Annexe à l’arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019
modifiant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud
MEDECINE GENERALE
ANCHETTI François Centre Hospitalier d’Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini
BP 411
Tel : 04.95.29.63.31 ; 04.95.29.63.26 ;
04.95.29.94.62 ; 06.27.24.13.58
francois.anchetti@ch-ajaccio.fr; sec.usld4(@ch-ajaccio.fr
ANTONINI Jean Michel 4 rue Prosper Mérimée 20000 AJACCIO Tel : 04.95.21.12.69
Fax : 04.83.07.50.33
jm@docteurantonini.net
APPIETTO Roland 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO Tel : 04.95.20,35.56
Fax : 04.95.20.97.35
scpexpertisesmedicalescorse(@orange.fr
BALLEJOS Richard Place de l’Eglise 20167 AFA Tel : 04.95.10.80.49
06.03.15.61.56
Fax : 04,88.04.97.65
r.ballejos.expertises@gmail.com
CARROLAGGI J. Paul Rés. du 1° Consul 20090 AJACCIO Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.20.36.50 ; 06.09.06.72.41]
dr.carrolaggi@wanadoo.fr
CASANOVA René 19 Bd J & B Maglioli 20000 AJACCIO Tel : 04.95.22.05.04
casanova.rene(@orange.fr
CUCCHI CHIARELLI M.A 15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO Tel: 04 95 70 05 65
Fax: 04 95 70 66 97
cem.groupement-medical{@orange.fr
DAHAN Thierry Groupe scolaire 20148 COZZANO Tel: 04.95.24.44.46; 06.08.74,57.33
Fax: 04.86.06.10.34
thierry(@docteurdahan.com
DODDOLI Laurent Maison Moretti 20090 AJACCIO
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 24.95,20.98.53
semneridoddoli@gmail.com
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 7 DOSSA Philippe
GAMBARELLI Erik
GRISONI Antoine
KERVELLA Philippe
LIVRELLI François
LUCAS Yves
LUCIANI Jacques
MARCAGGI Paul
MARCHAL Thierry
MEULET Eric
99 Cours Napoléon
Tel : 04.95.23.08.13
Fax : 09.59,95.70.96
doc.dossa@free.fr
54 Cours Napoléon
Tel : 04.95.51.35.55 ; 06.09.63.00.72
drgambarellierik@orange.fr
Immeuble COFA
Route du Port
Tel : 04.95.58.41.12; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni(@@orange.fr
Les Logis de l’ Acqueduc
Bâtiment F
Tel : 04.95.20.99.33 ; 06.07.25.98.79
philippe.k2a@wanadoo.fr
Avenue Noel Franchini
Les Narcisses, Bâtiment A
Tel : 04.95.20.38.36
livrelli.f@wanadoo.fr
Domaine de la Pointe
Tel : 04 95 29 40 60
06 11 96 89 60
drlucas@wanadoo.fr
Résidence L'Oriente
Immeuble Le Dauphin
18 Rue Jean Paul Pandolfi
Tel : 04.95.76.20.32
docluciani@orange.fr
Rés. du 1” Consul
Bâtiment C2
Rue de Candia
Tel : 04.95.22.37.05
Fax : 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi(@sfr.fr
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.50.00.01
marchal2a@orange.fr
RN196, Viagenti
Tel : 04.95.71.80.34
Fax : 01.70.44.84.33
eric-meulet@orange.fr
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20145 SOLENZARA
20167 MEZZAVIA
20090 AJACCIO
20166 PORTICCIO
20110 PROPRIANO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20131 PIANOTTOLI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 8 MINICONI Charles
MONDET Bastien
NERI Jean Marc
NOCERA Marie
PAOLANTONI BOUISSET M. Laure
TAFANI Jean-Paul
MALADIES INFECTIEUSES
ABINO J. François
MEDECINE INTERNE
ABINO J. François
ANGEIOLOGIE
PARAVISINT J. Marc
CARDIOLOGIE
PARAVISINI François
Rés. D’Ajaccio Bâtiment B
Rue Nicolas Peraldi
Tel : 04.95.23.41.2]
charles.miniconi{@gmail.com
Immeuble Le Caducée
Tel : 04.95.71.41.58
Maison Moretti
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 04.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
10, avenue Maréchal Moncey
Tel : 06.01.41.15.07
marie.nocera2a(@gmail.com
63 Cours Napoléon
Tel : 04.95.22.49.52
Fax : 04.95.23.45.62
marielaure.paol@free.fr
Résidence des Iles
Le Malte A
Route Des Sanguinaires
Tel : 04.95.74.67.29 ; 06 74 40 97 83
jean-paul.tafani@wanadoo.fr
5, Bd François Salini
Tel : 06 16 40 20 57
5, Bd François Salini
Tel : 06 16 40 20 57
Centre hospitalier d'Ajaccio
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29,90.45
jm.paravisini@ch-ajaccio.fr
Centre médical
28 bd Pascal Rossini
Fel : 04.95.21.70.33
Fax : 04.95.21,67.43
francois-paravisini@@orange.fr
20090 AJACCIO
20 144 STE LUCIE P°V°
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20 000 AJACCIO
20 000 AJACCIO
20 303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 9 CHIRURGIE GENERALE
CAPOBIANCO Christian 3 Rue Pierre Bonardi
Tel : 06.11.52.89.66
capobianco.christian(@orange.fr
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d’ Ajaccio
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29,90.49
Fax : 04.95.29.90.74
sec.chir.vasculaire@ch-ajaccio.fr
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
COMITI Stéphane
GERIATRIE
ANCHETTI François
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
VERSINI Sauveur
ONCOLOGIE GYNECOLOGIQUE
VERSINI Sauveur
PNEUMOLOGIE
MATTEI Jean
QUILICHINI Rosiane
28 Cours Napoléon
Tel : 04.95.71.64.09
Fax : 04.95.71.64.09
stephane.comiti@orange.fr
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.61
francois.anchetti@sfr.fr
Diamant II
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.3437
centregyndiamant@orange.fr
Diamant Il
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95,29,3437
centregyndiamant(@orange.fr
4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.21.00.44
Fax : 04.95.51.09.97
dr.mattei.secretariat(@orange.fr
4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.51.33.70
Fax : 04.95.51.09.97
rosiane-mattei@@orange.fr
20090 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 10 PSYCHIATRIE
DE MARI Joseph 9 Avenue Eugène Macchini 20000 AJACCIO Place De Gaulle
Tel : 04.95.21.55.49
Fax : 09.70.60.04.42
josmar(@orange.fr
GIAUFFER Claude Centre hospitalier de Castelluccio 20176 AJACCIO CEDEX BP 85
Tel : 06.15.95.69.05
c.giauffer@orange.fr
LARRIEU Michel Centre de jour A Pampana 20090 AJACCIO Les jardins de Bodiccione
Bât. C — 2°% étage
Bd Louis Campi
Tel : 04.95,25.20.70 ; 04.95.20.75.73
michel.larrieu({@@ch-castefluccio.fr
SICARD Philippe Diamant II 20000 AJACCIO 6, place du Général de Gaulle
Tel : 04.95.50.56.06
jean-philippe.sicard@orange.fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
BELLAMY Gaëtan 15 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 06.03.78.11.22
bellamy.gaetan@me.com
RHUMATOLOGIE
DELARBRE BILLARD Marlène Centre Hospitalier d’ Ajaccio 20303 AJACCIO CEDEX Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.93
Fax : 04.95.29.94,78
marlene.delarbre{àch-ajaccio.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-11-05-009 - Arrêté N° 2019-564 du 5 novembre 2019 Modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2019 au 01 octobre 2022 11 Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
2A-2019-12-03-002
Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-002 - Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE oFT. DE LA COHESION SOCIALE Chorus n° EJ : 2102 850 086
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement, urgence sociale et protection des
personnes vulnérables
- Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041206
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDC02A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à la Croix-Rouge française de Corse-du-Sud, destinée à prendre en charge le financement de deux places temporaires d’accueil d’urgence pour la période hivernale 2019 -2020.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le.
DDCSPP2A - 18, avenue colonel Colonna d'Ornano — CS 10 005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 50 39 40 / Adresse électronique : ddcspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-002 - Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver 13 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu l’instruction N° DGCS/SA/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;
Considérant la demande présentée par la Croix-Rouge française de Corse-du-Sud, en date du 4 novembre 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° Une subvention non reconductible de 15 000 € (quinze mille euros) est allouée à la Croix-Rouge française de Corse-du-Sud. Cette subvention vise à financer le coût de deux places temporaires d'accueil d'urgence pour la période hivernale 2019/2020 au sein du centre d'hébergement d'urgence « l’Alba ».
Article 2 La somme de 15 000 € (quinze mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 “hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, situations exceptionnelles places d'urgence.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L’ordonnateur de la dépense est Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-002 - Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver 14 Nomenclature budgétaire
BOP
Programme Action Sous-action
177 12 10
Nom et adresse du créancier : Croix rouge française 3 rue du général Campi 20000 Ajaccio
Numéro de SIRET : 775 672 272 06469
Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDC, titulaire du compte : Croix rouge française
code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30002 02888 0000060249 N 90
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l’article 1” doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d’exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d'avancement de l'opération.
L’emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d’activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l’opération précisée en article 1”. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l’État.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse -du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et la directrice de la Croix-Rouge française de la Corse- du-Sud, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le = 3 DEC. 2019
Pour la préfète,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-002 - Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver 15 Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-002 - Financement de 2 places temporaires d'urgence - hiver 16 Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
2A-2019-12-03-001
Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-001 - Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE oET: DE LA COHESION SOCIALE Chorus n° EJ : 2102 849 946
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement, urgence sociale et protection des
personnes vulnérables
- Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041206
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDC02A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à financer 5 places temporaires d’accueil d’urgence des familles avec enfants pendant la période hivernale 2019-2020 à AJACCIO.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier de Palmes Académiques,
la loi organique n° 2001-692 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
nil
DDCSPP2A - 18, avenue colonel Colonna d’Ornano — CS 10 005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 50 39 40 / Adresse électronique : ddcspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-001 - Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver 18 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'instruction N° DGCS/SA/1A/5C/2019/112 du 09 maï 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion” pour 2019 ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° Une subvention non reconductible de 18 000 € (dix huit mille euros) est allouée à la
fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud. Cette subvention vise à financer la location temporaire d'un appartement de type T5 à AJACCIO pour l’accueil d'urgence des familles avec enfants pendant la période hivernale 2019-2020.
Article 2 La somme de 18 000 € (dix huit mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", situations exceptionnelles places d’urgence.
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L’ordonnateur de la dépense est Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de fa protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-001 - Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver 19 Nomenclature budgétaire
BOP
Programme Action Sous-action
177 12 10
Nom et adresse du créancier : FALEP 2A immeuble le Louisiane Bât A- CS 30027 — 20181 Ajaccio cedex 1
Numéro de SIRET : 30666371700222
Compte à créditer au crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP centre d’hébergement
code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
12006 00080 773006215585 45
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l’article 1” doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d’exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d’avancement de l’opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d’activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l’opération précisée en article 1”. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l’État.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse -du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud et le directeur de la FALEP 2A, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le + 3 DEC, 2019
Pour la préfête,
Valérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
3
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-001 - Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver 20 publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-12-03-001 - Financement de 5 places temporaires d'urgence - hiver 21 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-29-005
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières Arrêté
portant attribution de la DGD SCHS
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-005 - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières Arrêté portant attribution de la DGD SCHS 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n° du portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé — Exercice 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1614-I et R 1614-64 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment ses articles 17,59,67,68 et 95 ; VU la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités locales ; VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 3 ;
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la lettre du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 novembre 2019 déléguant les crédits du concours particulier de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé au titre de l’exercice 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Un concours particulier d’un montant de 759 984 € est attribué à la commune d’AJACCIO au titre de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé pour l’exercice 2019.
Article 2 : Cette dotation est imputée sur le B.O.P 119/domaine fonctionnel 0119-02-01/article d’exécution 20/activité 01190101022A]1/centre financier 0119-C002-DP2A/ catégorie de produit GM 10-03-01/ PCE 6318000000 et fera l’objet d’un versement unique à la trésorerie du grand Ajaccio. L’ordonnateur est la préfète de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-005 - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières Arrêté portant attribution de la DGD SCHS 23 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-005 - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières Arrêté portant attribution de la DGD SCHS 24 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-03-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté
d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) au titre du
FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) au titre du FCTVA de l’année 2019
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs communiqués par la CAPA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler: La CAPA bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l’année 2018 d’une
attribution du fonds de compensation pour la TVA de 511 714,39 euros dont 12 210,91 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 499 503,48 € au titre de ses dépenses d’investissement.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000.
Atticle3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget concerné en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments
publics et de la voirie, sont imputées au budget concerné en section de fonctionnement au compte 744 &«FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.935.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 26 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes du Sud Corse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-11-29-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 24 455,56 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées
au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - wwiw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 29 L /
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 30 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-12-02-001
Bureau des affaires budgétaires et financières - Arrêté
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en
œuvre la dissolution du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Haut Taravo
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-12-02-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo 31 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n° du ? DEC. 2019
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du HAUT TARAVO
Vu
Vu
Considérant
Considérant
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales ( CGCT), et notamment son article L 5211-26 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A20190924003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n°16-2341 du 5 décembre 2016 portant modification de l’arrêté 16-2057 du 25 octobre 2016 portant dissolution su syndicat intercommunal à vocation multiple su Haut Taravo ;
L'arrêté n°18-BCLGI du 21 juin 2018 portant modification de l’arrêté n°16-2341 du 05 décembre 2016 portant modification de l’arrêté n°16-2057 du 25 octobre 2016 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo ;
l’avis de la Directrice Régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud en date du 05 novembre 2019 proposant la nomination de Mme Marie-Antoinette PERETTI ;
qu’au regard aux dispositions de l’article L 5211-26 du CGCT, les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo, ne sont pas définitivement arrêtées, notamment la répartition de l’actif et du passif ainsi que le règlement de la situation administrative de M. Christian BLAN WALHIN, employé de la collectivité et l’absence de compte administratif ;
que conformément aux dispositions de l’article L 5211-26 du CGCT, il revient au représentant de l’Etat dans le département de nommer un liquidateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9- Standard 04 95 T1 12 13 —
Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud..gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-12-02-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo 32 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Mme Marie-Antoinette PERETTI, inspectrice divisionnaire, est nommée es qualité liquidateur du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo, pour une durée d’une année qui peut être prolongée pour une même période jusqu’au terme de la liquidation.
Elle aura pour mission, sous réserve du droit des tiers, de finaliser les opérations de dissolution :
- en apurant les dettes et les créances et en réalisant les actifs,
- en assurant la répartition de l’actif et du passif du SIVOM.
Elle aura également la charge de préparer les documents budgétaires, et notamment le compte administratif et de l’adresser au représentant de l’Etat dans le département afin de pouvoir arrêter les comptes.
Le liquidateur assurera sa mission en étroite collaboration avec la trésorière de Sainte Marie Sicchè, comptable du SIVOM. Dès sa nomination, Mme PERETTI a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès de ce comptable.
Le présent arrêté sera notifié à Mme Marie-Antoinette PERETTI et au premier vice- président du SIVOM.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le premier vice-président du SIVOM du Haut Taravo, MM les Maires des communes membres du SIVOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Alain CHARRIER
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9- Standard 04 95 11 12 13 — Télécopie : 04 95 TT 10 28 - Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud..gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-12-02-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières - Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Taravo 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-12-03-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de l’exercice
2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-24 à L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
arrêté ministériel du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Parrêté n° 2A20190924003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la note d’information du 19 juin 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 ;
la délibération n° 18/200 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 approuvant le règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires ;
Parrêté n° 19/836CE du président du conseil exécutif de Corse du 26 novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018, pour les communes de moins de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à 407 321 €. Ce montant est réparti selon le tableau ci-annexé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 35 Article 2: Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754 « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A, non interfacé avec Chorus.
L’ordonnateur est la préfète de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 3: Les sommes allouées doivent être affectées au financement des opérations d’amélioration des transport en commun et de la circulation routière.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaise général
|
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 36 Produit des amendes de police forfaitaires et majorées - 2018
Programme 754
Commune Montant Désignation de l'opération
ALATA 200€) ne Rs dsloisenen Pctosste a
AULLENE 28 184,00 € | Sécurisation de deux passerelles
BASTELICACCIA 32 000,00 € | Travaux de sécurisation d'arrêts de bus
CAMPO 1 305,00 € | Travaux de sécurisation de la voirie
CARBINI 317600 € léglse d'une glissière de sécurité sur le chemin de
CARGIACA 4 958,00 € sionalisation horson le de signaux lumineux et
CAURO 2 560,00 € | Installation de deux radars pédagogiques
COZZANO 32 000,00 € | Mise en sécurité de l'accès à l'école et à la crèche
CUTTOLI-CORTICCHIATO 19 400,00 € | Travaux de signalisation routière
GIUNCHETTO 8 892,00€ | Sécurisation de la voirie dans le centre du village
LECCI 32 000,00 € ménageme du Parkna Dube réduite et
OUVESE 2007200 | Ta de série contulon dun mu e
PARTINELLO 15 956,00 € | Travaux de voirie
PARTINELLO 25 020,00 € | Pose de miroirs de sécurité et de grilles de protection
PERI 32 000,00 € | Achat de ralentisseurs
PIANA 24 367,00 € | Création d'un abri bus et pose de portiques et d'une glissière
PIETROSELLA 31 280,00 € | Travaux de sécurisation et pose de glissières de sécurité
SAMPOLO 477500 € pie en securité de l'aire de stationnement du quartier
SANT ANDREA D'ORCINO 1 542,00 € | Achat de mobilier urbain et miroirs routiers
SARI D'ORCINO 2 734,00 € | Travaux de mise en sécurité de la voirie communale
AGGMNELLO 5200000€| VE D de mi act eu De 8 VILLANOVA 11 200,00 € Scaalol “ cteeton et sécurisation dans les hameaux
TOTAL 407 321,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-12-03-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-11-29-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise
en demeure M. Martinetti Mathieu
de régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-29-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Martinetti Mathieu de régulariser sa situation administrative 39 Libarci » Libartf » Migalitf » Praturnité « Praturnéig
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFEÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 2 9 NOV. 2019
Portant mise en demeure M. Martinetti Mathieu
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 03 octobre 2019 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Martinetti Mathieu de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l’absence de réponse de M. Martinetti Mathieu ;
CONSIDERANT que les aménagements réalisés par M. Martinetti Mathieu sont soumis à déclaration en application de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à M. Martinetti Mathieu de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
SJi&awU » •• FinaNrrafttf
RÉriTBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du ^g ^gy 20^0
Portant mise en demeure M. Martinetti Mathieu
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivant, L. 171-7 et L. 171-8 ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018, nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 03 octobre 2019 par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Martinetti Mathieu de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU l'absence de réponse de M. Martinetti Mathieu ;
CONSIDERAlNT que les aménagements réalisés par M. Martinetti Mathieu sont soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à M. Martinetti Mathieu de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-29-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Martinetti Mathieu de régulariser sa situation administrative 40 ARRÊTE
Article premier : mise en demeure
M. Martinetti Mathieu, domiciliée à Mezzavia, RD31, 20 090 Ajaccio, est mis en demeure de
régulariser les travaux réalisés sur la parcelle cadastrale n°1053 section DB à Ajaccio, avant le 01 mars 2020, et ce par le dépôt d’un dossier de déclaration au titre de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, ou par le retrait des matériaux déposés sur la parcelle sus-mentionnée entre juillet 2017 et octobre 2019.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, M. Martinetti Mathieu est passible des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Martinetti Mathieu et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ajaccio pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire d’Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d’Ajaccio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
ARRETE
Article premier : mise en demeure
M. Martinetti Mathieu, domiciliée à Mezzavia, RD3I, 20 090 Ajaccio, est mis en demeure de régulariser les travaux réalisés sur la parcellecadastrale n°1053 section DB à Ajaccio, avant le 01 mars 2020, et ce par le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, ou par le retrait des matériaux déposés sur la parcelle sus-mentionnée entre juillet 2017 et octobre 2019.
Article 2 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article T" du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, M. Martinetti Mathieu est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Martinetti Mathieu et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire d'Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s'effectuer par courrier ou via l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'Ajaccio, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfèto et filégation,
Le Sécréta J léral
,RÎER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-11-29-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure M. Martinetti Mathieu de régulariser sa situation administrative 41 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-02-003
SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d’un équipement para-hôtelier
d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la
commune de SOTTA.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA. 42 Llfarid » en er « Frohurnftf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du o L Al / L AS concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement para- hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 30 septembre 2019, complétée le 21 novembre 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00049 et présentée la SCI KALLISTERRES, représentée par Madame Françoise ALLUIN relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
la SCI KALLISTERRES
N° SIRET 850 583 535 00016
Représentée par Madame Françoise ALLUIN
Chemin de Quenza
20 137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme situé lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur le territoire de la commune de SOTTA, section B, parcelles n° 1973 (en partie), 1988, 1989, 1975 et 66, projet qui consiste en la réalisation d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme sur une surface de 2,2882 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de deux réseaux de noues paysagères de capacité respectives de 180 m° pour l’une, et 175 m° pour l’autre, dont la vidange se fait principalement en infiltration, et dont la surverse est dirigée en direction du milieu naturel pour l’un, et vers le ruisseau de Caniggione pour l’autre.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA. 43 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déciaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de Particle R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SOTTA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SOTTA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA. 44 Sanction :
En application de l’application de l’article R.216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable, - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration, - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et-par délégation
Destinataires du récépissé :
SCI KALLITERRES, représentée par Madame Françoise ALLUIN
Mairie de SOTTA
- Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA. 45 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-02-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET- Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un équipement para-hôtelier d’écotourisme, lieu-dit « Petra Longa Filippi », sur la commune de SOTTA. 46 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-11-26-001
Arrêté portant aménagement à l'échéance de la
requalification périodique d'un équipement sous pression
exploité par la société ENGIE à Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio 47 Liberté + Égaltsé » Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
2 6 NOV. 2018
Portant aménagement à l’échéance de la requalification périodique d’un équipement sous pression
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
exploité par la société ENGIE, à Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M"* Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 18 et 31 ;
l’arrêté préfectoral complémentaire n°16-1856 du 27 septembre 2016 portant sur les modifications apportées par la société ENGIE aux installations du centre de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié qu’elle exploite à Ajaccio, au lieu-dit Loretto ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de {a Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019.09.27.001 du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du {ogement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04,95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prélecuurg' çcore-du-sul gouv (rt — muu.çgorie-du-sud gouv.fr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio 48 Vu la demande effectuée le 18 avril 2019 par la société ENGIE, complétée des documents transmis le 10 juillet 2019, le 7 août 2019 et le 18 octobre 2019 en vue d’obtenir le report de l’échéance réglementaire de la requalification périodique de la sphère de 2751 m° de butane ;
Vu l’avis circonstancié de l’organisme habilité APAVE, référencé 3684AVIS2019 du 28 mars 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection en date du .....................,...... ;
CONSIDÉRANT que la société ENGIE exploite des Équipements Sous Pression (ESP) sur son site situé 2 avenue de l’impératrice Eugénie, 20000 AJACCIO), lieu-dit Loretto, notamment une sphère de butane de 2751 m° et une sphère de butane de 3000 m° ;
CONSIDÉRANT que la dernière Requalification Périodique de la sphère de butane de 2751 m° a été réalisée par la société ENGIE le 30 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêt définitif d’exploitation des 2 sphères de butane est prévu au plus tard le 27 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, une requalification périodique des 2 sphères doit être réalisée au moins tous les 10 ans ;
CONSIDÉRANT qu’une requalification périodique de la sphère de 2751 m° s’impose donc avant le 19 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société ENGIE sollicite un report de l’échéance de la prochaine requalification périodique du 19 août 2020 pour la sphère de 2751 m° et propose en remplacement de ce contrôle la mise en œuvre de mesures conservatoires ;
CONSIDÉRANT que ce report est justifié par la société ENGIE compte tenu des risques d’interférence entre les différents chantiers (requalification du pipeline, construction des nouveaux stockages de propane, mises en conformité des installations électriques) ;
CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires prévues par la société ENGIE sont :
° Ja réalisation d’une Inspection Périodique (IP) par un Organisme Habilité (OH) avant le 19 août 2020 comprenant :
© une vérification de la situation administrative de l’équipement ;
° un examen visuel extérieur ;
2 des mesures d’épaisseur sur les calottes supérieures et inférieures ;
© des mesures d’épaisseur des pieds de la sphère par méthode Incotest ;
o la vérification des accessoires de sécurité.
*__ le remplacement des 4 soupapes de la sphère, lors de l’IP susvisée ;
* une ronde de surveillance hebdomadaire comprenant notamment un contrôle de l’état général de
la calotte supérieure ;
CONSIDÉRANT que la société ENGIE a justifié du bon état général et du suivi de ses équipements ;
CONSIDÉRANT l'avis circonstancié favorable susvisé de l’organisme habilité du 8 avril 2019 ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio 49 CONSIDÉRANT que cet avis se base sur l’analyse de la documentation technique et réglementaire et du suivi de cet équipement, de l’examen visuel de l’équipement et de ses accessoires de sécurité, et des mesures compensatoires proposées ;
Article
Article
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
1"
2
ARRÊTE
La société ENGIE, dont le siège social est situé Paris la Défense, Faubourg de l’Arche, 1 place Samuel de Champlain, est tenue, pour son site implanté 2 avenue de l’impératrice Eugénie, 20000 AJACCIO, lieu dit Loretto, de respecter les termes du présent arrêté pour l’exploitation de l’équipement sous pression suivant.
Désignation Stockage de gaz inflammables liquéfiés, sphère A
Fabricant CMP Arles
Numéro de fabrication N° 5037
Année 1970
Fluide butane
Pression (bars) 6,5
Volume (m°) 2751
Échéance requalification 19 août 2020
périodique
En remplacement de la requalification périodique précitée et avant le 19 août 2020, la société ENGIE met en œuvre les opérations de contrôle définies à l’article 2 du présent arrêté.
Conformément à ses engagements, objet du courrier du 18 avril 2019, complété par des courriers électroniques du 10 juillet 2019 et du 7 août 2019, la société ENGIE réalise les opérations de contrôle suivants :
* une Inspection Périodique (IP) par un Organisme Habilité (OH) comprenant:
Oo
©
Oo
Oo
o
une vérification de la situation administrative de l’équipement ;
un examen visuel extérieur ;
des mesures d'épaisseur sur les calottes supérieures et inférieures ;
des mesures d'épaisseur des pieds de la sphère par méthode Incotest ;
la vérification des accessoires de sécurité.
* des mesures d’épaisseur spécifiques au niveau des défauts DI et D2
constatés en mai 1986 dans la zone de soudure équatoriale ;
* une estimation de l’épaisseur résiduelle au 27 septembre 2021 au niveau
des défauts D1 et D2 ;
° un remplacement des 4 soupapes de la sphère, lors de l’IP. Les soupapes
sont tarées à la pression de service (PS) ;
* une ronde de surveillance hebdomadaire de l’état général de la calotte
supérieure.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio 50 Article
Article
3
4
Les résultats des nouvelles mesures d’épaisseur au niveau des défauts DI et D2
sont transmis aux services d’inspection dès réception. Si l’une des 2 conditions suivantes sont réunies :
* nouvelles mesures d’épaisseur susvisées mettant en évidence une perte
d’épaisseur sur les zones considérées (épaisseur résiduelle < 24 mm) ;
* nouvelles mesures d’épaisseur susvisées ne mettant pas en évidence de
perte d’épaisseur sur les zones considérées (épaisseur résiduelle > 24 mm)
mais celles-ci étant inférieures à l’estimation de l’épaisseur résiduelle au
27 septembre 2021 au niveau des défauts DI et D2 en tenant compte de la
vitesse de corrosion ;
alors l’exploitant alerte immédiatement la DREAL et diminue la PS de la sphère le
cas échéant. Préalablement à cette diminution, l’exploitant détermine l’épaisseur
résiduelle minimale au niveau des défauts D1 et D2 résultant de cette modification. La nouvelle PS est mise en œuvre de manière à ce qu’en aucun cas l’épaisseur résiduelle estimée au 27 septembre 2021 au niveau des défauts D1 et D2 ne soit inférieure à l’épaisseur résiduelle minimale acceptable. Les soupapes sont tarées à
la nouvelle PS déterminée.
Les mesures d’épaisseur sur les calottes supérieures et inférieures et les mesures
d'épaisseur des pieds de la sphère par méthode Incotest sont comparées aux
critères d’acceptation préalable. En cas de critère non respecté, l’exploitant alerte
immédiatement la DREAL et propose les actions permettant de revenir à une
situation acceptable.
L'ensemble de ces opérations de contrôles et de baisse éventuelle de pression de la sphère A est mis en œuvre et effectif au plus tard le 19 août 2020.
Les tuyauteries font également l’objet de contrôles hebdomadaires (détection de
fuite, état). En cas d’anomalie pouvant remettre en cause la tenue en pression des
tuyauteries, l’exploitant alerte immédiatement la DREAL et propose les actions
permettant de revenir à une situation acceptable.
La Société ENGIE veille à informer le service de la DREAL Corse, en charge du contrôle des Equipements Sous Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution de cet arrêté.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
* par l’exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux + articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio 51 Article 5
compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Par délégation,
M. le Directeur de la Direction
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-11-26-001 - Arrêté portant aménagement à l'échéance de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la société ENGIE à Ajaccio 52 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-11-29-007
DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - INDE VOI
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-29-007 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 53 ?
A à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP853420362
N° SIREN 853420362
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 octobre 2019, par Monsieur ANDRIA VERDURI en qualité de président ;
Vu la saisine de la Collectivité de Corse date du 29 novembre 2019,
La préfète de Corse-du-Sud
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme INDE VOL, dont l'établissement principal est situé CENTRE COMMERCIALE DES SALINES AV MARECHAL JUIN 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (2A)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (2A)
Article 3
S1 l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-29-007 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 54 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 29 novembre 2019
Pour le Préfète et par délégation
La directrige-de l'Unité (LINE Dépanementale de Corse
du Sud
Eliane BERN RDINI
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-29-007 - DIRECCTE - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 55 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2019-11-29-006
DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - INDE VOI
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-29-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 56 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853420362
RAA SR
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 21 octobre 2019 par Monsieur ANDRIA VERDURI en qualité de président, pour l'organisme INDE VOI dont l'établissement principal est situé CENTRE COMMERCIALE DES SALINES AV MARECHAL JUIN 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP853420362 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visio - assistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (2A) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-29-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 57 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 29 novembre 2019
Pour le Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Départementale de
Corse d d
Eliane BERNARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-11-29-006 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - INDE VOI 58