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Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 040 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-040
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2022-03-14-00005 - Délégation de signature Pôle transverse en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3
2A-2022-03-14-00006 - Délégation de signature spéciale pour le Pôle
transverse (2 pages) Page 5
2A-2022-03-01-00007 - Paierie de CORSE - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux (2 pages) Page 8
2A-2022-03-10-00002 - Service départemental des impôts fonciers - SDIF -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 11
2 DRFIP
2A-2022-03-14-00005
14/03/2022 :
Délégation de signature Pôle transverse en
matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP - 2A-2022-03-14-00005 - Délégation de signature Pôle transverse en matière d'ordonnancement secondaire 3 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaiité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 14 mars 2022
Décision de délégation en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle transverse de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Sud,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01 septembre 2019 ; Vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 14 mars 2022 seront exercées par :
M. Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 14 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La responsable du pôle transverse
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jt “
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77 € -Ludivinè bEFEVRE
Administratrice des Finances publiques adjointe
DRFIP - 2A-2022-03-14-00005 - Délégation de signature Pôle transverse en matière d'ordonnancement secondaire 4 DRFIP
2A-2022-03-14-00006
14/03/2022 :
Délégation de signature spéciale pour le Pôle
transverse
DRFIP - 2A-2022-03-14-00006 - Délégation de signature spéciale pour le Pôle transverse 5 E= F RE PU B L | QU E ° FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, le 14 mars 2022
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle transverse
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle transverse de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01/09/2019 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle transverse et de ses services, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l'absence ou empêchement de la directrice de pêle, est donnée à:
M Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la directrice du pôle transverse ;
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Iinspectrice divisionnaire, adjointe à la directrice du pôle transverse ;
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion Ressources hümaines
Mme Dominique CALZARONI, inspectrice des finances publiques, responsable du service.
DRFIP - 2A-2022-03-14-00006 - Délégation de signature spéciale pour le Pôle transverse 6 Budget, Logistique et Immobilier
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques, responsable du service.
Pour effectuer la saisie et la validation dans l'application Chorus formulaire, ainsi que les priorisations des crédits et affectations sur tranche fonctionnelle dans Chorus coeur :
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie TORRE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Alban GIMENES, agent administratif des finances publiques.
Formation professionnelle - concours
Mme Pascale BERTRAND, contrêleuse principale des finances publiques. Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Article 3: La décision du 25 octobre 2021 portant délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet le 14 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La responsable du pôle transverse
e —
ax Pl / ia
Le À at À “Ludivine LEFEVRE
Administratrice des Finances pôbliques adjointe
mé
DRFIP - 2A-2022-03-14-00006 - Délégation de signature spéciale pour le Pôle transverse 7 DRFIP
2A-2022-03-01-00007
01/03/2022 :
Paierie de CORSE - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux
DRFIP - 2A-2022-03-01-00007 - Paierie de CORSE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 8 2ÿ re + I
am.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PAIERIE DE CORSE
Immeuble Castellani
Qua Saint Joseph
20000 AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX
Le comptable, responsable de la paierie de Corse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Aude L'HOPITAL, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article-2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-03-01-00007 - Paierie de CORSE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 9 BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale Somme maximale
décisions des décisions des délais de pour laquelle un contentieuses gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé
Aude L'HOPITAL Inspectrice 15 000 euros 10 000 euros 12 mois 30 000 euros
Christine LECA
Nathalie MICALETTI Contrôleurs 10 000 euros - 6 mois 10 000 euros Séraphin ORSINI
Laurence PIETRI
Josette RENUCCI
Marie Antoinette BERETTI Agents 2 000 euros - 3 mois 2 000 euros Dominique LENCI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 1° mars 2022
Le comptable, responsable de la paierie de Corse
HT ut ue —
ee Martine-STAEBLER + ed pol = =
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ve 0 N
Pod
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-03-01-00007 - Paierie de CORSE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 10 DRFIP
2A-2022-03-10-00002
10/03/2022 :
Service départemental des impôts fonciers -
SDIF - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP - 2A-2022-03-10-00002 - Service départemental des impôts fonciers - SDIF - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 +
LE
déborrs àÉgatité = Fraveralrs
RÉPUBLIQUE PFHANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD .
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER D’'AJACCIO
Parc Cunéo d'Ornano
20 195 Ajaccio Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du Service Départemental des impôts fonciers d’ AJACCIO
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
LUNGARELLA Olivier
DRFIP - 2A-2022-03-10-00002 - Service départemental des impôts fonciers - SDIF - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
SERRA Simone PIERANDREI Jean-François PIERANDREI Marie-Françoise
MASSON Isabelle
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom LECA Vanessa SUMUREAU Solange RIVIERE Marie Christine CAPUANO Isabelle MORDICONI Laurent LEVREAU Monique QUILICI Paul
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
- PIERANDREI Jean-François . SERRA Simone . | LUNGARELLA Olivier MASSON Isabelle PIERANDREI Marie-Françoise
Article 2 :
Le précédent arrêté en date du 1er septembre 2021 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 10.03.2022 .
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et affiché dans les locaux du service.
A Ajaccio le 10 mars 2022
L’Inspecteur Divisionnai 2 e .
Responsable du Service Départemental_des Impôts RR LE : A _—
SCIA— ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 2A-2022-03-10-00002 - Service départemental des impôts fonciers - SDIF - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13