Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juillet 2019

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Compte-Rendu - compte rendu CC 9 07 19

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 avril 2019

unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juillet 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 juillet 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juillet 2019 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune d'Hôpitaux-Neufs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 9 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Jeunesse, £ De #2? Ca

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° CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2019

Le 8 COMPTE-RENDU MONTAGNES

DU HAUT-DOUBS

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. HATRI Samuel (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. MICHAUD Paul (Le Crouzet), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison-Neuve), Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. BELOT Roger (Les Fourgs), Mme ROBBE Jeanine (Gellin), M. PAQUETTE Florent, M. GUYON Gérard (Les Hôpitaux Neufs), M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. POIX-DAUDE Denis, M. VEROT Luc, (Jougne), Mme ANDREZ Isabelle (Jougne), M. PASQUIER Daniel, M. LORIN Joël (Labergement- Sainte-Marie), M. JACQUEMIN-VERGUET Claude (Longevilles-Mont-d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. DEQUE Gérard, M. WAUTHY Bernard, Mme BERTIN Odile (Métabief)}, M. CAPELLI Daniel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Syivie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), Mme BROSSARD Corinne (Oye et Pallet), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons), M. CHEVASSU Lionel, M. PARRAUD Michel (Rochejean), M. PACQUELET Daniel (Saint-Point-Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)

M. PETITE Gilles, Mme LAINE Corinne (trésorière)

Excusés : M. MINNITI Didier (Brey-et-Maison du Bois), Mme DURAND Laura, M. BRACHOTTE Patrice (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), Mme BIESSE Danièle, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement-Sainte-Marie), M. PODICO Christophe (Malbuisson), Mme CHARDON Dominique, M. ROBBE Marcel (Montperreux), M. COSTE Christian (Oye et Pallet), M. SEGUIN Michel (La Planée), Mme PRETRE Brigitte (Saint-Antoine), M. LIEGEON Patrick (Saint-Point-Lac), Mme PARENT Sylvie (Reculfoz),

Absents : M. ROUSSEL Pierre (Petite Chaux), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),

Procurations: Mme BIESSE Danièle ayant donné procuration à M. POIX DAUDE Denis, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène ayant donné procuration à M. PASQUIER Daniel (Labergement-Sainte-Marie), M. PODICO Christophe ayant donné procuration à M. LIETTA Claude (Malbuisson),

Représentations : M. POIX Louis représenté par M. ROBBE GRILLET Pascal, Mme CHARDON Dominique représentée par M. THERY Jean Bernard (Malpas), M. LIEGEON Patrick représenté par M. PACQUELET Daniel (Saint-Point-Lac),

Autres présents pour le premier point : Mmes BRISCHOUX F, BA P, BERNARD N. et Mir SAGE L de la CCI

Désignation d’un secrétaire de séance : L.CHEVASSU

Avant d'ouvrir la séance. le Président demande à ajouter un point à l’ordre du jour :

Cadeau au membre du personnel concerné par un mariage, une naissance, un départ en retraite.

Le Conseil accepte à l'unanimité cet ajout.Approbation du compte rendu du 09 avril 2019

Le conseil approuve à l'unanimité le compte rendu du conseil communautaire du 09 avril dernier.

Mme GREUSARD souhaiterait que le délai entre une réunion et l'approbation de son compte rendu soit réduit.

I ECONOMIE

1-1 Rendu de l'étude « habitudes d’achats des ménages de la CCLMHD et des territoires suisses voisins

Le Président rappelle la convention passée avec la CCI ayant pour objet d'organiser une coopération et un rapprochement des initiatives et des moyens pour renforcer le tissu économique local. Il excuse Mr COSTE qui n'a pas pu participer à cette réunion mais qui a suivi toutes les démarches liées à cette enquête.

Dans ce contexte, une étude des habitudes d'achat des ménages de la CCLMHD et des territoires suisses voisins a été engagée.

Le cabinet AID Observatoire a été missionné pour la mener à bien et identifier, pour ce territoire, les flux commerciaux sortants et entrants, ainsi que les enjeux et leviers commerciaux.

Pour répondre à ces objectifs, trois types d'enquêtes ont été menées :

- 600 enquêtes de consommation auprès des résidents et clients de la communauté de communes (dont 350 sur le territoire, 120 côté Français hors du territoire et 130 côté Suisse)

- une enquête d'opinion auprès des résidents de la communauté de communes (126 réponses)

- une enquête auprès des professionnels locaux (40 retours sur 226 envois)

Le Président remercie Mme BERTRAND, chargée de projet au cabinet AID d'être présente ce soir pour exposer les conclusions de cette étude (ainsi que des représentants de la CCI). Il lui laisse la parole pour faire cette présentation avec comme support un power point qui est diffusé (tous les conseillers en seront destinataires).

Les principaux enseignements :

Sur le comportement des ménages

* Une population jeune et à fort pouvoir d'achat (37453€/ménage au niveau national : 26199€)

* Une dépense annuelle des résidents de 91 M€ dont 1/3 réalisées dans les commerces de proximité.

* 10 % de la consommation se fait en ligne, soit 4.5 M€ (conforme au niveau national)

* Une bonne couverture des besoins de proximité avec une part des dépenses, des résidents du territoire sur le territoire, forte en alimentaire (72%).

* Une évasion globale de 56 % des dépenses, soit 51 M€ dont le Grand Pontarlier est le

grand bénéficiaire (90%).

* Les attentes des consommateurs locaux :

s plus de diversité commerciale

" de nouveaux services

" des aménagements urbains plus agréables“" % des résidents estiment qu'il manque des services médicaux et 2/3 qu'il manque des accueils en structure publique, en crèche municipale et en périscolaire.

Sur l’activité du territoire et la zone de chalandise

* Un niveau d'activité de 88 M€ dont 9% de tourisme, soit 17 M€. L'activité du territoire est principalement générée par les grandes surfaces alimentaires : Intermarché, Atac de Jougne et Mouthe

* Une zone de chalandise élargie en alimentaire (70 000 habitants soit 4 fois la population du territoire) avec une attraction des ménages Suisse (notamment Vallorbe à pius de 35 %) et une légère attraction du secteur Censeau-Bonneveaux

* Une activité économique significativement liée aux apports des résidents Suisse principalement sur Les Hôpitaux et Jougne (attention si les modes de consommation changent côté Suisse)

* 4 polarités majeures sur le territoire (Les Hôpitaux, Jougne, Mouthe et Labergement Ste Marie)

* Zoom sur les comportements d'achats Suisse :

- Fréquences d'achats :

" 8% viennent consommer 2 à 3 fois par mois

“ 12% 1 fois par mois

=“ 55 % plus rarement

" 25 % jamais

- Les principales raisons d'achats

s 77% pour le prix des produits

“ 54 % pour des produits ne se trouvant pas en Suisse

“ 23 % pour la qualité des produits

“ 12 % viennent pour une consultation médicale et 10 % pour une activité régulière de loisirs

* Niveau de satisfaction des commerces du territoire

- Les commerces de Labergement Ste Marie sont les mieux notés contrairement à ceux de Mouthe.

Il INTERVENTION DE Mme LAINE, TRESORIERE, CONCERNANT LA REORGANISATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES

Nouveau réseau de proximité de la DDFIP

Le Président rappelle que chaque mairie a dû recevoir une lettre d’information numéro spécial — juin 2019 de Mr ROYER P. concernant le projet de nouveau réseau de proximité des Finances publiques du Doubs. Il a demandé à Mme LAINE de venir présenter ce projet au conseil communautaire.

Mme LAINE indique que le projet va toucher tous les redevables (Professionnels et Particuliers) et les simples usagers.

Pour les Professionnels le service « impôts des entreprises », actuellement à Pontarlier, va être transféré à Besançon, en revanche rien ne changera pour le service « impôts des particuliers » qui restera à Pontarlier.Les Trésoreries, dont celle de Mouthe, doivent disparaitre en 2021, remplacées par 5 Services de Gestion Comptable (SGC) pour prendre en charge les écritures comptables passées par les collectivités locales. Ces services n'auront plus la possibilité de mettre en instance un titre ou un mandat qui seront soit acceptés, soit rejetés. Le seul interlocuteur entre les collectivités et le SGC sera le conseiller (14 postes seront créés sur le Département dont un devrait être basé dans les bureaux de la CCLMHD aux Hôpitaux Vieux mais il ne sera pas affecté uniquement au territoire de la communauté).

Autre évolution, le service de publicité foncière et d'enregistrement actuellement basé à Besançon va déménager à Montbéliard.

Cette réforme a été présentée par le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à tous les Chefs Comptables le 12 juin. Pour expliquer cette évolution il a été mis en avant le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d'habitation, les simplifications en matière d'impôts sur le revenu et le développement des paiements par internet mais sans jamais parler des usagers et des produits locaux.

Concernant les Maisons de Services au Public, le personnel affecté ne sera pas un personnel des services fiscaux et aura à renseigner sur de nombreux domaines comme pôle emploi, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, la justice, l’intérieur, le fiscal, la MSA...

Enfin se posera la question des Régies puisqu’actuellement les régisseurs viennent déposer les recettes (numéraire, chèques...) à la Trésorerie à Mouthe. À compter du 01 juillet 2020, le numéraire devra être déposé chez un buraliste ou à la Poste (un appel d'offres et en COUrS).

Mme LAINE précise qu'à partir du 01 septembre 2019, la Trésorerie de Mouthe n'aura plus que 3 agents au lieu de 5 actuellement. Elle indique que, dans ce contexte, il ne faudra pas s'étonner que les plages horaires d'ouverture soient réduites.

Mrs DEQUE et PERRIN précisent qu'ils ont assisté à une réunion sur ce thème en Sous- Préfecture le 01 juillet et ils estiment que les propositions d'ouvrir des Maisons de Services pour remplacer les Trésoreries sont des « trompes l'œil » car il n'y aura officiellement plus d'agent de la DDFIP en ces lieux.

Lors de cette réunion, P. GENRE, Président de l'association des Maires du Doubs, a indiqué que, dans un premier temps, les élus locaux n'avaient pas intérêt à rentrer dans cette discussion puisqu’au niveau national le Président de l'association des Maires de France a saisi le Ministre DARMANIN. En fonction des réponses apportées, une réaction commune pourrait être engagée en septembre.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications :

Vu la lettre d'information numéro spécial de juin 2019 signée de Mr Pierre ROYER sur le projet de nouveau réseau de proximité des Finances Publiques du Doubs,

Vu les courriers des syndicats Solidaires Finances Publiques 25 et FO DGFIP section du Doubs réagissant au premier projet de cartographie de la future présence des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le département du Doubs,

Considérant que la décision de fermer le service « impôts des entreprises » de Pontarlier pour le transférer à Besançon engendrerait un préjudice considérable pour les entreprises du Haut- Doubs,

Considérant que la décision de fermer la trésorerie de Mouthe à l'horizon 2022 engendrerait un préjudice considérable pour le secteur et pour ses habitants,

Considérant que le maintien d'un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains,

Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public,

Considérant l'importance d'une trésorerie pour les collectivités locales (communes, syndicats etCommunauté de communes) dans l’aide et le soutien apportée au quotidien notamment lors de l'établissement des budgets ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux,

Considérant que la disparition de ces services publics de proximité en milieu rural va à l'encontre du respect des principes d'égalité d'accès et d'égalité de traitement de tous les citoyens,

Considérant que le maintien de la Trésorerie de Mouthe ainsi que le service « Impôts des entreprises » de Pontarlier constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien à l'économie locale,

Considérant que la perte de ces services et l'abandon par l'Etat de ses bâtiments publics concourent à la désertification des communes rurales,

Considérant que le territoire de la CCLMHD est situé en zone de montagne et que durant la période hivernale les temps de trajets peuvent être doublés,

Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité (Mme BERTHET ne prenant pas part au vote)

* de s'opposer au projet de nouveau réseau des Finances Publiques du Doubs tel qu'il est présenté et qui se traduit sur le territoire par la suppression de la Trésorerie de Mouthe,

* demande instamment le maintien de la Trésorerie de Mouthe.

IT VIE ASSOCIATIVE

3-1 Subventions aux manifestations

Le rapporteur rappelle au conseil communautaire que, lors de sa séance du 9 avril 2019, les délégués ont voté l'attribution de subventions à destination des associations du territoire pour l’année 2019.

À cette occasion, une enveloppe de 7000€ fut validée sur une ligne intitulée « non affectée » afin de pouvoir « rattraper » au besoin des demandes en cours d'exercice.

Dans ce cadre, il est proposé de prélever sur cette ligne budgétaire un montant total de 5425€ afin de l’affecter aux actions décrites ci-dessous :

e 500€ pour soutenir le fonctionnement de l'association locale des Jeunes Sapeurs- Pompiers.

e 2450€ pour aider l'Ecomusée de Chapelle des Bois qui souhaite mettre en valeur le patrimoine culturel du secteur de la Combes des Cives, et en particulier la bataille qui a eu lieu lors de la 2°" guerre mondiale (stèle, tables d'interprétation….).

e 2475€ pour accompagner le fonctionnement de l'école de cyclisme de Métabief dans le cadre du Vélo Club Mont d'Or.

Mr DEQUE précise que cette dernière demande avait été envoyée par erreur à la commune de Métabief en début d'année.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l'unanimité de valider les subventions décrites ci-dessus et donne tout pouvoir au Président pour les verser.IV GESTION DES DECHETS, ENVIRONNEMENT

4-1 Vente de bacs

Le rapporteur rappelle aux membres du conseil communautaire que, lors de la mise en place de la redevance incitative (RI) sur l’ancien territoire de la CCMO2L, la commande de bacs n'a pas été totalement en adéquation avec les besoins.

Aujourd’hui sont stockés dans les travées situées à côté des bureaux de la communauté :

environ 1 500 bacs 120 litres couvercle vert et 850 bacs 240 litres couvercle jaune

Ces quantités sont très largement supérieures aux besoins nécessaires pour répondre aux demandes de changement de capacité des usagers. Il est donc proposé de mettre en vente 1150 bacs 120 litres et 550 bacs 240 litres.

Mr PASQUIER demande à quel prix seront vendus ces bacs et s’il y aura une perte pour la communauté. Il lui est répondu que la communauté devra certainement supporter une légère perte car les futurs acquéreurs devront prendre en charge les frais de transport. Le prix sera fixé hors transport.

Mr PASQUIER interroge ensuite le Président de la commission « déchets » pour savoir à quelle date sera mise en place la RI sur l’ancien territoire de la CCHD. Mr GINDRE répond que la communauté a jusqu'au 01 janvier 2022 mais proposera en septembre de décider la commande d'une étude comparative entre plusieurs systèmes pour avancer sur cette question.

Mr VUILLAUME indique que ces surplus de bacs s'expliquent notamment par deux facteurs :

- Le premier concerne la société ayant réalisé les enquêtes qui n’a pas fait le travail sérieusement (elle n’a d’ailleurs pas été totalement payée de ses prestations),

- Le second par le fait que la communauté a récupéré gratuitement de nombreux bacs qui étaient la propriété d'usagers du service et qui ont été pucés et réutilisés, phénomène qui n'avait pas été anticipé.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité d'autoriser le Président à vendre ces bacs à ordures ménagères et signer toutes les pièces S'y rapportant.

V ECOLES

5-1 Convention de délégation de la compétence transports scolaires de la Région Bourgogne Franche Comté à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

Considérant que la Communauté de Communes des Hauts du Doubs avait dans le cadre du transport scolaire des élèves domiciliés à Châtelblanc, Chaux-Neuve, Le Crouzet, Les Pontets, Petite Chaux, Reculfoz, Rondefontaine et dans les écoles publiques et privée de Mouthe et dans le RPI de Chaux-Neuve — Chêtelblanc, une délégation de compétence par le Département du Doubs depuis de nombreuses années.

Considérant que cette délégation de compétence arrivait à son terme au 31/12/2017.

Considérant que depuis le 1°’ septembre 2017, les régions sont compétentes pour organiser les services des transports scolaires. C'est ainsi que la Région Bourgogne Franche-Comté a adopté le règlement des transports scolaires du Doubs qui prévoit notamment en son article 2-11 « dans certains cas particuliers, le conventionnement du transport dérogatoire ne s'applique pas, il est alors possible pour les collectivités territoriales de solliciter une délégation de compétence auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté. Selon la nature du transport et des décisions de l'Assemblée, cette délégation de compétence est accordée avec ou sans contrepartie financière. »Considérant la demande de la communauté à la Région Bourgogne Franche-Comté pour obtenir une délégation pour l'exercice de la compétence transports scolaires du circuit 131001MP.

Considérant qu’une convention peut être signée avec la Région pour une durée de 5 ans prenant effet le 1° septembre 2017 jusqu’au 31 juillet 2022.

Considérant que la Région s'engage à verser la somme de 39 939.05€HT pour la première année (2017/2018) et que cette dernière sera réévaluée au 1°” septembre de chaque année, sur la base du forfait valeur année 2017/2018 à partir de 2018, selon un coefficient de révision.

Vu que cette compétence est indispensable pour le bon fonctionnement du service.

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L 214-18 ;

Vu le code des Transports, et notamment son article L 3111-9 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles 11111-8 et R1111- 1;

Vu le règlement des transports scolaires du Doubs en date du 7 juillet 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 24 mai 2019 approuvant la présente convention de délégation de compétence et autorisant la Présidente du Conseil Régional à la signer ;

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la convention de délégation de compétence concernant le circuit 131001 MP (voir PJ) pour la période du 01/09/2017 au 31/07/2022 et autorise le Président à la signer.

Mme GREUSARD s'étonne du retard pris pour passer cette convention.

VI RESSOURCES HUMAINES

6-1 Création d’un poste d’adjoint administratif

Considérant qu'actuellement un agent à temps non complet est mis à disposition de la communauté par profession sport pour assurer des missions au service Nordique (notamment la gestion de la régie des Pass nordiques).

Considérant que cet agent a fait la demande d'intégrer à temps non complet la CCLMHD.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu que ce poste est indispensable pour le bon fonctionnement du service

Vu lavis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 Mai 2019

Vu qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

l'est proposé la création d'un poste d'Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 17.5/35°%"% à compter du 01/09/2019.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

La création d’un emploi d’adjoint administratif, à temps non complet à raison de 17.5/35°"° à compter du 1 Septembre 2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.VII CADEAU AU MEMBRE DU PERSONNEL CONCERNE PAR UN MARIAGE, UNE NAISSANCE, UN DEPART EN RETRAITE

Le Président rappelle qu'il est d'usage d'offrir un cadeau au membre du personnel concerné par un mariage, une naissance, un départ (retraite ou autre) dans la limite de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

- De valider le principe d'offrir un cadeau au personnel concerné, dans la limite de 300€,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document découlant de cette décision.

Les crédits relatifs à ces cadeaux seront prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.

QUESTIONS DIVERSES

Eau du Tunnel

Le Président informe le conseil communautaire que le bureau d'études chargé de travailler sur le dossier « l'eau dans le tunnel » est venu présenter ses premières conclusions le 02 juillet. Il ressort de cette présentation que le potentiel est d'environ 2 000 m3/jour et que l'eau répond aux qualités pour une consommation humaine.

La question à laquelle il va falloir maintenant répondre : Qui, pour exploiter cette ressource ?

Les Abattoirs de Pontarlier

Mr LETOUBLON informe l'assemblée que le gestionnaire des abattoirs situés à Pontarlier a de graves difficultés de gestion et risque de déposer le bilan.

Dans l'objectif de poursuivre l’activité, le projet de création d’une société coopérative est à l'étude.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h20.

Le secrétaire de séance Le Président

Lionel CHEVASSU Jean-Marie SAI(LARD