Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 213 Dérogation tonnage PISCINE PLUS 17 10
Arrêté - PM 2024 143 Dérogation de tonnage
Arrêté - PM 2024 199 Dérogation de tonnage CAVALCADOUR
Arrêté - Pm 2024 148 Dérogation tonnage BENGUIT
Arrêté - PM 2024 247 Dérogation de tonnage TLM2008
Arrêté - PM 2024 149 Dérogation tonnage BENGUIT
Arrêté - PM 2024 157 Dérogation tonnage MIGLIACCIO
Arrêté - PM 2024 219 Dérogation de tonnage BIANCHINA CHARPE
Arrêté - Pm 2024 145 Dérogation de tonnage Domaines du Lac
Arrêté - PM 2024 248 Dérogation de tonnage BONIFAY LA GARDE
Arrêté - PM 2024 253 Dérogation de tonnage Piscine Plus Brignoles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 253 Dérogation de tonnage Piscine Plus Brignoles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.422-4 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue -approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal permanent N°23/2017 du 13 février 2017, restreignant la circulation des plus de 19 tonnes dans la traversée de l’agglomération,
VU l'arrêté Municipal du 06 février 2002 restreignant le tonnage sur certains chemins communaux,
VU l’arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 20 décembre 2024, par Monsieur AHMADOUCHE, pour le compte de la société « PISCINE PLUS BRIGNOLES », visant à obtenir dérogation à la limitation de tonnage, dans le cadre d’une livraison et l’installation d’une piscine coque chez Monsieur SILVENTE,
CONSIDÉRANT qu’une demande ponctuelle et justifiée n’entache pas la légitimité de l’interdiction qui vise à
préserver le domaine public,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de pourvoir à la sécurité de l’ensemble des usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société « PISCINE PLUS BRIGNOLES » est autorisée à déroger à la limitation de tonnage, dans le cadre d’une livraison et l’installation d’une piscine chez Monsieur SILVENTE sis chemin des DRABOUX, quartier neuf, avec un véhicule de type camion d’un PTAC maximum de 23 tonnes, le mardi 7 janvier 2025, pour la
journée.
Cette autorisation est valable uniquement sur la RD24 depuis la commune de BRIGNOLES, sur la RD13 et sur
le chemin des DRABOUX.
Page 1 sur 2 ARTICEE 2 :
Le stationnement des véhicules ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers, tout stationnement
gênant sera sanctionné par procès-verbal.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié le ? 3 ES, Un sur le site Internet de la mairie de Cabasse. Leg
ARTICLE 4 :
Les entreprises intervenantes ainsi que les conducteurs responsables des véhicules veilleront à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leurs activités. Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l'intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine par le permissionnaire. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs
des permissionnaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si
un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 20 décembre 2024
Le Maire
N Yannick SIMON
g Et par délégation du Maire
asigur Richard MAURIN, 1% adjoint
Page 2 sur 2