Arrêté - 20260623 AP interdictions forets

Documents similaires

Arrêté - 20260623 AP interdictions forets

Arrêté - 20260623 AP interdictions forets

Arrêté - 20260623 AP interdictions forets

Arrêté - 20260623 AP interdictions forets

Arrêté - 20260623 ap interdictions forets

Arrêté - 20260623 AP interdictions forêts

Arrêté - 20260623 AP interdictions forêts 0

Arrêté - 20260623 AP interdictions forets

Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants

Arrêté - 20260623 AP interdiction utilisation solvants

Arrêté - 20260623 AP interdictions forets Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Arrêté - 20260623 AP interdictions forets)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Ex PREFET D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des

territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES

PERSONNES, L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS ET LES ACTIVITÉS DANS LES ESPACES

EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE

NIVEAU 1

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et

L.2215-3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie

sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la

protection de l’air et de la protection des forêts et landes contre l’incendie ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet du préfet

de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, directeur

de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine;

Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à

compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;

Tél : 08 00 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7 81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/7Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en

température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;

Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels ; en

particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir de mercredi

24 juin 2026 sur une bande sud du département et sa généralisation à l'ensemble du département jeudi

25 juin 2026 ;

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de

secours à la personne et de sécurité ;

Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et

apparaît proportionnée aux risques encourus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes

En raison du niveau de risque sévère d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit

temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés

et landes des communes suivantes :

Communes classées à risques par arrêté ministériel du 13 avril 2026 : 69 communes

Les communes visées sont listées en annexe.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des bois, forêts et landes de la commune

sauf mention particulière.

Article 2 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain : le bivouac, l’accès, le

stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo dans les massifs boisés et landes des communes

citées à l’article I.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.

Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et

publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.

Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landes

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : la tenue de toute

manifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes

des communes citées à l’article I. Cela concerne les activités touristiques, de loisir et les

rassemblements non autorisés.

2/7Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office du

tourisme) sous condition de moyens d’extinction embarqués ;

• aux évènements culturels autorisés, sous condition d’un dispositif prévisionnel de

secours (DPS) approuvé et d’une analyse de risque réalisée au cas par cas par les

autorités (préfecture, SDIS, maire) ;

• aux établissements recevant du public (ERP) d’hébergement ou de loisirs situés dans un

massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécurité

adéquats (moyens d’extinction, alerte et plan d’évacuation) et de se conformer aux

obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,

accrobranche.

Article 4 : Réglementation des véhicules motorisés

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : l’accès, la circulation, le

stationnement des véhicules motorisés sur les routes forestières et chemins communaux non revêtus

(non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l’article I.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention

d’incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif) ;

• à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées) ;

• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;

• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation forestière).

Article 5 : Réglementation des travaux forestiers

Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : la réalisation de travaux

employant des matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l’origine d’un départ de feu

par échauffement ou production d’étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à

l’article I.

La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes

citées à l’article I est interdite de manière permanente, sans dérogation horaire.

Cette interdiction ne s’applique pas au stockage des machines à l’arrêt sur place.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute

projection d’étincelles ;

• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type

eau plus additif) ou une cuve d’eau d’une contenance d’au moins 200 litres associée à une

pompe ;

• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.

Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes

3/7Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain : la réalisation de travaux en

extérieur générateurs d’étincelles (outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil

thermique nécessaire à l’alimentation de ces outils à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes

sur les communes citées à l’article I.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :

• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;

• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type

eau + additif), bâches de protection ;

• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.

Article 7 : Réglementation des feux d’artifices

Le présent arrêté interdit l’usage des feux d’artifice et toute animation pyrotechnique produisant des

étincelles sur les communes citées à l’article I.

Article 8 : Durée

Les mesures du présent arrêté s’appliquent à compter de la signature du présent arrêté et continuent

de s’appliquer jusqu’à la levée des interdictions temporaires. En cas d’amélioration ou de dégradation

de la situation, un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des

interdictions).

Article 9 : Affichage

Les mesures prescrites sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes

concernées.

En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen

d’information du public approprié.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en

particulier son article R163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des

dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la

décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande

de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –

35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4/7Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,

le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vi-

laine, le directeur régional de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Office

français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des com-

munes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, cha -

cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-

nistratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à Rennes, le 23 juin 2026

Pour préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Gabriel MORIN

5/7Annexe 1 : liste des communes concernées par l’arrêté réglementant la circulation du public et des véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d’incendie

• Acigné

• Andouillé-Neuville

• Argentré-du-Plessis

• Bains-sur-Oust

• Baulon

• Bazouges-la-Pérouse

• Bourg-des-Comptes

• Bovel

• Cancale

• Chanteloup

• Châteaubourg

• Comblessac

• Crevin

• Dingé

• Ercé-en-Lamée

• Feins

• Gaël

• Gahard

• Gosné

• Goven

• Guichen

• Guignen

• Guipry-Messac

• Iffendic

• La Bouëxière

• La Chapelle-Bouëxic

• La Chapelle-de-Brain

• Laillé

• Langon

• Lassy

• Le Pertre

• Le Theil-de-Bretagne

• Les Brulais

• Liffré

• Loutehel

• Marcillé-Raoul

• Marpiré

• Martigné-Ferchaud

• Maxent

• Mernel

• Mézières-sur-Couesnon

• Mondevert

• Monterfil

• Montfort-sur-Meu

• Muel

• Paimpont

• Plélan-le-Grand

• Rannée

• Redon

• Renac

• Retiers

• Saint-Aubin-d'Aubigné

• Saint-Aubin-du-Cormier

• Saint-Coulomb

• Saint-Ganton

• Saint-Just

• Saint-Malo-de-Phily

• Saint-Médard-sur-Ille

• Saint-Méen-le-Grand

• Saint-Péran

• Saint-Senoux

• Saint-Thurial

• Sainte-Anne-sur-Vilaine

• Sainte-Marie

• Sens-de-Bretagne

• Sixt-sur-Aff

• Talensac

• Teillay

• Val d'Anast

6/7COTES-D'ARMOR

d'Ile-«-

Vilaine

204

MAYENNE

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction

départementale

des

temitoires

et

de

la

mer

Annexe 2 : carte des communes concernées par l’arrêté réglementant la circulation du public et des véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d’incendie

7/7