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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 089 RAA normal n°6 du 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 089 RAA normal n°6 du 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-089
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 (4 pages) Page 4
24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 (4 pages) Page 9
24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 (4 pages) Page 14
24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 (4 pages) Page 19
24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 (3 pages) Page 24
DDFP /
24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs (2
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24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 31
DDT / SETAF
24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter
du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du
fermage dans le département de la Dordogne (32 pages) Page 35
24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée de la CDOA GAEC (2 pages) Page 68
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la Protection des Populations /
24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 : arrêté portant liste despersonnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de
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domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES - PRIGONRIEUX (2
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24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la
commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 (2 pages) Page 110
24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la
commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 (2 pages) Page 113
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre des festivités pour la célébration
des 200 ans du pont St-Jeanle 20 septembre 2025 de 18hà 23h30 sur la
commune de Bergerac (3 pages) Page 116
24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée Fête du canal du 19 au 22 septembre 2025
de 9h à 22hentre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et
St-Capraise-de-Lalinde (3 pages) Page 120
3 ARS
24-2025-09-22-00001
2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 4 EM Dordogne = RÉPUBLIQUE à r
PÉRICORD à FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé CCE EMA dordogne.fr
Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté du À À SEP,
2025
N°SPAE - 25 és 05 é
portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
Hospitalier du Pays de Belves en Dordogne
(24170) géré par le Centre Hospitalier du Pays de
Belves en Dordogne (24170)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Départemental de Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 à
R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D.312-155-0 relatif à la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 1° juillet 2021 portant élection de M. Germinal PEIRO
en qualité de Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil
départemental le 17 novembre 2022 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma Régional de Santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale modifié par délibération du Conseil départemental
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 5 n°22-259 du 17 novembre 2022 ;:
VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;
VU l'arrêté n°SPAE-18-134 du 10 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du président du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier du Pays de Belves géré par le Centre Hospitalier du Pays de Belves pour une capacité totale de 65 places ;
VU l'avis d'appel à candidature régional publié le 10 juillet 2024, par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine relatif à la création de la mission centre de ressources territorial (CRT) pour les personnes âgées ;
VU là candidature déposée le 23 décembre 2024 avec le dossier complet d'instruction par le directeur
de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Belvès ;
VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 01 avril 2025, qui émet un avis
favorable ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.313-12-3 du code de l’action sociale et des familles aux
termes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial et proposer
des actions en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire
chargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;
CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter aux
personnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leur
parcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leur
maintien à domicile ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l’article D.312-155-0 du code de l’action sociale et
des familles, les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnes
âgées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par le Directeur de l'EHPAD du Centre Hospitalier du Pays de
Belves met en évidence une dynamique partenariale, dans laquelle les établissements et les services
de soins infirmiers à domicile sont d'ores et déjà engagés sur le territoire, ainsi qu’une diversité de
prestations contribuant ainsi à un maillage du territoire ;
CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner l'accompagnement des usagers,
conformément aux prestations attendues ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Régional de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 6 ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 et D.312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier du Pays de Belves, géré par le Centre Hospitalier du Pays de Belves, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD du Centre Hospitalier du Pays de Belves géré par le Centre Hospitalier du Pays de Belves reste inchangée.
ARTICLE 2: L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. pour 55 places d'hébergement permanent. Les places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour, ainsi que les activités du centre de ressources territorial ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans _ le FINESS de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier de Entité établissement : EHPAD du Centre Belves Hospitalier de Belves
N° FINESS : 24 000 004 2 N° FINESS : 24 000 760 9
N° SIREN : 262 408 624 | code catégorie : 500 — Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées
Dépendantes
Adresse : Place Maurice Biraben Adresse : Place Maurice Biraben 24 170 PAYS DE BELVES 24 170 PAYS DE BELVES Code statut juridique : 13 Etablissement capacité : 65 places public communal d'hospitalisation
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 7 Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 55 personnes complet internat âgées âgées dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 436 Personnes 4 temporaire complet internat Alzheimer, personnes : maladie âgées apparentées
924 Accueil 21 Accueil de jour 436 Personnes 6 personnes Alzheimer, âgées maladie apparentées
412 Centre de 48 Tous modes 700 Personnes 0 ressources d'accueil et Agées territorial pour d'accompagnement
les personnes 040 Aidants / aidés agées Personnes âgées
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date de notification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle mission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du président du conseil départemental ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).
Faità Bordeaux, le À À SEP, 2925
Le Président
Pour le Directeur général de l'ARS, dc seil Départemental de Dordogne par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de | p /\ l'autonomie,
Sue DUTAUZIA Germinal PEIRO
ARS - 24-2025-09-22-00001 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Belves 24 8 ARS
24-2025-09-22-00002
2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 9 EL. 40 , RÉPUBLIQUE Dordogne FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé PÉ RIGORD es Nouvelle Aquitaine EEE dordogne. fr Ggalité Fraternité
Arrêté du \2 2 SEP, 2025
N'SPAE- 26 20 5 7
portant autorisation de création de la mission
Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
Hospitalier d'Excideuil, en Dordogne (24160) géré
par le Centre Hospitalier d'Excideuil en Dordogne
(24160)
Le Directeur Général de l’Agence Le Président du Conseil Départemental de Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 à L.313-27 et R.313-1 à
R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-7-2, D.312-155-0 relatif à la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 27 avril 2022 relatif au cahier des charges de la
mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
VU l'instruction N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2028 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 1° juillet 2021 portant élection de M. Germinal PEIRO
en qualité de Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil
départemental le 17 novembre 2022 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma Régional de Santé (SRS) du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le règlement départemental d’aide sociale modifié par délibération n°22-259 du 17 novembre 2022 ;
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 10 VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;
VU l'arrêté n°’SPAE-18-137 du 22 août 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du président du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d'Excideuil, géré par le Centre Hospitalier d'Excideuil pour une capacité totale de 150 places ;
VU l'avis d'appel à candidature régional publié le 10 juillet 2024, par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine relatif à la création de la mission centre de ressources territorial (CRT) pour les personnes âgées ;
VU la candidature déposée le 20 décembre 2024 avec le dossier complet d'instruction par le directeur
de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'Excideuil ;
VU l'avis de la commission relative à la mission CRT en date du 01 avril 2025, qui émet un avis
favorable ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.313-12-3 du code de l’action sociale et des familles aux
termes duquel les EHPAD peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial et proposer
des actions en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire
chargés du parcours gériatrique des personnes âgées ;
CONSIDERANT que les missions du centre de ressources territorial ont pour objectif d'apporter aux
personnes âgées un accompagnement renforcé à leur domicile afin d'améliorer la cohérence de leur
parcours de santé, de prévenir la perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et favoriser leur
maintien à domicile ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l’article D.312-155-0 du code de l'action sociale et
des familles, les EHPAD assurant une mission de centre de ressources territorial pour personnes
âgées respectent le cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par le Directeur de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'Excideuil
met en évidence une dynamique partenariale, dans laquelle les établissements et les services de
soins infirmiers à domicile sont d'ores et déjà engagés sur le territoire, ainsi qu’une diversité de
prestations contribuant ainsi à un maillage du territoire ;
CONSIDERANT que le projet déposé permettra de coordonner l'accompagnement des usagers,
conformément aux prestations attendues ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma Régional de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 11 ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'un centre de ressources territorial, au sens des articles D.312-7-2 et D.312-155-0 du code de l’action sociale et des familles, au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d'Excideuil, géré par le Centre Hospitalier d'Excideuil, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale autorisée de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'Excideuil géré par le Centre Hospitalier d'Excideuil reste inchangée.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses places d'hébergement permanent. Les activités du centre ressource territorial ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le centre de ressources territorial pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans le FINESS de la façon suivante :
Entité juridique : Centre Hospitalier
d’Excideuil
Entité établissement : EHPAD du Centre
Hospitalier d’Excideuil
N° FINESS : 24 000 007 5 N° FINESS : 24 000 766 6
N° SIREN : 262 405 715 . code catégorie : 500 -— Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées
Dépendantes
Adresse : 2 allée André Maurois
24 160 Excideuil
Adresse : 2 allée André Maurois
24 160 Excideuil
Code statut juridique :
13 Etablissement public communal
d'hospitalisation
capacité :150 places * j
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 12 Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé . | Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 150 personnes complet internat âgées âgées dépendantes
412 Centre de 48 Tous modes 700 Personnes 0 ressources d'accueil et Agées territorial pour d'accompagnement
les personnes 040 Aidants / aidés âgées Personnes âgées
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, en l'absence d'ouverture au public dans un délai de six mois suivant la date de notification du présent arrêté, l'autorisation du centre de ressources territorial sera réputée caduque.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle mission autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du président du conseil départemental ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).
Faità Bordeaux, le 2-2 SEP. 2025
, Le Président
Peur le pere de tARs, du Conseil Départemental de Dordogne
l'autonomie,
/ jutie DUTAUZIA
Germinal PEIRO
La Directrice de la protection de la santé et de p
A
\A
ARS - 24-2025-09-22-00002 - 2025 09 22 Arr CRT Ehpad CH Excideuil 24 13 ARS
24-2025-09-23-00001
Arrêté Croix Marine 23-09-2025
ARS - 24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 14 À Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité Fraternité
ARRETE du 2 3 SEP, 2025
portant transformation d'une place de
l'Institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique (ITEP) sis à Trélissac en 3
places de Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD), sis à
Trélissac, dans le cadre de la mise en
place d'un dispositif intégré ITEP gérés
par l'Association départementale d'aide à
la santé mentale Croix-Marine, sise à
Trélissac
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 02 avril 2019 actant la modification de capacité et le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré par l'Association Laïque du Périgord pour l'Education des Adolescents (ALPEA) pour une capacité totale de 17 places ;
VU l'arrêté du 02 avril 2019 portant cession d'autorisation et de gestion de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré par l'Association Laïque du Périgord pour l'Education des Adolescents (ALPEA) au profit de l'Association départementale d'aide à la santé mentale Croix-Marine ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 22 décembre 2022 entre la Directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, le Président du Conseil départemental de la Dordogne et le Président de l'Association Croix-Marine Dordogne notamment sa fiche action n°1 détaillant la création d'un dispositif intégré ITER
VU la demande présentée le 18 mars 2025 par le Président de l'Association, représentant légal de l'association Croix-Marine sise à Trélissac,
- en vue de créer 3 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ; - en vue de diminuer d'une place la capacité de l'ITEP de Trélissac
ARS - 24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 15 VU le dossier justificatif déclaré complet le 18 juin 2028 ;
VU le procès-verbal de visite de conformité dans le cadre de l'installation d’une offre ambulatoire de 3 places pour le passage en dispositif intégré ITEP signé le 19 juin 2025 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'ITEP en vue de la création de 3 places de SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans lobjectif d'une insertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;
CONSIDERANT que l'ITEP et le SESSAD fonctionnent en dispositif intégré (accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire) ;
CONSIDERANT que la transformation d'une place de l'ITEP de Trélissac en 3 places de SESSAD est actée dans le CPOM et est réalisée à moyens constants ;
CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement en coordination avec les services existants et les professionnels ;
CONSIDERANT que le regroupement des autorisations de lITEP et du SESSAD permet de répondre à :
- la prise en charge sur tous les sites géographiques ;
- par une mutualisation de personnels qualifiés : permet de renforcer la cohérence de l'offre de service à domicile dans le territoire, de conforter la qualité des prises en charge et leur sécurisation ;
CONSIDERANT que l'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettra une meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de l'ensemble des jeunes accompagnés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap 2023-2027 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'Association Croix-Marine sise à Trélissac (24 750), en vue du redéploiement d'une place de l'ITEP, sis à Trélissac (24 750), pour la création de 3 places de SESSAD), sis à Trélissac (24 750).
La capacité totale de l'ITEP est ainsi portée à 16 places.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 3 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ; Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
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ARS - 24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 16 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE D'AIDE A LA SANTE
MENTALE CROIX-MARINE
Entité établissement [principal] :
ITEP CROIX-MARINE
N° FINESS : 240015107 N° FINESS : 240002576
N° SIREN : 431906569 code catégorie : 186 - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS
24 750 TRELISSAC
Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS
24 750 TRELISSAC
Code statut juridique :
60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
capacité : 16 places
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 11 Hébergement 200 Difficultés 16 éducatifs, complet internat psychologiques pédagogiques et avec troubles du thérapeutiques comportement
Entité établissement [secondaire] : SESSAD CROIX-MARINE
N°FINESS : en cours de création
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Capacité : 3 places
Adresse : 52 Rue des Jardins 24 750 TRELISSAC
Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 16 Prestation en 200 | Difficultés : 3 éducatifs, milieu ordinaire | psychologiques pédagogiques et avec troubles du thérapeutiques comportement
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS - 24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 17 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 2 3 SEP, 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
Abe f À FL V Julie DUTAUZIA
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ARS - 24-2025-09-23-00001 - Arrêté Croix Marine 23-09-2025 18 ARS
24-2025-09-23-00002
Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025
ARS - 24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 19 À Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité Fraternité
ARRETE du 2 3 SEP, 2025
portant transformation d'une place de
l'Institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique (ITEP) sis à Trélissac en 3
places de Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD), sis à
Trélissac, dans le cadre de la mise en
place d'un dispositif intégré ITEP gérés
par l'Association départementale d'aide à
la santé mentale Croix-Marine, sise à
Trélissac
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 02 avril 2019 actant la modification de capacité et le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré par l'Association Laïque du Périgord pour l'Education des Adolescents (ALPEA) pour une capacité totale de 17 places ;
VU l'arrêté du 02 avril 2019 portant cession d'autorisation et de gestion de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique pour Adolescents (ITEPA) situé à Trélissac (Dordogne) et géré par l'Association Laïque du Périgord pour l'Education des Adolescents (ALPEA) au profit de l'Association départementale d'aide à la santé mentale Croix-Marine ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 22 décembre 2022 entre la Directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, le Président du Conseil départemental de la Dordogne et le Président de l'Association Croix-Marine Dordogne notamment sa fiche action n°1 détaillant la création d'un dispositif intégré ITER
VU la demande présentée le 18 mars 2025 par le Président de l'Association, représentant légal de l'association Croix-Marine sise à Trélissac,
- en vue de créer 3 places de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ; - en vue de diminuer d'une place la capacité de l'ITEP de Trélissac
ARS - 24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 20 VU le dossier justificatif déclaré complet le 18 juin 2028 ;
VU le procès-verbal de visite de conformité dans le cadre de l'installation d’une offre ambulatoire de 3 places pour le passage en dispositif intégré ITEP signé le 19 juin 2025 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le redéploiement d'une place d'ITEP en vue de la création de 3 places de SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans lobjectif d'une insertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;
CONSIDERANT que l'ITEP et le SESSAD fonctionnent en dispositif intégré (accueil de jour, internat, accompagnement ambulatoire) ;
CONSIDERANT que la transformation d'une place de l'ITEP de Trélissac en 3 places de SESSAD est actée dans le CPOM et est réalisée à moyens constants ;
CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement en coordination avec les services existants et les professionnels ;
CONSIDERANT que le regroupement des autorisations de lITEP et du SESSAD permet de répondre à :
- la prise en charge sur tous les sites géographiques ;
- par une mutualisation de personnels qualifiés : permet de renforcer la cohérence de l'offre de service à domicile dans le territoire, de conforter la qualité des prises en charge et leur sécurisation ;
CONSIDERANT que l'évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettra une meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de l'ensemble des jeunes accompagnés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap 2023-2027 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'Association Croix-Marine sise à Trélissac (24 750), en vue du redéploiement d'une place de l'ITEP, sis à Trélissac (24 750), pour la création de 3 places de SESSAD), sis à Trélissac (24 750).
La capacité totale de l'ITEP est ainsi portée à 16 places.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 3 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ; Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
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ARS - 24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 21 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE D'AIDE A LA SANTE
MENTALE CROIX-MARINE
Entité établissement [principal] :
ITEP CROIX-MARINE
N° FINESS : 240015107 N° FINESS : 240002576
N° SIREN : 431906569 code catégorie : 186 - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS
24 750 TRELISSAC
Adresse : 7 RUE DES PETUNIAS
24 750 TRELISSAC
Code statut juridique :
60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
capacité : 16 places
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 11 Hébergement 200 Difficultés 16 éducatifs, complet internat psychologiques pédagogiques et avec troubles du thérapeutiques comportement
Entité établissement [secondaire] : SESSAD CROIX-MARINE
N°FINESS : en cours de création
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Capacité : 3 places
Adresse : 52 Rue des Jardins 24 750 TRELISSAC
Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets 16 Prestation en 200 | Difficultés : 3 éducatifs, milieu ordinaire | psychologiques pédagogiques et avec troubles du thérapeutiques comportement
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
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ARS - 24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 22 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 2 3 SEP, 2025
Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
Abe f À FL V Julie DUTAUZIA
Page 4 sur 4
ARS - 24-2025-09-23-00002 - Arrêté ITEP Croix-Marine 23-09-2025 23 ARS
24-2025-09-23-00003
Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025
ARS - 24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 24 EE = Ar
RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRAN ÇAISE Nouvelle Aquitaine
ealié Fraternité
ARRETE du 2 3 SEr. Zu2) portant transformation de 10 places de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
«Aïlhaud Castelet » en 20 places de Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Ailhaud Castelet », gérés par le Centre
Ailhaud Castelet, sis à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et
R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement d'autorisation du SESSAD « Ailhaud Castelet » pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 pour une capacité totale de 65 places ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 29 décembre 2023 entre le Directeur de la délégation départementale de la Dordogne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le Centre Ailhaud Castelet et particulièrement la fiche-action n°1 relative à l’évolution de l'offre de l'ITEP et du
SESSAD ;
VU la demande présentée le 25 avril 2025 par la Directrice, représentante légale de l'entité
gestionnaire :
- en vue d'étendre de 20 places la capacité du SESSAD « Ailhaud Castelet » ; - en vue de diminuer de 10 places la capacité de l'ITEP « Ailhaud Castelet » ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 17 juin 2025 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le redéploiement de 10 places d'ITEP en vue de la création de 20 places de SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;
CONSIDERANT que la transformation de 10 places de l'ITEP en 20 places de SESSAD actée dans le
CPOM est réalisée à moyens constants ;
ARS - 24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 25 CONSIDERANT que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement en coordination avec les services existants et les professionnels ;
CONSIDERANT que l’évolution vers une plateforme dont les services seront décloisonnés permettra une meilleure articulation et fluidité dans la mise en œuvre des projets de l'ensemble des jeunes accompagnés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap sur le département de la Dordogne ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au Centre Aïilhaud Castelet sis à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24 750), en vue du redéploiement de 10 places de l'ITEP « Ailhaud Castelet », sis à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24 750), pour la création de 20 places au sein du SESSAD « Ailhaud Castelet », sis A BOULAZAC-ISLE- MANOIRE (24 750).
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 85 places.
ARTICLE 2 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique Entité établissement INSTITUT AILHAUD CASTELET __ SESSAD AILHAUD CASTELET N° FINESS : 240000497 N° FINESS : 240004051
N° SIREN : 262 405 962 Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Adresse: 23 RUE DES ALSACIENS, 24 750 Adresse : 23 RUE DES ALSACIENS, 24 750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE BOULAZAC-ISLE-MANOIRE Code statut juridique : 21 — Etablissement Social : Capacité : 85
et Médico-Social Communal
Discipline _ | Activité/ Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 318 Déficience auditive 40 pédagogiques et milieu ordinaire grave thérapeutiques
844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 324 Déficience visuelle 25 pédagogiques et milieu ordinaire grave | thérapeutiques
844 | Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 200 Difficultés 20 pédagogiques et milieu ordinaire psychologiques thérapeutiques avec troubles du comportement
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ARS - 24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 26 ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le ? 3 SEP, 2025
Pour le Directeur général de V'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection 17 la santé et de
l'autonomie,
“Julie DUTAUZIA
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ARS - 24-2025-09-23-00003 - Arrêté SESSAD Ailhaud 23-09-2025 27 DDFP
24-2025-09-01-00014
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la
Paierie départementale à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 28 En F REPUBLIQUE | | | | |
FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Paierie départementale,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À 3
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Cédric DUMONTEIL, Henri-Georges LOUTOBY et Patrice DICHARRY,
Inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la.
responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
. 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer;
aux agents désignés ci-après :
_ Somme maximale pour Durée maximale des délais
laquelle un délai de NOM Prénom Catégorie
de paiement paiement peut être accordé
CHARLES Philippe B __. 12mois 10 000 €
VALETTE Richard B 12 mois 10 000 €
MOZE Michelle OC 12 mois 10 000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 29 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024.
Article 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
Responsable dé la Paierie départementale,
Lionel ARCHER
DDFP - 24-2025-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 30 DDFP
24-2025-09-01-00015
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre
2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Théodore LE STRAT et M. Brice JEANBLANC, Inspecteurs, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 32 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid PALACIO Franck
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MEAUD Damien C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 33 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A BERGERAC, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Philippe ROOS
DDFP - 24-2025-09-01-00015 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 34 DDT
24-2025-09-24-00003
Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à
compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des
baux ruraux en application du statut du fermage dans
le département de la Dordogne
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 35 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Egairee
Fraternité
Arrêté annuel n°
constatant l'indice des fermages à compter du 1° octobre 2025
et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix du fermage,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 41111 relatif à la fixation
du prix des baux ruraux,
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la loi du 10juillet 1965,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif à la 4 création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif,
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le code rural,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Madame Marie AUBERT ;
Vu l'arrêté de délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 novembre 2024 à M. Christophe LEYSSENNNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2025, portant subdélégation de signature:
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 fixant le prix des baux ruraux pour 2024/2025,
Vu les propositions émises par la commission consultative des baux ruraux au cours de sa séance du 15 septembre 2026,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 36 ARRÊTE
Article 1°’: Indice de fermage 2025
L'indice des fermages est constaté pour 2028 à la valeur de 123,06 (base 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026 et représente une variation de + 0,42% par rapport à l'échéance antérieure.
Article 2 : Modalité de calcul du prix des baux ruraux
Le prix des baux ruraux est fixé en monnaie; il est composé de plusieurs éléments calculés distinctement :
_ le loyer des terres nues ou prairies,
- le loyer des terres portant des cultures pérennes
- le loyer des bâtiments d'exploitation,
- le loyer des bâtiments d'habitation.
* Les denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant des cultures pérennes sont :
- pour la vigne : le vin,
- pour les vergers : les noix, les pommes, les poires et les pruneaux.
Le loyer des baux en cours concernant les terres nues ou prairie, cultures perennes et bâtiments d'exploitation sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l'article 1.
1° - Le loyer des terres nues ou prairies, est fixé en monnaie comme suit à l'occasion de la conclusion d'un bail :
l'est retenu quatre catégories de terres nues allant des meilleures classées en première catégorie, aux plus mauvaises classées en quatrième catégorie lesquelles comprennent les landes et les terres assimilables.
Une terre de première catégorie est caractérisée par des sols de profondeur correcte (au moins 30 cm) sans rochers, de pente nulle à modérée, permettant Un ressuyage rapide.
Afin de tenir compte des éléments autres que la valeur intrinsèque des terres, le fermage sera fixé à l'intérieur de chacune des fourchettes, étant entendu que les maxima s'appliquent aux terres groupées, irrigables, facilement mécanisables, disposant de chemins d'accès en bon état. (annexe | grille d'évaluation)
Prix à l’hectare en Euros/An
Catégories de terres ou Base indice (du 0110.2025 au 30.09.2026) prairies
| Minima Maxima
1 catégorie 152,62 à 200,17
2°" catégorie 112,59 à 152,6
3°" catégorie 37,53 à 112,58
4" catégorie 18,77 à 37,52
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
2
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 37 2 © Le loyer des terres portant des cultures pérennes (plantations d'au moins 5 ans) est fixé comme suit à l’occasion de la conclusion d’un bail :
us Loyer fixé en monnaie Densité et rendement moyen | Cultures de 5 ans et plus pour chaque catégorie En euros/ha/an | En euros/ha/an
Minima | Maxima
Vergers de noyers
1" catégorie : haies fruitières 300 arbres/ha - 3 tonnes et+ 721,09 1 384,21 2° catégorie : vergers "rationnels" 150 arbres/ha - 2 tonnes 478,71 922,82 | 3° catégorie : vergers 100 arbres/ha -1,5 tonne 360,55 69211 "traditionnels" 60 arbres/ha -1 tonne 239,35 461,40 | # catégorie : plantations "diffuses" | | Vergers de pruniers d'ente > à 400 arbres/ha | 1 catégorie : vergers en axe > à 6 tonnes. | 831,04 103817
2° catégorie : vergers de 200 à 250 arbres/ha | 553,54 69211
"traditionnels" | < à 6 tonnes | | Vergers de pommiers | 40 à 60 tonnes | 782,91 103817 Vergers de poiriers 40 à 60 tonnes 830,57 | 103817
| Loyer fixé en monnaie
Vignes En euros/ha/an En euros/ha/an | Minima | Maxima
Vin sans indication géographique 15818 475,66 Bergerac blanc sec (AOP) 369,46 1 108,40 Bergerac rouge (AOP) 341,81 1 025,43 Monbazillac (AOP) 901,54 2 703,51 Pécharmant (AOP) | 76216 2 287,59
3° - Le loyer de référence des bâtiments d'exploitation (hors éléments mobiles) est fixé comme suit, à l'occasion de la conclusion d'un bail :
Loyer actualisé
Nature des bâtiments du 0110.2025 au 30.09.2026
*Hangar à matériel ou stockage de fourrage
- bardé 3 faces (minimum) 1,29 à 3,01 €/m? - non bardé 0,87 à 1,99 €/m? - majoration Stockage de céréales ou de fabrique 017 à 046 Efquintal d'aliments
- majoration Cuvier (ensemble de cuves en béton) 180,49 à 441,21 €/100 hl «Bâtiments d'élevage pour bovins (stabulation et silos
avec récupération des effluents, locaux techniques,
équipements de contention)
- pour vaches laitières 6015 à 140,38 € par place - pour vaches allaitantes 30,07 à 70,20 € par place - équipements supplémentaires : (silos couloir à 0,78 à 2,21 €/m°? ensilage, logettes, contentions...)
Bâtiments d'élevage pour veaux de boucherie 10,02 à 30,07 - cases collectives € par place ‘Bâtiments d'élevage pour ovins ou caprins : bergeries
avec équipements adaptés
- en plastique 3,02 à 6,98 € par place - en dur 3,60 à 8,01 € par place ‘Bâtiments d'élevage pour porcins 4,02 à 14,01 € par place Bâtiments d'élevage pour lapins 10,02 à 30,07 € par cage mère +Bâtiments avec équipement de gavage pour 6.01 à 14,01 Ejm? palmipèdes gras, ou poussinière, ou tunnel d'élevage
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 38 *Poulailler Standard ou Label en dur 3,60 à 8,00 €/m°
*Poulailler Standard ou Label sous tunnel plastique 3,02 à 6,98 €/m° *Laboratoire d'abattage et de transformation pour la ; 2 vente directe (abattage, découpe et transformation) 20,04 ? 60,15 €lm Installations de séchage de prunes avec bâtiments
_de préparation
Den Sn oenque en us cree SPA 601,70 à 802,23 €jha - Séchage par air propulsé (four) (*) pour les bâtiments d'élevage : dans le respect des normes du bien-être animal
6,01 à 24,06 €/tonne prunes fraîches
Article 3 : Batiments d'habitation
1° - le loyer des bâtiments d'habitation est fixé comme suit, à l'occasion de la conclusion d'un bail, et
ce dans le respect des autres réglementations en vigueur :
Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement.
2° - Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), base de référence 2° trimestre de l'année en cours soit : 146,68 soit pour 2025 + 1,04 %.
3° — Définition de la surface habitable du bien loué
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte, des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus.
Conformément à l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux doit être établi (cf- annexe III du contrat-type de fermage). il indiquera en particulier la surface louée.
4°- Définition des catégories de maisons d'habitation
État d'entretien et de . : de : Situation du
Catégories |conservation du Confort du logement logement logement
. Confort lié à la grandeur des pièces et à la Habitation Maison neuve ou ns 2 à Ve : séparée des 1 2 luminosité, aux équipements, à l'isolation, |, %. restaurée récemment, x ne bâtiments : ' à la ventilation et au chauffage. , ne Catégorie 1 |présentant Un bon - _ d'exploitation ur Salle de bain avec baignoire ou douche. , aspect tant intérieur, | use cie qe pourvue d’un se WC intérieur indépendant. \ qu'extérieur . accès Annexes diverses (dont un garage). LL indépendant.
Catégorie 2 | Maison avec de bonnes |Pièces correctement éclairées, et isolées. |Habitation conditions d'habitabilité | Installation de chauffage fonctionnelle. |contiguë des (éléments d'équipement | Salle de bain avec baignoire où douche. |bâtiments
Si ie présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un déiai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. 4
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 39 | | et de confort) WC intérieur indépendant. d'exploitation.
| Annexes diverses. | = — —_—_— EE — ==— |
| | Maison d'un état correct, | Logement présentant Une luminosité Habitation
pouvant présenter des moins favorable, avec des ouvertures imbriquée dans , marques de moins nombreuses et moins bien les bâtiments Catégorie 3 suc : à , ne « détérioration » exposées. d'exploitation mineures dues à | Isolation moins performante.
l'ancienneté Salle d'eau
Ces différents critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.
5° - Détermination des prix minima et maxima :
Les minima et maxima des loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural sont exprimées en euros par mètre carré de surface habitable et par mois.
Selon les catégories de maisons, les minima et les maxima définis sont les suivants :
Catégorie de Minima [Maxima
maison €/m°/mois €]Jm?/mois |
catégorie? | 7,02 | à | 9,50 |
catégorie 2 4,68 à 7,02
| catégorie 3 316 | à | 468
6° - Calcul du loyer mensuel :
Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre de mètre carrés habitables par le prix du loyer fixé entre le bailleur et le preneur. Pour chaque catégorie, ce prix doit être compris entre le minimum et le maximum.
La révision du loyer n'est possible que si logement est classé en catégorie de performance énergétique À à E, au sens de l'article L173-11 du code de la construction et de l'habitation. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août 2022 et s'appliquent aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement
Article 4 : Prix du fermage et durée du bail
Les montants ci-dessus concernent les baux de 9 ans. Les minima ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses environnementales mentionnées au 3°"° alinéa de l'article L.411-27 du code rural et de ia pêche maritime.
Dans le cas où le bail initial ou le bail renouvelé contient une clause de reprise sexennale conformément aux termes de l'article L.411-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une réduction de 15 % du prix du fermage s’appliquera aux deux dernières années, si le bailleur a rendu effectif son droit de reprise par la notification du congé faite dans les formes prescrites à l'article L.411- 47 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les baux à long terme et lors de la conclusion du bail, les parties sont autorisées à majorer le prix jusqu'à :
+ 20 % pour les baux à long terme de 18 ans
+ _ 15% pour les baux à long terme de 25 ans.
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 40 Article 5 : Modulations de loyers
Modulation des loyers dans le cas de plantations nouvelles (si effectuées aux frais du bailleur) ou dans le cas de replantation
Pour les jeunes plantations de cultures pérennes, le loyer sera :
- de 20 % du montant indiqué en 1" année de plantation,
—- de40% en 2° année,
- de 60 % en 3° année,
- de 80 % en 4° année. | Pour les vergers de noyers (autres que haie fruitière) et les pruniers (autres que pruniers en axe), les délais seront doublés.
— Les surfaces bénéficiant d'un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par le propriétaire, pourront faire l'objet d'un complément de prix au plus égal à 170117 € par hectare.
— Les structures porte-filets paragrêle, financées par le propriétaire pourront faire l'objet d'un complément de prix correspondant à 5 % de la valeur de l'investissement par hectare et par an.
Article 6 : cas de destruction
Conformément à l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout où partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Article 7 : travaux réalisés par le preneur
Si, en cours d'un bail, le preneur réalise des travaux, avec l'accord du bailleur, des investissements en matière de bâti ou ouvrage incorporé au sols et que ceux-ci ne soient pas totalement amortis à
l'expiration du bail, tout en conservant une valeur effective d'utilisation, l'indémnité à laquelle il pourra prétendre, eventuellement diminuée des frais de remise en état, sera calculée en fonction des durées d'amortissement fixés dans l'arrêté préfectoral N°111262 du 20/09/2011.
Article 8 : Seuil applicable au statut du fermage
Le statut du fermage s'applique, entre deux parties identiques, à la location de toute parcelle ou ensemble de parcelles de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares de vignes d'appellation d'origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autres appellations, ou de 35 ares de vergers à l'exclusion de toute autre équivalence. Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurs situations, bâties ou non bâties, sauf celles constituant un corps de ferme, une partie essentielle de l'exploitation du preneur ou si elles ont fait l’objet d'une division depuis moins de neuf ans, échappent en application de l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du statut du fermage.
Article 9 : Surface pouvant être reprise par le bailleur pour construire une maison d'habitation
Sous réserve d'une réglementation d'urbanisme exigeant une surface supérieure, la surface visée à l'article L411-57 du CRPM est fixée pour l'ensemble du département à 2000 m? maximum.
Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs régiementaires, il est possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recveil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
6
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 41 Article 10 : Echange parcelle en jouissance
Conformement à l'article L411-39 du code rural et de la pêche maritime pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. |
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance.
Pour chaque région agricoie, surface agricole utile pondérée (SAUP}* échangeable en Dordogne:
Tranche de superficie de biens loués Part échangeable
<20 ha <4ha
>20 et <70 ha 20 % de la superficie louée
270ha £14 ha
*SAUP cf. schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) N°R75-2023-09-06-00001 du
06/09/2023
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à
compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange
en jouissance au titre du présent article.
Article 11 : Contrat-type départemental de bail à ferme
Est approuvé le contrat type départemental de bail à ferme joint en annexe II par arrêté du 24-2024-10- 31-0001 du 31/10/2024
Article 12
Sont abrogés tous les précédents arrêtés préfectoraux portant sur le statut du fermage, en tant qu'ils se rapportent aux dispositions modifiées ou reprises par le présent arrêté, à savoir : + __ l'arrêté préfectoral n°24-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024.
Article 13
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs services de l'État en Dordogne.
Le secrétaire général de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le {l lc] 1
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 42 DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 43 ANNEXE I
DOCTRINE CATEGORIES DE TERRES
LOYER DE TERRES - ARRETE ANNUEL DE FERMAGE
(version septembre 2016)
L'arrêté de fermage retient quatre catégories de terres et détermine la valeur locative des terres ou prairies en fonction de la combinaison de 2 critères principaux qui permettent de définir le degré de fertilité du sol ainsi que les avantages pouvant en résulter :
« la nature du sol
« la possibilité de mise en valeur
La valeur locative sera débattue entre le propriétaire et le fermier à l’appui des minima et maxima précisés dans l’arrêté annuel de fermage.
Toutefois, compte tenu des nombreuses interrogations qui nous sont adressées et des difficultés rencontrées afin de définir ces différentes catégories, nous avons établi une grille de cotation prenant en compte :
+ _1- la profondeur de la terre
+ 2- la fertilité
+ 3 - la présence ou non de pierres
+ 4-le relief
+ 5-la forme parcellaire
+ _6-laccès
+ 7- la sensibilité aux conditions météo
PT : grille de cotation
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 44 GRILLE DE COTATION
1 - Profondeur de la terre
° terres profondes (35 cm environ )
« terres assez profondes (25 à 35 cm)
« terres moyennement profondes (15 à 25 cm)
« terres peu profondes (inférieurs à 15 cm)
Nombre de points
2 - Fertilité
< terres de très bonne fertilité offrant la possibilité de forte productivité
< terres de bonne fertilité offrant la possibilité de bonne productivité
« terres de moyenne fertilité offrant la possibilité de moyenne productivité
< terres de qualité inférieure offrant la possibilité d'une productivité passable
Nombre de points
3 - Présence de pierres
° sans présence de pierres gênantes,
* présence légère de pierres
« présence de pierres mais permettant un labour
° présence de pierres gênantes ou de nez de rochers
Nombre de points
4 - Relief
. sans relief (0 % à 5 %) sur la majorité de la parcelle
. de pente faible à modéré (5 % à 10 %) sur la majorité de la parcelle
< de pente marquée (10 % à 15 %) sur la majorité de la parcelle
< très pentu (supérieur à15 % ) sur la majorité de la parcelle
Nombre de points
Nombre de
points
4
3
2
1
Nombre de
points
4
3
2
1
| Nombre de
| points
4
3
2
1
Nombre de
points
4
3
2
1
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De forme rectangulaire, carrée
De forme trapézoïdale
Sans forme définie
Forme entraînant de nombreux « courts-tours »
Nombre de points
6- Accès
d'accès très facile,
d'accès relativement facile,
d'accès moyennement facile
d'accès difficile
Nombre de points
7 - Sensibilité aux conditions Météo
non sensibles aux conditions météo
peu sensibles aux conditions météo
sensibles aux conditions météo
très sensibles aux conditions météo
Nombre de points
Nbre Points
« Profondeur»
Nbre Points Nbre Points Nbre Points Nbre Points Nbre Points « fertilité » « présence de « relief » « Forme « accès »
pierres » parcellaire»
Si le total de points est compris entre :
Nombre de points Catégorie correspondante
de 22 à 28 catégorie 1
de 17 à 22 catégorie 2
de 12 à 17 catégorie 3
de 7à12 catégorie 4
Nombre
points
4
3
2
1
Nombre
points
4
3
2
1
Nombre
points
4
3
2
1
Nbre Points
« sensibilité
conditions
météo »
de
de
de
TOTAL des
points
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 46 DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 47 ANNEXE il
CONTRAT-TYPE DE FERMAGE
pour le département de la Dordogne |
(version :-septembre 2024)
En vertu de l'arrêté préfectoral annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux, le statut du fermage s'applique à la location de toute parcelle de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares de vignes d'appellation d'origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autres appellations, ou de 35 ares de vergers à l'exclusion de toute autre équivalence.
Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leurs situations, bâties ou non bâties, échappent en application de l'article L411-3 du code rural et de la pêche maritime à certaines dispositions du statut du fermage sauf si elles constituent un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation.
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :
— de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
- des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds, en application des dispositions du présent titre, sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats peut être apportée par tous moyens.
Entre les soussignés
Le bailleur,
NOM eresn connus eus ous nes vos sevove nee son ven ne son son aoe vue PRÉNOM us ssraccsccsscccnanencreccreccrenneeeeseeseceeccceccennncennesecsececcasenesensesse
ou dénomination sociale de la société ere errrrerrner creer eereer eme snesee rence nnncesnnnece seen eeeeerrnnsee AGTESSE nnnnnrnrrrrreerrerrresaanasennennneneseeeeecerenecenenennnasesecssvenacesassnccscecseee dasssssssnensasssaaseaeneseueneneseseseesereseceececneeeecececeree CLLELELLLLEEE CEE EEE CE LEE EEE EEE EE EE EEE EEE EE ET EEE TEE EEE PE ES ETES TES ETC ELEC CETTE ET TEST EI EI LE IE EE
Le preneur,
NOM een rss arrssenrr arr snnmnne PRÉNOM nnnnrernennrnrenrseseneseseseenesnenennesnereeseseeresnsnne serre . sumernress NÉ(E) 1e... rennes
ou dénomination sociale de la société te sissssssinsnnnnnnnsnnenirnnnennnnss AGTESSE nn nr eeseenennenreeeneenesneneenennenesnesneeeneensen en nensnseenesnensnenesnesnenntenenenseneonne
Le preneur déclare qu'il exploite déjà ha A ….....… Ca qui sont en nature de re nnnenenrnenenennneseneenneene ere ee nnne nee een ne een et a obtenu l'autorisation préalable d'exploiter en date du (copie jointe) concernant les superficies visées dans le présent contrat.
Les parties reconnaissent être parfaitement informées des sanctions instituées en cas de non- respect des mesures en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 48 | - DÉSIGNATION ET ÉTAT DES LIEUX LES = =
ARTICLE 1°: Le bailleur, ci-dessus désigné, propriétaire, donne à bail une superficie de ….…..ha eee a …….….Ca sise dans la commune de sens
Le fonds loué comprend exclusivement :
Ü les parcelles dont les données cadastrales sont indiquées sur la fiche jointe en annexe 1 «, ( les bâtiments d'exploitation, sis sur les parcelles, à savoir « :
0 000 00 0 TR RO RU OO OP PORTO TRS PS SN TNT NON SNOOPER ITONAVPR SI DALEPC TRAIT NVD SSD S
CCCEELEELEE EL ETE TEST EEE EE STE EE ES ETS EEE LEE SE CEE CE CT ET ETES ELITE CT LES TETE ETES CIS ESC EEE TEE CEE SC ES ETS ICE ES ETS SCIE ETS ITS IEEE LISE LISE TS ETS SELS EI SES IIS SEE SES
000000000000 0000000000 000 DS OR URSS AS UD OS ASS RSA NT A NO PU ST RO PT P TOC OST TOUT IN SAT Das oran co esters sens
sosannisanaasasnanannsasenasaannsensanerannananeaneaneenananessnnnsansannaaananns anna tas nn en en e nn n een nene nn es nan n nano nee res asesasenaueeasseuensasse
Shraussrsrauesenanennennenaenenenenpènnnranneonanentnen pan anne nn nn nn man nn nn ee a nn nn nn DDR nn nn Sn Sn TR NN 0 PT ST RS TD m ep nee sus pee
3 les bâtiments d'habitation, sis sur les parcelles, classés d'un commun accord, entre les parties, en catégorie 4)... Fnneeseesssnnsee consistant en :
TOO ST OST TO DA OO DE ODA ONE SSD ESP AS ORALE DANCE OLA OP LO DESSUS SOLAIRES OS ADR DA RAT ASSET ANS ON VOS ALORS SSD uote ss sspsénenes ses
SOCUUDA DD AUS RO DROIT RDS LETTRE SE SDAAODETODALDOUL SOS TE OLGA E AN TOO TONER TO OP SOS OVAS ISSN SH S ASS
nn RO mm RS OT DS OU AT ONU SDS NS ORAN RL RSS ON ST os sos sep ee seunsnesees
COLLELEELECECE ECC EEE EEE ET EEE EEE SEE EE LEE EEE ETS ETS EEE EEE SE CES ETS LT EEE EL LT EE CS ES EE SELLE LEE SL LS LEE Z LICE IE LEE LEE LES CE CEE CCE LC ESS ECS CEE CCE TSI LS ELEC ETS TETE
Le preneur, qui accepte, déclare connaître les limites de l'étendue louée.
ARTICLE 2 : Un état des lieux (cf. Annexe III) est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d’un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et
réputé établi contradictoirement.
I - DURÉE ET PRIX DU BAIL} SRE EE |.
ARTICLE 3 : Le bail est consenti pour une durée de neuf années consécutives commençant à courir le ii isssiesninnenenererenenennnn pour prendre fin le nr ssrnrrrnnssscssr css escrsncnsc cesse sssnencc secs sessene secs onsesenennee nec eeeseneesotseneres een cecaee eee eme nrmeeene eue Conformément à l'article L411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement de son bail.
ARTICLE 4 - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de :
— pour les terres nues euros / an — pour les terres portant des cultures pérennes euros / an — pour les bâtiments d'exploitation... euros / an — pour les bâtiments d'habitation D euros / an
Ces éléments du fermage sont actualisés chaque année :
a Cocher la case correspondante et parapher
2h19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 49 + selon la variation de l'indice national des fermages publié par arrêté préfectoral départemental : pour les terres nues, pour les bâtiments d'exploitation et pour les terres portant des cultures pérennes
* selon l'indice de référence des loyers (IRL) : pour les bâtiments d'habitation.
Ce fermage devra être réglé à terme échu soit « :
Ü annuellement
Ü semestriellement
ARTICLE &5 : Le présent bail :
ÛJ est assujetti à la TVA «,
ÜJ n'est pas assujetti à la TVA 4.
L'option TVA peut être exercée par toute personne, physique ou morale, qui donne en location des terres et/ou des bâtiments d'exploitation à usage agricole. Toutefois, cette option est autorisée à la condition que le preneur soit redevable de la TVA, de plein droit ou par option (article 260, 6° de l'annexe II du code général des impôts).
ARTICLE 6 : Le bailleur ou le preneur, ou ses ayants droit en cas de décès de celui-ci, ne peuvent mettre fin au bail avant l'expiration des termes que dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 7 : ÎJ Le bailleur entend exercer son droit de reprise sexennale 4. Il devra, pour rendre effectif son droit de reprise, notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance, par acte extra-judiciaire, dans les formes prescrites à l’article L411-47 du code rural et de la pêche maritime,
[ le bailleur n'entend pas exercer son droit de reprise sexennale «».
ARTICLE 8 : Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur où du partenaire par lequel il est lié par un PACS participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité OU ayant été émancipés, conformément à l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : Chacune des parties peut s'opposer au renouvellement du bail ; elle doit notifier son congé à l'autre partie, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.
> Le preneur doit donner cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire.
> Le bailleur doit donner cette notification par acte extra-judiciaire, dans les formes prescrites par l’article L471-47 du code rural et de la pêche maritime.
L'époux co-propriétaire qui n’a pas donné son consentement aux actes précités peut en demander l'annulation dans l’année qui suit le jour où il en a eu connaissance.
1H - ENTRETIEN DES BIENS LOUES}
Es mar "nr LATTTITLER = Fr, CRM EE 13
ARTICLE 10: Le preneur s'engage à exploiter la propriété en bon père de famille. Il s'opposera à toutes usurpations et à tous empiétements sur les terres louées, et préviendra le
a) Cocher la case correspondante et parapher
3/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 50 bailleur de tous ceux qui pourraient avoir lieu dans le délai prescrit par l'article 1768 du code civil, sous peine de dommages-intérêts.
ARTICLE 11: En cas de sinistre, le preneur avisera, sans délai, le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, seront à la charge du preneur. Les grosses réparations seront effectuées par le bailleur qui doit le clos et le couvert, ainsi que le précise l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime. Le preneur n'aura droit à aucune indemnité, même si les réparations durent plus de quarante jours.
IV - ENTRETIEN DES PRES, TERRES, ARBRES } VERRE RIRE ENS ET IN
ARTICLE 12 : Le preneur cultivera, ensemencera les terres en temps et saisons convenables et les laissera propres à la sortie. Les fossés, rigoles, collecteurs de drains devront être curés régulièrement par le preneur. Les ruisseaux devront être entretenus régulièrement par le preneur notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Il devra les tenir propres, à leur dimension, afin d'assurer l'écoulement des eaux. ll lui incombera, chaque année dans les mêmes conditions, le nettoyage des haies.
Le preneur devra entretenir les chemins desservant les parcelles affermées. Le preneur s'engage, s’il épand des boues de stations d'épuration, à respecter les normes de prescription réglementaire en vigueur. Il fournira au bailleur, sur sa demande, les résultats d'analyse et de suivi du plan d'épandage.
V = CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PLANTATIONS PÉRENNES |
ARTICLE 13 : Les vignes et les vergers devront être soignés et travaillés selon l'usage. Le fermier devra laisser à sa sortie une quantité de vignes et de vergers égale en superficie à celle trouvée à son entrée.
Le preneur pourra arracher, planter des arbres, des vergers et des vignobles sous réserve du respect des dispositions de l'article L411-73 du code rural et de la pêche maritime. Les bois morts lui appartiendront à l'exception des noyers et bois d'œuvre qui resteront à la disposition du bailleur.
Financement des plantations :
1) En l'absence de convention contraire, les frais de plantation et ou de replantations sont assurés en totalité par le bailleur (article 1719 du code civil, et article L415-8 du code rural et de la pêche maritime).
2) Toutefois les parties peuvent convenir que les frais de plantation et /ou de replantation soient pris en charge en partie ou en totalité par le preneur et dans ce cas, le preneur aura droit à indemnité à sa sortie, conformément aux articles L411-69 à L411-73 inclus du code rural et de la pêche maritime. (cf. Annexe |l)
4h19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 51 a) Plantations nouvelles :
Si les plantations nouvelles sont effectuées aux frais du preneur, le loyer sera évalué sur la base des terres nues.
b) Replantations :
La répartition des travaux sera effectuée de façon libre entre le bailleur et le preneur, selon les modalités définies en Annexe Il et pourront, éventuellement, faire l'objet d’un avenant au présent contrat type.
Dans le cas particulier de situation d’arrachage rendu obligatoire par un organisme de contrôle diligenté par les pouvoirs publics, la replantation est à la charge du bailleur.
c) Complantation :
La complantation consiste au remplacement pied par pied de souches victimes d'accidents ou détruites par la maladie.
Le preneur indiquera annuellement les besoins de complantation au bailleur, lequel pourra se rendre sur les lieux pour en apprécier l'opportunité.
Le preneur aura à sa charge exclusive les frais de complantation (plants, main d'œuvre, marquants).
Pendant la durée d'amortissement, majorée du délai d'entrée en production, fixée dans le
tableau ci-dessous, ces dépenses ne pourront donner droit à une quelconque indemnité en fin de bail.
Au-delà de cette période les dépenses ouvriront droit à indemnités.
d) Barème fixant la table d'amortissement destiné au calcul des indemnités :
Délai pour entrée en
D US CR sn 5e départ amortissement
NOYERS - type haies fruitières | 18 ans | 6 ans
NOYERS - Autres | 25 ans | 10 ans
PRUNIERS - type vergers en axe | 18 ans | 5 ans
PRUNIERS - Autres | 25ans | 7 ans
POMMIERS | 15ans | 3 ans
| POIRIERS | 18ans 6 ans |
| VIGNE ,cépage : Cabernets francs, Cabernets 20 ans 4 ans | Sauvignon, Sauvignon blancs et gris
VIGNE - Autres cépages 25 ans 4ans
PT SRRTUITE : ATEN LI mis = Féeries : = =—
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DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 52 VI - ASSURANCES - IMPÔTS] L >
ARTICLE 14 : Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, à ses frais, pendant la durée du
bail, les objets mobiliers, les matériels et bestiaux se trouvant sur la propriété, ainsi que la
récolte de fourrage qui proviendrait des terres affermées. Il devra avoir également une police
couvrant son risque locatif.
Le preneur paiera ses contributions personnelles et mobilières.
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. À cet effet, il doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière (impôt foncier) sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale.
L'assurance contre l'incendie des bâtiments loués est à la charge du propriétaire. En cas de sinistre, ni le bailleur, ni la compagnie d'assurances ne pourront invoquer un recours contre le preneur s’il n'y a pas de faute de sa part.
Les réparations seront effectuées conformément aux prescriptions du code rural et de la pêche maritime et du code civil, notamment les articles L411-30 du code rural et de la pêche maritime et 1719 et 1722 du code civil. Tout bâtiment construit par le preneur avec l'accord du Baïilleur devra être assuré par le preneur.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
À cet effet :
1 - Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20%, le preneur rembourse au bailleur Une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
2 — Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées. À cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le Preneur le montant qui n'a pu être imputé.
Le preneur remboursera au bailleur la moitié des taxes pour frais de la chambre d'agriculture.
Le preneur devra également rembourser au bailleur sa partie des frais de confection des rêles. Il devra rembourser au propriétaire la taxe des ordures ménagères, s'il loue une maison.
6/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 53 VII - DISPOSITIONS DIVERSES]
ARTICLE 15 : Le droit de chasse appartient au bailleur. S'il le concède à un tiers il est tenu d'en informer le preneur. Celui-ci aura le droit de chasser sur le fonds loué. Il ne pourra en faire bénéficier ni un tiers, ni même un membre de sa famille. S'il ne désire pas exercer ce droit, il devra le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1% janvier précédant chaque campagne de chasse.
ARTICLE 16: Le preneur dispose d’une liberté d'exploitation sur le fonds loué mais dans les termes fixés par la loi (notamment articles L411-28 et L411-29).Le preneur pourra, avec l'accord du bailleur, réaliser sur le fonds des améliorations. Dans ce cas, il pourra prétendre à une indemnité à sa sortie, conformément aux articles L411-69 à L411-73 inclus du code rural et de la pêche maritime. En cas de dégradation, le preneur devra réparation.
ARTICLE 17 : Le bailleur déclare qu'il est adhérent de sus et qu'à ce titre, il a des engagements concernant l'exploitation affermée. En conséquence, le preneur s'oblige, dès l'entrée en vigueur du bail, à se substituer à lui dans le respect de ses engagements pour la durée restant à courir.
ARTICLE 18: En application du dernier alinéa de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption du preneur ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les coefficients d'équivalence à retenir sont ceux prévus par l'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour ia région Nouvelle- Aquitaine, en date du 06 septembre 2023.
ARTICLE 19 : En cas de mise à disposition du présent bail à une société à objet agricole par le preneur, celui-ci satisfera aux conditions de forme et fond relatives aux notifications imposées par les articles L411-37 et L323-14 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 20 : Les frais, droits et honoraires qui découlent du présent bail seront supportés par moitié, par chacune des parties contractantes.
Fait en... exemplaire(s)
Anne sssrersreesserenrrersrnesrnsecnesennesceneeneenecrescneeenees
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le bailleur, le preneur, Lu et approuvé Lu et approuvé
7h9
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 54 che complémentaire à l'article 1 di présent contrat ANNEXE | - Fi ———
Les parcelles louées sont inscrites au cadastre de la commune de et cadastrées comme suit :
SECTION | NUMERO LIEU-DIT CONTENANCE NATURE CLASSE
8/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 55 SONENE Il _- RÉPARTITION DES DÉPENSES DE LEE EN PLACE DE CULTURES PÉRENNES) DER TE 2 Some RE MR EN
En application du 2) de article 13 du contrat-type de fermage]
Cocher les cases correspondant àà vos choc
Tout ou partie des dépenses seront assurées par le :
En totalité (option globale)
ou selon la répartition ci-après :
Arrachage
Préparation
Plantation
Palissage
Entretien
signatures :
9/19
Taille rase
Suppression palissage
Arrachage des souches
Défonçage+racines
Analyse de sol
Terrassement
Fumure de fond
Reprise labour
Préparation sol
Marquants - tuteurs
Plants
Protections
Arrosages
Complantation
Amarres
Piquets
Fils de fer
Autres (filets...)
Taille
Complantation
Ebourgeonnage - liage
Traitements
Travail du sol
Désherbages
Bailleur
Fourniture Exécution
O
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OO
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Le bailleur,
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Preneur
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Fourniture Exécution
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Le preneur,
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 56 ANNEXE 111 - MODELE INDICATIF D'ÉTAT DES LIEUX}
Ce modèle vous est proposé à titre purement informatif. Son adaptation et sa signature
engagent exclusivement la responsabilité des parties signataires. Il est fortement
conseillé de se faire aider par un expert agricole pour établir cet état des lieux et tenir
compte de l'époque à laquelle il est fait et des conditions climatiques. .
Entre les soussignés :
demeurant à... ire nn menennenennee cernes QUE part, agissant en qualité de : propriétaires, usufruitière, nus propriétaires (rayez la ou les mentions inutiles)
OU
Siège SOcIal em nano mpe mers ens mon ee en ne mn ee non ess mssse ses ena cote
ci-après désignés « le bailleur »
ET
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preneur ou co-preneurs agissant solidairement entre eux, demeurant à... me. mm Q'AUtrE part,
OU
Société eat Teens eus one messes cernes einen Lies AT Et nt te De ee mure Siège SOCIAT Pre errant a messes miennes cases eos eus nr anses ee See nee eie nee
ci-après désignés « le preneur »
L. Objet
En application du contrat de bail établi entre les parties en date du...
4
et prenant effet le..." , il à été procédé à un état des lieux
conformément à l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet
de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les
dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec
précision l’état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et
leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années.
Il a été établi entre les parties et en présence de M...
EN Sa QUaAIITÉ de... rennes
10/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 57 li. Désignation cadastrale
Le bailleur donne à bail à ferme au preneur ies immeubles à usage agricole qui figurent au
cadastre sous les mentions suivantes
Section | Numéro de la Commune Nature Surface cadastrale parcelle
( plan cadastral ou RPG 3 annexer) Surface TOTALE
Soit une contenance totale de : ….…. ha... ares... centiares, avec toutes les dépendances.
Le preneur déclare connaître ces limites et l'étendue des biens loués, mais sans garantie des
contenances indiquées ci-dessus. .
[1H État des lieux
Descriptif 1 — État des lieux général des terres et de l'exploitation
N°parcelle /ilot : N°parcelle /ilot :
Lieu-dit /commune
Références cadastrales
Surface
11/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 58 Nature du sol
Chemins, servitude
(état, viabilité, accès à
la parcelle)
Clôture et haie (état,
nature, intérêt...)
Obstacles (roches,
lignes électriques...)
Fossés, mares, point
d'eau (nature,
fonction, profondeur,
entretien)
Drainage
Autres particularités
12/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 59 Descriptif 2 — État des lieux des pâturages permanents
N°parcelle fflot : N°parcelle /îlot :
Lieu-dit / commune
Date installation
Entretien (hersage,
ébousage, chaulage...)
Espèces prairiales
Hydromorphie
Fertilisation (apports
chimiques, organique)
Mode d'exploitation
(pâturage, ensilage...)
Rendements matières
sèches
Descriptif 3 — État des lieux des terres arables
N°parcelle /ilot : N°parcelle filot :
Lieu-dit/ commune
Classement cadastral
Culture
Rendements moyens au
cours des 5 dernières
années
13/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 60 Analyse de terres
Irrigation
Observations diverses
Descriptif 4 — État des lieux général des parcelles plantées en vignes
fiche d'encépagement (CV1) à annexer
N°parcelle filot : N°parcelle /ilot :
Lieu dit/commune
Classement et surface
(nb d’ha AOP)
Année de plantation
Cépage et porte
greffe
Densité de plantation
Type de taille
Orientation des rangs
Pourcentage de pied
manquant
Parcellement et
morcellement
État du palissage et
des tournières
1419
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 61 Rendement moyen
annuel (sur les 5
dernières années en
enlevant la plus faible
et la plus forte
récolte)
Présence de
bâtiments ou
d'installations
spécifiques
Observations
Descriptif 4 — État des lieux général des parcelles plantées en arbres
fruitiers
N°parcelle /ilot : N°parcelle filot :
Espèce -— Variété
Âge de la plantation
Densité plantation
Rendement moyen
annuel (sur les 5
dernières années en
enlevant la plus faible et
la plus forte récolte)
Équipements
État sanitaire
Présence de bâtiments
ou d'installations
spécifiques
Observations
15/18
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 62 Descriptif 5 — État des lieux général des parcelles avec autres cultures :
PPAM, maraîchage, etc.
N°parcelle /ilot : N°parcelle /ilot :
Surface
Cultures
État sanitaire
Présence de
bâtiments
spécifiques
Descriptif 5 — État des lieux des bâtiments d'exploitation
Bâtiment 1 Bâtiment 2
Fonctionnalité
Situation
{ref.cadastrale, lieu dit)
Surface
Année de
construction
État général
Nombre de murs
Nature des murs
Couverture (nature,
état)
Charpente, gouttières
(état
16/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 63 Ouverture (nombre,
état, matériau...)
Sol (nature, état...)
Eau (modèle, état...)
Électricité (normes
sécurité...)
Autres caractéristiques
Descriptif 6 —- Bâtiment d’habitation
Surface
dit)
Situation (ref.cadastrale, lieu
Année construction
Catégorie
Classe énergie
Type de chauffage
Nombres de pièces
Garage
Dépendances
Cellier
1719
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 64 Jardin
Observations diverses
État/catégorie
ÉTATS DES PIÈCES SOL PLAFOND MURS EQUIPEMENT
Séjour
Chambre1
Chambre 2 |
Chambre 3
Chambre 4
Cuisine
Salle d’eau ou
salle de bain
Î
|
Toilette
18/19
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 65 A nssser anses rnneue a ceraresrecneneererrscrrnennee le
Signatures
le bailleur, le preneur,
Lu et approuvé Lu et approuvé
19719
DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 66 DDT - 24-2025-09-24-00003 - Arrêté annuel constatant l'indice de fermage à compter du 1er octobre 2025 et fixant le prix des baux ruraux en application du statut du fermage dans le département de la Dordogne 67 DDT
24-2025-09-24-00002
arrêté modifiant la composition de la formation
spécialisée de la CDOA GAEC
DDT - 24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 68 Direction départementale
Eu P PRÉFÈTE des territoires
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°24-2025-
modifiant la composition de la formation spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural ét de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1, R.313-3,
R.313-4 et R.323-8 à R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté préfectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants ‘agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des: seuls dossiers GAEC ;
Considérant la candidature proposée par la coordination rurale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de là Dordogne :
ARRÊTE
Article 1°
Les représentants de la coordination rurale - mouvement paysan - désignés dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 sont remplacés ainsi qu'il suit :
pour la coordination rurale - mouvement paysan :
* M. Justin LOSSON
suppléé par:
- M. Rémy MAHU
Page 1/2
DDT - 24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 69 Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 restent inchangés et demeurent applicables.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ‘actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux le
Pour la préfète et par délégation,
des Te
Christophe LEYSSENNE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page 2/2
DDT - 24-2025-09-24-00002 - arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-23-00004
DDETSPP 24 : arrêté portant liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens cat.1et2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 : arrêté portant liste des 71 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA , nn rte DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Litené et de la Protection des Populations fgalité. : Fraternité
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Arrêté préfectoral
PORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À
DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OU
DÉTENTEURS DE CHIENS DE 1° et 2° CATÉGORIE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article R211-5-5 :
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L 21113: du Code Rural et de la Pêche
Maritime et au contenu de la formation ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la
Dordogne ;
l'arrêté ministériel du O8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les
capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211131 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-
DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT- DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n° 24-2025- 03-14-00005 du 14 mars 2024 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 : arrêté portant liste des 72 ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-14-00005 portant liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de 1ere et 2° catégorie
dans le département de la Dordogne est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées dans le département de la Dordogne à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>. |
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun des
formateurs listés en annexe.
Fait à Périgueux, le 23/09/2025
P/la préfète et par subdélégation,
La Chéffé de service santé, protection animales et
enviro} ement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 : arrêté portant liste des 73 SINIT3A
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-23-00004 - DDETSPP 24 : arrêté portant liste des 75 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey
TALOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU 76 PRÉFÈTE Direction départementale
DORDOGNE de l'emploi du travail des solidarités
Été et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Audrey TALOU
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5, R.
203-1 à R. 20316;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets :
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Audrey TALOU né:-e le 31 mai 1997, déclaré-e à
l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne :
CONSIDÉRANT que le docteur Audrey TALOU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Audrey TALOU (N°34041), vétérinaire
administrativement domicilié-e à MENESPLET.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU 77 Article 3: Le docteur Audrey TALOU s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Audrey TALOU pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Audrey TALOU a été désignée vétérinaire sanitaire. Le
docteur Audrey TALOU sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions. |
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Audrey
TALOU.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*__ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l'agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Audrey TALOU.
Périgueux, le 18 septembre 2025
, par subdélégation,
ection apimales et environnement
Pour la Préfè
La cheffe du service santé, f
préfectoral l'habitation au ALOU
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Audrey TALOU 78 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00004
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux
ROSBACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux ROSBACH 79 PRÉFÈTE Direction départementale
ES ÉORDOGNE de l'emploi du travail des solidarités
ire et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Margaux ROSBACH
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R. 20316 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Margaux ROSBACH né-e le 24 août 1999,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine :
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Margaux ROSBACH remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Margaux ROSBACH (N°35246),
vétérinaire administrativement domicilié-e à SANILHAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour. le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux ROSBACH 80 4
Article 3: Le docteur Margaux ROSBACH s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur Margaux ROSBACH pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Margaux ROSBACH a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Margaux ROSBACH sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Margaux ROSBACH.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*__ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, où par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l’agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Margaux ROSBACH .
Périgueux, le 18 septembre 2025
Pour la Préfète, par subdélégation,
La cheffe du service santé, prôtection animales et environnement
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Margaux ROSBACH
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux ROSBACH 81 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00003
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux
SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 82 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | e e e °n 7 DORDOGNE de l'emploi du travail des solidarités
Église et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Margaux SIMON
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5, R. 203-1 à R. 20316;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne; :
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Margaux SIMON né:-e le 30 mai 1996, déclaré.e à
l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif(DPA) en Dordogne :
CONSIDÉRANT que le docteur Margaux SIMON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire :
CONSIDÉRANT que le docteur Margau SIMON s'est incrit-e à la formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Margaux SIMON.
Article 2: Le docteur Margaux SIMON s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 83 surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le docteur Margaux SIMON informera dans les meilleurs délais la préfète du département
du domicile administratif, de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles
l'habilitation sanitaire lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses
missions. |
Article 4: Le docteur Margaux SIMON pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Margaux SIMON a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Margaux SIMON sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Margaux
SIMON .
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé
au ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au docteur Margaux
SIMON .
Périgueux, le 16 septembre 2025
Pour La préfète et par subdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00003 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Margaux SIMON 84 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-18-00008
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des sapeurs-pompiers volontaires de
la Dordogne au Conseil médical en formation
plénière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière 85 E 3 Direction départementale
PRRTE de l'emploi, du travail, des solidarités DORDOGNE et de la protection des populations
Égelté DDeTsrP/Su / 22s/ Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière n° -
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
VU la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le cadre de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil médical ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne n° 24-2022-09-30-00003 et de prendre un nouvel arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2025 ; fus
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière 86 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-09-30-00003 du 30 août 2022 fixant la composition du conseil médical en formation plénière pour les représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne est abrogé.
Article 2: La composition du conseil médical en formation plénière pour les représentants de l'administration et les représentants du personnel des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne est fixée comme suit :
Un médecin-chef :
Monsieur le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
Deux représentants de l'administration :
Titulaire(s) : Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Michel LAJUGIE
Suppléants : Madame Florence BORGELLA
Madame Isabelle HYVOZ
Monsieur Thierry CIPIERRE
Monsieur Vincent LACOSTE
Deux représentants du personnel :
Officiers de sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaire(s) :: Capitaine David ROUVEYROUX
Suppléants : Capitaine David LAFFOREST
Lieutenant Benoit GIBAUD
Titulaire(s): Sergente Léa LUMMAUX
Suppléants: Infirmier principal Loic MEGERT
Sergent-chef Arnaud CASTANET
Article 3 : La désignation des praticiens est fixée comme suit conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Suppléants : Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Monsieur le docteur Jean-Yves HOUZE
Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Farouk CHOONEE
Madarne le docteur Christine SUBTIL
Monsieur le docteur Philippe MADER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Thierry CONGE
Monsieur le docteur Messaoud IDIR
Monsieur le docteur Patrice PELE
Monsieur le docteur Ismet NOUMRI
Monsieur le docteur Daniel COSCULLUELA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière 87 Article 4 : Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours est nommé président du conseil médical en formation plénière. Le médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours de la Dordogne peut se faire représenter par Un médecin du service d'incendie et de secours de la Dordogne.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié au centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne et des membres titulaires et suppléants du conseil médical en formation plénière des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et le directeur du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le AŸPa LS
La préfète
À
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires de la Dordogne au Conseil médical en formation plénière 88 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-09-08-00003
Arrêté carte scolaire 042
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-08-00003 - Arrêté carte scolaire 042 89 E 3
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
ARRÊTÉ DE CARTE SCOLAIRE 042
L'inspectrice d'académie,
directrice académique
des services de l’éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ; VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 11/03/2025, le 14/03/2025 et le 04/09/2025 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 14/03/2025 et le 05/09/2025 ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 À MAREUIL EN PÉRIGORD, la classe unique de l’école primaire du bourg de Beaussac — UAI 0240489B est transférée à l'école primaire Paul Degail au bourg de Mareuil — UAI
0241312W à compter de la rentrée scolaire 2025.
ARTICLE 2 Cette mesure prend effet à la rentrée scolaire 2025/2026.
ARTICLE 3 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PÉRIGUEUX, le 8 septembre 2025
L'inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALAB
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-09-08-00003 - Arrêté carte scolaire 042 90 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-09-08-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l'école
communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24) 91 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 111/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le
cadre de la rénovation thermique de l’école communale
à Saint-Capraise-de-Lalinde (24)
Accordée à la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°111/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2025-03-26-00010 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Laurent PEREA, maire de Saint-Capraise-de-Lalinde, en date du 10 juillet 2025, et modifiée le 28
juillet 2025 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 3
septembre 2025 ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24) 92 VU la consultation du public menée du 29 juillet au 13 août 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde s’inscrit dans le cadre de
la rénovation énergétique de l’école communale et répond à des raisons d’intérêt pour la
santé et la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde, 14 Route de Sarlat, 24150
Saint-Capraise-de-Lalinde , représentée par son Maire, Laurent PEREA.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Mairie de Saint-Capraise-de-Lalinde est autorisée, dans le cadre de la rénovation énergétique de
l’école de la commune, adresse Le Bourg - Saint-Capraise-de-Lalinde (24), à déroger à l’interdiction de
destruction de 3 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L’autorisation est valable du 1er octobre 2025 jusqu’au 15 mars 2026.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24) 93 ARTICLE 4 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d’évitement et de réduction
• Les travaux sur la façade où nichent les hirondelles sont réalisés entre le 1er octobre 2025 et le
1er mars 2026 (hors de la période sensible) ;
* Mesures de compensation à réaliser avant le 15 mars 2026 :
• Installer sur le bâtiment de l’école 6 nichoirs à Hirondelles de fenêtre (3 nichoirs doubles) ; ils
sont posés sur la même façade que ceux qui sont détruits ;
• Accrocher des planches réceptrices des fientes à au moins 40 cm sous les nids ;
• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er octobre et le 1er mars ;
• Aménager et entretenir une zone à boue non loin de l’école en cas d’hiver sec.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi et bilan des mesures ERC
Un suivi de la nidification de l’Hirondelle de fenêtre est réalisé annuellement entre le 1er mai et le 31
juillet, pendant 3 ans dès le printemps consécutif à la pose des nids artificiels.
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le rapport de suivi mis en œuvre de cette mesure précise leur localisation, au moyen de cartographies
et de photos, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque année.
Le compte-rendu de mise en oeuvre des mesures prescrites à l’article 4 (comprenant notamment une
carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,
font l’objet d’un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année.
Les résultats des comptages annuels font également l’objet d’un versement des données brutes de
suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24) 94 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Périgueux, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-08-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Saint-Capraise-de-Lalinde (24) 95 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-18-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SAS ÉTABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO --
PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ÉTABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO -- PERIGUEUX 96 ES
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO, directeurs généraux de la SAS ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 163, boulevard du Petit Change à Périgueux (24000), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO, représentée par Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO, directeurs généraux, dont le siège social est situé à Puycheny - Notre Dame de Sanilhac à Sanilhac (24660), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 163, boulevard du Petit Change à Périgueux (24000) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SAS ETS BOUKHALO situé à Excideuil (24160) - Habilitation n° 20-24-0112), * la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
+ __ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux.obsèques, inhumations, exhumations et crémations (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SAS ETS VIRGO situé à Sanilhac (24660) - Habilitation n° 22-24-0034).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0203.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ÉTABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO -- PERIGUEUX 97 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO et transmis pour information à la mairie de Périgueux.
Fait à Périgueux le | à GEp. 2996
La préfète,
7 f 112 EN
t par déelécauvik
taire Général Pour la Préfèt le Secié
Délais et _ voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS ÉTABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO -- PERIGUEUX 98 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-18-00006
Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le
domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES
- PRIGONRIEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES - PRIGONRIEUX 99 Eu PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-30-001 du 30 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL LAVERGNE FUNERAIRES situé «Le Guel» à Prigonrieux (24130) ;
Vu le dossier reçu à la préfecture de la Dordogne le 16 juin 2025, complété le 9 septembre 2025, par Monsieur Wilfried LAVERGNE, président de la SAS LAVERGNE FUNERAIRES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 1, rue des Moulins à Nef à Prigonrieux (24130) ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS LAVERGNE FUNERAIRES, représentée par Monsieur Wilfried LAVERGNE, président, dont le siège social est situé 5, avenue Paul Broch à Pineuilh (33220), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 1, rue des Moulins à Nef à Prigonrieux (24130), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
° le transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ l'organisation des obsèques,
* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SAS BENJAMIN HULIN THANATOPRAX(IE situé à Saint Martin de Lerm (Gironde) - Habilitation n° 23- 33-0138),
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0048.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES - PRIGONRIEUX 100 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé-de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Wilfried LAVERGNE et transmis pour information à la mairie de Prigonrieux.
Fait à Périgueux, le
1 8 SEP. 2025
La préfète
A î
f Î
P Cur 2 P fête et par délégation,
ÉEgtaire Général
JE En
frand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00006 - Arrêté portant renouvellement d''habilitation dans le domaine funéraire - SAS LAVERGNE FUNERAIRES - PRIGONRIEUX 101 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-24-00004
AP Rave party - interdiction rassemblement -
26092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00004 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 26092025 102 PRÉFÈTE Cabinet
DORDOGNE Direction des sécurités Liberté
en Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et R.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00004 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 26092025 103 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 26 septembre au 29 septembre 2025;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 26
septembre et le 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00004 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 26092025 104 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÈÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 26 septembre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à
12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux :
dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSVISésS.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
en?
arin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne:
° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08:
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
, le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00004 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 26092025 105 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-24-00005
Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00005 - Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025 106 PRÉFÈTE | Cabinet
DE LA . . y _
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
Batemité Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et KR.
211-2 à R. 211-9 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 26 septembre au 29 septembre 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00005 - Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025 107 du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00005 - Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025 108 ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 26 septembre à 00h00 jusqu'au lundi 29
septembre à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 septembre 2025
Pour la préfète r délégation,
le sous-préfêt, di eur de cabinet
MärinLASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
e Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00005 - Arrêté interdisant transport matériel son - 26092025 109 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-24-00001
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
d'agents de police municipale de la commune de
COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 110 PRÉFÈTE CABINET
DE LA | | Lo
DORDOGNE Direction des Sécurités
Liberté
Rama | . Bureau Sécurité Publique
Arrêté n°
portant autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions d'agents de police municipale
de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS
_ La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l'État, établie entre Madame la préfète de la Dordogne, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Périgueux et Monsieur le maire de Coulounieix-Chamiers, en date du 25 avril 2025, renouvelable par reconduction expresse ;
Vu le courrier adressé par Monsieur le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers, en date du 02
septembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune et sa demande complète et conforme aux
exigences des articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 111 ARRÊTE
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Coulounieix-Chamiers (24) est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé sur la commune de Coulounieix-Chamiers.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Coulounieix-Chamiers et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les agents de police municipale habilités à filmer sont :
° Mickaël ROUILLARD, chef de service de police municipale principal de 2ème classe (gestionnaire principal du logiciel d'accès aux enregistrements)
°__ Léonard FRESSANCOURT, brigadier-chef principal
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pour une durée de 30 jours. Ils seront détruits à l'issue de ce délai.
Article 5 : Dès réception du présent arrêté, le maire de Coulounieix-Chamiers adressera à la commission nationale de l'informatique et des libertés, Un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et Monsieur le maire de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, eZ ah hue as
La préfète,
Pour la Pféffte et par délégation,
ie SoUS- t, Dir ur de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-24-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS-24092025 112 Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-18-00005
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions
d'agents de police municipale de la commune de
Sarlat-la-Canéda-18092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 113 PRÉFÈTE CABINET
DE LA . . 7 es
DORDOGNE Direction des Sécurités
Liberté |
ris Bureau Sécurité Publique
Arrêté n°
portant autorisation d'enregistrement audiovisuel
des interventions d'agents de police municipale
de la commune de SARLAT-LA-CANEDA
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-165;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l'État, établie entre Monsieur le préfet de la Dordogne et Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda, en date du 01 juillet 2019, renouvelable par reconduction expresse, et son avenant n°1 en date du OS juin 2025;
Vu le courrier adressé par Monsieur le maire de la commune de Sarlat-la-Canéda, en date du 12 juin 2028,
en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune et sa demande complète et conforme aux exigences des articles L.241-
2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 114 ARRÊTE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda (24) est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé sur la commune de Sarlat-la-Canéda.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les agents de police municipale habilités à filmer sont :
- Frédéric DOS SANTOS, brigadier-chef principal, responsable de service de la police municipale, - Xavier FAURE, brigadier-chef principal,
- Dimitri MALARDIER, brigadier-chef principal,
- Mathieu MOUCHET, gardien brigadier.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pour une durée de 28 jours. IIs seront détruits à l'issue de ce délai.
Article 5: Dès réception du présent arrêté, le maire de Sarlat-la-Canéda adressera à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le { 8 GEP. 2025
La préfète,
délégation,
r de Cabinet
Pour la ‘ète Ÿ D
le Sous fet, Dife
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-18-00005 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions d'agents de police municipale de la commune de Sarlat-la-Canéda-18092025 115 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des
200 ans du pont St-Jean
le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean 116 EE Sous-préfecture de Bergerac PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°
de manifestations nautiques
dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean le 20 septembre 2025 de 18hà 23h30
sur la commune de Bergerac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22124, L. 221541 et suivants ;
VU l'article R. 4241-38 du code des transports;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements modifié :
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande conjointe présentée le 26 juin 2025 par Monsieur le maire de Bergerac et le Président du
Sport Nautique Bergeracois (SNB), en vue d'organiser une régate d’avirons (initiations et duels) et un
spectacle de fontaine d'eau, mis en œuvre par la société FWF concept, le 20 septembre 2025 de 18h à 23h30 à Bergerac sur la rivière Dordogne ;
VU l'attestation d'assurance PNAS ASSURANCES- La Tour CB21- 16 place de l'iris - 92040 Paris la Défense souscrite par l'organisateur en date du 16 juin 2025;
VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038 NIORT CEDEX 9 du 12 mai 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne gouv.fr
1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean 117 VU les avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 27 juin et 7 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit Une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Bergerac et le Monsieur le Président du Sport Nautique Bergeracois,
sont autorisés à organiser une régate d’avirons et un spectacle de fontaine d'eau, le 20 septembre 2025 de 18h à 23h30 à Bergerac sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
Le spectacle de projections lumineuses par jets d'eau sera effectué depuis une barge connectée et sécurisée aux piles du « Pont St-Jean », sur la rivière Dordogne à Bergerac.
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls de l'exploitant, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau. :
Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, ainsi que le personnel technique et les participants aux animations d’aviron devront être en permanence porteurs d'équipements individuels de flottabilité (EFl-gilets de sauvetage). Les techniciens auront à disposition des extincteurs de classe E en nombre suffisant afin de parer à toute éventualité.
Par ailleurs, conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la
navigation, toutes les embarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360 © pour la navigation de nuit.
Le SNB a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il devra par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Ce secteur est potentiellement fréquenté par des pêcheurs et des embarcations motorisées. Les organisateurs sont invités à prendre contact avec l’entreprise propriétaire de la gabarre ainsi que les associations de pêche locales. Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la miseen place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;
*_ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr
2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean 118 + la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, les organisateurs devront s'assurer que les débits et
_ hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela,
il est invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr
http://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 17 SEP, 2005
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr
3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre des festivités pour la célébration des 200 ans du pont St-Jean 119 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et
St-Capraise-de-Lalinde
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Fête du canal 120 E = Sous-préfecture de Bergerac PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée
Fête du canal
du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 221541 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12,
L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements modifié;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU la demande présentée le 1° septembre 2025 par la directrice de l'office de tourisme Bastides
Dordogne Périgord, en vue d'organiser la fête du canal, sur le canal de Lalinde suivant un parcours en
entre les communes de Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde du 19 au 22 septembre
2025 de 9h à 22h;
VU l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 Terrasse de l’Arche- 92727 Nanterre cedex du 15
janvier 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;
VU l'avis du maire de Mauzac-et-Grand-Castang du 8 août 2025;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Fête du canal 121 VU l'avis du maire de Lalinde du 16 septembre 2025
VU l'avis du maire de Baneuil du 29 août 2025
VU l'avis du maire de St-Capraise-de-Lalinde du 28 août 2025
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 9 septembre 2025;
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit Une assurance afin de couvrir les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents
survenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications
de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Mme la directrice de l'office de tourisme Bastides Dordogne Périgord, est autorisée à
organiser la fête du canal, sur le canal de Lalinde suivant un parcours en entre les communes de
Mauzac-et-Grand-Castang et St-Capraise-de-Lalinde du 19 au 22 septembre 2025 de 9h à 22h.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur et du président de la
communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP), aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains.
Les manœuvres des écluses de Mauzac-et-Grand-Castang, de Borie Basse et de Tuillières seront
exécutées par les personnels du Groupement d'Intérêt Agro Sylvo Cynégétique du Pays Lindois
(GIASC) dûment habilités.
L'organisateur et la CCBDP ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le bassin ainsi que des
éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial
artificiel ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur
sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité du milieu aquatique et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l’eau et sur les
berges est strictement interdit.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent
être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec
un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la
bouche. Ils se laveront à l’eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée Fête du canal 122 En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour
diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :
° la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,
° l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE _4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s’il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
participants et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la présence d'ouvrages hydroélectriques situés dans le secteur, le pétitionnaire devra
s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour
les participants. Pour cela, il est invité à consulter GRH ERDPF.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation
départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et les maires de Mauzac-et-Grand-
Castang, Lalinde, Baneuil et St-Capraise-de-Lalinde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le 18 SEP, 2025
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
T0 Rte.
LE
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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