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Acte Administratif - Joli bateau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Joli bateau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
~
-
r ::: :::
:ru
VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature:
Objet:
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours
tonné
contre
une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de la
publication
de la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours, d'un délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
déc
i sion
explicite
de
rejet
Intervient avant l'expiration
de
cette période,
elle
fait
à nouveau courir le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos qu"après un délai de deux mois
à
compter du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet : 1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas aux
textes qui ont Introduit des délais spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N° 26 09 130
Théâtre Donald Cardwe/1- Diffusion
de
spectacles
A
FLECKINGER /
A
DA
CRUZ/
E. REBOUT-DELPUECH
1- commande
publique-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession
du
spectacle«
LE
JOLI BATEAU
QUI
CHANTE»
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
DCM
26-04-021
du 8 avril 2026, portant délégation de compétence du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la licence de spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat de cession proposé par
le
Producteur
COMPAGNIE PATACONTE
dont
le siège social est situé
11
allée du Clos des Petites Maisons 91210 Draveil, représenté par Mme
Catherine Rausch de Traubenberg dûment habilitée
en
qualité de Présidente,
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat
de
cession et tous documents
y
afférents avec
le
Producteur
COMPAGNIE
PATACONTE
pour
DEUX
représentations
du
spectacle
LE
JOLI
BATEAU
QUI
CHANTE,
le
mercredi
14
octobre 2026, à 10h30 et 16h00,
au
Théâtre D.
Cardwell et 1 atelier musical, à
11
h40.
Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation
la
COMPAGNIE
PATACONTE
recevra
de
la
Commune
de
Draveil,
la
somme
de
Deux mille deux cent quatre-vingts euros
(2
280,00
€)
TTC selon les modalités suivantes : paiement par mandat administratif
au
plus
tard
30
jours après réception
de
facture à l'issue
de
la
représentation .
Article
3:
Que
cette
prestation
de
services
se
rapporte
à
la
famille
n°
77-02
« services
de
spectacles musicaux,
de
danse,
de
théâtre,
de
représentation artistique et
de
cirque,
de
spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs
ou
des artistes amateurs
ou
professionnels
».
Article
4:
En
outre, que cette prestation
se
rapporte à l'opération « Saison Culturelle
du
Théâtre
et Café Cultures
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
Article
5:
Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6042, fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
Article
6:
Que les recettes pour ce spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062 fonction
316 CULTURE
du
budget primitif.
La présente décision est inscrite
au
registre ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil ,
le
-,
&
SEPT
2026
Maire de Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONTRAT DE CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
LE
JOLI BATEAU QUI CHANTE
- Suivant la décision
n°
26
09130
Ilru!!mr orâvêi1
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil Page
1 sur
6
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
Entre les
soussignés
:
LE
PRODUCTEUR
COMPAGNIE PATACONTE dont le siège social est situé
11
allée
du
Clos
des
Petites Maisons 91210 Draveil ,
représentée par Mme Catherine Rausch
de
Traubenberg
agissant
en
qualité
de
Présidente
N°
SIRET :
849 450
663 000
18
N•
TVA
INTRACOMMUNAUTAIRE : sans TVA
LICENCES : PLATESV-R-2022-001081 D'une part, Et L'ORGANISATEUR COMMUNI!
Dl! DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
en
sa
qualité de Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération n°26
04
021
en
date
du
08
avril 2026.
Numéro
de
SIRET : 219102
019
000
11
CodeAPE : 84112 N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre parl.
IL EST
EXPOSE
CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant
et
pour lequel
il s'est assuré
le
concours des artistes et
des
intervenants
nécessaires
à
sa présentation
au
public.
LE
JOLI
BATEAU
QUI
CHANTE
L'ORGANISATEUR déclare connaitre
et
accepter
le
contenu
du
spectacle précité .
L'ORGANISATEUR s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé 1, avenue
de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques
techniques .
Page
2 s
ur · 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage
à
donner, dans les conditions définies dans
le
présent contrat,
deux
(2)
représentations
du
spectacle ci-dessus défini, selon les modalités suivantes.
Oate!Horaire
:
Mercredi 14 octobre 2026
•
10H30
Séance
dès
1B
mois
Durée de
la
représentation
: 30
minutes
Au
Théâtre Donald Cardwell
-
Draveil
Date!Horaire : Mercredi 14
octobre
2026 •
16H00
Séance
dès
3
ans
Durée
de
la représentation :
40
minutes
Au Théâtre Donald Cardwell - Draveil
+
1 atelier
musical
à
11h15 (durée
45
minutes)
pour
les
tout-petits
(présence
d' un
parent
accompagnateur) ,
à
la
suite
de
la
représentation
du
matin , mené
par Hélène Martinot et Benoît
Perset. ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des représentations . LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations , charges
sociales
et fisca l
es
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle .
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes ,
les
autorisations pour l'emploi ,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle .
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe , instruments
de
musique, costumes, décors ,
etc. Le
spectacle comprendra les décors , les costumes , les meubles et accessoires et d'
une
manière
générale tous les éléments nécessaires
à
sa
représentation .
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité
aux
normes techniques et
de
sécurité
en
vigueur
du
matériel
utilisé
et
sera
en
mesure
de
nous présenter
les
procès-verbaux sur demande .
ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations , y
compris
le
personnel
nécessaire ,
aux
montages et démontages
et
aux
services des représentations .
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
servi
ce
général
du
lieu , accueil , billetterie , l'encaissement
et
la
comptabilité des recettes .
La
capacité
de
la
salle est
de
500 places.
Une jauge réduite , adaptée
à
la
typologie
du
spectacle
Jeune Public, sera mise
en
place
en
billetterie.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
mardi
13
octobre 2026 de 8h30
à
12h30
pour permettre
d'effectuer
le
montage , réglage
lumières
et les
répétitions. L'ORGANISATEUR fournira
un
catering,
conforme
à
la
fiche techn i
que
faisant partie intégrante
du
présent contrat avec notamment eau, cola , thé , café , jus
de
fruits, biscuits sucrés
et
un
repas
du
midi
pour 2 personnes,
le
jour
du
spectacle.
Page
3 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
L'ORGANISATEUR aura
à
sa
charge le règlement
des
droits d'auteurs, (SACD, ASTP , SACEM , CNM,
Droits Voisins)
et
les éventuelles taxes parafiscales.
10 invitations
seront réservées pour le PRODUCTEUR
le
jour
de
la
représentation .
ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie
de
la
présente cession, sur
présentation d'
une
facture et d'
un
RIB
, la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
Atelier musical
Montant total HT
TVAO%
2100,00
C
180,00
€
2280,00
€
1
€
Le
taux
de
TVA
applicable
sur
ce
contrat
sera
le
taux
en
vigueur
au
jour
de
la
représentation
.
Associah·
on
loi
1901
, non assujettie
à
la
TVA
Montant
global
TTC
2280,00
C
1
Soit un montant total
en
toutes lettres
:
Deux mille deux cent quatre-vingts euros TTC Conditions
de
paiement et
de
facturation
Prévu
à
l'article
98
du
code des marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans les marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies
ci -dessus sera
effectué par mandat admin istratif trente jours
à
réception de facture .
ARTICLE
S.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage, les réglages, et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
mardi
13
octobre 2026 de 8h30 à
12h30,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théàtre.
Le
démontage
et
le
rechargement seront
effectués
à
l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre le PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théàtre.
La
fiche d'implantation et
de
demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE§.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées
à
la
prestation en son lieu .
LE
PRODUCTEUR déclare et garantit
que
les artistes et tout autre personnel , ainsi
que
les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel et
de
son
matériel sur
le
site nommé ci-dessus .
Il
fournit une attestation à L'ORGANISATEUR 15 jours
au
moins avant
la
date
de
la
prestation.
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4
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
ARTICLE
7.
ENREG/STREMENTIDIFFUS/ONICOMMUNICAT/ON
Tout
enregistrement
(audio, vidéo) ,
photographie
ou
diffusion ,
même
partiel ,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra lui
être formulée , le plus vite possible et
en
aucun cas sur place le jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que le spectacle puisse
fa
i re
l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une
vente
de
programmes,
de
livres,
de
merchandising, DVD et
de
CD, peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle . Dans
ce
cas ,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR se
chargera
de
prévoir l'emplacement
d'un
stand
destiné
à
cette vente . Cet
emplacement
ne
fera pas l'objet d'une facturation .
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR
et
de
répercuter les copyrights (nom des photographes, concepteurs,
etc
.) sur les
documents
de
toute nature émis par
lui
concernant
le
spectacle . L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard le jour
du
spectacle la liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie , l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions ·suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat
Si l'annulation survient pour cause
de
fermeture des salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental , type confinement, couvre-
feu
, les parties conviennent
des
principes suivants :
Report
du
spectacle
L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé .
En
conséquence ,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation .
Les modalités
de
ce
report feront l'objet d'
un
nouvel avenant.
Les frais engagés non remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs .
Annulation
gu
spectacle
Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler le spectacle : •
L'ORGANISATEUR s'engage
à
payer,
un
montant équivalent
à
15%
HT
(TVA 20%)
du
montant
de
la
cession , pour couvrir les frais administratifs .
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs .
Page
5
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260914-2609130-CC Date de télétransmission : 15/09/2026 Date de réception préfecture : 15/09/2026
ARTICLE
9.
RESILIATION
QU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit
et
sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les
cas
reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle .
On
entend
par
force majeure
des
circonstances
qui
se sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison
des
faits
d'un
caractère imprévisible et insurmontable
et
qui
ne
peuvent
pas
être
empêchés
par les
contractants. En
cas
de
maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité
de
jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir
à
L'ORGANISATEUR
un
certificat médical
dès
qu'il
aura
pris
connaissance
de
cette
incapacité
à
jouer , attestant
que
la
maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité ,
dès
notification ,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité
par
un
médecin
de
son
choix .
En
conséquence
de
quoi
et
dans
ce
cas,
L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses obligations
dans
les
termes
du
présent contrat,
en
contrepartie
de
quoi ,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement et définitivement
au
prix
de
la
cession visé
à
l'article 4
des
présentes,
sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées
à
ce
titre
par
LE
PRODUCTEUR. La
commune
reste
prioritaire sur l'utilisation
des
locaux
et
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas
d'annulation
par
l' une
ou
l'autre
des
parties pour tous
les
autres
cas
que
ceux visés
aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui suit :
Toute annulation
du
fait
de
l'une
des
parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser
une
indemnité :
Si L'ORGANISATEUR annule,
il s'engage
à
verser
la
totalité
de
la
somme convenue
à
!'Article
4
:
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION .
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait
être
supérieur
en
valeur
à
30%
(trente
pour
cent)
du
prix
de
cession.
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation ou l'application du
présent contrat, les
parties
conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles, mais
seulement après épuisements des voies amiables. Fait
à
Draveil,
le
j/
j /
f...oL..t'
LE
PRO
D UC
T EUR
COMPAGNII! PATACONTE Catherine RAUSCH DE TRAUBENBERG Présidente
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DRAVEIL
Anne-Marie JOURDA NNEA U-FORT Maire
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