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Déliberation - dm 2024 071
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-21 9501 830-20241016-2024-071-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2024
Publication : 21/10/2024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ, PAT
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-071 :
CONVENTION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
PRISE EN APPLICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°22-14-04 DU 1er OCTOBRE 2022
La Maire,
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23
VU la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de
compétences au Maire,
Considérant que la situation de M SES correspond aux critères de la commune,
Considérant la disponibilité du logement implanté 88 bd des Chasseurs à Courdimanche,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La signature d’une convention du domaine public avec SSSR bour la
mise à disposition du logement situé dans l'enceinte du gymnase, 88 bd des Chasseurs à
Courdimanche.
ARTICLE 2 :
La mise à disposition est consentie sous réserve du versement d'une redevance de 350 € par
mois. Elle débute le 4 novembre 2024, et pourra être tacitement prolongée.
ARTICLE 3 :
La convention signée avec GRR détermine la consistance du bien, les
obligations réciproques des parties et organise les modalités d'exécution de ia présente
autorisation.
ARTICLE à :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en
sera faite aux membres du Conseil municipal. ARTICLE 6:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-21 9501830-2024101 6-2024-071-AU
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 21/10/2074
Publication : 21/10/2024
S
k
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de là présente décision qui sera transmise à
+ Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE, le mercredi 16 octobre 2024
Sophie MATHARAN
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Maire de Courdimanché
La presante dérision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devantle Tribunal Adminisiraüif de Cerqgy-
Pontoise, dant ur délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur do la décision peut énalement
Que sois uen reccurs gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui
doit akas étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux
mois valant rejet implicite.