Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 041 recueil des actes administratifs special du 13 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 041 recueil des actes administratifs special du 13 février 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 041 recueil des actes administratifs special du 13 février 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-041

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-02-13-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame

Janine GUYAUX pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3

13-2023-02-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame

Mireille COBALTO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 6

13-2023-02-13-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur

Marc OLIBE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9

13-2023-02-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame COSTA Jennifer, Entrepreneur individuel

domiciliée, 192 avenue de la Sainte Victoire - 13300 SALON DE PROVENCE

(2 pages) Page 12

13-2023-02-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame LAURENT Charlotte en qualité de

gérante de la SASU « LC CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal

est situé, Résidence les Arcades, Bât A4 - avenue Beausoleil - 13821 LA

PENNE-SUR-HUVEAUNE (2 pages) Page 15

13-2023-02-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Madame DESGRUGILLERS Michele en

qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé

879 Che de Pecoulin - 13750 PLAN D'ORGON (2 pages) Page 18

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-02-13-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la

fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et n°08 Cassis (4

pages) Page 21

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-02-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément

Chronotachygraphes (6 pages) Page 26

2DDETS 13

13-2023-02-13-00003

Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame

Janine GUYAUX pour l'exercice à titre individuel

de l'activité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs dans le département des

Bouches-du-Rhône

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Janine GUYAUX pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 3DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant retrait de l’agrément de Madame Janine GUYAUX pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur la listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le courrier de la Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2011 notifiant à Madame Janine GUYAUX l’octroi de l’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011273-0002 du 30 septembre 2011 modifiant l'arrêté n°2010-270-7 du 27 septembre 2010 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches- du-Rhône et abrogeant l’arrêté n°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Janine GUYAUX pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 4DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 2

CONSIDERANT que par courrier en date du 5 décembre 2022 Madame Janine GUYAUX a informé la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 31 décembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est prononcé le retrait de l’agrément de Madame Janine GUYAUX dont l’adresse professionnelle est : 249 Avenue de Champan – 13600 LA CIOTAT, pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier 2023.

Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Janine GUYAUX de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En application de l’article L.473-1, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande d’agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d’un délai minimum d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- à l’intéressée,

- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon et Toulon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale

signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Janine GUYAUX pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 5DDETS 13

13-2023-02-13-00002

Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame

Mireille COBALTO pour l'exercice à titre

individuel de l'activité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs dans le département

des Bouches-du-Rhône

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Mireille COBALTO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 6DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant retrait de l’agrément de Madame Mireille COBALTO pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur la listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le courrier de la Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2011 notifiant à Madame Mireille COBALTO l’octroi de l’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011273-0002 du 30 septembre 2011 modifiant l'arrêté n°2010-270-7 du 27 septembre 2010 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches- du-Rhône et abrogeant l’arrêté n°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Mireille COBALTO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 7DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 2

CONSIDERANT que par courrier en date du 7 septembre 2022 Madame Mireille COBALTO a informé la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 31 décembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est prononcé le retrait de l’agrément de Madame Mireille COBALTO dont l’adresse professionnelle est : 41 Boulevard Louis Villecroze – 13014 MARSEILLE, pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier 2023.

Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Mireille COBALTO de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En application de l’article L.473-1, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande d’agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d’un délai minimum d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- à l’intéressée,

- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale

signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Mireille COBALTO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 8DDETS 13

13-2023-02-13-00004

Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur

Marc OLIBE pour l'exercice à titre individuel de

l'activité de mandataire judiciaire à la protection

des majeurs dans le département des

Bouches-du-Rhône

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Marc OLIBE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 9DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant retrait de l’agrément de Monsieur Marc OLIBE pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur la listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le courrier de la Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2015 notifiant à Monsieur Marc OLIBE l’octroi de l’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015125-105 du 21 avril 2015 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône et abrogeant l'arrêté n°2015051-0003 du 15 février 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches- du-Rhône et abrogeant l’arrêté n°13-2021-01-14-008 du 14 janvier 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;

VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Marc OLIBE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 10DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 2

CONSIDERANT que par courrier en date du 10 octobre 2022 Monsieur Marc OLIBE a informé la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 31 décembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est prononcé le retrait de l’agrément de Monsieur Marc OLIBE dont l’adresse professionnelle est : 48 Impasse du Vent des Dames – 13800 ISTRES, pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier 2023.

Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Monsieur Marc OLIBE de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En application de l’article L.473-1, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle demande d’agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d’un délai minimum d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- à l’intéressé,

- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale

signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur Marc OLIBE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 11DDETS 13

13-2023-02-13-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame COSTA

Jennifer, Entrepreneur individuel domiciliée, 192

avenue de la Sainte Victoire - 13300 SALON DE

PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COSTA Jennifer, Entrepreneur individuel domiciliée, 192 avenue de la Sainte Victoire - 13300 SALON DE PROVENCE 12Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP947726097

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-

16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense

et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de

la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône, le 21 janvier 2023 par Madame COSTA Jennifer, Entrepreneur

individuel domiciliée, 192 avenue de la Sainte Victoire - 13300 SALON DE

PROVENCE et enregistrée sous le N° SAP947726097 pour les activités suivantes

en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COSTA Jennifer, Entrepreneur individuel domiciliée, 192 avenue de la Sainte Victoire - 13300 SALON DE PROVENCE 1355, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par

ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les

activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)

n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements

d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COSTA Jennifer, Entrepreneur individuel domiciliée, 192 avenue de la Sainte Victoire - 13300 SALON DE PROVENCE 14DDETS 13

13-2023-02-13-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame LAURENT

Charlotte en qualité de gérante de la SASU « LC

CLEAN SERVICES » dont l'établissement

principal est situé, Résidence les Arcades, Bât A4

- avenue Beausoleil - 13821 LA

PENNE-SUR-HUVEAUNE

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Charlotte en qualité de gérante de la SASU « LC CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé, Résidence les Arcades, Bât 15Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP922904305

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-

16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense

et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de

la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône, le 31 janvier 2023 par Madame LAURENT Charlotte en

qualité de gérante de la SASU « LC CLEAN SERVICES » dont l'établissement

principal est situé, Résidence les Arcades, Bât A4 - avenue Beausoleil - 13821 LA

PENNE-SUR-HUVEAUNE et enregistré sous le N° SAP922904305 pour les activités

suivantes en mode prestataire:

• Soutien scolaire ou cours à domicile ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Collecte et livraison de linge repassé ;

• Assistance administrative.

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Charlotte en qualité de gérante de la SASU « LC CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé, Résidence les Arcades, Bât 1655, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par

ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les

activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)

n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements

d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-02-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAURENT Charlotte en qualité de gérante de la SASU « LC CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé, Résidence les Arcades, Bât 17DDETS 13

13-2023-02-10-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Madame

DESGRUGILLERS Michele en qualité

d’entrepreneur individuel dont l'établissement

principal est situé 879 Che de Pecoulin - 13750

PLAN D'ORGON

DDETS 13 - 13-2023-02-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DESGRUGILLERS Michele en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 879 Che de Pecoulin - 13750 18Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919207472

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,

R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée

auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2023 par Madame

DESGRUGILLERS Michele en qualité d’entrepreneur individuel dont

l'établissement principal est situé 879 Che de Pecoulin - 13750 PLAN

D'ORGON et enregistré sous le N° SAP919207472 pour les activités

suivantes en mode mandataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2023-02-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DESGRUGILLERS Michele en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 879 Che de Pecoulin - 13750 1955, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,

les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du

travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément

dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 10 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-02-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame DESGRUGILLERS Michele en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 879 Che de Pecoulin - 13750 20Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-13-00005

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux

de fauchage entraînant la fermeture des

diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et n°08

Cassis

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-13-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et 21Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et n°08 Cassis

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 30 janvier 2023 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du 1er février 2023 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 08 février 2023 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-13-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et 22CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées d’effectuer les travaux il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison des travaux de fauchage du diffuseur n° 06 « Carnoux » au PR 27.500 au diffuseur n° 8 « Cassis » au PR 32, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les deux sens de circulation sur l’autoroute A50, du lundi 13 février au vendredi 24 février 2023.

Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se déroulent, du lundi 13 février au vendredi 24 février 2023, de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantiers, comme suit :

DANS LE SENS MARSEILLE VERS TOULON

Diffuseur N°6 « CARNOUX » PR 27,500

Fermeture de la bretelle de sortie la nuit du 13 au 14 février 2023

Les véhicules doivent prendre la sortie n°7 La Bédoule Sud au PR 30.200, puis suivre la D559A en direction Carnoux.

Diffuseur n° 7 «LA BEDOULE SUD »

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur la nuit du 14 au 15 février 2023

Les véhicules doivent prendre la sortie n°6 Carnoux puis suivre la D559A en direction La Bédoule. Les usagers sont invités à prendre l’entrée n°08 « Cassis » PR 32.500.

Diffuseur n° 8 « CASSIS » PR 32.500

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie les nuits du 15 au 17 février et du 20 au 24 février 2023

Les véhicules doivent prendre la sortie n°7 La Bédoule et suivre la D559A en direction de Cassis, puis la D408. Les usagers souhaitant circuler sur l’autoroute sont invités à prendre l’entrée n°9 « La CIOTAT » PR 35.200.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-13-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et 23DANS LE SENS TOULON VERS MARSEILLE

Diffuseur N°6 « CARNOUX » PR 27,500

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur la nuit du 13 au 14 février 2023

Pour tous les véhicules, suivre la D559A en direction Aubagne puis prendre l’A502 direction Marseille ou direction Aix-en-Provence.

Les usagers souhaitant circuler sur l’autoroute sont invités à prendre l’entrée n°35«AUBAGNE » PR 23.60

Diffuseur n° 7 « LA BEDOULE NORD» PR 29.500

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur la nuit du 14 au 15 février 2023

Suivre D559A en direction Marseille et reprendre le diffuseur n°6 « Carnoux » au PR 27.200 Pour tous les véhicules en direction de Marseille, sortie conseillée N°8 Cassis puis suivre la D559A en direction de La Bédoule.

Diffuseur n° 8 « CASSIS » PR 32,500

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur les nuits du 15 au 17 février et du 20 février 2023

Pour tous les véhicules en direction de Marseille, sortie conseillée diffuseur n°9 La Ciotat, puis suivre la D559A en direction du diffuseur n°8 Cassis.

Entrée conseillée au diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » PR 29.500., suivre la D559A puis la D1.

Article 3 : Mode d'exploitation

L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A50 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-13-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et 24Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

 La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

 Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;

 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

 Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;  Le maire des communes de Carnoux, Roquefort-la-Bédoule, Cassis et La Ciotat.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 13 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-13-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 lors de travaux de fauchage entraînant la fermeture des diffuseurs n°06 Carnoux, n°07 La Bédoule et 25Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-02-10-00008

Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément

Chronotachygraphes

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes 26P a g e 1 s u r 6

DECISION n° 23.22.271.001.1 du 10 février 2023 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 42 du 23 novembre 2022, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 30 janvier 2023, à l'appui de sa démarche visant à l’extension de l’agrément précédent au bénéfice de la société « AISNE DIESEL SERVICES Siret 431 279 983 00099 située au 2 rue des Collinettes 51530 MARDEUIL », ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Grand-Est le 08 février 2023;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier «», dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Direction régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes 27P a g e 2 s u r 6

Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DECIDE :

Article 1 : la présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

1. Extension de l’agrément au bénéfice de la société « AISNE DIESEL SERVICES Siret 431 279 983 00099 située au 2 rue des Collinettes 51530 MARDEUIL »,

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°131 du 10 février 2023 ».

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « AISNE DIESEL SERVICES Siret 431 279 983 00099 située au 2 rue des Collinettes 51530 MARDEUIL », dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 09 novembre 2023, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Fait à Marseille, le 10 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes 28P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 131 du 10 février 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030

ZONE D'ACTIVITÉS

COMMERCIALES DU

CITIS2, avenue de la 3ème

DIB

14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200417

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200418

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200421

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200434 VIALEX ex DURAND AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

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CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 131 du 10 février 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200474

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200475

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200482

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00012 1005 avenue du Vivarais 07 07100 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult

Route Ancien abattoir

ZI de Jarry

97 97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes 30P a g e 5 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 131 du 10 février 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200491

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B3 SUPL TACHY ex LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B5

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C0

CENTRE TECHNIQUE

VEHICULES INDUSTRIELS

CTVI

402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chronotachygraphes 31P a g e 6 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 131 du 10 février 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 ruede l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique

Zone d’Activité de Thal-

Drulingen

67 67320 THAL-DRULINGEN

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24 24370 PECHS-DE- L'ESPERANCE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004D0 SARL ATELIER

MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017

Rue Saint-Jacques

ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;

Fin

* * * *

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