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PLU - Annexes - info surf 99 20161123
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Rumilly-lès-Vaudes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 20161123)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
el Perspectives
5D Département de l’AUBE
Commune de : RUMILLY-LES-VAUDES
PLAN LOCAL D’URBANISME
Risque technologique : GAZ
PERSPECTIVES
2, rue de la Gare
10 150 CHARMONT s/B.
Tél : 03.25.40.05.90.
Fax : 03.25.40.05.89.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Dossier du PLU réalisé par :
POS approuvé le 08 Août 1979
Prescription du PLU le 20 Juin 2014
Vu pour être annexé
à la délibération
du 23 Novembre 2016
approuvant le
Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Diffusion du dossier de PLU suite délai du contrôle de la légalité GRTgaz Direction des Opérations
Pôle Exploitation Nord Est "gaz
Département Maintenance, Données et Travaux Tiers
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
MAIRIE de RUMILLY LES VAUDES
33 route de Chaource
10260 RUMILLY LES VAUDES
Affaire suivie par: Madame Le Maire
VOS RÉF. Courrier du 06/10/2015
NOS RÉF. DRR — MG/PB 15-323 - P15-1748
INTERLOCUTEUR Michael GODEAU (tél : 03.26.50.32.06)
OBJET Elaboration d'un PLU - Rumilly-lès-Vaudes
Cormontreuil, le 26/10/2015
Madame,
En réponse à votre lettre réceptionnée le 06/10/2015 relative à l'élaboration du PLU mentionnée dans
l'objet, nous vous informons que le territoire de Rumilly-lès-Vaudes est traversé ou impacté par plusieurs
ouvrages de transport de gaz naturel haute pression dont le détail se trouve joint à ce courrier.
Vous trouverez également joint au présent courrier un plan de nos installations sur chaque communes.
Ces données vous aideront à construire les éléments nécessaires à intégrer à vos documents et SIG.
Conformément à la circulaire n°2006-55 (ou BSEI n° 06-254) du 4 août 2006 relative au porter à
connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
produits chimiques), nous demandons :
qu'en application de l’article R.123-11 du code de l'urbanisme, le tracé des canalisations et des zones
de dangers soient représentés sur les documents graphiques du PLU, afin d'attirer l'attention sur les
risques potentiels que présentent les canalisations et inciter à la vigilance en matière de maîtrise de
l'urbanisation dans les Zones des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des
trois niveaux de dangers (très graves, graves, significatifs).
qu'en application de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les servitudes d'utilité publique
d'implantation liées à la présence de nos ouvrages soient mentionnées sur la liste des servitudes du
PLU.
qu'en application du 83 de ladite circulaire, les orientations d'aménagements et le zonage soient
cohérents avec le risque représenté par chacun des trois niveaux de dangers.
qu'en application du 83 de ladite circulaire et en application des articles L.555-16 et R.555-30 du code
de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
le règlement du PLU précise que :
Page 1 sur 4 "gaz
- les Etablissements Recevant du Publique (ERP) de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande
Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être en l’état autorisé dans la zone de
dangers graves pour la vie humaine (« Distance PEL », cf. tableau ci-dessous),
- Dans la zone de dangers significatifs, c'est-à-dire à moins de « Distance IRE » (cf. tableau ci-
dessous) des ouvrages, GRTgaz - Pôle Exploitation Nord-Est soit consulté pour tout nouveau
projet d'aménagement ou de construction et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.
Considérations pour l'ouvrage de transport de gaz naturel de RUMILLY-LES-VAUDES-SAINT-PARRES-LES-
VAUDES en DN 80 :
Il est à noter que pour les canalisations de diamètre inférieur ou égal au Diamètre Nominal DN150, les
aménagements présentant des problématiques d'évacuation en particulier les ERP de type J,R,U (crèches,
écoles, hôpitaux, maisons de retraite...) ainsi que les prisons, tribunes et stades, les distances d'effets sont
étendues :
- La distance des ELS est étendue à celle des PEL
- La distance des PEL est étendue à celle des IRE
Enfin, il existe des règles de densité de population dans les zones d'effets.
En complément, vous pouvez vous rapprocher de la DREAL afin de disposer des distances SUP des
ouvrages en service.
Nous souhaiterions à l’avenir être associés à toute réunion relative à un projet d'urbanisme susceptible
d'impacter la zone de dangers significatifs de nos ouvrages (lotissement, création de ZAC...) afin d'étudier
en amont les interactions entre ce futur projet et notre ouvrage.
De plus, la présence de ces ouvrages nécessite des précautions particulières en matière d'urbanisme de
manière à limiter l'exposition des riverains aux risques qu'ils peuvent occasionner.
— Contraintes liées à la sécurité industrielle
Dans le cadre d'un projet d'installation Classée Pour l'Environnement (ICPE), nous vous informons que nos
ouvrages sont assujettis à l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.
Le Maître d'ouvrage du projet doit tenir compte, dans son Etude de Dangers, de l'existence de nos
ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de
l'ICPE n'ait pas d'impact sur ces derniers.
— Contraintes liées à la servitude d'implantation
Il y a lieu de se conformer aux dispositions des conventions de servitude attachées aux parcelles traversées
par nos ouvrages qui précisent notamment l'existence d'une zone non-aedificandli.
Nous rappelons que dans cette bande de servitude, seuls les murets de moins de 0,4 m de hauteur et de
profondeur ainsi que la plantation d'arbres de moins de 2,7 m de hauteur et dont les racines descendent à
moins de 0,6 m, sont autorisés.
Page 2 sur 4 "gaz
Les modifications de profil du terrain ainsi que la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage y
sont interdites et tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des
ouvrages concernés est proscrit dans cette bande de servitude.
— Rappel de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux
Par ailleurs, le code de l'environnement - Livre V- Titre V- Chapitre IV impose :
+ à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées,
de consulter le « Guichet Unique des réseaux » (téléservice www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr) ou
à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de
réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de
Travaux (DT),
° aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter
également le Guichet Unique des réseaux et d'adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par
le projet, une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du code de l'environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT et avant la tenue du rendez-vous sur site obligatoire.
rojet de révision
oS +
Îles.
La présente réponse ne concerne que les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par
GRTgaz, à l'exclusion des conduites de distribution de gaz (GrDF) ou celles d'autres concessionnaires.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer,
Madame, l'assurance de notre considération distinguée.
Dominique GODART
Responsable du Département Réseau
fe Reims
PJ : Détail des ouvrages traversant, impactant les communes de l‘intercommunalité
Plans d'implantation des ouvrages et des zones de dangers
Copie : Secteur de Troyes
Page 3 sur 4 ’gaz
RUMILLY-LES-VAUDES -— Traversée
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Canalisations en service DN graves significatifs (bar) graves 4 €
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VOISINES-DIERREY-SAINT-JULIEN(ART DE SEINE) 750 67.7 245 330 405
RUMILLY-LES-VAUDES-SAINT-PARRES- LES-VAUDES 80 67.7 5 10 15
VOISINES-DIERREY-SAINT-
JULIEN(PROJET ARC DE DIERREY) 1200 67.7 470 600 720
Poste en service Zone de dangers (m)
RUMILLY-LES-VAUDES-01(SECT) 25 (autour de la clôture)
Poste en construction Zone de dangers (m)
RUMILLY-LES-VAUDES (SECT) (PROJET ARC DE
DIERREY) 25 (autour de la clôture)
Plans : CLO61, CLO62, CKO62
* Zones de dangers situées de part et d'autre des ouvrages et définies dans la circulaire 2006-55 ou BSEI n°06-254
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Planche n° CLO62 Réseau GRTgaz
Communes de :
Saint-Parres-lès-Vaudes;Fouchères;Jully-sur-Sarce;Vaudes;Chappes;Rumilly-lès-Vaudes
Légende
Réseau GRTgaz Zones d'effet en cas de rupture
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GRTgaz Pôle Exploitation Nord-Est
Département Données,
Maintenance et Travaux Tiers Les Bordes-Aumont les Petites Pétures
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Planche n°CL061
Réseau GRTgaz
Communes de :
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Légende
Réseau GRTgaz Zones d'effet en cas de rupture
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En service en gaz nous Premiers Effets Létaux
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Cartographie PLU
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GRTgaz Pôle Exploitation Nord-Est
Département Données,
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Communes de :
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Saint-Parres-lès-Vaudes;Vaudes;Chappes;Rumilly-lès-Vaudes
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Réseau GRTgaz
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Cartographie PLU
V2015-06-08
GRTgaz Pôle Exploitation Nord-Est
Département Données,
Maintenance et Travaux Tiers "gaz
Réflexe en cas d’accident sur une canalisation GRTgaz
:
En cas d'accident sur une canalisation, voici les effets possibles :
+ Projections de terre, pierres et autres éléments présents dans le sol,
e Bruitintense,
° __Déflagration (onde de surpression avec dégâts significatifs associés de type bris de vitre),
+ En cas d'inflammation, intense chaleur émise par le rayonnement de la flamme.
En cas d'accident sur une canalisation de transport de gaz haute pression, nous vous rappelons les
règles de conduite à tenir,
sans fuite apparente :
o Même si seul le revêtement semble touché, ne remblayez pas. La canalisation est
fragilisée et peut se détériorer rapidement en fonction des conditions d'exploitation.
o Prévenez GRTgaz, au numéro du Centre de Surveillance Régional.
} ss <
NAT 0800 30 72 24 )
RoRoonEnE |
o Attendez l'arrivée des techniciens de GRTgaz qui se déplaceront pour expertiser les
dégâts et prendre les premières mesures.
avec une fuite apparente :
o Ne tentez pas de stopper la fuite
o En cas d'inflammation, ne tentez pas d’éteindre la flamme
o Interrompez les travaux, coupez les moteurs des engins et interdisez toute flamme,
étincelle ou point chaud aux alentours de la fuite,
o Eloignez toute personne du lieu de la fuite,
o Téléphonez immédiatement aux pompiers, gendarmerie, police,
o Puis téléphonez au n° d'urgence vert précisé sur votre compte rendu de chantier,
24h/24 et 7 jours/7, ou au numéro du Centre de Surveillance Régional que vous
trouverez pour chaque département,
o Attendez à distance la venue des secours et des techniciens de GRTgaz.
GRTgaz, 24 quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex - téléphone 03 83 85 35 35 - télécopie 03 83.85 36 00 - www.grtgaz.com SA au capital de 500 000 000 euros - RCS Paris 440 117 620 /
RE b
Liberté - Égnlité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Troyes, le 14 décembre 2015
La Préfète
à
Mesdames et Messieurs les Maires de
Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Beurey,
Barberey-Saint-Sulpice, Buxières-sur-Arce,
Bertignolles, Bourguignons, Chacenay,
Cormost, Cunfin, Champ-sur-Barse, Chappes,
Chervey, Estissac, Fontette, Fontvannes,
Fouchères, Isle-Aumont, Jully-sur-Sarce,
Macey, Landreville, La Chapelle-Saint-Luc,
La Rivière-de-Corps, La Vendue-Mignot,
Laines-aux-Bois, Les Bordes-Aumont,
Magnant, Messon, Mailly-le-Camp, Mergey,
Merrey-sur-Arce, Montceaux-lès-Vaudes,
Ormes, Payns, Neuville-sur-Vanne,
Noë-les-Mallets, Prugny, Pouan-les-Vallées,
Roncenay, Villacerf, Rumilly-lès-Vaudes,
Saint-Benoit-sur-Seine, Saint-Germain,
Saint-Lyé, Saint-Thibault, Thieffrain,
Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Pouange,
Saint-Usage, Sainte-Savine, Souligny,
Vaudes, Villemereuil, Villemaur-sur-Vanne,
Ville-sur-Arce, Viviers-sur-Artaut,
Villy-le-Maréchal, Villette-sur-Aube,
Villy-le-Bois et Virey-sous-Bar
Objet : Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation - Mise en place de servitudes d'utilité publique.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. Il nécessite toutefois des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations. Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l'environnement, récemment complétés par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées.
Je vous informe, par le présent courrier, de l'instauration prochaine de ces servitudes dans la région Champagne-Ardenne, suivant un calendrier qui devrait s'étaler jusqu'à fin 2016 pour les canalisations les plus importantes.
Ces servitudes seront instituées par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les arrêtés seront établis par transporteur (trois réseaux principaux étant présents en Champagne-Ardenne) et par département. Vous pourriez donc être amené à recevoir plusieurs arrêtés en fonction des réseaux traversant votre commune. Ces servitudes devront être annexés dans les documents d'urbanisme si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme ou par une carte communale. Les contraintes d'urbanisme induites par ces futures servitudes sont du même ordre que celles déjà préconisées par le porter à connaissance relatif aux canalisations de transport qui vous a été adressé en 2010. Leurs effets seront ainsi en continuité avec ce qui a déjà été mis en place.
Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l'extension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur (IGH). Elles n'engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations ont l'obligation de prendre en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant, de mesures de renforcement de la sécurité.
Concrètement, les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :
1. SUP-majorante: dans une bande large (SUP n°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH seront soumises à la réalisation d'une « analyse de compatibilité » établie par l'aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.
2. SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d'ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites.
Ces bandes de servitudes sont issues des études de dangers des canalisations de transport, établies en accord avec le quide professionnel à ce sujet approuvé par l'administration.
L'annexe 1 au présent courrier présente le processus de réalisation de l'analyse de compatibilité mentionnée au 1 ci-dessus et de validation de son résultat.
L'annexe 2 présente des exemples de bandes de servitudes SUP-majorante et SUP- réduite pour des canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur les dispositions de l'article R. 555-46 du code de l'environnement qui prévoient que le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans les zones précitées. Cette disposition est d'application immédiate. Elle permet au transporteur de vérifier la compatibilité du niveau de sécurité de ses ouvrages avec la densification de l’urbanisation et d'appliquer les mesures de renforcement de la sécurité nécessaires, le cas échéant.
Enfin, un grand nombre de canalisations de transport sont déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et font déjà l'objet à ce titre de servitudes constructives et/ou de passage. Ces servitudes d'utilité publique, qui sont d'une autre nature, restent applicables et ne sont pas concernées par la présente.
En complément du présent courrier vous trouverez des informations supplémentaires sur les différentes servitudes liées aux canalisations de transport sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement: http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr/, dans la rubrique « Prévention des risques — Equipements sous pression et canalisations ».
Le service risques et sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Mme Stéphanie BAUDRY, 03.51.41.64.46, stephanie.baudry@developpement-durable.gouv.fr) se tient à votre disposition pour toutes précisions utiles.
La Préfète,
s
TS
isabelle DILHAC Annexe 1
Processus de réalisation d'une analyse de compatibilité
d'un projet d'ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH avec une canalisation existante
Le processus comprend les différentes étapes suivantes :
1. Constat par l'aménageur que l'emprise du projet d'ERP>100 personnes ou d’IGH est située dans la SUP majorante : L'aménageur (porteur de projet d'un ERP ou IGH) établit son projet, et constate que son emprise est en partie ou en totalité dans la SUP-majorante mentionnée dans le PLU ou dans la carte communale (nota : si l'emprise de l’'ERP ou IGH atteint en outre la SUP-réduite, le projet est strictement interdit).
. Demande par l'aménageur des extraits utiles de l'étude de dangers : S'il ne peut modifier son projet pour que l'emprise soit totalement extérieure à la SUP-majorante, l'aménageur demande à l'exploitant de la canalisation à l'origine de la SUP l'extrait utile de l'étude de dangers de cette canalisation, et utilise à cet effet le formulaire Cerfa n° 15016*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr).
. Fourniture par l’exploitant des extraits utiles de l'étude de dangers : L'exploitant de la canalisation fournit à l’aménageur sous 2 mois au maximum l'extrait utile de l'étude de dangers; la forme de cet extrait est normalisée conformément à l'annexe 4 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 dit multifluide.
Établissement par l’aménageur de l'analyse de compatibilité : Sur la base de cet extrait, et en respectant le format normalisé fixé par l'annexe 5 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, l'aménageur établit l'analyse de compatibilité, qui mentionne les mesures compensatoires complémentaires à mettre en place à ses frais, le cas échéant, pour rendre son projet acceptable.
Cas particulier où un renforcement du bâti de l’'ERP-IGH est nécessaire : Si les mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation qui sont possibles ou qui sont déjà en place ne permettent pas à elles seules d'assurer la compatibilité du projet, l'aménageur peut envisager le recours à un organisme habilité afin d'étudier les possibilités de renforcement de la protection des bâtiments de l'ERP ou IGH, à ses frais, en conformité avec le guide INERIS prévu à l’article 29 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014.
Avis de l'exploitant : L'aménageur adresse l'analyse de compatibilité pour avis à l'exploitant de la canalisation. L'avis de l'exploitant est remis à l'aménageur sous 2 mois au maximum ; si cet avis est favorable, il est joint avec l'analyse de compatibilité à la demande de permis de construire qui devient recevable sur ce point.
. Avis du préfet en cas d'avis défavorable de l'exploitant: Si l'avis de l'exploitant est défavorable, et si l'aménageur maintient son projet, l'avis du préfet est demandé. Si le préfet ne donne pas d'avis sous 2 mois, cet avis est considéré défavorable. Si l'avis du préfet est favorable, il est joint avec l'analyse de compatibilité à la demande de permis de construire qui devient recevable sur ce point.
. Contrôle de la mise en œuvre des mesures de renforcement de la
sécurité avant l'ouverture de l’'ERP-IGH : Si l'avis final sur l'analyse de compatibilité est favorable (cf. point 6 ou 7), et si cette analyse prévoit des mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation à la charge de l'aménageur, le maire ne peut délivrer l'autorisation d'occupation de l'ERP ou IGH qu'après avoir reçu de l'aménageur une attestation relative à la mise en place effective de ces mesures ; cette attestation remplie conformément au formulaire Cerfa n° 15017*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr) est obtenue par l'aménageur auprès de l'exploitant de la canalisation.
Nota : certains ERP et IGH existants construits antérieurement à la mise en place des SUP relatives aux dangers des canalisations de transport existantes peuvent s'avérer être situés dans ces zones SUP, une fois celles-ci mises en place. Cette situation a normalement fait l'objet d'un traitement soit par le biais de mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation concernée mises en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant avant septembre 2012, soit par la mise en place de mesures compensatoires par l'aménageur si l'ERP ou l'IGH a été construit postérieurement au porter à connaissance fait en 2010.
Annexe 2
Exemples de bandes de servitudes pour des
canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures
1. Cas d’une canalisation de transport de gaz naturel
Diamètre : 500 mm - Pression maximale en service : 67,7 bar
SUP-réduite
Canalisation
upon
Bandes pour un projet Bandes pour un projet
d' ERP > 100 pers. d'ERP > 300 pers. ou IGH
2. Cas d’une canalisation de transport d'hydrocarbures
Diamètre : 300 mm (12 pouces) - Pression maximale en service : 50 bar
UP-majorante
BERREEN _Supn°2 =15m . - i un SUPN°3.5 10m eSUpn 2 ion. SUP-réduite
Canalisation
les dimensions des zones SUP-majorante et SUP-réduite données dans ces exemples sont les demies-largeurs de la bande de servitude, de part et d'autre de la canalisation. Elles sont indicatives ; les SUP effectives seront susceptibles de légères variations par rapport à ces valeurs
Nota :