Déliberation - acte 59 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable zone 7

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Déliberation - acte 59 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable zone 7 Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 59 decision du maire fixant le perimetre et la periode ouvrant droit a l indemnisation a l amiable zone 7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, VON

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VO

NON

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d5-0+- AADMS3 FC DÉPARTEMENT DU NORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK Service Affaires Générales / Année 2025 / n°59

Décision du maire fixant le périmètre et la période

ouvrant droit à l’indemnisation à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article L.423-1, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044, 2052 et suivants ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour prévenir et régler amiablement les conflits ;

Vu la délibération n°77/102 — 07/2024 du 10 juillet 2024 portant sur l'adoption de principe de soutien aux commerçants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°103/110 — 09/2024 du 12 septembre 2024 relative à la création d’une commission d'indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre- ville,

Vu la décision du maire 2024/n°78 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l'indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville, Vu la délibération n°141/141 — 12/2024 du 11 décembre 2024 relative à la modification du règlement de la commission d'indemnisation amiable des commerçants,

Vu la décision du maire 2025/n°11 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l'indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville et modifiant le planning de la zone 4, Vu la décision du maire 2025/n°20 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l'indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville et modifiant le planning afin d'y inclure la zone concernant la rue du Général De Gaulle du numéro 13 au numéro 23 bis, Vu la décision du maire 2025/n°27 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à lindemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville et modifiant le planning afin d'y inclure la zone 5 : Place Foch du n°1 au n°9 du 24 février 2025 au 15 mai 2025, de la zone 6 : Place de l'Hôtel de ville côté mairie du 10 mars 2025 au 31 mai 2025 et de la zone 7 : Place de l'Hôtel de ville du n°2 au n°6 du 17 mars 2025 au 10 juin 2025 ;

Vu la décision du maire 2025/n°51 fixant le périmètre et la période ouvrant droit à l’indemnisation à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville et modifiant le planning afin d’y inclure la zone 4 : rue Emile Roche du n°1 au n°23 et du n°2 au n°22, l'angle de la rue Emile Roche et du Lieutenant Ernout, l'angle de la rue du Lieutenant Ernout (n°2) et Place Montmorency du n°1 au n°7 du 1° juin 2025 au 12 juillet 2095 et de la zone 8 : rue du Président Kennedy du n°1 au n°19 et du n°2 au n°16, rue du Général De Gaulle du n°1 au n°9 et du n°2 au n°4 du 10 juin 2025 au 25 juillet 2025 ; Vu les arrêtés du maire n°72 du 20 mars 2025 concernant les zones 4, 6 et 7, n°211 du 25 juin 2025 concernant la zone 8 portant sur les restrictions et interdictions de circulation et de stationnement ; Vu le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville en vigueur ;

Considérant que le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville prévoit que le planning des travaux par tronçon peut être modifié par décision du maire en fonction des impondérables du chantier, Considérant que le planning des travaux a été modifié ;

Considérant qu’il convient d’adapter la période d'ouverture des droits à indemnisation des commerçants pour préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville de la zone 7, Place de l'Hôtel de ville du numéro 2 au numéro 6 du 17 mars 2025 au 25 juillet 2025,

1/2DECIDONS

ARTICLE 1: Les périmètres repris au plan ci-joint ouvrent droit à indemnisation des commerçants pour préjudices économiques liés aux travaux de requalification du centre-ville et ce de la manière suivante :

- Zone 7 : Place de l'Hôtel de ville du numéro 2 au numéro 6 du 17 mars 2025 au 25 juillet 2025 ;

ARTICLE 2 : Les commerçants éligibles au dispositif pourront déposer un dossier auprès de la mairie selon les modalités énoncées dans le règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville,

ARTICLE 3 : Madame le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mis à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à ESTAIRES, le 11/07/2025

Le Maire,

Dorothée BERTRAND

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

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