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Arrêté - Arrete permanent reglementant laffichage dopinion et dexpression libre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent reglementant laffichage dopinion et dexpression libre)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité routière, Transports,
Be
ns
SUTSANE
ARRETE
n°2024/201
RÉGLEMENTANT
L'AFFICHAGE
D'OPINION
ET
D'EXPRESSION
LIBRE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L581-2
et
3,
LS81-13,
L581-26
et
suivants,
L581-42
;
Vu
l'article
R
581-2
du
Code
de
l'environnement
stipulant
que
la
surface
minimale
que
chaque
commune
doit,
en
vertu
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L
581-13,
réserver
à
l'affichage
d'opinion
et à la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif est de
4
mètres
carrés
plus
2 mètres
carrés
au-delà
des
2000
habitants
pour
les
communes
de
2
000
à
10
000
habitants, Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R418-2
et
suivants
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
déterminer
par
arrêté
et
de
faire
aménager
sur
le
domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la
publicité
relative
aux
activités
et
manifestations
des
associations
sans
but
lucratif,
afin
de
faciliter
leur
communication
;
Considérant
que
l’affichage
d’opinion
et
publicitaire
est
nécessaire
à l’expression
des
activités
sur
le
territoire
de
la
Commune
mais
que
celui-ci
doit
être
réalisé
dans
un
souci
de
préserver
l’environnement,
le cadre
de
vie
et sans
être
en
concurrence
avec
les
associations
à but
non
lucratif ;
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
mettre
à
la
disposition
des
annonceurs,
à
un
emplacement
prédéfini,
un
panneau
d’affichage
d’opinion
et
publicitaire
ainsi
que
des
panneaux
d’affichage
permettant
l’information
des
administrés
sur
les
activités
et
les
animations
proposées
par
les
associations
locales
à but
non
lucratif
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: L'affichage
d'opinion,
d’expression
libre
et
la
publicité
des
associations
locales
à
but
non
lucratif,
sur
le territoire
de
la Commune
de
Lévignac,
sont
réglementés
selon
les
articles
ci-
après. ARTICLE 2
: L'affichage
d’opinion
ou
d'expression
libre
et
la publicité
des
associations
locales
à
but
non
lucratif est autorisé
sur les panneaux
réservés
exclusivement
à cet
effet
et installés Avenue
de
L’Isie-Jourdain
(à hauteur
du transformateur
Electrique
près
de
l’entrée
du parking
du
centre
médical)
et
rue
de
la
Gare
(au
coin
du
parking
affecté
à
la
salle
des
cheveux
d’argent,
près
de
l’armoire
de
télécommunications). Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20241029-AR2024_201-AR
L'affichage
est
libre
et gratuit
sur
ces
panneaux
; chacun
peut
y
apposer
ses
affiches
par
ses
propres
moyens.
Les
affiches
doivent
impérativement
mentionner
le nom
et l’adresse
de
la dénomination
ou
de
la raison
sociale
de
la personne
physique
ou
morale
qui
les
a apposées
ou
faites
apposer.
Les
affiches
doivent
respecter
les règles
habituelles
de bonnes
mœurs
et en
aucun
cas porter
atteinte
à l’ordre
public.
De
même,
si la
Commune
constate
que
dans
le
cadre
de
l'affichage
d'opinion
libre,
les
affiches
sont
discriminatoires,
diffamatoires;
raciales,
sexuelles,
.
la
municipalité
se
réserve
le
droit
de
faire
enlever
ces
affichages
et de
poursuivre
les
auteurs.
L’affichage
d’opinion
ne
pourra
excéder
30
jours
à
compter
de
la
date
d’affichage
et
devra
être
systématiquement
retiré
à
l’expiration
de
ce
délai.
La
publicité
faite
pour
les
manifestations
à
but
lucratif
pourra
être
apposée
au
plus
tôt
30
jours
avant
la
date
de
ladite
manifestation
et
devra
être
déposée
au plus
tard
48
heures
après
la date
de
cette
manifestation.
ARTICLE
3:
L'affichage
d’opinion,
d’expression
libre
et la publicité
relative
aux
activités
à but
non
lucratif
sont
strictement
interdits
en
dehors
des
emplacements
réservés
à cet
effet
et
cités
ci-dessus.
Sont
donc
notamment
proscrits
tous
les
affichages
et / ou
publicités
sur
les
poteaux
de
signalisation
routière,
sur
les
candélabres
d’éclairage
public,
sur
le
mobilier
urbain,
sur
les
arbres,
sur
les
façades
des
bâtiments
et équipements
publics
ainsi
que
sur
les
dépendances
de
la voirie.
ARTICLE
4
: En
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées
notamment
sur
le
respect
des
lieux
d’affichage,
sur
la
durée
d’affichage
et
sur
les
caractéristiques
du
support
à
afficher,
l’annonceur
s’expose
aux
sanctions
prévues
par
le
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
maire
de
la
Commune
de
Lévignac
et
ses
adjoints,
Monsieur
le
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Léguevin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
dans
la commune
de
Lévignac
et dont
il leur
sera remis
ampliation.
LEVIGNAC,
le 29
octobre
2024
Stéphane
CHARPENTIER
Le
Maire