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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 290720 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
2020/27
Métropole Aix-Marseille- République Département des
Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 29 juillet 2020
Le 29 juillet 2020 à 18h00, le Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué S est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB : Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET : Yves
MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO : Alain ROUSSET
Etaient représentés Mesdames et Messieurs :
Magali GIOVANNANGELI représentée par Christine CAPDEVILLE Patrick PIN représenté par Yves MESNARD
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
CT4/290720/12
Sur le rapport de Monsieur Serge PEROTTINO
Constitution d’une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle appartenant à la
Métropole Aix-Marseille-Provence, sise à Auriol, au profit d’une parcelle à céder à la Société
ESCOTA
Par délibération n° URB 005-6589/19/BM du 26 septembre 2019, le bureau de la Métropole Aix-
Marseille-Provence a approuvé la cession de plusieurs parcelles à la société ESCOTA.
Toutefois, dans l'attente de la cession de ces parcelles, une convention d'occupation temporaire a été signée permettant la réalisation de travaux préparatoires en amont des travaux d'élargissement de la l'autoroute A52. Dans ce cadre, il convient de constituer une servitude de passage à titre gratuit, sur la parcelle HL n°94.
Cette servitude doit permettre la réalisation d'une conduite siphon en tréfonds sur la parcelle HL n°94 à Auriol. La canalisation sert à transiter les eaux de l'autoroute dans un bassin qui se trouve de l’autre
côté de la RD560 dans les emprises autoroutières.
La société ESCOTA s'est engagée à réaliser les travaux d'aménagement de cette servitude.
Au vu de qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200729-CT4-290720-12-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020 Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° URB 005-6589/19/BM du bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 portant cession à titre onéreux de parcelles à la société ESCOTA sur le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en vue de la réalisation de l'élargissement de l'A52 sur la section Pas-
de-trets-Pont de l'Etoile ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La saisine de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle appartenant à la Métropole Aix- Marseille-Provence doit servir à faire transiter les eaux de l'autoroute dans le cadre des travaux préparatoires à l'élargissement de l'autoroute A52 que la société ESCOTA doit acquérir auprès
de la Métropole.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De donner un avis favorable à la constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle cadastrée HL n°94 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence et devant être cédée à la société
ESCOTA.
Article 2 :
Les travaux d'aménagement de la servitude sont à la charge de la société ESCOTA, ainsi que tous les frais inhérents à la constitution de cette servitude.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et
tous documents inhérents à la constitution de cette servitude.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
à EI É MA
NL MILAN , VE? ES
, WE ERA :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200729-CT4-290720-12-
DE
Date de télétransmission : 05/08/2020
Date de réception préfecture : 05/08/2020