Arrêté - AR 2025 45

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Arrêté - AR 2025 45 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 45)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence, ARRÊTÉ AR 2025-4 5

TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES

LA BRASSERIE DES GARONNAIS

Le Maire de la ville de GARONS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, VU le Code de la voirie routière,

VU le Code du commerce, notamment les Articles L 442-7, et L442-8, VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du Domaine Public Communal,

VU la demande par laquelle le représentant du commerce La Brasserie des Garonnais sis 15 Grand’Rue 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'exploitant du Café Restaurant La Brasserie des Garonnais est autorisé à occuper : 54m? (cinquante-quatre m°?) — 15 Grand’Rue, en vue d'exercer son commerce.

ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 30 Avril 2026. Elle est personnelle, incessible.

Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 30 Avril 2026.

ARTICLE 3: La permission s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des Agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'Arrêté.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le Domaine Public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le Domaine Public réservé à ces fins.

ARTICLE 7: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'Arrêté Préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services Communaux, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie, la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le T.A. peut être saisi par l’application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr Notifié le : Signature. …

Hôtel de Ville BP 22 - 30128 GARONS

Tél 04 49 29 59 00 — secretariat @garons.fr - www.garons.fr