PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waldwisse. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, R E G L E M E N T

P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E

D E W A L D W I S S E

PLU APPROUVE

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 03/07/2019

A Bouzonville, le 05/07/2019

M. Laurent STEICHEN, le PrésidentREV DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 15257 Page : 2/59

0 21/11/2017 V0 OTE - Léa DENTZ L.D.

1 08/12/2017 V1 OTE - Léa DENTZ L.D.

URB1

2 23/02/2018 V2 – Concertation 2 OTE - Léa DENTZ L.D.

3 19/06/2018 PLU arrêté OTE - Léa DENTZ L.D.

4 03/07/2019 PLU approuvé OTE - Léa DENTZ L.D.

Document1PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

SOMMAIRE

OTE Ingénierie 3/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 19

Chapitre 1 - Dispositions applicables au secteur UA 20

Chapitre 2 - Dispositions applicables au secteur UB 29

Chapitre 3 - Dispositions applicables au secteur UE 36

Chapitre 4 - Dispositions applicables au secteur UJ 38

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 41

Dispositions applicables au secteur 1AU 42

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 49

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES 55PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

SOMMAIRE

4/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 5/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Titre I - Dispositions généralesPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

6/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 1 - Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de WALDWISSE du département de Moselle (n° INSEE : 57740).

Section 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les secteurs auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

• UA – centres anciens ;

• UB – extensions récentes ;

• UE – zone d'équipements publics ;

• UJ – secteurs de jardins ;

LES ZONES A URBANISER

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

• 1AU ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 7/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

LES ZONES AGRICOLES

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone agricole, seules peuvent être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont :

• A – zone agricole ;

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Peuvent être classé en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

• soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone naturelle et forestières, seules peuvent être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont :

• N – zone naturelle ;

• NE – secteurs réservés à l'implantation d'éoliennes ;

• NH – habitation isolée ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

8/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

LES AUTRES PERIMETRES

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme.

Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.

La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir.

Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

Les éléments paysagers à protéger

Le code de l’urbanisme permet "d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection "

Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui ne serait soumis à aucun régime d’autorisation à une demande d’autorisation préalable.

Les éléments paysagers à protéger sont localisés sur le plan de zonage sous la forme d'éléments ponctuels par ailleurs identifiés dans le rapport de présentation.

Les bâtiments agricoles qui peuvent changer de destination

Le code de l'urbanisme permet de "désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination sont identifiés sur le plan de zonage par une trame particulière.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 9/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 3 - Lexique

Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.

ACCES

L’accès est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade

• du terrain (portail), dit "accès direct",

• ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect",

par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblaiPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

10/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

• par rapport à la limite des voies

tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant

(non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de

la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative

tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant

(non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de

la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur

toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de

bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du

bâtiment existantPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 11/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

ANNEXE

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme :

• le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ;

• le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs.

CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé

de poteaux qui portent un toit.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

12/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

CLAIRE-VOIE

Clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.

CONSTRUCTION

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CONTIGÜITE

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 13/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue :

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur)

qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.

Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les

propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales

prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour

les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures :

Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil,

est un droit facultatif pour le propriétaire.

Ce droit est imprescriptible.

A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de

convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur

d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et

2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations :

Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations

doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de

deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article

671).

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et

s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

14/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

EMPRISE AU SOL

(Source : lexique national de l'urbanisme)

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION

(Source : lexique national de l'urbanisme)

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 15/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

HAUTEUR

(Source : lexique national de l'urbanisme)

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

16/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

LIMITES SEPARATIVES

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types :

• les limites latérales ;

• les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

PERIMETRE DE RECIPROCITE

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à- vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

OTE Ingénierie 17/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables.

Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS GENERALES

18/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 19/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Titre II - Dispositions applicables

aux zones UrbainesPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

20/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Chapitre 1 - Dispositions applicables au secteur UA

RAPPEL :

Le règlement du secteur UA est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- UA - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Les étangs et les carrières ;

1.1.2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ;

1.1.3. Le camping ;

1.1.4. Les constructions à destination industrielle à l'exception des constructions artisanales du secteur de la construction ;

1.2.- UA - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les constructions à destination de commerce et activité de services ou d'industrie à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

1.2.2. Les entrepôts à condition qu'ils soient intégrés à des volumes bâtis existants ;

1.2.3. Les constructions et installations agricoles à condition de ne pas induire ou aggraver un périmètre de réciprocité agricole ;

1.2.4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés :

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;

• ou à un chantier ;

1.2.5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 21/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 2 - UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer ;

• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m (un mètre) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ;

2.1.2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

2.1.3. Au moins la moitié du nu de la façade sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière doit être édifiée dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre, majorée de 2 mètres de chaque côté ;

2.1.4. En cas d'implantation à l'angle de deux voies, les dispositions précédentes s'appliqueront par rapport à la voie principale. Par rapport à la rue secondaire, un recul maximum de 5 mètres est admis sans que la construction puisse s'implanter à l'avant de la construction voisine implantée le long de la voie secondaire ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

22/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.1.5. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la ligne des constructions existantes la plus proche de l'alignement ;

2.1.6. Les règles des alinéas 2.1.3. à 2.1.5. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade ;

2.1.8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

2.1.9. Sur une profondeur de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre ;

Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés qui présentent une façade sur rue d'une largeur supérieure à 10 mètres ; dans ce cas les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative latérale et respecte un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'autre limite séparative latérale ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 23/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.1.10. Au-delà de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public, l'implantation des construction respectera les conditions cumulatives suivantes :

• le nu de la façade des constructions s'implante sur limite séparative ou en respectant un recul minimal de 1 mètre ;

• la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de trois mètres ;

Gabarit d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, au-delà de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public, résultant des dispositions précédentes (schéma à titre illustratif)

Il peut cependant être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative dans les cas suivants :

• En cas de contiguïté de deux bâtiments implantés de part et d'autre de la limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté ;

• Pour les constructions implantées conformément à l'alinéa 2.1.9 qui sont plus profondes que 10 mètres ou leurs extensions ;

2.1.11. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges ;

2.1.12. Les règles des alinéas 2.1.9. à 2.1.11. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Emprise au sol

2.1.13. L'emprise au sol de chaque construction annexe est limitée à 40 m² ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

24/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Hauteur des constructions

2.1.14. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.15. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l'acrotère ;

2.1.16. La hauteur des constructions implantées le long des voies doit de plus être comprise entre les hauteurs des constructions voisines plus ou moins 1 mètre ;

2.1.17. La hauteur maximale des annexes à une construction d'habitation est limitée à 3,50 mètres ;

2.1.18. Les règles des alinéas 2.1.14. à 2.1.16. ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 25/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

FACADES

2.2.2. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;

2.2.3. En façade sur rue, les terrasses et balcons en saillie sont autorisés dans la limite de 1 mètre de dépassement ;

2.2.4. Lors de travaux de réhabilitation, les caractéristiques des percements doivent être respectées (rythme et proportion des percements) ;

TOITURES

2.2.5. Sur au moins 70% de leur emprise, les toitures principales des constructions à destination d'habitation seront à deux pans avec des pentes comprises entre 25 et 45° ;

2.2.6. Les toitures des constructions annexes auront une pente minimale de 12° ;

2.2.7. Le faîtage des constructions principales sera parallèle à la voie sur laquelle la construction prend accès ;

2.2.8. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes de toiture non-conformes, des pentes identiques à l’existant sont autorisées ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.9. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est mesurée à partir :

• du niveau fini du trottoir pour les clôtures en avant ou dans le prolongement de la ou des façades sur rue ;

• du terrain naturel pour les clôtures sur limite séparative.

2.2.10. La hauteur des clôtures est limitée

• à 2 mètres le long des limites séparatives – si la clôture s'implante au-dessus d'un mur de soutènement, sa hauteur est limitée à 1,50 mètre au-dessus du mur ;

• à 1,40 mètre à l'alignement des voies ;

2.2.11. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

2.2.12. Les clôtures sur rue éventuelles seront constituées soit :

• De dispositifs à claire-voie doublés ou non de haies vives ;

• De murs-bahuts ne dépassant pas 0,80 m de haut, surmontés ou non d'un dispositif à claire- voie ;

2.2.13. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

26/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.14. En cas de travaux sur les bâtiments remarquables identifiés au plan de zonage les recommandations figurant dans les orientations d'aménagement et de programmation doivent être prises en compte ;

2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ;

2.4.- UA - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ;

2.4.2. Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ; un maximum de 3 places par logement est exigé ;

2.4.3. L'alinéa 2.4.2. doit être respecté en cas de transformation d'un bâtiment existant pour la création de plusieurs logements ;

2.4.4. Les extensions de moins de 40 m² de surface de plancher qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire ;

2.4.5. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 27/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 3 - UA - Equipements et réseaux

3.1.- UA - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 5 mètres de chaussée ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. La largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres ;

3.1.4. Aucun accès ne peut être aménagé sur la RD855 le long du linéaire matérialisé sur le plan de zonage ;

3.1.5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en partie terminale sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour ;

3.2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

3.2.3. Si les lignes publiques ne sont pas enterrées, à l'exception des extensions et des annexes, pour toute nouvelle construction, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

28/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.5. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;

3.2.6. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau ;

3.2.7. En l'absence de réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.8. Pour toute nouvelle construction, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 29/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Chapitre 2 - Dispositions applicables au secteur UB

RAPPELS :

Le règlement du secteur UB est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - UB - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- UB - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Les étangs et les carrières ;

1.1.2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ;

1.1.3. Le camping ;

1.1.4. Les constructions à destination industrielle à l'exception des constructions artisanales du secteur de la construction ;

1.1.5. Les constructions à destination agricole ;

1.1.6. Les entrepôts ;

1.2.- UB - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les constructions à destination de commerce et activité de services ou d'industrie à condition que :

• l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

• l'emprise au sol soit limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière intégrée à la zone UB ;

1.2.2. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés :

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;

• ou à un chantier ;

1.2.3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

30/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 2 - UB - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- UB - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer ;

• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m (un mètre) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ;

2.1.2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

2.1.3. Hors agglomération, les constructions respecteront un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales ;

2.1.4. Les constructions principales s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer ;

2.1.5. Le long du linéaire de la RD855 matérialisé sur le plan de zonage, le faîtage des constructions doit s'implanter perpendiculairement aux limites parcellaires latérales ;

2.1.6. Les règles des alinéas 2.1.3. et 2.1.4. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade ;

2.1.8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 31/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.1.9. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2.1.10. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges ;

2.1.11. Les règles des alinéas 2.1.8. et 2.1.9. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Emprise au sol

2.1.12. L'emprise au sol totale des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone UB ;

2.1.13. L'emprise au sol de chaque construction annexe est limitée à 40 m² ;

Hauteur des constructions

2.1.14. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.15. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l'acrotère ;

2.1.16. La hauteur maximale des annexes à une construction d'habitation est limitée à 3,50 mètres ;

2.1.17. Les règles des alinéas 2.1.13. et 2.1.14. ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

H/2 = minimum 3 mètresPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.2.- UB - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

FACADES

2.2.2. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;

TOITURES

2.2.3. La pente des toitures sera inférieure ou égale à 45° ;

2.2.4. En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes de toiture non-conformes, des pentes identiques à l’existant sont autorisées ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.5. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est mesurée à partir :

• du niveau fini du trottoir pour les clôtures en avant ou dans le prolongement de la ou des façades sur rue ;

• du terrain naturel pour les clôtures sur limite séparative.

2.2.6. La hauteur des clôtures est limitée

• à 2 mètres le long des limites séparatives – si la clôture s'implante au-dessus d'un mur de soutènement, sa hauteur est limitée à 1,50 mètre au-dessus du mur ;

• à 1,40 mètre à l'alignement des voies ;

2.2.7. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

2.2.8. Les clôtures sur rue éventuelles seront constituées soit :

• De murs pleins s'apparentant à la construction principale ;

• De dispositifs à claire-voie doublés ou non de haies vives ;

• De murs-bahuts ne dépassant pas 0,60 m de haut, surmontés ou non d'un dispositif à claire- voie ;

2.2.9. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 33/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.3.- UB - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ;

2.4.- UB - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ;

2.4.2. Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ; un maximum de 3 places par logement est exigé ;

2.4.3. Les extensions de moins de 40 m² de surface de plancher qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire ;

2.4.4. Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à destination de commerce ou d'artisanat, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ;

2.4.5. Les constructions à destination de commerce ou d'artisanat de moins de 30 m² n'ont pas l'obligation de créer de place de stationnement ;

2.4.6. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

34/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 3 - UB - Equipements et réseaux

3.1.- UB - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 5 mètres de chaussée ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. La largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres ;

3.1.4. Hors agglomération, aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est admis à l'exception des accès agricoles aux parcelles d'exploitation ;

3.1.5. Les accès admis hors agglomération sur une route départementale pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ;

3.1.6. Aucun accès ne peut être aménagé sur la RD855 le long du linéaire matérialisé sur le plan de zonage ;

3.1.7. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en partie terminale sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour ;

3.2.- UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

3.2.3. Si les lignes publiques ne sont pas enterrées, à l'exception des extensions et des annexes, pour toute nouvelle construction, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 35/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.5. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;

3.2.6. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau ;

3.2.7. En l'absence de réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.8. Pour toute nouvelle construction, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

36/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Chapitre 3 - Dispositions applicables au secteur UE

RAPPELS :

Le règlement du secteur UE est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - UE - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- UE - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 1.2. – UE sont interdites.

1.2.- UE - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol à condition

• d'avoir une vocation sanitaire ou sociale, scolaire, cultuelle, culturelle, sportive ou de loisirs ;

• d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ou à l’exploitation des réseaux et voies ;

1.2.2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées au gardiennage ou à l'entretien d'un équipement répondant à l'alinéa 1.2.1. ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 37/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 2 - UE - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- UE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer ;

• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m (un mètre) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ;

2.1.2. Les constructions principales s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer ;

2.1.3. Les règles de l'alinéa 2.1.2. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux installations techniques liées à l'exploitation des réseaux ;

2.2.- UE - STATIONNEMENT

2.2.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ;

Section 3 - UE - Equipements et réseaux

3.1.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.2. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.1.3. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

38/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Chapitre 4 - Dispositions applicables au secteur UJ

RAPPELS :

Le règlement du secteur UJ est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - UJ - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- UJ - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 1.2. – UJ sont interdites.

1.2.- UJ - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires :

• soit aux services publics ou d'intérêt général ;

• soit à l’exploitation des réseaux et voies.

1.2.2. Les constructions à condition de constituer des annexes à une construction principale à vocation d'habitation implantée sur la même unité foncière et de respecter les règles d'emprise au sol et de hauteur prescrites ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

OTE Ingénierie 39/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 2 - UJ - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- UJ - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

2.1.2. Les règles de l'alinéa 2.1.1. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.3. Le nu de la façade des constructions s'implante soit :

• sur limite séparative ;

• en respectant un recul minimal de 1 mètre ;

2.1.4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges ;

Emprise au sol

2.1.5. L'emprise au sol cumulée des constructions implantées en zone UJ est limitée à 40 m² par unité foncière;

Hauteur des constructions

2.1.6. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 3,50 mètres hors tout ;

2.1.8. Les règles de l'alinéa 2.1.6. ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

40/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.2.- UJ - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel ;

2.2.3. La hauteur des murs bahuts ou des murs pleins est limitée à 0,50 mètre ;

Section 3 - UJ - Equipements et réseaux

3.1.- UJ - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

OTE Ingénierie 41/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Titre III - Dispositions applicables

aux zones A UrbaniserPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

42/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Dispositions applicables au secteur 1AU

RAPPELS :

Le règlement de la zone 1AU est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - 1AU - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- 1AU - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Les étangs et les carrières ;

1.1.2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ;

1.1.3. Le camping ;

1.1.4. Les constructions à destination industrielle à l'exception des constructions artisanales du secteur de la construction ;

1.1.5. Les constructions à destination agricole ;

1.1.6. Les entrepôts ;

1.2.- 1AU - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les constructions à destination de commerce et activité de services ou d'industrie à condition que :

• l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

• l'emprise au sol soit limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière ;

1.2.2. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés :

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;

• ou à un chantier ;

1.2.3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

OTE Ingénierie 43/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

1.3.- 1AU - CONDITION D'URBANISATION DE LA ZONE

1.3.1. L'urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement réalisée sur l'ensemble du secteur ou par phases ;

1.3.2. Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation ;

1.3.3. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles ;

1.3.4. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité ;

1.3.5. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs ;

Section 2 - 1AU - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- 1AU - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer ;

• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m (un mètre) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies ;

2.1.2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

2.1.3. Les constructions principales s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes ou à créer ;

2.1.4. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.5. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade ;

2.1.6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

44/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.1.7. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

2.1.8. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges ;

2.1.9. Les règles des alinéas 2.1.8. et 2.1.9. ne s'appliquent pas

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

• aux équipements publics et installations techniques liés à l'exploitation des réseaux ;

Emprise au sol

2.1.10. L'emprise au sol totale des constructions atteindra au maximum 60% de la superficie de la partie de l'unité foncière intégrée à la zone 1AU ;

2.1.11. L'emprise au sol de chaque construction annexe est limitée à 40 m² ;

Hauteur des constructions

2.1.12. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.13. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l'acrotère ;

2.1.14. La hauteur maximale des annexes à une construction d'habitation est limitée à 3,50 mètres ;

2.1.15. Les règles des alinéas 2.1.13 et 2.1.14 ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

H/2 = minimum 3 mètresPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

OTE Ingénierie 45/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.2.- 1AU - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

FACADES

2.2.2. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts ;

TOITURES

2.2.3. La pente des toitures sera inférieure ou égale à 45° ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.4. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est mesurée à partir :

• du niveau fini du trottoir pour les clôtures en avant ou dans le prolongement de la ou des façades sur rue ;

• du terrain naturel pour les clôtures sur limite séparative.

2.2.5. La hauteur des clôtures est limitée

• à 2 mètres le long des limites séparatives – si la clôture s'implante au-dessus d'un mur de soutènement, sa hauteur est limitée à 1,50 mètre au-dessus du mur ;

• à 1,40 mètre à l'alignement des voies ;

2.2.6. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

2.2.7. Les clôtures sur rue éventuelles seront constituées soit :

• De murs pleins s'apparentant à la construction principale ;

• De dispositifs à claire-voie doublés ou non de haies vives ;

• De murs-bahuts ne dépassant pas 0,60 m de haut, surmontés ou non d'un dispositif à claire- voie ;

2.2.8. Lorsqu'un mur est implanté à l'alignement (façade ou clôture), les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

46/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.3.- 1AU - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ;

2.4.- 1AU - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ;

2.4.2. Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ; un maximum de 3 places par logement est exigé ;

2.4.3. Les extensions de moins de 40 m² de surface de plancher qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire ;

2.4.4. Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à destination de commerce ou d'artisanat, une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit être créée en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés ;

2.4.5. Les constructions à destination de commerce ou d'artisanat de moins de 30 m² n'ont pas l'obligation de créer de place de stationnement ;

2.4.6. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux ;

Section 3 - 1AU - Equipements et réseaux

3.1.- 1AU - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 5 mètres de chaussée ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. La largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres ;

3.1.4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

OTE Ingénierie 47/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en partie terminale sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour ;

3.2.- 1AU - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les lignes et branchements doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.4. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées au sein de l'opération et infiltrées dans le sol.

3.2.5. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

48/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

OTE Ingénierie 49/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Titre IV - Dispositions applicables

aux zones AgricolesPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

50/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

RAPPELS :

Le règlement de la zone A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - A - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- A - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 1.2. – A sont interdites.

1.2.- A - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourent aux missions des services publics ;

1.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ;

1.2.3. Les clôtures à condition de respecter les règles de hauteur édictées ;

1.2.4. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à condition de respecter les distances d'éloignement conformément aux règlementations en vigueur ;

1.2.5. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole à condition qu'ils soient liés aux activités exercées par un exploitant agricole ;

1.2.6. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et annexes (garages, piscines, abris de jardin, …) à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres d'un bâtiment agricole de l'exploitation ;

1.2.7. Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

OTE Ingénierie 51/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 2 - A - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport aux lisières forestières ;

2.1.2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.3. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de

• 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales ;

• 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.5. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

2.1.6. Les règles de l'alinéa 2.1.2. ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. Le nu de la façade des constructions s’implantera en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.8. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 20 mètres des berges ;

2.1.9. Les règles des alinéas 2.1.5. et 2.1.6. ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

2.1.10. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

52/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.12. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 15 mètres hors tout ;

2.1.13. Les règles de l'alinéa 2.1.10. ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

2.2.- A - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel ;

2.3.- A - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les abords des constructions seront aménagés ou plantés et entretenus.

2.4.- A - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées sur l’emprise foncière de la construction et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

OTE Ingénierie 53/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 3 - A - Equipements et réseaux

3.1.- A - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.2. La largeur minimale des accès est fixée à 5 mètres ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.4. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est admis à l'exception des accès agricoles aux parcelles d'exploitation ;

3.1.5. Les accès admis hors agglomération sur une route départementale pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ;

3.2.- A - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ;

3.2.2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devra préalablement être autorisé et réalisé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4. Toute construction ou installation sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

54/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

OTE Ingénierie 55/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Titre V - Dispositions applicables

aux zones Naturelles et

forestièresPLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

56/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

RAPPELS :

Le règlement de la zone N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent le secteur de zone (notamment le périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable).

Section 1 - N - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1.- N - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 1.2 – N sont interdites.

1.2.- N - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1.2.1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires :

• soit aux services publics ou d'intérêt général ;

• soit à l’exploitation des réseaux et voies ;

• soit à l'exploitation forestière ;

1.2.2. Le changement de destination, l'aménagement et la transformation des bâtiments agricoles identifiés au plan de zonage à condition de n'augmenter ni l'emprise au sol, ni la hauteur des constructions ;

1.2.3. Les clôtures à condition de respecter les règles de hauteur édictées ;

1.2.4. Dans le secteur NE, les constructions et installations à condition d'être nécessaires à l'exploitation de l'énergie éolienne ;

1.2.5. Dans le secteur NH :

• L'aménagement et la transformation des constructions existantes ;

• L'extension des constructions principales à destination d'habitation, existantes, à condition de ne pas excéder 30 m² d'emprise au sol ;

• La construction d'une seule annexe à chaque construction existante dans la limite de 30 m² d'emprise au sol ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

OTE Ingénierie 57/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 2 - N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport aux lisières forestières ;

2.1.2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.3. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2.1.4. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de :

• 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales ;

• 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.5. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

2.1.6. Les règles de l'alinéa 2.1.2. ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. Le nu de la façade des constructions s’implantera en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives ;

2.1.8. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 20 mètres des berges ;

2.1.9. Les règles des alinéas 2.1.5. et 2.1.6. ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation telle que définie dans le lexique.

2.1.10. Les constructions indispensables au fonctionnement des services publics et dont l'implantation est commandée par des impératifs techniques peuvent s'implanter en respectant un recul maximal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.12. Dans le secteur NH, la hauteur maximale des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes ; la hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres ;PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

58/59 OTE Ingénierie PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

2.2.- N - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

2.2.2. Les façades des constructions seront soit en matériaux conçus pour rester apparents (bois, pierre, brique, bardage, …), soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non ;

2.2.3. Les toitures des constructions seront soit en matériaux conçus pour rester apparents (tuiles, bois, bardage, …), soit végétalisées ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.4. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel ;

2.3.- N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les abords des constructions seront aménagés ou plantés et entretenus.

2.4.- N - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées sur l’emprise foncière de la construction et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.PLAN LOCAL D'URBANISME DE WALDWISSE

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

OTE Ingénierie 59/59 PLU approuvé par DCC du 03/07/2019

Section 3 - N - Equipements et réseaux

3.1.- N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.2. La largeur minimale des accès est fixée à 5 mètres ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.4. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est admis à l'exception des accès agricoles aux parcelles d'exploitation ;

3.1.5. Les accès admis hors agglomération sur une route départementale pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ;

3.2.- N - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public ;

3.2.2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devra préalablement être autorisé et réalisé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.4. Toute construction ou installation sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;