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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 164 publié le 11 juillet 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 164 publié le 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-164
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation
de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par
intérim (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-07-10-00006
ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation
de signature à Mme Edwige MILLERY directrice
de la DAC Guadeloupe par intérim
PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 3 E
|
PRÉFET } Direction des Affaires Culturelles DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 JUIL. 2075
accordant délégation de signature à Madame Edwige MILLERY,
directrice des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par intérim
Administration générale-Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 4 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision n°2025CONT37 du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Edwige
MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim à compter du
1°" juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAC
de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun
(SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées :
ARRETE
TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Madame Edwige MILLERY, directrice des
affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en ce qui concerne les matières relevant
des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
- l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe
;
Au titre des ressources humaines :
Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la
limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au
secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:
° les correspondances administratives courantes,
° les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des
agents gérés par le SGC,
. les actes de gestion fhors décisions) des personnels titulaires ou contractuels
des services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,
. les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des
concours organisés par le SGC,
° les actes de gestion administrative et de présidence des séances des
instances médicales (commission de réforme et comité médical),
. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits
d'action sociale,
. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués
pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,
PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 5 . l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
° Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,
ù la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,
° la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de
l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2
Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté
du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui lui sont confiées ;
Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son
autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le
règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;
La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et
fonctionnaires-stagiaires affectés en DAC référencés dans l'arrêté du 29 décembre
2016. le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;
La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du
13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non
titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié ;
La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBl et la signature des
décisions individuelles d'attribution ;
- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la
communication ;
les autorisations d'opérations archéologiques et l'ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive;
- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
- les décisions de labellisation des jardins;
_ l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes;
- la nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en
place à l'échelon régional ou inter régional, à l'exception de la nomination des membres de
la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et du comité d'experts du
spectacle vivant.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Madame Edwige MILLERY, directrice des
affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en tant que représentante du pouvoir
adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivants dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362:
Cette délégation s'applique :
* aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 139 000 € HT,
* aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT.
PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 6 Article 3- Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de la
République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires.
Article 4 - Madame Edwige MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par
intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de
région, dont une copie sera adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe
(secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Edwige MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5-Délégation de signature est donnée à Madame Edwige MILLERY, directrice des
affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, à l'effet de recevoir,
1) en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) déléguée,
les crédits des programmes 131 -"Création", 175 -"Patrimoine", 361 -"Transmission des
savoirs et démocratisation de la culture";
2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée, les crédits des
programmes 334 - "Livre et industries culturelles", 224 - "Soutien aux politiques
culturelles» - 180- « presse et médias », 363 - « Compétitivité » ;
et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la
liquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes.
Article 6: S'agissant du BOP 354 «Administration territoriale de l'Etat», Madame Edwige
MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par intérim, en sa qualité de
responsable de l'UO Guadeloupe, procède à la réception et à la programmation des crédits
du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DIAC :
- la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique
de cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
+ la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le
SGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Edwige MILLERY, en sa qualité de
représentant du service prescripteur. Elle procède donc à l'initiation de l'exécution
budgétaire :
*__initier la création des engagements juridiques
*__initier les constatations de services faits.
Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour
réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements
juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans la
limite de la programmation définie par le RUO.
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:
*__les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux
refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
+ les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 150 000 €, ce
PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 7 seuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales ;
« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et
affectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE)
Article 8- Madame Edwige MILLERY devra être accréditée auprès du directeur régional des finances publiques.
Article 9 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Edwige MILLERY, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Article 10-Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des affaires culturelles par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 46 prilel 2207
Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 8 PREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par intérim 9