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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 230 PDV24 DP Bayonne Mounede
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 230 PDV24 DP Bayonne Mounede)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DÉPÔT DE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION D’UNE FRESQUE MURALE DANS LE CADRE DE LA 8ÈME ÉDITION DU FESTIVAL D’ART URBAIN POINTS DE VUE SISE AVENUE DE MOUNÉDÉ – BAYONNE.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211- 10 ;
Vu l’arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 délégant certaines attributions au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son 25ème paragraphe : « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,
Considérant la programmation de la 8ème édition du festival PDV et la réalisation d’une fresque murale,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de déposer auprès de la commune de Bayonne, la déclaration préalable en vue de réaliser la fresque murale à l’adresse suivante :
- 8,9 avenue de Mounédé, 64100 BAYONNE (références cadastrales : Section AR, n°0010).
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU
PRÉSIDENT Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Bayonne,
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SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX