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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024.03.037+ENVIRONNEMENT++INTÉGRATION+DU+BASSIN+DU+LOUTS+AU+SCHÉMA+D’AMÉNAGEMENT+ET+DE+GESTION+DES+EAUX+(SAGE)+DU+BASSIN+AMONT+DE+L’ADOUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 040-200068708-20240318-DELIB202403037-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice
De présents
De votants
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 MARS 2024
OBJET
N° 2024.03.037
ENVIRONNEMENT
Intégration du bassin du
Louts au schéma
d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE)
du bassin amont de
l’Adour
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE DIX-HUIT du mois
de MARS à 19 heures le Conseil Municipal de La
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
date du 13 mars 2024, sous la présidence de Monsieur
Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de
l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour présider la présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
À. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. ARNAUD, S. MESPLEDE,
B. QUAIZAC, S. DEGERT, B. REBEYROTTE, S. BINDE,
R. DEHAIBE, N. CALLEDE, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
T. LARRIVIERE qui a donné procuration à D. DOURTHE,
N. HARTMANN qui a donné procuration à P. GRIFFIN,
S. ONANGHAS, V. MARTEEL, F. CHEVALIER, J. ESCARPIT,
N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Sébastien BINDÉ a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
CRE
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE :
VU Le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,
VU Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 portant sur la couverture intégrale du bassin Adour-Garonne par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 14 septembre 2004 délimitant Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour modifié par l'arrêté inter préfectoral en date du 4 octobre 2022,
VU La décision de La commission locale de l’eau du bassin amont de l’Adour en date du 27 septembre 2023 d'intégrer du bassin du Louts au SAGE Adour amont, Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Délibération n° 2024.03.037 (Suite) - page 2 Publié le 21/03/2024
ID : 040-200068708-20240318-DELIB202403037-DE
CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 04 décembre 2023 adressée par l'État pour solliciter l'avis des collectivités parmi lesquelles La commune de Rion des Landes, La disposition A1 du SDAGE 2022-2027 prévoit que l’ensemble du bassin Adour-Garonne soit couvert par des SAGE à l'horizon 2027. Dans ce contexte, l'Agence de l’eau a sollicité Le positionnement de la commission locale de l’eau sur l'opportunité d'intégrer Le bassin du Louts au SAGE Adour amont à l’occasion de la révision du document et compte tenu de la cohérence hydrographique entre Le Louts et Le bassin amont de l’Adour, Le Louts et l’Adour confluant sur Le bassin du SAGE Adour amont. Le 27 septembre 2023, La commission locale de l’eau s'est positionnée unanimement en faveur de l'intégration du Louts au périmètre du SAGE Adour amont, considérant notamment la taille du territoire à intégrer et l'absence d’enjeux spécifiques sur Le bassin du Louts qui ne seraient pas présents sur Le reste du bassin de l’Adour.
L'intégration du bassin du Louts au SAGE Adour amont ferait passer le périmètre du SAGE
de 4 513 km? à 4 806 km? et de 549 communes à 575 communes, soit l'intégration de 6
communes des Pyrénées-Atlantiques et 20 communes des Landes. En outre, 20 communes
de ces départements actuellement partiellement intégrées au SAGE Adour amont seraient complètement couvertes par Le SAGE Adour amont du fait de l'extension du périmètre. L'intégration du Louts sera sans effet sur Le périmètre du SAGE dans Le Gers et Les Hautes- Pyrénées.
Sur la base de la décision de la commission locale de l’eau du SAGE Adour amont, et comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, Les services de L'État ont sollicité par courrier en date du 04 décembre 2023, outre Le préfet coordonnateur de bassin et Le comité de bassin, Les différentes collectivités concernées pour avis, soit Les conseils régionaux, les conseils départementaux, l'établissement public territorial de bassin, ainsi que Les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose:
e DE DONNER un avis favorable à la proposition d'extension du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Sébastien BINDÉ Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.