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Déliberation - 30 Acquisition avenue des Sylphes et chemin des Sirenes 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Acquisition avenue des Sylphes et chemin des Sirenes 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
[N°/23/12]30|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants -----28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 UEL, 2023 Publié le :
9 DEL, 2023 ertifié exact,
Le Maire,
= Adean-Claude
"#. YPBLLETEUR SEA
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,
ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT,
Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
30/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE - ANGLE AVENUE DES
SYLPHES ET CHEMIN DES SIRENES - CADASTREE SECTION BO N°98 -
PROPRIETE DES CONSORTS _ | = APPROBATION ET AUTORISATION
DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE — CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LA PARCELLE A LA SOCIETE ENEDIS — APPROBATION
ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Les Consorts sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BO
n°98 de 172 m° sise à l’angle de l'avenue des Syiphes et du chemin des Sirènes.
Celle-ci avait été créée lors de la viabilisation du lotissement LA FALAISE afin de
recevoir l'implantation d’un transformateur EDF permettant l'alimentation en
électricité des habitations environnantes.
Les consorts ont proposé l'acquisition de cette parcelle par la Commune
à titre gratuit, frais de notaire à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle et ses modalités, et la convention de mise à disposition de la parcelle à la société
ENEDIS.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1, [N°[23/12]30|
2/2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le
4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et
14 décembre 2021, sa modification simplifiée approuvée le 29 juin 2021, sa
modification n°1 approuvée le 1° février 2022 et sa modification n°2 aprouvée le
4 avril 2023,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
© Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu le projet de convention de mise à disposition de la parcelle à la société
ENEDIS ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
5 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle non bâtie cadastrée
section BO n°98 d’une contenance cadastrale de 172 m2, propriété des
Consorts frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
- _ Approuve le projet d'acte notarié.
- Approuve la convention de mise à disposition de la parcelle à la société
ENEDIS.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à les signer et à assurer
l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
dj Le Maire,
éan- Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique-LE PAP
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exe
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter des Æ juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par accessible à partir du site www.telerecours.fr. NX Be h Vu pour être annexé à la
délibération du Conseil Municipal
N°23.142.30
du [3 DEC, 2023 Rule sous-préfecture de Saint-Nazaire le Î 9 DEC, 2023
lean-Cne el LETEUR Certifié exact, | 8 DEC. 2023
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUK. À \
E es \.
ST Ne /?
) GNT L SÉARANS"
103174401
ABVO/
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE ;
À PORNICHET (44380) en l'Hôtel de Ville pour la commune de PORNICHET et à SAINT-NAZAIRE (44600) en l'Office Notarial ci-après nommé pour les Consorts GERARD et le Notaire,
Maître Anthony BUTROT, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « OCEANIS NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarlal à SAINT-NAZAIRE (Loire-Atlantique), Rond-Point Océanis, 50 boulevard de l’Université,
À RECU LE PRESENT ACTE DE CESSION GRATUITE.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l'ensemble de lacte et de ses annexes fomme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite “partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée” comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANT
Monsieur Philippe Louis Michel _, , époux de Madame , demeurant à PORNICHET (44380) |
s.
Né à
Marié
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Madame Marvse Suzanne Françoise }, » demeurant à PORNICHET (44380) _ _.
Née à
Veuve de
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Eric Jean Yves +, demeurant à PORNICHET
Né à
Divorcé de Madame
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
CESSIONNAIRE ou BENEFICIAIRE
La COMMUNE DE PORNICHET, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Loire Atlantique, dont l'adresse est à
PORNICHET (44380), 120 avenue de Gaulle Hôtel de ville, identifiée au SIREN sous le numéro 2114401325.
QUOTITÉS VENDUES
Monsieur vend la pleine propriété indivise à concurrence de UN TIERS (1/3) en PLEINE PROPRIETE.
QUOTITÉS VENDUES
Madame vend la pleine propriété indivise à concurrence de UN TIERS (1/3) en PLEINE PROPRIETE.
QUOTITÉS VENDUES
Monsieut send la pleine propriété indivise à concurrence de UN TIERS (1/3) en PLEINE PROPRIETE.
QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE DE PORNICHET acquiert la pleine propriété.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci. ll déclare que les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'interdiction ci-dessus relatée.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir pleine capacité pour contracter ainsi qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité qu'il représente au titre des frais. EXPOSE
L'acte concerne une parcelle sur laquelle est implanté un poste transformateur
EDF
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Monsieur . à ce non présent mais représenté par M
clerc de notaire, domiciliée professionnellement à SAINT-NAZAIRE (44600) 50 boulevard de l'Université aux termes d'une procuration sous seing, annexée.
- Madame . - à ce non présente mais représentée par M
clerc de notaire, domiciliée professionnellement à SAINT-NAZAIRE (44600) 50
boulevard de l'Université aux termes d'une procuration sous seing privé, annexée.
- Monsieur à ce non présent mais représenté par M
clerc de notaire, domiciliée professionnellement à SAINT-NAZAIRE (44600) 50
boulevard de l'Université aux termes d’une procuration sous seing privé, annexée.
- La COMMUNE DE PORNICHET est représentée à l'acte par Monsieur Jean-
Claude PELLETEUR, Maire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, ci-après visée.
DÉLIBÉRATION
Le représentant de la collectivité a été spécialement autorisé à réaliser la
présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée en date du 13 décernbre 2023 visée par le , dont une ampliation est
annexée.
Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-
rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code
général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6
du Code susvisé s'est écoulé sans que la Commune ait reçu notification d'un recours
devant le Tribunal administratif par le représentent de l'Etat dans le département pour
acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
INFORMATION
Les parties sont averties de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel aux
termes de laquelle les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 23
Septembre 2010 ne peuvent plus légalement imposer de cession gratuite de terrain.
Il est précisé que cette jurisprudence ne s'applique pas à l'obligation faite aux
constructeurs et lotisseurs d'offrir des parcelles pour la réalisation de postes de transformation électrique ou de postes de détente de gaz. Cette jurisprudence ne s'applique pas non plus aux cession de terrains situés en emplacement réservé aux plans locaux d'urbanisme pour bénéficier d'un report de coefficient d'occupation des sols, ni aux cessions de terrains classés en espace boisé au plan local d'urbanisme
en échange d'un terrain à bâtir.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant .
- Le mot "CEDANT" désigne le ou les cédants, présents ou représentés. En cas de pluralité, les cédants contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soït nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "CESSIONNAIRE" ou "BENEFICIAIRE" désigne le ou les cessionnaires, présents ou représentés. En cas de pluralité, les cessionnaires contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
+ Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobitière objet des présentes.
e Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le CEDANT fait cession à titre gratuit, selon les modalités ci-après exprimées, pour sa totalité en pleine propriété au BENEFICIAIRE, qui accepté, du BIEN dont ia désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A PORNICHET (LOIRE-ATLANTIQUE) 44380 Avenue des Sylphes.
Une parcelle de terre sur laquelle existe un transformateur EDF
Fiqurant ainsi au cadastre :
Section [N° |Lieudit Surface
BO 98 | AVENUE DES SYLPHES 00 ha 01 a 72 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de remaniement cadastral en date du 8 avril 2014 publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1, le B avril 2014, volume 2014P, numéro 2867. (parcelle cadastrée section AO 161 devenue section BO 98).
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE est propriétaire à compter de ce jour.
EVALUATION
La cession a eu lieu moyennant CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
ESTIMATION VÉNALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale est fixée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR). MODALITES DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit d’un commun accord entre le CEDANT
et le CESSIONNAIRE.
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Les présentes ne peuvent générer de plus-value compte tenu de leur
caractère à titre gratuit.
IMPÔT SUR LA MUTATION
Compte tenu de la qualité du CESSIONNAIRE, la cession à titre gratuit,
exclusive de toute intention libérale, est exonérée de droits de mutation aux termes
des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
DROITS
EL _ Mt à payer |
Taxe
départementale x 0,00% = 0,00 150,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00% = D ____ 0,00
TOTAL | 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées
de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du I de
l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE PARTIE DEVELOPPÉE
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Cette cession à titre gratuit est faite, avec garantie de tous troubles, évictions et autres empêchements quelconques et sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matière, et, notamment, sous celles suivantes auxquelles le CESSIONNAIRE sera tenu.
Il prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance.
1l fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN est et pourra être assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés le cas échéant par le CEDANT.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le CEDANT 5s’oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès du CESSIONNAIRE.
Un état hypothécaire délivré le 18 octobre 2023 et certifié à la date du 16 octobre 2023 ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
ll souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe.
Le CEDANT déclare :
°+ ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude où de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
+ qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le CEDANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URB ME
Les parties déclarent avoir connaissance de la situation du BIEN au regard des servitudes d'urbanisme et elles ont requis le notaire soussigné de ne pas demander de note de renseignement d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et autres certificats administratifs complétant normalement celui-ci, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle. ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Le CESSIONNAIRE est informé :
° d'une part que le Préfet peut demander l'établissement d'un diagnostic sur
l'archéologie préventive imposant la conservation de tout ou partie du site ;
* d'autre part sur les conséquences qui peuvent résulter de ce diagnostic tant
sur les pièces d'urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation de
l'opération d'aménagement.
VESTIGES IMMOBILIERS ARCHÉOLOGIQUES
L'article 552 du Code civil dispose que :
‘La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. J! peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fourmir, sauf les modifications résultant des lois et réglements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."
Toutefois, l'article L 541-1 du Code du patrimoine dispose que :
‘Les dispositions de l'article 552 du code civi relatives aux droits du
propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fontuites réalisées
Sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-
44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations
archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité
destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit
bien. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le
Juge judiciaire.”
Il y a lieu de distinguer entre :
+ Le vestige archéologique immobilier enfoui ou dissimulé, et donc ignoré du
propriétaire du sol, la propriété de ce vestige ne peut étre acquise par
prescription ni encore moins par titre. Ce vestige appartient à l'Etat quel qu'en
soit l8 découvreur ou "inventeur". Un dédommagement est prévu pour les
propriétaires des terrains traversés à l'effet d'accéder à ce vestige. Si la
découverte du vestige est effectuée par le propriétaire du sol, ce dernier
pourra toucher une indemnité en cas d'exploitation commerciale, indemnité
soit forfaitaire soit liée aux résultats de l'exploitation. Le tout, bien entendu, si
le vestige en question présente un intérêt scientifique ou historique. La
commune sur le territoire de laquelle le vestige à été découvert dispose d'un
délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son
domaine public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige. À défaut de
délibération dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à exercer ses droits
sur le vestige, Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il
peut être cédé à l'amiable par l'Etat, et si dans les six mois du renoncement
de la commune il n'est ni incorporé au domaine public ni cédé à l'amiable,
l'Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut
alors demander au Préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit
être publié au service de la publicité foncière, le tout aux termes des
dispositions de l'article R 541-1 du Code du patrimoine.
+ Le vestige archéologique non enfoui ou non dissimulé mentionné dans les
actes fait titre de propriété du propriétaire du sol, à défaut de mention dans les actes sa propriété pourra être revendiquée par le propriétaire du sol en invoquant le prescription acquisitive.
L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu'averti par le notaire soussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant s'être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
L'ACQUEREUR ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de la vente.
Il est précisé que cette clause n’exonère pas le VENDEUR de son devoir de délivrer à l'ACQUEREUR une information complète.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
l'mmeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant ls CESSIONNAIRE, la cession n'a pas à étre notifiée.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
e état des risques et pollutions
° état des risques de pollution des sols
° installations classées pour la protection de l'environnement,
e La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).
+ Etat des nuisances sonores aériennes
Une copie de ces consultations est annexée.
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé,
À cet état sont annexés :
+ la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
° la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Recul du trait de côte
Le notaire soussigné déclare que :
- Le bien vendu est situé dans une commune listée par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 relatif au recul du trait de côte (communes concernées : ASSERAC, LA BAULE, PORNICHET, ST BREVIN LES PINS, ST NAZAIRE) - À ce jour, la commune n'a pas mis à disposition les informations permettant de renseigner les parties sur la situation du bien à l'égard du recul du trait de côte. Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la
connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement
d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour
préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent
être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de
l'environnement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de
sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L
125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Aléa - Retraït gonfiement des argiles
L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la
prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement
de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations
essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un
matériau très sensible au phénomène.
Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations
argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène,
Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non
argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique Un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le
mesure.
Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes
sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en
l'état des connaissances, pas identifiée.
Une copie de la cartographie est annexée.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de
l'exposition moyenne de la population française en rayonnements ionisants.
Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la
croûte terrestre.
l'est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-
sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.
Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les
maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons
sont simples :
- aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
- améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des
habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Ba/m3).
L'article L. 1333-22 du Code de la Santé Publique dispose que les
propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon 10
où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R.1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
- Zone 1 : zones à potentiel radon faible
- Zone 2: zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. - Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R. 125-23 5° du Code de l'Environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3. La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
L'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le VENDEUR doit informer l'ACQUEREUR concernant les éventuelles nuisances sonores aériènnes. Pour chacun des principaux aérodromes (tels qu'énoncés à l'article L 112-6 C. urbanisme), un plan d'exposition aux bruits des aérodromes est établi et annexé, dans les communes concernées, aù plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale. (L 112-6 C. urbanisme).
li résulte de la carte figurant sur le site geoportail.fr que le BIEN objet des présentes n'est pas concerné par ce plan d'exposition au bruit.
Une copie de cette carte est annexée aux présentes.
INFORMATION DE L'ACQUÉREUR SUR LES ANOMALIES RÉVÉLÉES PAR LES
DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
L'ACQUEREUR déclare ici avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires dont les rapports sont annexés.
L'ACQUEREUR déclare avoir été informé par le notaire, savoir :
- des conséquences de ces anomalies au regard du contrat d'assurance qui sera souscrit pour la couverture de l'immeuble en question,
- de la nécessité, soit de faire effectuer par un professionnel compétent les travaux permettant de remédier à ces anomalies, soit de faire état auprès de la compagnie d'assurance qui assurera le BIEN, du contenu et des conclusions des diagnostics,
- qu'à défaut d'avoir, dans les formes et délais légaux, avisé la compagnie d'assurance préalablement à la signature du contrat d'assurance, il pourrait être fait application de l'article L.113-8 du Code des assurances ci-dessous reproduit, cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre.
- Et qu'en conséquence, l'ACQUEREUR pourrait perdre tout droit à garantie et toute indemnité en cas de sinistre même sans lien avec les anomalies en question.
Reproduction de l'article L113-8 du Code des assurances :
"indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence où cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. 11
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables
aux assurances sur la vie."
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires de la présente cession et ceux qui en
seront la suite et la conséquence, notamment l'éventuel redressement, seront à la
chärge exclusive du CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
* en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs
suites,
° en foffice notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la
correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE qui pourra
se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans
tous les droits du CEDANT à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au
CESSIONNAIRE devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du CEDANT s'effectuera à l'adresse indiquée en
tête des présentes.
Le CEDANT s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile
ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une
erreur matérielle telle que l'omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté
aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête
des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents
hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du
Code civil. 12
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour laccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique délégués par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
° les administrations ou partenaires légalement habilités tels que ta Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale {Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
° les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour là production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
« les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer Un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enrégistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités, L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires. 13
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les personnes peuvent demander laccès aux données les
concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement
de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des
raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des
directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs
données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les
personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une
autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'informatique et des
Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de
leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute
substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur trelze pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé .
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. ECS PLAN DE SITUATION - PARCELLE SECTION BO N°98 |
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Commune :
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Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/10/2023
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ACQUISITION PARCELLE NON BATIE
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ANGLE AV DES SYLPHES ET CHEM DES SIRENES
| SECTION BO 98
Le plan visualisé sur cet exirait est géré
par le cantre des impôts foncier suivant :
Saint Nazaire
1 rue Francis de Pressense CS 40289
44600
44600 Saint Nazaire
tél. 62 40 00 10 10 -fax 02 40 00 97 20
cdif.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr
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(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
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Commune :
PORNICHET
Section : BO
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 06/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Saint Nazaire
1 rue Francis de Pressense CS 40289
44600
44600 Saint Nazaire
tél. 02 40 00 10 10 -fax 02 40 00 97 20
cdif.saint-nazaire@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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1298700 1298765 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Pornichet
Département : LOIRE ATLANTIQUE
N° d'affaire Enedis : POSTE « LES SYLPHES » 44132P0084
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: MAIRIE DE PORNICHET représenté(e) par son (sa) Maire Monsieur PELLETEUR Jean Claude, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil is en date du
Demeurant à : 120 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 44380 PORNICHET Téléphone : .. nrnrnnesrenmrnseeennenenns
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi
de | ‘adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 20 m?, situé DES SYLPHES faisant partie de l'unité foncière cadastrée BO 0098 d'une
superficie totale de 172 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
paraphes (initiales) page 1 Convention Paste Hors R332-16 CU - VO7
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute autre personne ayant un accès au réseau délivré par ENEDIS
bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou
abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis {poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain, le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à
l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des
installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique ou d'en
gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera
fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
ARTICLE 10 -— LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais du demandeur, à la suite
de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EU égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
MAIRIE DE PORNICHET représenté(e) par son (sa)
Maire Monsieur PELLETEUR Jean Claude, ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil... nnmmnnenmennene en
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3 4S:4c:0t £cOc/1+/90
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