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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 09 delegation vion no 55 detention et commission de discipline du 21.11 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 09 delegation vion no 55 detention et commission de discipline du 21.11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Industrie,
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté : —— ; _ : 0 Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer À Saint-Pierre,
Établissements pénitentiaires de La Réunion Le 21 novembre 2022
Maison d'arrêt de Saint Pierre
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 23411 ; R. 234-6 ;R. 234-14 ;R. 23419 ;R. 234-23 ;R. 234-
29:R. 234-35 ;R. 234-36 ;R. 234-39 ;R. 234-41;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de
chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
ARRÊTE:
Article 1°* Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur MAINTOUX Philippe, officier, Adjoint au chef d'établissement
- Monsieur YVONNET Jérôme, officier, Chef de détention,
- Monsieur ROBERT Frankie, officier, Adjoint au Chef de détention,
- Monsieur ROBERT Johan, officier, Chef de bâtiment,
- Monsieur CALOGINE David, officier, Chef de bâtiment,
AUX fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de l'Outre-mer, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier
de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,
assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
09 Délégation de signature N°55