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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-057
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 (5 pages) Page 3
2 PREF-DIRCIME
32-2016-09-26-002
LEROUGE DIRECCTE 31
Délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 3 DE À À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture N° d'enregistrement :
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour une
durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 4 ARRETE
Article 1°" :
Délégation est donnée, pour le département du Gers, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
À - Les relations du travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
4. CONSEILLERS DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des
conseillers des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement
de frais de déplacement aux conseillers
du salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7 du CT
Décision en matière de remboursement
aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS DOMINICAL Dérogations au repos dominical dans un établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation
complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-3et 4 du
CT
Décision relatives au paiement direct
aux salariés de l'allocation
complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
4. ENTREPRISES SOLIDAIRES
D'UTILITE SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
solidaires »
Autorisations de travail et visa de | Articles R 5221-41, R 5221-2 et L. 5221-65,
conventions de stage R. 5122-17, R 5221-25 : R. 313-10-1 et
$. CESEDA
Autorisation de placement au pair de
stagiaires « aides familiales »
Accord européen du 21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
6, HEBERGEMENT COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration
par un employeur de l'affectation d'un
local à l'hébergement, mise en demeure
et décision de fermeture concernant ce
local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548
du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R 6223-16
8. AGENCES DE MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension,
refus ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 à -17 du
CT
9. TRAVAIL A DOMICIEE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux
des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et
des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du CT
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 5 10. JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans
la publicite et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager
des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la
rémunération perçue par lenfant,
employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du CT
11, CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le
périmètre d'un plan de prévision des
risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à R. 4524-
9 du CT
B - L'emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 ets. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles
L.2242-16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4 CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-
6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'économique : entreprises
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article R. 5132-
32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacement
Article L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-1 ets.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément et de déclaration de
toute personne morale ou entreprise
individuelle qui exerce les activités de
service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants du CT
Conventions pour la promotion de
l'emploi.
Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 6 Agrément et radiation de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
Loi n°78-763 du 19/07/78 modifiée,
décret n°93-1231 du 10 novembre
1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/03
Agrément des comités de bassin
d'emploi
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des
cotisations sociales dont le bénéficiaire
a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l'entreprise résulte de
la cessation d'activité créée au reprise,
ou de la cession de l’entreprise dans le
cadre d'une procédure de sauvegarde,
de redressement où de liquidation
judiciaire.
Article R.5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives
au contrôle des déclarations des
entreprises au titre de l'obligation
d'emploi des personnes handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11, R.
5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8,et R. 5212-15. du CT.
TRAVAILLEURS HANDICAPES d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion | Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du
en milieu ordinaire des handicapés CT
Aide au poste dans les entreprises | Articles R. 5213-76 du CT
adaptées
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
handicapé
Décisions d'admission, de |! Article 5 du décret n° 2013-880 du 1er
GARANTIE JEUNES renouvellement, de suspension ou de | octobre 2013
sortie
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département du Gers, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet
de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension
et au retrait des marques d'identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, au nom du préfet du Gers, tous les actes
relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015,
Article 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département. - les actes relatifs au contentieux administratif.
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 7 Article 5 :
M. Christophe LEROUGE, pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale du
Gers de la DIRECCTE placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Gers aux fins de publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 6 :
Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2016-08-30-001, en date du 30 août 2016, donnant délégation de signature à
Mme Damienne VERGUIN, directrice régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et
de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrênées, est abrogé à compter du 26 septembre 2016, date à laquelle le présent
arrêté entre en vigueur.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le ? 6 SEP 2016
Le préfet
Pierré ORY
PREF-DIRCIME - 32-2016-09-26-002 - LEROUGE DIRECCTE 31 8