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unknown - ard2026 0026 abboud visa
unknown - ard2026 0107 . bourdin visa
Arrêté - ard2026 195 g3380 visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2026 195 g3380 visa)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu
en
préfecture
|
7/202)
Ress
e le 03/07/20
°S
L
5
rie
Gi
COMMUNE df5.674217400852
20260702 ARD2026195-AR
MAIRIE
F
ONTJOIE
—MONTIJOIE
à
ARRETE DU MAIRE
FIXANT
L'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL AU
DROIT
DE
LA
PROPRIETE
SITUEE
CHEMIN
DE
LA CHOVETTAZ
D’'EN
HAUT,
74170
LES CONTAMINES-MONTJOIE
ARD2026-195
Le
Maire des Contamines-Montjoie,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
le Code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu
le Code de
l'urbanisme,
Vu
le Code de la voirie
routière,
et notamment
:
-
l'article
L.
112-1
qui
dispose
que
l'alignement
est
la
détermination
par
l'autorité
administrative
de
la
limite
du
domaine
public
routier au
droit des
propriétés
riveraines,
et qu'il
est fixé soit par un
plan d'alignement, soit par un alignement individuel,
-
l'article
L.
112-4 du
code de
la voirie
routière,
qui
prévoit que l'alignement individuel
ne
peut être refusé au
propriétaire qui
en fait la demande,
-
l'article L.
112-3 du code de
la voirie
routière,
qui
précise que l'alignement individuel est
délivré par le maire
pour les voies communales,
Vu
l'absence de plan d'alignement général,
Vu
la
demande
d'alignement
individuel
présentée
par
la
SARL
ARPENTAGE,
géomètre-
expert, sis à SAINT-GERVAIS
LES
BAINS
(74170),
pour le compte de l'indivision AMOUDRY,
Considérant
que
l'alignement
individuel,
en
l'absence
de
plan
d'alignement,
se
borne
à
constater
les
limites
réelles
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété
riveraine,
sans
préjudice du
droit des tiers,
Considérant
que
l'arrêté
d'alignement
individuel
est
un
acte
purement
déclaratif
qui
n'emporte
aucun
effet
sur
le
droit
de
propriété
des
riverains
et
ne
peut
être
refusé
au
propriétaire qui
en fait la demande,
ARRETE
Article
1
:
Alignement
L'alignement
individuel
au
droit de
la
propriété
cadastrée
section
G
n°3380
est défini
selon
la
délimitation
portée
au
plan
ci-joint
établi
par
le
géomètre-expert
susvisé
et
référencé
sous
le
numéro
26007
en
date
du
19
mai
2026,
annexé
au
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété de
la
personne
publique au
droit d'une voirie,
et constate que la
limite de fait correspond
à
la
limite de propriété.
Article 2 : Absence de plan d’alignement général En
l'absence
de
plan
d'alignement,
l'alignement
individuel
se
borne
à
constater
les
limites
réelles
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété
riveraine,
sans
préjudice
du
droit
des
tiers. Article 3
:
Portée de l'arrêté
Le
présent arrêté
a
uniquement
pour
but de
déclarer
les
limites
du
domaine
public
routier,
et
ne
vaut
pas
titre de
propriété
pour
les
parcelles
privées
adjacentes.
Il
demeure valable
tant
que
les
circonstances
de
droit
ou
de
fait
sur
lesquelles
il
est
fondé
n'ont
pas
été
modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Formalités d'urbanisme
La
présente déclaration
ne dispense
pas de
procéder,
si
nécessaire,
aux formalités
prévues
par le
code
de
l'urbanisme,
notamment dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des travauxEnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026 S
L
en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet Publiée
OS
devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ID : 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
Article
5
:
Délai
et recours
Le
présent
arrêté
est
valable
tant
qu'un
nouvel
événement
ne
vient
pas
modifier
l'état
des
lieux.
Il
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble ou
par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr,
dans un
délai
de deux
mois à
compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article 6
:
Exécution
de
l'arrêté
Le présent arrêté sera
notifié au
pétitionnaire
(notification
en AR)
et au
géomètre.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par tous
moyens appropriés.
Fait aux CONTAMINES-MONTIJOIE, Le
2
juillet
2026
Le
Maire,
Basile
DUNANDGéomètre-Expert
Sarl ARPENTAGE
- 672 avenue de Genève - 74170 SAINT-GERVAIS
Tél.
04 50 93 55 95 —- expert@arpentage.net
Envoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026 Publié
le
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
V7
Géomete
- EXpet
DP.L.G.
sdioré
Ordre
des
Géomètres-Experts
4753
et
6720
Bornages - Divisions foncières - Copropriétés - Estimations - Topographie - Récolernents - Lotissement: - MOe V.R
D.
- Relevés bôtiments 3D - BI mme
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIREnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026
proces
Verballéoncotrantola
délimitation
dellalbroprététdella
peronne/publique
CPC
EE)
Publié
le
S L
G de
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
CONCERNANT
LA
PROPRIETE
SISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Commune
des
CONTAMINES
MONTJOIE
Cadastrée
section
G
N°
3380
A la
requête
de
l'Indivision
AMOUDRY,
Je,
soussigné
Stéphane
CARDE,
Géomètre-Expert
à SAINT
GERVAIS
LES
BAINS,
Insart
au
tableau
du
consell
réglonai
de
Lyon
sous
les
numéros
04753
et
96610,
al
été
chargé
de
meïtre
en
œuvre
la procédure
de
délimitation
de
la propriété
relevant
du
domaine
public
identifiée
dans
l'article
2 et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal
sous
la
référence
26007.
La
présente
mission
sera
réalisée
sous
la responsabilité
Stéphane
CARDE,
Géomètre
Expert.
Les
opérations
de
terrains
et de
mise
en
forme
des
documents
ont été
déléguées
à l'une
de
ses
collaboratrices
mandatée
à cet
effet
en
la
personne
de
Mme
Martine
FERREIRA.
ARTICLE
1
: DESIGNATION
DES
PARTIES
Personne
publique
:
-
La
Commune
des
propriétaire
et
gestionnaire
de
la voie
communale
nommée
Chemin
de
la Chovettaz
d'en
haut
Propriétaires
riverains
concernés
:
1} IndVision
AMOUDRY
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
commune
des
CONTAMINES
MONTJOIE
(74170),
section
G
n°
3380.
Désignation
des
états
civils
:
* Monsieur
AMOUDRY
Christian
Claude,
en
qualité
de
propriétaire
indivis,
né
le 27
juin
1951
à ANNECY
(HAUTE-
SAVOIE)
et
demeurant
278
Route
du
Marceau
Dessous
74210
DOUSSARD.
* Monsieur
AMOUDRY
Claude Hugues
Gérard,
en
qualité
de
propriétaire
indivis,
né
le 8
juillet
1953
à SALLANCHES
(HAUTE-SAVOIE)
et
demeurant
STRADA DIU
PAESE
D'ALATA
FANTO
VECCHIO
20167
ALATA.
Titre
de
propriété
:acte
de
donation par
Mme
AMOUDRY
Jeannine
au
profit
de
ses
deux
enfants
rédigé
par
Me
MERLIN
en
dates
du
27
mars
et
du
28
mars
2018.
ARTICLE
2
: OBJET
DE
L'OPERATION
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de
fournir
à la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-
D'une
part,
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
les
points
de
limites
communs,
-
D'autre
part,
de
constater
la
limite
de
fait,
par
décision
unilatérale,
correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage public
routier,
y compris
ses
annexes
s'il
y a
lieu,
entre
la voie
communale
relevant
de
la
domanialité publique
artificielle
nommée
Chemin
de
la
Chovettaz
d'en
haut cadastrée
commune
des
CONTAMINES
MONTJOIE
section
G,
Lieu-dit
« La
Chovettaz
d'en
haut
» n°
3381
ei
la propriété
privée
iiveraine
cadastrée
:section
G,
Lieu-dit
La
Chovettaz
d'en
haut
n°
3380
Le
présent procès-verbal
est
destiné
à
ête
annexé
à
l'arêté
d'allgnement
Individuel
correspondant
confomément
à l'article
L.112-1
du
code
de
la
volre
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
blen
relevant
du
domaine
public
routler,
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le présent
procès-
verbal
devront
être
notiflés
par
la personne
publique
à tout
propriétalre
rverain
concemé
et au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si la
procédure
n'est
pas
menée
à son terme,
la personne
publique
devra
en
Infommer
le géomètre-experl.
Cabinet ARPRENTAGE=Géomètes.Experts
72avenieldelcenere
74170
SAINRGERVAISILES BAINS
TNA GONE
05
emalnexper@ubentagenetssie/ntérnet
hfipy/arpentagenerEnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026 Publié.le
SG
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
Procès verbalconcourant aïla délimitation de la propriété de a personne publique au/unaisié
ARTICLE 3 : MODALITES DE L'OPERATION La présente opération est mise en œuvre afin : - de respecter les prérogaïives de la personne publique en matière de conseivation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle : - de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils solent publics ou privés - de prévenir les contentieux notamment par la méconnaissance de documents existants Afin de procéder sur les lieux à la réunion le lundi 11
mai 2026 à partir de 11h00, ont été convoquées par lettres
simples en date du vendredi 17 avril 2026 les parties désignées à
l'article 1
ci-dessus.
ARTICLE
3-1 REUNION
AU jour et heure dits, nous avons procédé à
l'organisation de la réunion en présence des propriétaires ci-dessous
désignés ou de leurs représentants dûment habilités :
Observation
/
Nom
Pr
e)
| Abseni(e)
| Représenté(e
Commune des CONTAMINES MONTJOIE
Ÿ
M. BESSAT Pierre
|
MOUDI
Monsieur AMOUDRY Claude
/
Monsieur
AMQUDRY
Christian
Monsieur AMOUDRY Christian
C4
Madame Martine FERREIRA,
/
technicienne
Monsieur Stéphane CARDE, Géomètre
/
Expert
ARTICLE 3-2 : ELEMENTS ANALYSES 1) Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
a.
Le relevé de calage préalable du 7 mai 2026
b.
Le plan projet de division de la propriété de l'indivision AMOUDRY dressé par notre cabinet en date du
10
mars 2026 (réf. 26007) c.
Le plan projet de division du Chemin de la Chovettaz d'en Haut dressé par notre cabinet en date du 8 avril
2025 (réf.
19472)
d.
Le plan de bonage de la propriété de la propriété de M. MAGNIN dressé par M. GUELELC, Géomètre-Expert,
en date du 28 juillet 1998 (réf. 95372) e.
Le document modificatif du parcellaire cadastral N° 2909M (parcelle mère n° 1753 divisée en deux parcelles
files n° 3380 et 3381) dressé par notre cabinet en avril 2025 f.
Le plan cadastral pour information
2) Les titres de propriété et en particulier : acte de donation par Mme AMOUDRY Jeannine au profit de ses deux enfants rédigé par Me MERLIN en dates du 27 mars et du 28 mars 2018 3) Les documents présentés par les parties : aucun document supplémentaire présenté par les païrties. 4) Les documents présentés
par la
personne publique
: aucun document supplémentaire présenté
par la
personne publique. 5) Les signes de possession et en particulier :
-__
Bornes OGE existantes
-__
Bornes anciennes en pierre Bâtiments anciens
6) Les dires des parties repris ci-dessous : Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Cabinet/ARPENTAGE =Géomètres Experts
672. ovenuelde CenevVe-
74170 SAINTGERVAISILESIRAINS = TÉINDA 500355 95=malMexpent@arpentage netSie internet
ntpyIcEnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026 Publié le
S L O7
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
Proces-Vérbalconcouranta!adélimitationtael/à propriété della personne publique aur/unaiMAM!
Compte tenu
des travaux de voirie du
Chemin
de la
Chovettaz d'en
Haut lors de la
réunion
(en
cours de
préparation pour l'enrobé), nous n'avons pas pu relever l'emprise exacte de la voie communale. M. BESSAT
Pierre,
représentant
la
commune
des
CONTAMINES
MONTJOI,
fixe
alors
l'alignement
suivant
les
marques de peintures implantées, correspondant à la régularisation foncière du Chemin de la Chovettaz d'en Haut actée en 2025. ARIICLE 4 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETES FONCIERES ARTICLE
4-1
: ANALYSE
EXPERTALE
Nous Stéphane CARDE, Géomètre Expert, avons analysé le relevé de calage effectué par notre Cabinet. A l'occasion de ce relevé de calage, nous avons retrouvé et relevé de nombreuses bornes anciennes (bornes pierre et OGE) notamment sur le périmètre des parcelles alentours n° 3390,
3392,
2861,
2030, 3121
ainsi que
les angles des bâtiments anciens. Nous avons retrouvé les bornes OGE notées B, C, F ainsi que la borne pierre notée
E
issue du plan de bornage
de la propriété de M. MAGNIN dressé en juillet 1995 par M. GUELLEC, Géomètre-Expert. A partir de ce relevé, nous avons été en
mesure
de vérifier que
les
positions actuelles des
bornes,
sont conformes aux
positions
d'origine. L'application sur le relevé de calage du plan projet de division du Chemin de la Chovettaz d'en Haut dressé par notre cabinet en date du 8 avril 2025 et du plan projet de division de la propriété de l'indivision AMOUDRY ont permis le calcul et l'implantation sans ambigüité des points 6, H, |, Jet A. ARNCLE
4-2
: CONCLUSION
A
l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes, ont été implantés les repères et reconnus les termes suivants :
EN PROCEDURE DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
QE
NATURE
DESIGNATION
S
Marques peinture nouvelles
G-H-1-J-A
La limite de propriété entre la partie non identifiée par un numéro cadastral désignée Le Chemin de la Chovettaz d'en haut et la parcelle cadastrée section G n° 3380 est définie par la ligne passant par les points désignés : G marque peinture nouvelle, H marque peinture nouvelle, | marque peinture nouvelle, J marque peinture nouvelle et À marque peinture nouvelle. Ces sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours. Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal. ARTICLE 5 : CONSTAT DE LA LIMITE DE FAIT A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routler existant, après avolr entendu l'avis des partles présentes, Le constat de la
limite de fait par la
Commune des CONTAMINES
MONTJOIE
est la suivante :
G marque de
peinture implantée, H marque de peinture implantée, | marque de peinture implantée, J marque de peinture implantée et À marque de peinture implantée. Tel que ces points sont représentés au plan joint. Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concemés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.
Cabinet'ARPENTAGE =Géomètres Experts
67210enue de Géneven74170SAINTGERVAISILESBAINSSTéIR
0450985605
=malmexper@arnéntogennenssiterntérneishtpy/arpentagernetEnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026 Publié
le
SLO
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
Procès verbalconcourantala délimitation della/propriéte detialpersonne publique au.|unai"i
ARIICLE 6 : REGULARISATION FONCIERE A
l'issue du constat de la Iimite de fait (cf. article 5) et de la limite de propriété (cf. article 4) : la limite de fait correspond à
la limite de propriété
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier, En conséquence, aucune régularisation foncière n'est à prévoir. ARTICLE 7 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITES Définition ltérale des points d'appuis : - Point 1
: angle grille
- Point 2 : angle plaque télécommunications - Point 3 : centre tampon - Point 4 : angle coffret électrique - Point 12 : angle grille - Point 13 : centre tampon - Point 14 : centre tampon - Bone OGE notée F - Bone OGE notée B Le plan joint présente des cotations permettant de rétablir les repères définis précédemment. ARIICLE 8 : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES Aucune observation complémentaire. ARIICLE 9 : RETABLISSEMENT DES BORNES OU REPERES Le géomètre-expert, missionné à cet effet, remettra en place les bomes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants. Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés : - soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait
de
l'ouvrage
public,
- soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera un procès-verbal de rétablissement de limite. Ce PV de rétablissement de limite devra
relater le déroulement des opérations et les modalités techniques
adoptées en référence au présent document, il sera en outre notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains, ARIICLE 10 : PUBLICATION Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr : Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31
mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code
des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
-
La géolocalisation du dossier,
-
Les références du dossier,
-
La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
-
La production du REU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Cabinet ARPENTAGE =Géomètes) Experts
672 vente de Geneve -741/0 SAINNCEIRVAISLES BAINS
TÉIND4 50935595
=rmaltexpert@arpentage/netssSitelnternetemhtoy)arpentagenetEnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026 Publié.le
S L O7
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
Procésverbalconcourantalatdéimitaton delaproprététdeaberonnepublIqueautiondi
Production
du
REU
:
AU terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur : RGF93, zone CC46, afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr. Les limites de fait ne sont pas concemées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété. ARIICLE 1 1
: PROTECTION DES DONNEES
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation, soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement
du
présent
procès-verbal,
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur de
l'Ordre des géomètres-experts qui tient la
base de
données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31
mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de
la
CNIL.
Fait à SAINT GERVAK, le 19 mai 2026 Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Stéphane
CARDE
f-—-Géomètre
-Expert
672
avenue
de
Genève
74170
SAINT
GERVAIS
Tél,
04 50 93 55 95
expert@arpentage.net
N°
96610
S
9
N
SIREN
405
3367
Cadre
réservé
à
l'administration
:
Document annexé à l'arrêté n°
en date au lot 22
NTAU
TE
/
Cabinet'ARPENTAGE -Géomètres Experts
2/2avVenue de Geneve
74l/OSAINAGERVAISILES BAINSETÉ/M045010365595=malMexpet@arpentogenetssitenntéernetshtpi|
omètre-Expert
PROCES
VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
Opération du
COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE
PLAN
CONCOURANT
A
LA
Planimétrie : système RGF93 ccdé 11 mai 2026
DELIMITATION
DE LA PROPRIETE DE
“1x
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
Pan tégulet
Propriété de l'indivision AMOUDRY
SU
GUNAL
Chemin de la Chovettaz d'en Haut
LEGENDE
10.00m
CACASSSS
@ .
Représentation du plan cadastral ne valant pas limite de propriété Limite réelle de propriété objet du bornage du 11
mai 2026
Limite réelle de propriété objet de la délimitation de la propriété de la personne publique correspondant exactement à la limite du Domaine Public conformément à l'alignement individuel défini par la Commune des CONTAMINES MONTJOIE. Arrêté en cours d'instruction
Borne OGE (Ordre des Géomètres-Experts)
#
implantée
ne valant limite de propriété qu'à
la
condition
de
la
signature
du
PV
par
les
propriétaires
concernés
Cotation Division
issue
du
plan
projet
de
division en date du 10/03/2026 Traverse en bois
Borne
pierre
retrouvée
ne
valant
limite
de
Talus
e
propriété qu'à la condition de la signature du
:
.
|
PV par les propriétaires concernés
Bâtiment relevé sur le terrain
©
Marque
peinture
implantée
ne
valant
limite
de
propriété
qu'à
la
condition
de
la
production d'un
arrêté de délimitation
par la
personne publique
Enrochement Tampon divers Bouche à
clef
®
Axe faîtage
Plaque réseau de télécommunications Grille Coffret électrique
Les logos, références et signatures du cabinet Arpentage ne peuvent être mentionnés, utilisés ou reproduits sans Une autorisation éciite expresse.
S.A.R.L. ARPENTAGE - Géomètres Experts
Toutes modifications ou reproductions de ce plan, sous forme papier ou informatique, sont strictement interdites.
LES)
Seul le plan papier, mentionné "original" et signé du Géomètre-Expeñ, n'ayant subi aucune modification ni reproduction, engage la responsabilité
EE
du cabinet Arpentage et garantit son travail.
Ex)
GÉOMÈTRE-EXPERT
Date :
19/05/2026
mail : expert@arpentage.net - Tél : 04 50 93 55 95 - Site internet : https://arpentage.net
CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
adresse : 672 avenue de Genève (entrée et parking rue du casino)
74170 SAINT-GERVAIS
Géomètre : MF
SIRET 405 336 223 000 53
TVA CEE FR 94 40 5 336 223
Sauf études particulières, les servitudes de toutes natures, apparentes où occultes, les conditions de raccordement aux réseaux d'équipement, les limites non reconnues par un procès-verbal sont indiquées sous toutes réserves.
Dossier
:26007
| FN : 26007-DELIM
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872
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L
È : g 15 Fa !, A8 PENTES ë
|
Propriété de la Commune
Ü
A
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
des
CONTAMINES
MONTJOIE
D
u
4
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CN
s
Reçu en préfecture le 03/07/2026 S
L
Stéphane
CARDE
Jérémy
BOGINI
|
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Publié le
|
PAFÉESNERERS
©
D
Hs] |
ID :074-217400852-20260702-ARD2026195-AR
|
Tél,
04 50
93
55
95
- expert@arpentage.net
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(L) Axe faïtage
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L
Propriété
de
l'indivision
AMOUDRY
|
échelle
1/200
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|
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La Chovettaz d'en haut
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11.21m
|
Borme
OGE
retrouvée
|
2861
avec borne pierreEnvoyé en préfecture le 03/07/2026 Reçu en préfecture le 03/07/2026
;
TT
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260702-ARD2026195-AR