Déliberation - P534 2024 Délégat° aides à la pierre Presqu'ile habitat agrément PALULOS opérat° rénovat° énerg CEC et portbail

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Déliberation - P534 2024 Délégat° aides à la pierre Presqu'ile habitat agrément PALULOS opérat° rénovat° énerg CEC et portbail Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P534 2024 Délégat° aides à la pierre Presqu'ile habitat agrément PALULOS opérat° rénovat° énerg CEC et portbail)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P534_2024

Date : 18/12/2024

OBJET : Délégation des aides à la pierre – Presqu'île Habitat - Agrément PALULOS des opérations de rénovation énergétique sur les communes de Cherbourg-En-Cotentin et de Port-bail-sur-Mer

Exposé

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH).

Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.

A ce titre, la communauté d’agglomération a inscrit en programmation 2024 les projets de rénovation énergétique proposés par les bailleurs sociaux répondant au cahier des charges de l’appel à projet «rénovation énergétique de logements locatifs sociaux» lancé par l’État cette année.

L’instruction des dossiers déposés par Presqu’île Habitat relatif à la rénovation énergétique de 42 logements situés sur les communes de Cherbourg-En-Cotentin et de Port-bail-sur- Mer au sein de différents programmes, permet de proposer ces opérations à l’agrément PALULOS. Conformément aux règles de financement précisées par le cahier des charges et aux caractéristiques des travaux, cet agrément ouvre droit à l’attribution d’une subvention de 9 500 euros par logement soit une subvention total de 399 000 euros.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P534_2024 du 18/12/2024 1/3

Publié le 20/12/2024Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu le cahier des charges « rénovation énergétique de logements locatifs sociaux » du ministère chargé du logement en date du 6 mars 2024,

Considérant la convention de délégation de compétences 2023-2028 signée avec l’État le 1er juin 2023,

Considérant l’avenant de début de gestion « rénovation » 2024 à la convention de délégation des aides à la pierre signé par M. le Préfet de la Manche en date du 05 septembre 2024,

Décide

- D’agréer en PALULOS les opérations de rénovation énergétique des programmes de logements suivants et appartenant à Presqu’île Habitat :

- Résidence «Villa Rocca » - 28 logements – commune de Cherbourg-en-Cotentin,

- Résidence «34 rue de la Tour Carrée » - 3 logements – commune de Cherbourg-en- Cotentin,

- Résidence «Des Aigrettes» - 1 logement – commune de Port-bail-sur-Mer,

- Résidence « 41 rue du Hauts de Bel Air » - 1 logement – commune de Cherbourg- en-Cotentin,

- Résidence « 104 Rue Wilson » - 6 logements - commune de Cherbourg-en- Cotentin,

- Résidence « 8 rue du Clos Drouot » - 1 logement - commune de Cherbourg-en- Cotentin,

- Résidence « «26 rue du Val L'Abbe » - 1 logement - commune de Cherbourg-en- Cotentin,

- Résidence « 2 impasse Thomazzo » : 1 logement - commune de Cherbourg-en- Cotentin,

- D’attribuer au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention PALULOS d’un montant total de 399 000 euros et décomposée de la manière suivante :

- Résidence «Villa Rocca» – Cherbourg-en-Cotentin : 266 000 euros,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P534_2024 du 18/12/2024 2/3- Résidence «34 rue de la Tour Carrée » – Cherbourg-en-Cotentin : 28 500 euros,

- Résidence «Des Aigrettes» - Port-bail-sur-Mer : 9 500 euros,

- Résidence « 41 rue du Hauts de Bel Air » – Cherbourg-en-Cotentin : 9 500 euros,

- Résidence « 104 Rue Wilson » - Cherbourg-en-Cotentin : 57 000 euros,

- Résidence « 8 rue du Clos Drouot » - Cherbourg-en-Cotentin : 9 500 euros,

- Résidence « «26 rue du Val L'Abbe » - Cherbourg-en-Cotentin : 9 500 euros,

- Résidence « 2 impasse Thomazzo » - commune de Cherbourg-en-Cotentin : 9 500 euros,

- De dire que les crédits afférents seront inscrits au compte 4581, Idc 82904,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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